Engagement national pour l'environnement : Article additionnel après l'article 44

Engagement national pour l'environnement : Article additionnel après l'article 44

debate, 05/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 167 rectifié ter, présenté par Mme Férat, MM. Borotra, Badré et Deneux, Mme N. Goulet, M. Merceron, Mme Payet, M. Zocchetto et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l'article L. 111-2 du code rural est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « en veillant particulièrement à protéger les terres agricoles et naturelles ; à ce titre, une commission départementale de protection des terres agricoles et naturelles, dont la composition est fixée par décret et dont les décisions ne sont susceptibles que de recours administratifs, est constituée. Elle examine tout projet d'aménagement et d'urbanisme ayant pour conséquence d'entraîner le déclassement de terres agricoles et naturelles par rapport au zonage existant dans les documents ou la réglementation d'urbanisme à la date de publication de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement ; ».
La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux : En France, l’artificialisation des terres agricoles et naturelles est excessive : plus de 72 000 hectares par an entre 2000 et 2007, contre 54 000 hectares par an entre 1982 et 1992.
Dans le cadre du présent projet de loi, il conviendrait de réguler efficacement la protection des terres agricoles, sans pour autant les sanctuariser et freiner le développement normal des villes et des infrastructures. La protection des terres agricoles doit figurer dans le code rural comme une priorité essentielle en matière d’aménagement du territoire et constituer l’un des objets majeurs de l’aménagement rural.
Un mécanisme simple et aisément compréhensible permettra de protéger des terres agricoles et naturelles sans enserrer le développement urbain dans un carcan, lequel ne serait, de toute façon, ni supporté ni supportable.
À titre de simplification, et pour éviter les travaux inutilement techniques et sujets à contestation, il est proposé de retenir la délimitation des terres agricoles et naturelles résultant du zonage issu des documents d’urbanisme : plans d’occupation des sols, ou POS, plans locaux d’urbanisme, ou PLU, cartes communales, règlements nationaux d’urbanisme, ou RNU.
Par ailleurs, il est suggéré de créer une commission départementale de protection des terres agricoles et naturelles, commission décisionnelle et composée d’experts. Elle étudierait tout projet d’aménagement et d’urbanisme entraînant le déclassement des terres agricoles par rapport au zonage existant au jour de la publication de la loi. Cet examen s’effectuerait au regard de l’intérêt propre non seulement des projets soumis, mais aussi des terres agricoles et naturelles, des réserves de constructibilité existant dans la zone urbaine considérée : sous densité de certaines zones, réserves de constructibilité largement suffisantes, évolution de la population, etc.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Il s’agit d’une question centrale. On estime en effet que l’équivalent d’un département, en termes de surface agricole, disparaît tous les dix ans. Toutefois, cet amendement, s’il était adopté, ne règlerait que la moitié du problème,…

M. Didier Guillaume : C’est mieux que rien !

M. Bruno Sido : Je n’en suis qu’aux prolégomènes, mon cher collègue !
…puisque la moitié de ces terres agricoles est consacrée à l’artificialisation stricto sensu – constructions, routes, chemins de fer, etc. –, l’autre moitié résultant de la déprise agricole et du boisement naturel ou artificiel.
De mémoire – je parle sous le contrôle des spécialistes de la question ici présents –, ces terres doivent avoir fait l’objet d’un aménagement foncier. Pour boiser ces terres remembrées, l’autorisation d’une commission départementale est nécessaire. En revanche, l’autre moitié remembrée, mais qui fait l’objet d’un aménagement, relève des SCOT et des PLU. Le président de la commission, qui est beaucoup plus savant que moi sur le sujet, interviendra tout à l’heure sur ce point, qui est très important.
L’amendement qui nous est présenté vise à créer une nouvelle commission. Il n’est toutefois pas précisé quels seraient exactement ses pouvoirs : pourra-t-elle bloquer un projet d’aménagement ou une modification des documents d’urbanisme ?
En outre, il est indiqué que « les décisions ne sont susceptibles que de recours administratifs », ce qui me semble poser un problème de constitutionnalité : il s’agit non pas de simples d’avis, mais de décisions.
Même si cet amendement soulève incontestablement une question légitime, je vous suggère, cher collègue, de le retirer et d’aborder de nouveau cette question à l’occasion de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, qui est annoncé, vous le savez, car nous y avons travaillé ensemble la semaine dernière, pour la fin de l’année 2009. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Deneux, l'amendement n° 167 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux : Il n’y a qu’en France où les terres agricoles sont autant artificialisées pour des besoins urbains ou pour la création de zones d’activités. Il nous faut tous réfléchir à ce problème, qui est fondamental. Je souhaite, madame la secrétaire d’État, que le message soit entendu par l’administration !

M. Didier Guillaume : Vous avez raison !

M. Marcel Deneux : Il s’agit d’un problème de dimension des compas des ronds-points de la direction départementale de l’équipement : selon que le rayon est de dix mètres ou de vingt mètres, la largeur des routes de douze mètres ou de quatorze mètres, le résultat est différent. La Belgique consomme 40 % de terres agricoles de moins que la France par emploi créé.
Je retire mon amendement, mais j’espère qu’il y aura une suite…

M. Bruno Sido : Nous y veillerons !

Mme la présidente : L'amendement n° 167 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine : Je tiens à rassurer Marcel Deneux sur l’utilisation de l’espace agricole, même s’il connaît cette question mieux que moi. Nous aborderons cette question prochainement, mon cher collègue, lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
Il est important pour l’alimentation de nos concitoyens, des citoyens de l’Europe, voire du monde entier, de préserver les terres agricoles. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, celles-ci disparaissent au profit des villes, mais également des espaces boisés. Je rappelle en effet que, depuis les années cinquante, nous sommes passés de 11 millions d’hectares de forêts, sur les 55 millions d’hectares qui constituent notre territoire, à 16 millions ou 17 millions d’hectares de forêts ou de friches. Il s’agit donc d’un enjeu important.
J’ai dit à Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, que nous règlerions la question de l’utilisation de l’espace agricole au travers des schémas de cohérence territoriale. Il nous faudra, bien sûr, développer les directives territoriales d’aménagement et de développement durable, la trame verte, la trame bleue, les schémas d’énergie, mais nous invitons la profession agricole à participer à la réalisation des SCOT : ensemble, nous déterminerons les espaces à urbaniser, ceux qui peuvent être affectés à des zones d’activités, et les espaces à préserver.
Madame la secrétaire d’État, nous aurons peut-être à définir les zones humides, auxquelles vous êtes très attachée, mais l’espace agricole doit être préservé. En France, nous avons la chance de disposer de quarante à cinquante ares d’espace agricole par habitant, contre dix ares par habitant en Chine. Peut-être nous faudra-t-il un jour inscrire les terres agricoles au patrimoine mondial de l’Unesco.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : L’un de nos collègues vient de présenter un amendement et de développer largement son point de vue. M. le rapporteur, Mme la secrétaire d’État et M. le président de la commission ont donné leur avis. Pour notre part, nous ne pouvons pas exprimer notre position, puisque M. Deneux a retiré son amendement. Tout à l’heure, on nous a fait le même coup ! Cela ne peut pas continuer ainsi ! J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, mais l’opposition a aussi droit à la parole, surtout sur un sujet aussi important.
Nous tenons tous un double discours ! Lors de l’élaboration des plans d’occupation des sols, les agriculteurs défendent les zones réservées à l’agriculture. En tant que maires, lorsque nous établissons un PLU – et je peux en témoigner en tant que président d’un parc naturel régional –, nous créons allègrement des zones d’activités pour chacune de nos communes, y compris pour les plus petites de nos communes rurales. Ceux qui rêvent de zones d’habitation les plus larges possibles sont les mêmes que ceux qui, à Lille ou à Paris, tiennent le discours que nous venons d’entendre !

M. Bruno Sido : Bien sûr !

M. Paul Raoult : La première difficulté, c’est que la France compte, chaque année, 400 000 habitants de plus et qu’il faut bien les loger ! En dix ou vingt ans, cela représente des millions d’habitants à loger sur notre territoire.
La seconde difficulté à laquelle on se heurte lorsqu’on révise un plan d’occupation des sols, c’est que, aujourd'hui, personne ne veut vivre dans un immeuble collectif de trois ou quatre étages : chaque Français rêve d’habiter dans un petit logement individuel, sur un terrain de quatre ou cinq ares, même en location, qu’il s’agisse d’une HLM ou autre. La demande sociale est très forte dans ce domaine ! La commune dont je suis le maire compte 500 logements sociaux pour 5 000 habitants : 400 logements dans des immeubles collectifs et 100 maisons individuelles. Eh bien ! 75 % des gens préfèrent continuer de vivre dans un logement qui ne convient pas, en attendant une maison individuelle, plutôt que d’accepter un logement dans un immeuble collectif. Telle est la réalité sociologique à laquelle nous sommes confrontés.
Pendant des années, on a tellement stigmatisé les logements collectifs au prétexte de problèmes dans les banlieues que l’on aboutit à ce gaspillage de l’espace.
En ce moment, j’essaie de faire construire un immeuble collectif sur un terrain de trois hectares ; je peux vous dire que c’est très difficile. Il serait plus simple, politiquement, de faire construire une quarantaine de logements individuels, mais on ne répondrait pas à la demande. Aujourd'hui, des millions de Français sont mal logés. Or le logement individuel sur des terrains de quatre ou cinq ares ne permet pas de faire face aux besoins.
Concrètement, l’État, les régions et les départements doivent nous aider à mettre en place partout des PLU. Plus de la moitié des communes françaises n’ont pas de PLU : elles font construire des logements linéaires, qui ne leur coûtent rien, le long des routes départementales et communales, avec la bénédiction de la DDE. Et les communes qui font l’effort de se doter d’une carte communale ou d’un PLU sont Gros-Jean comme devant !
Il est impératif qu’il y ait des PLU sur tout le territoire national. Tant que nous n’aurons pas réglé ce problème, nous gaspillerons l’espace. Il faut savoir que la demande sociale va à l’encontre de ce à quoi nous aspirons, c'est-à-dire l’arrêt de ce gaspillage, car les agriculteurs ont besoin de terres.
Si les agriculteurs avaient une retraite un peu plus élevée, ils ne tiendraient pas, eux aussi, un double langage : lorsqu’un agriculteur est en activité, il souhaite préserver les terres agricoles ; lorsqu’il prend sa retraite, il demande au maire de déclarer constructibles certaines de ses terres, afin d’en obtenir un prix plus élevé.
Il y a, d’un côté, le discours officiel, et, de l’autre, la réalité que vivent les maires sur le terrain.

Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux : Je me félicite de la discussion que nous venons d’avoir et j’approuve les propos de Paul Raoult : il n’est jamais aussi bon que lorsqu’il s’exprime sur un sujet qui lui tient à cœur !
Madame la secrétaire d’État, j’ai cru comprendre que la préoccupation qui est la nôtre ce soir est également celle du Gouvernement. Il me semble en effet qu’un ministre de l’espace rural a été nommé voilà quelques mois. Or si le ministre de l’espace rural ne sert pas à préserver les terres agricoles, quelle sera son utilité ?

Mme Nathalie Goulet : Excellent !

M. Marcel Deneux : Nous aurons donc un débat intéressant au cours des mois à venir.