Engagement national pour l'environnement : Article 27 (suite)
debate, 29/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 589 rectifié, présenté par MM. Revet, Beaumont et Pointereau, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du 4° du II de cet article, supprimer les mots :
notamment en faveur du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone,
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Le dispositif des certificats d’économies d’énergie a pour objet de favoriser l’amélioration de l’efficacité énergétique.
Le développement de véhicules émettant peu de dioxyde de carbone relève d’une problématique distincte, qui est traitée par d’autres dispositions légales, portant notamment sur l’évolution des normes relatives aux émissions de CO2 des véhicules routiers automobiles. Il ne doit donc pas permettre, grâce à l’éligibilité au présent dispositif, un effet d’aubaine pour certains obligés.
M. le président : L'amendement n° 567, présenté par MM. Bérit-Débat, Bourquin, Repentin, Courteau, Raoul et Guillaume, Mme Alquier, MM. Mazuir, Berthou et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du 4° du II de cet article, après les mots :
notamment en faveur
insérer les mots :
du développement de la mobilité durable, et en particulier
La parole est à M. Jacques Berthou.
M. Jacques Berthou : Cet amendement a pour objet d’encourager le développement de la mobilité durable, au sens large de l’expression.
En effet, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la contribution à des programmes de réduction de la consommation énergétique ou à des programmes en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, s’agissant notamment du développement des véhicules faiblement émetteurs de dioxyde de carbone, pourra donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.
Or il n’est pas possible de limiter le champ du dispositif au développement des seuls véhicules « moins polluants ». Le Grenelle II doit être, au contraire, l’occasion de promouvoir les transports alternatifs. Son objet ne peut se réduire, en l’espèce, à la simple régulation des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports.
Pour cette raison, nous proposons que les certificats d’économies d’énergie soient délivrés au titre non seulement de la contribution à des programmes de développement de véhicules faiblement émetteurs de dioxyde de carbone – c’est une nécessité –, mais aussi, plus largement, de la promotion de la mobilité durable, ce qui constituerait une avancée précieuse.
Une telle incitation permettrait de favoriser les solutions alternatives en matière de transports, démarche d’autant plus indispensable que ce secteur est l’une des principales sources de pollution à l’heure actuelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Monsieur Revet, vous semblez considérer que le développement de véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone relève d’une autre problématique que l’amélioration de l’efficacité énergétique. Pourtant, la réduction des émissions de CO2 des véhicules passe aussi par une diminution de leur consommation énergétique – veuillez excuser cette lapalissade ! Les deux problématiques se rejoignent donc.
Par conséquent, la commission vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 589 rectifié. Sinon, elle émettra un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 567, sur le fond, la notion de mobilité durable est bien trop générale : que recouvre-t-elle au juste ?
Sur la forme, l’adoption de cet amendement aboutirait à faire se juxtaposer dans le texte l’expression « en particulier » et l’adverbe « notamment ». Une telle rédaction semble alambiquée et faiblement normative – c’est un euphémisme ! C’est pourquoi la commission vous demande, monsieur Berthou, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Revet, l'amendement n° 589 rectifié est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 589 rectifié est retiré.
Monsieur Berthou, l'amendement n° 567 est-il maintenu ?
M. Jacques Berthou : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 567 est retiré.
L'amendement n° 383, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 6° du II de cet article :
6° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
Les deux premières phrases sont remplacées par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les certificats d'économie d'énergie, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé ne peuvent être ni détenus, ni négociés, ni cédés. Ils attestent des économies d'énergie réalisées au cours de la période définie au I de l'article 2.
« En cas de constatation de non-respect de la notification des obligations pour la nouvelle période fixée par l'État, les certificats d'économie d'énergie délivrés antérieurement sont retirés. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 383.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 607, présenté par MM. Muller et Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa du 8° du II de cet article, remplacer les mots :
peut sanctionner
par le mot :
sanctionne
II. - Dans la seconde phrase du troisième alinéa du même 8°, remplacer les mots :
peut rendre publique
par les mots
rend publique
III. - Dans le quatrième alinéa du même 8°, remplacer les mots :
peut prononcer
par le mot :
prononce
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Nous estimons qu’un archivage incomplet ou une absence de mise à disposition des informations concernant les économies d’énergie représente une faute grave, puisque cela obère le suivi et le contrôle de la politique menée en matière de lutte contre le changement climatique, qui constitue un enjeu planétaire majeur.
Par ailleurs, la publicité des infractions participe de la transparence de l’action publique, ainsi que de la bonne information du public.
Enfin, la sanction financière s’impose d’emblée quand l’intéressé n’a pas obtempéré à la mise en demeure. Elle devrait même s’appliquer dès le relevé d’infraction.
En conclusion, mes chers collègues, je propose que nous nous donnions les moyens concrets de faire appliquer sur le terrain la politique menée en matière de maîtrise de la consommation d’énergie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Il paraît préférable de conserver à l’autorité administrative une marge d’appréciation dans son pouvoir de sanction, afin qu’elle puisse tenir éventuellement compte de la bonne foi des personnes prises en faute. Ainsi, les manquements involontaires pourraient ne pas être sanctionnés.
Monsieur Muller, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Cet article reprend la formulation consacrée par le Conseil d’État. Elle figure d’ailleurs déjà dans le code de l’environnement.
M. le président : Monsieur Muller, l'amendement n° 607 est-il maintenu ?
M. Jacques Muller : Étant donné les explications qui viennent de m’être fournies, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 607 est retiré.
La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'article 27.
M. Roland Courteau : Madame la secrétaire d’État, la première période d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie a pris fin au mois de juin dernier. L’objectif d’économies d’énergie était, pour cette période, de 54 térawattheures. Quel sera celui de la période suivante, s’étendant du mois de juin dernier à 2012 ? L’ADEME, semble-t-il, prône une multiplication de l’objectif de la première période selon un coefficient compris entre 14 et 18, tandis que le comité opérationnel « bâtiment » préconise de retenir un coefficient variant de 5 à 10. Quant aux acteurs soumis aux obligations d’économies d’énergie, ils souhaitent bien entendu que l’objectif fixé soit beaucoup plus faible, considérant qu’il s’agirait sinon d’une sorte de taxe déguisée. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Chantal Jouanno : L’objectif minimal devait plutôt être de cinq à dix fois supérieur à celui de la première période, mais il ne peut être fixé de manière définitive avant que le dispositif soit stabilisé. Nos discussions actuelles sur l’élargissement ou non du champ des obligés ou de celui des actions éligibles aux certificats d’économies d’énergie vont bien évidemment influer sur l’objectif final, qui sera d’autant plus élevé que le périmètre du dispositif sera étendu.
M. le président : Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)