Engagement national pour l'environnement : Article 35

Engagement national pour l'environnement : Article 35

debate, 05/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Didier Guillaume : I. - La loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est ainsi modifiée :
1° L'article 9-1 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « desquelles est déduit, le cas échéant, le montant des achats d'électricité pour les pompages » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour le calcul du montant de la redevance, les recettes et les achats d'électricité sont calculés comme la valorisation de la production ou de la consommation d'électricité aux prix constatés sur le marché. Le taux de la redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé par l'autorité concédante dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. » ;
c) Au début du second alinéa, les mots : « 40 % de la redevance sont affectés » sont remplacés par les mots : « Un tiers de la redevance est affecté » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un sixième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés ou à leurs groupements sous réserve de l'accord explicite de chacune d'entre elles, la répartition entre les communes étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l'usine. » ;
2° Au premier alinéa du 6° bis de l'article 10, les mots : « la décision de principe mentionnée au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « au concessionnaire, à la date de publication de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la décision de principe mentionnée » ;
3° Les deux premiers alinéas de l'article 13 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard trois ans avant l'expiration de la concession, l'administration prend la décision soit de mettre définitivement fin à la concession à la date normale de son expiration, soit d'instituer une concession nouvelle à compter de l'expiration. » ;
4° L'article 26 est abrogé.
II. - Au III de l'article 33 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».
III. - Les décisions de principe d'instituer une concession hydroélectrique nouvelle, en application de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique dans sa version antérieure à la présente loi, et notifiées au concessionnaire avant la publication de cette loi, conservent leur effet.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 543, présenté par MM. Courteau, Raoul, Bérit-Débat et Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir, Repentin, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du second alinéa du b) du 1° du I de cet article.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : L’article 35 prépare le renouvellement des concessions hydroélectriques en aménageant la redevance sur les ventes d’électricité que percevaient jusqu’à maintenant l’État et les départements concernés.
Force est de rappeler que l’hydraulique contribue pour environ 10 % à la production nationale totale d’électricité. En 2007, elle représentait 88 % de notre production totale d’électricité d’origine renouvelable.
À cela s’ajoute le fait que l’hydroélectricité est très précieuse pour assurer la régulation du système électrique, notamment parce que cette énergie stockée permet de faire face aux pics de consommation et de fournir en quelques minutes de la puissance aux réseaux.
Elle est également précieuse en ce que, n’émettant pas de gaz à effet de serre, elle permet de contribuer aux objectifs de réduction des émissions de ces gaz pour faire face au changement climatique.
Or, à la suite de l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence, du changement du statut d’EDF, appelée à devenir société anonyme, et de la suppression du droit de préférence dont jouissait EDF, le renouvellement des concessions hydroélectriques est désormais soumis à concurrence par le biais de la procédure d’appel d’offres.
Le décret n° 2008-1009, signé en juillet 2008, a procédé à la refonte du régime des concessions hydroélectriques et a concrétisé la mise en concurrence des concessions des barrages. Ce ne sont pas moins de quelque 400 concessions d’une puissance de 4,5 mégawatts qui sont concernées, 80 % d’entre elles étant exploitées par EDF.
L’enjeu du renouvellement est de taille. Les opérateurs concurrents d’EDF susceptibles de répondre à l’appel d’offres sont nombreux : Gaz de France-Suez, qui exploite déjà 47 ouvrages, mais également l’allemand E.On, l’espagnol Iberdrola ou encore le suisse Alpiq.
On comprend aisément que les ouvrages d’hydroélectricité, qui permettent aux opérateurs de répondre à leurs engagements européens en augmentant leurs capacités de production d’énergie renouvelable, soient très convoités ! Ils le sont d’autant plus que ces ouvrages sont amortis depuis longtemps et que, avec la libéralisation du marché énergétique, les prix de l’électricité ont fortement augmenté. La rente hydroélectrique est donc très alléchante pour tout nouveau concessionnaire, et l’un des enjeux essentiels porte sur la répartition de cette rente.
Comme l’a souligné, à la fin de 2006, un rapport du Conseil général des mines consacré à cette question…

Mme la présidente : Veuillez conclure cher collègue !

M. Roland Courteau : Madame la présidente, je ne pense pas avoir dépassé mon temps de parole…

Mme la présidente : Je puis vous assurer que si : j’ai une pendule sous les yeux !

M. Roland Courteau : Eh bien, je suis fort surpris mais, puisque c’est ainsi, considérez que l’amendement est défendu !

Mme la présidente : Je vous remercie de votre compréhension, monsieur Courteau, et je rappelle à chacun que, depuis la récente modification que nous avons apportée à notre règlement, le temps accordé pour défendre un amendement est non plus de cinq minutes, mais de trois minutes.
L'amendement n° 609, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du b) du 1° du I de cet article :
Le taux de la redevance annuelle est doublé lorsque le concessionnaire n'a pas observé les prescriptions fixées par les articles L. 214-17 ou L. 214-18 du code de l'environnement ;
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Nous sommes convaincus que la production d’électricité grâce à l’eau mérite d’être développée. Pour autant, les règles en vigueur doivent être parfaitement respectées. Or, trop souvent, les concessionnaires ne respectent pas les prescriptions relatives à la continuité écologique, c'est-à-dire à un débit biologique minimum pour permettre la circulation des poissons.
Cet amendement vise à prévoir une sanction financière lorsque les règles ne sont pas respectées.

Mme la présidente : L’amendement n° 544 rectifié, présenté par MM. Courteau, Raoul, Bérit-Débat et Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir, Repentin, Berthou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du second alinéa du b) du 1° du I de cet article, après les mots :
ne peut
insérer les mots :
être inférieur, pour les chutes de puissance supérieure à un seuil défini par décret, à un taux plancher fixé à 15 % ni
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Dans la continuité de l’amendement n° 543, nous souhaitons instaurer un taux plancher pour la redevance sur les concessions électriques : le fait que la plupart des ouvrages soient amortis, d’une part, et l’augmentation des prix de l’électricité sur les marchés, d’autre part, suffisent à justifier l’instauration d’un tel plancher.
Dans son rapport de 2006, le Conseil général des mines préconisait également l’instauration d’une telle redevance minimale, en compensation, notamment, de la suppression de l’énergie réservée, qui permettait de faire bénéficier les services publics de l’État, les départements, les communes, etc. d’une énergie bon marché.
Notre amendement ne vise que les gros exploitants et c’est pourquoi nous prévoyons qu’un décret fixe un seuil en deçà duquel les concessions d’hydroélectricité ne seraient pas concernées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : La question de la redistribution de la redevance sur les concessions électriques est très importante et la commission a d’ailleurs modifié le texte initial du Gouvernement sur ce point.
En ce qui concerne l’amendement n° 543, je rappellerai que la redevance sur les concessions hydroélectriques est actuellement plafonnée de manière générale à 25 % des recettes. Ce taux apparaît aujourd’hui trop bas dans la mesure où les concessions qui arrivent à renouvellement sont depuis longtemps amorties. Il me semble opportun de maintenir le principe d’un plafond, lequel devra être fixé, lors de la procédure de mise en concurrence des concessions, de manière que cette concurrence ne s’exerce pas uniquement sur le taux de redevance, mais aussi sur les aspects relatifs à l’entretien des équipements, à la sécurité et à l’environnement – ce qui devrait répondre aux attentes de M. Muller.
Il serait en effet contre-productif d’organiser une course au taux de redevance le plus élevé car, sauf si le taux atteint 100 %, ces concessions sont toujours un peu « juteuses » pour les exploitants, les installations étant généralement amorties et en bon état. Ce plafond ne sera donc pas général, mais fixé au cas par cas, en fonction des paramètres économiques de chacune des concessions hydroélectriques concernées.
Pour ces raisons, la commission est hostile à un déplafonnement complet du taux de la redevance sur les concessions électriques.
En ce qui concerne l’amendement n° 609, rassurez-moi, monsieur Muller : pour pouvoir le doubler le taux initial de la redevance, encore faut-il qu’il ne dépasse pas 50 % !
Cela dit, le doublement de la redevance représenterait une sanction financière disproportionnée, qui pourrait compromettre l’équilibre économique de la concession, sauf si le taux de la redevance est très faible.
Au demeurant, la méconnaissance des articles L. 214-17 et L. 214-18 du code de l’environnement entraîne d’ores et déjà des sanctions, tant pénales qu’administratives. Ainsi, l’autorité administrative peut faire procéder aux travaux nécessaires, en lieu et place de l’exploitant et à ses frais.
Pour ces motifs, la commission a émis un avis défavorable.
Enfin, l’amendement n° 544 rectifié tend à instaurer un taux plancher de 15 % pour la redevance sur les plus grosses installations électriques. Cependant, dans la mesure où le plafond actuel de 25 % des recettes est jugé trop bas, je ne vois pas pourquoi l’autorité concédante serait tentée de fixer un taux inférieur à 15 %, car elle cherche à retirer davantage de recettes des concessions hydroélectriques à l’occasion de leur renouvellement. Vous avez d’ailleurs noté, mes chers collègues, que le texte du projet de loi prévoit que les communes et les départements toucheront une part du produit de la redevance, ce que n’autorisait pas la législation de 1919.
Par conséquent, la commission a également émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Tout a déjà été fort bien dit par M. le rapporteur.
S’agissant de l’amendement n° 543, la suppression du plafond ferait du critère économique la seule référence au vu de laquelle serait attribuée la concession, sans prise en compte des critères énergétiques et environnementaux. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 609, car la redevance sur les concessions électriques n’a pas vocation à jouer un rôle de sanction. La loi sur l’eau prévoit déjà des sanctions et celles-ci s’appliquent.
Enfin, le taux plancher que tend à instaurer l’amendement n° 544 rectifié ne permettrait pas de valoriser les plus petits projets et pourrait même constituer un obstacle aux investissements souhaitables sur le plan environnemental. L’avis du Gouvernement est donc, là encore, défavorable

M. Jacques Muller : Compte tenu des explications données par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 609 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 543.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l’amendement n° 544 rectifié.

M. Daniel Raoul : Après avoir écouté attentivement Mme la secrétaire d’État et recueilli l’avis de mes collègues, il apparaît que l’équilibre économique de petites installations pourrait effectivement être remis en cause par la création d’un taux plancher de la redevance. Nous retirons donc notre amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 544 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 35.
(L’article 35 est adopté.)