Engagement national pour l'environnement : Article 66

Engagement national pour l'environnement : Article 66

debate, 06/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le titre VIII du livre V du code de l'environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Prévention des nuisances lumineuses
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 583-1. - Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l'environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d'énergie, des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire ces émissions, aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations lumineuses, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles.
« Les installations lumineuses concernées sont définies par décret en Conseil d'État selon le type d'application de l'éclairage, la zone d'implantation et les équipements mis en place.
« Art. L. 583-2. - I. - Pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l'article L. 583-1, le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté, pris après consultation des instances professionnelles concernées, d'associations de protection de l'environnement agréées désignées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et de l'association représentative des maires et des collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité au plan national :
« 1° Les prescriptions techniques relatives à chacune des applications, zones et équipements définies par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 583-1. Ces prescriptions peuvent porter sur les conditions d'implantation et de fonctionnement des points lumineux, les flux de lumière émis et leur répartition dans l'espace ainsi que l'efficacité lumineuse des sources utilisées ;
« 2° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative chargée du contrôle et désignée à l'article L. 583-3 peut vérifier ou faire vérifier, aux frais de la personne qui exploite ou utilise l'installation lumineuse, la conformité aux prescriptions mentionnées au 1°.
« Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations mises en service après la date d'entrée en vigueur de l'arrêté et aux activités professionnelles exercées après cette date. Ils précisent les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux autres installations, selon leur type d'application de l'éclairage, la zone d'implantation et les équipements mis en place.
« II. - Lorsque les caractéristiques locales ou la nature des sources lumineuses ou des émissions lumineuses le justifient au regard des objectifs mentionnés à l'article L. 583-1, le ministre chargé de l'environnement peut, par un arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, interdire ou limiter, à titre temporaire ou permanent, certains types de sources ou d'émissions lumineuses sur tout ou partie du territoire national.
« III. - Les arrêtés prévus aux I et II, à l'exception de ceux imposant des interdictions permanentes, peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les dispositions qu'ils comportent peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales après avis de la commission départementale compétente, déterminée par décret. »
« Art. L. 583-3. - Le contrôle du respect des dispositions prévues au I de l'article L. 583-2 relève de la compétence du maire sauf pour les installations communales, définies selon leur application, zone et équipements pour lesquelles ce contrôle relève de la compétence de l'État. Ce contrôle est assuré par l'État pour les installations, selon leur application, zone et équipements soumis à un contrôle de l'État au titre d'une police administrative spéciale.
« Art. L. 583-4. - Le présent chapitre n'est pas applicable aux installations régies par le titre Ier du livre V ni aux installations régies par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
« Section 2
« Sanctions administratives
« Art. L. 583-5. - En cas d'inobservation des dispositions applicables aux installations, ouvrages, équipements et activités régis par le présent chapitre ou des règlements pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à qui incombe l'obligation d'y satisfaire dans le délai qu'elle détermine.
« Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente suspend par arrêté le fonctionnement des sources lumineuses jusqu'à exécution des conditions imposées et prend les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure. »

M. le président : L'amendement n° 785, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 583-1 du code de l'environnement, après les mots :
trouble excessif aux personnes
insérer les mots :
, aux espèces protégées,
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : L’article 66 s’inscrit dans la suite des dispositions de l’article 41 de la loi Grenelle I, qui précise que les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l’observation du ciel nocturne, feront l’objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation.
L’article 66 transcrit donc la lutte contre la pollution lumineuse dans le code de l’environnement. Cependant, contrairement à l’article 41 du Grenelle I, il se limite aux troubles excessifs aux personnes et à l’environnement, lequel semble recouvrir ici la faune, la flore et les écosystèmes. Or l’environnement est bien le milieu dans lequel évoluent tous les êtres vivants, y compris les personnes.
Aussi, de même qu’il est apparu utile de préciser dans le code que les personnes étaient concernées, nous considérons qu’il est important de mentionner les espèces protégées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la précision qu’apporte cet amendement est en elle-même inutile puisque les espèces protégées, qu’elles relèvent de la faune ou de la flore, font partie intégrante de l’environnement au sens large.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Cette précision n’est en effet pas utile. Je demande donc également le retrait de cet amendement, afin de ne pas alourdir le texte de la loi.

M. Bernard Frimat : Il est vrai que le projet de loi est un chef-d’œuvre littéraire !

M. le président : Monsieur Patient, l’amendement no 785 est-il maintenu ?

M. Georges Patient : Non, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 785 est retiré.
L'amendement n° 692, présenté par MM. Mirassou, Ries, Teston, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 583-1 du code de l'environnement par les mots :
et en fonction des quantités de lumière et de l'intensité des flux de lumière qu'ils sont susceptibles d'émettre et de l'usage qui est fait de la lumière, fonctionnel, ornemental ou publicitaire
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou : Cet amendement vise à préciser la nature des caractéristiques à prendre en compte pour classer les ouvrages et équipements soumis à prescription.
Nous souhaitons que le décret distingue les sources lumineuses en fonction des quantités de lumière et de l’intensité des flux qu’elles sont susceptibles d’émettre et de l’usage qui est fait de la lumière : fonctionnel, ornemental ou publicitaire.
On parle de pollution lumineuse parce que l’éclairage, notamment nocturne, engendre des nuisances considérables. Il rend, par exemple, peu d’étoiles visibles, et le Midi-Pyrénéen que je suis, songeant évidemment ici à l’observatoire du pic du Midi, y est sensible. (Sourires.) Il entraîne surtout une forte consommation d’énergie et perturbe la faune et la flore.
Pour remédier à cette situation, certaines communes proposent des chartes de bonne conduite mais, à notre sens, ce n’est pas suffisant.
Madame la secrétaire d’État, vous ne dites rien des choix qui seront faits dans les décrets d’application. D’ailleurs, comme le soulignait un collègue au début de ce débat, ce Grenelle II appelle tant de décrets d’application que tout ce que nous votons est susceptible d’être atténué ou de voir son application reportée. En effet, nous le savons, le Gouvernement prend son temps, dans le meilleur des cas, mais il peut aussi ajourner la signature de certains décrets.
Cet amendement vise donc à préciser les orientations minimales que les parlementaires souhaitent donner aux prescriptions en matière d’éclairage. Si nous ne le faisions pas, notre rôle de législateur n’aurait aucun sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre : Vous allez être satisfait, mon cher collègue !
Cet amendement a été élaboré sur la base du texte du projet de loi initial et non sur celle du texte de la commission, qui ne comprend plus la phrase que vous proposez de remplacer. En vérité, la formulation retenue par la commission est plus précise que celle de l’amendement.
Je souligne à cet égard que, aux termes du second alinéa du texte proposé pour l’article L. 583-1 du code de l’environnement, les installations concernées seront bien définies selon le type d’application de l’éclairage, la zone d’implantation et les équipements mis en place.
En conséquence, monsieur Mirassou, je vous suggère de retirer cet amendement. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis.

M. le président : Monsieur Mirassou, l'amendement n° 692 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Mirassou : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 692.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 693, présenté par MM. Mirassou, Ries, Teston, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 583-2 du code de l'environnement, supprimer les mots :
des instances professionnelles concernées
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou : Cet amendement vise à exclure de la consultation prévue pour établir les prescriptions en matière de réduction des émissions lumineuses, les professionnels du secteur, qui seraient alors, de fait, juges et parties.
L’État doit, à notre sens, être en mesure de faire appel à des experts indépendants sans avoir à s’en remettre, pour établir des prescriptions, aux industriels d’un secteur donné.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre : Cette proposition me paraît excessive pour deux raisons.
Elle est, en premier lieu, contraire à l’esprit même du Grenelle. Il est en effet légitime que toutes les parties prenantes soient associées à l’élaboration des textes réglementaires. Exclure l’une d’entre elles ne serait pas un bon signal, d’autant qu’il s’agit d’une simple consultation.
En second lieu, pour des raisons pratiques, il paraît tout à fait logique de consulter les professionnels du secteur sur des prescriptions qui leur seront applicables.
C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 693.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 694, présenté par MM. Mirassou, Ries, Teston, Raoul et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoult, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 583-4 du code de l'environnement :
« Art. L. 583-4. - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux installations régies par les dispositions du titre Ier du livre V et aux installations régies par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006.
« Elles sont applicables aux publicités, enseignes et pré-enseignes, conformément aux prescriptions de l'article L. 583-2 - I. »
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou : Cet amendement vise à rendre les dispositions visées applicables aux enseignes de publicité, puisqu’il est avéré que certaines d’entre elles consomment énormément d’électricité et représentent une réelle menace pour l’environnement, au même titre que l’éclairage public. Elles sont aussi, si je puis dire, intempestives.
Ces enseignes ne devraient donc pas être exclues du champ d’application des mesures destinées à réduire la pollution lumineuse puisqu’elles constituent elles-mêmes des pollutions directes et qu’elles sont parfois franchement nuisibles. Il arrive même de plus en plus souvent que, dans certaines grandes villes, des lasers lumineux projetés sur des trottoirs ou dans les airs soient mis en place pour faire la promotion d’un magasin, d’une boîte de nuit ou de toute autre entreprise. Notre monde n’a pas vraiment besoin de cela !
Si nous nous engageons dans la voie de la sobriété, il faudra que les entreprises trouvent, pour faire leur promotion, des moyens plus adaptés que ceux qui consomment beaucoup d’énergie et qui nuisent à la biodiversité, notamment en ville.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre : Notre collègue Mirassou peut être content, car son amendement est satisfait.

M. Jean-Jacques Mirassou : Encore faut-il en expliquer en quoi !

M. Louis Nègre : Il s’agit de l’une des importantes modifications que j’avais souhaitées et qui ont été adoptées par la commission.
Or le présent amendement a été élaboré non pas à partir du texte de la commission, mais à partir du projet de loi initial. La commission en sollicite donc le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Je partage la position de M. le rapporteur.
En effet, l’article L. 583-4 du code de l’environnement, qui dresse la liste des installations auxquelles les dispositions de ce chapitre ne sont pas applicables, vise spécifiquement les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations nucléaires de base. Les publicités et enseignes lumineuses, qui n’appartiennent pas à ces catégories, entrent donc bien dans le champ de l’article 66.

M. Jean-Jacques Mirassou : Je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 694 est retiré.
Je mets aux voix l'article 66.
(L'article 66 est adopté.)