Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l'article 70
debate, 06/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 673 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'objectif de prévention des maladies liées à la prolifération des moustiques : dans les régions, départements et collectivités d'outre-mer, notamment celles situées en zones tropicale, subtropicales et équatoriales, les nouveaux programmes de logements collectifs sont pourvus, avant livraison et mise en location, de systèmes d'ouverture et de fermetures équipés de moustiquaires.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 675 rectifié, qui a un objet tout à fait voisin.
Les maladies vectorielles connaissent un développement inquiétant, en particulier ces dernières années, dans les régions tropicales, subtropicales et équatoriales. Pour lutter contre les épidémies, on peut certes pratiquer la démoustication. Cependant, la mise en œuvre très restrictive de la directive européenne 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides place le service départemental de démoustication de Guyane, par exemple, face à une paupérisation croissante des moyens insecticides homologués disponibles.
Étant donné la situation épidémiologique de la dengue, en particulier en Guyane, et des maladies vectorielles dans leur ensemble pour nombre de territoires ultramarins – le paludisme, ou encore le chikungunya à la Réunion – l’appauvrissement des moyens insecticides représente un danger sanitaire pour les populations, d’autant qu’apparaissent des résistances de plus en plus fortes aux quelques produits encore disponibles.
Il devient dès lors impératif de développer d’autres moyens de se protéger des moustiques, l’un de ceux-ci étant tout simplement l’installation de moustiquaires aux fenêtres des bâtiments. L’installation d’un tel équipement est, au demeurant, parfaitement « grenello-compatible ». On privilégie ainsi la ventilation naturelle, bien préférable à la climatisation, et on profite de la fraîcheur nocturne tout en se protégeant des moustiques.
Par ces deux amendements, vous l’aurez compris, nous proposons d’imposer, dans les collectivités d’outre-mer, l’installation de moustiquaires aux ouvertures, d’une part, des logements collectifs et, d’autre part, des immeubles de bureaux ainsi que des bâtiments accueillant du public.
M. le président : L'amendement n° 675 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'objectif de prévention des maladies liées à la prolifération des moustiques : dans les régions, départements et collectivités d'outre-mer, notamment celles situées en zones tropicales, subtropicales et équatoriales, les nouveaux bâtiments ou les bâtiments à rénover à destination tertiaire ainsi que les bâtiments neufs ou à rénover où s'exercent des missions de service public et accueillant du public, ouverts la nuit, aux aurores et aux crépuscules sont pourvus de systèmes d'ouverture et de fermeture équipés de moustiquaires.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Nègre : La commission n’est pas hostile, sur le fond, à ces deux amendements. Cependant, nous ne pouvons y être favorables dans la mesure où ils relèvent manifestement du domaine réglementaire et non de la loi.
Le chikungunya ne passera pas, mais je suis obligé de demander le retrait de ces amendements ! (Sourires.)
M. Roland Courteau : Il ne manque pas de piquant ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : J’ai bien compris qu’il s’agissait là de deux amendements d’appel, les dispositions proposées ne relevant manifestement pas du niveau législatif. Le Gouvernement vous a entendu, monsieur Raoul, et tiendra compte de vos suggestions au niveau réglementaire.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Puis-je vous demander, madame la secrétaire d’État, dans quel cadre réglementaire vous comptez traiter cette question ? Si vous ne nous le dites pas, nous serons obligés d’envoyer une mission sur place pour vérifier l’application de cette mesure ! (Sourires.)
Mme Chantal Jouanno : Ce pourrait être un arrêté préfectoral…
M. Daniel Raoul : Je retire ces deux amendements, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 673 rectifié et 675 rectifié sont retirés.