Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l'article 65
debate, 06/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 138 rectifié ter, présenté par Mme Payet, M. Merceron, Mmes Gourault et Férat et MM. Détraigne et Amoudry, est ainsi libellé :
Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les quatre départements d'outre-mer, pour lutter contre le changement climatique, l'État s'engage à soutenir la filière bois locale dans une perspective durable par une aide à l'organisation et au développement des structures et à encourager son utilisation, notamment dans les nouvelles constructions.
La parole est à M. Jean-Claude Merceron. .
M. Jean-Claude Merceron : Malgré une nature généreuse, plusieurs départements ou régions d'outre-mer se caractérisent par un sous-développement de la filière bois. Le bois commercialisé est majoritairement importé d'Amérique du Sud, et il est issu de forêts primaires. L'impact environnemental de l’exploitation de cette matière première est, par conséquent, très important.
Il conviendrait donc de favoriser le développement de cette filière, pourvoyeuse d'emplois, au sein même des territoires en question. Du fait de ses qualités en matière d'isolation à la chaleur, d'une part, de résistance aux chocs sismiques, d'autre part, l'utilisation du bois devrait par ailleurs être encouragée dans les nouvelles constructions, soutenant ainsi le développement local de la filière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Je ne vois pas pourquoi cet amendement vise uniquement l’outre-mer, car son objet concerne tous les départements français.
Le soutien à la filière bois et à la production accrue de bois, tout à la fois comme éco-matériau et comme source d’énergie renouvelable, constitue déjà l’un des objectifs fixés par l’article 34 du Grenelle I.
Ces mesures de soutien demandent à être précisées. Cela pourra être fait, notamment, dans le futur projet de loi de modernisation agricole, dont la préparation vient de débuter. C’est dans ce cadre que pourrait être discuté un soutien spécifique à cette filière, dans l’outre-mer comme en métropole.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement partage pleinement les objectifs des auteurs de cet amendement. Le Président de la République a présenté, le 19 mai, à Urmatt, un plan pour le développement de la filière bois.
Ce plan comprend deux grands engagements : le premier est l’organisation de cette filière et la création d’un fonds stratégique « bois », géré par la Caisse des dépôts et consignations et destiné à contribuer au développement de la filière ; le second est le développement de l’usage du bois dans la construction. À cette fin, deux décrets sont en préparation : le premier vise à supprimer le permis de construire pour les travaux d’isolation par l’extérieur et le second tend à augmenter les seuils minimaux d’incorporation de bois dans les constructions neuves. Il est bien évident que ces dispositions s’appliquent outre-mer.
Votre amendement, monsieur le sénateur, me semble donc satisfait par les orientations et le plan du Gouvernement.
M. le président : Monsieur Merceron, l'amendement n° 138 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Merceron : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 138 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 637, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement veillera à la mise en œuvre d'une législation destinée à l'application du j de l'article 8 (préservation et maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales) et de l'article 15 (accès et partage des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques) de la convention sur la diversité biologique qui sera soumise au Parlement.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Lors de la discussion du Grenelle I, nous avions déposé un amendement garantissant aux peuples autochtones du territoire français la maîtrise des savoirs et des avantages liés à leur connaissance ancestrale des végétaux locaux. Cet amendement, qu’avait défendu notre collègue Jean-Jacques Mirassou et dont nous avions reconnu la complexité et le caractère trop détaillé, n’avait pas été adopté. Nous étions donc convenus de la nécessité d’adopter, dans le Grenelle II, une proposition plus souple sur le sujet. C’est l’objet du présent amendement.
Sur la forme, il laisse au Gouvernement sa liberté d’écriture pour intégrer dans notre droit le contenu de l’article 8, alinéa j, et de l’article 15 de la convention sur la diversité biologique, que la France a ratifiée.
Sur le fond, il s’agit de protéger d’urgence l’accès des peuples concernés aux ressources naturelles qui les entourent et dont ils se transmettent de génération en génération les modes de reconnaissance, la façon de les utiliser, les vertus alimentaires, cosmétiques ou médicinales.
Aujourd’hui, et particulièrement avec la mode des produits naturels et de l’exotisme, on ne compte plus les firmes qui repèrent l’usage de telle graine ou de telle écorce, déposent des brevets, les exploitent, font monter les prix, s’accaparent les ressources et privent les villages et leurs habitants de leurs produits locaux.
Les premières rencontres internationales contre la biopiraterie se sont tenues à Paris, le 15 juin. Scientifiques, économistes, juristes et représentants de l’Amazonie – Amérindiens de Guyane – ou d’autres pays, comme l’Inde, se sont accordés sur l’urgence qu’il y a à donner un cadre à ces prédations injustes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Sur le fond, je ne peux que partager la préoccupation qui a motivé le dépôt de cet amendement, brillamment présenté par Mme Blandin.
Sur la forme, en revanche, cet amendement constitue une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi. Or, conformément à une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, une telle injonction est contraire à la Constitution.
Dans ces conditions, je ne puis qu’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Je rejoins la commission : sur la forme, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement en raison de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.
J’ajoute que l’alinéa j de l’article 8 ainsi que l’article 15 de la convention sur la biodiversité font encore l’objet de négociations et qu’en 2010, année de la biodiversité, sera organisée une conférence spécifiquement consacrée à ce thème et au cours de laquelle la question que vous soulevez, madame Blandin, sera abordée.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Je crains qu’il n’y ait pas de Grenelle III pour nous permettre de modifier la forme de notre amendement…
Lors de la discussion du Grenelle I, nous avions respecté les formes, en rédigeant les dispositions que nous souhaitions voir figurer dans les codes. On nous avait alors rétorqué qu’il revenait au Gouvernement de jouer de la finesse des adjectifs, des verbes et des substantifs. Cette fois-ci, nous avons donc prévu de laisser au Gouvernement le soin d’élaborer une rédaction. On nous répond qu’il s’agit d’une injonction faite au Gouvernement et que c’est contraire à la Constitution !
Je veux simplement insister sur le fait que le sujet – préservation et maintien des connaissances, partage des ressources – est essentiel pour l’humanité et qu’il s’agit d’un enjeu stratégique, qui appelle une réponse urgente, car certaines firmes sont prêtes à tout. Cela exige la fixation d’un calendrier, et l’annonce d’un colloque ne peut pas satisfaire le Parlement.
Lors des prochains rendez-vous internationaux, certains articles de la convention seront négociés. La France devra se prononcer sur la répression de la biopiraterie, sur l’évolution de certains accords parce que la crise impose de garantir un prix d’achat suffisant des ressources des populations les plus pauvres. Comme vous l’avez rappelé à juste titre, madame la secrétaire d’État, 2010 sera l’année de la biodiversité. Enfin, ces questions seront évoquées, au sein de l’OMC, dans le cadre du cycle de Doha. Il nous paraît donc tout à fait légitime que le Parlement donne son avis en amont de ces rendez-vous internationaux.
Voilà quelques années, le Sénat a été saisi d’un projet de loi autorisant l’approbation de la convention sur les POP, les polluants organiques persistants. Jamais le Parlement n’avait été associé en amont à l’élaboration de cette convention. On lui a présenté un texte bouclé, tout prêt, signé par tous les pays. Nous ne fûmes que trois sénateurs en séance pour nous prononcer sur ce projet de loi !
Cette fois-ci, nous voulons agir en amont, afin que le Gouvernement soit mandaté sur une position débattue. C’est pourquoi, malgré les observations de forme, pour la forme, je maintiens l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 637.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE V
RISQUES, SANTÉ, DÉCHETS
CHAPITRE IER
Exposition à des nuisances lumineuses ou sonores