Engagement national pour l'environnement : Article 21

Engagement national pour l'environnement : Article 21

debate, 28/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Le chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux péages » ;
2° Il est inséré une section 1, intitulée : « Service européen de télépéage » et comprenant les articles L. 119-2 et L. 119-3 ;
3° Il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
« Art. L. 119-4. - Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du transporteur, de l'immatriculation du véhicule, de l'origine ou de la destination du transport. Lorsqu'ils portent sur les véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés qui sont destinés ou utilisés exclusivement au transport de marchandises par route et dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, ils font l'objet de modulations dans le respect des dispositions de la présente section.
« Les contrats de délégation de service public et leurs cahiers des charges mentionnés à l'article L. 122-4 fixent les conditions d'application de ces modulations.
« Art. L. 119-5. - Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire au minimum les dommages causés aux infrastructures, de favoriser l'utilisation optimale des infrastructures ou d'améliorer la sécurité routière.
« Art. L. 119-6. - I. - Les modulations des péages sont fixées de sorte qu'elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l'exploitant. La structure de la modulation est modifiée dans les deux ans suivant la fin de l'exercice au cours duquel la structure précédente est mise en œuvre.
« II. - Au plus tard le 1er janvier 2010 ou, pour les contrats de délégation de service public en cours, dès leur renouvellement, les péages sont modulés en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. Le péage modulé à acquitter ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage appliqué aux véhicules équivalents qui respectent les normes d'émission les plus strictes.
« III. - (Supprimé)
« IV. - Les péages peuvent être modulés en fonction du moment de la journée, de la date et du jour de la semaine. Le péage modulé à acquitter ne doit pas être d'un montant supérieur de plus de 100 % à celui prévu au titre de la période bénéficiant du tarif le plus bas. Si cette dernière période bénéficie d'une exonération tarifaire, la modulation prévue pour la période au tarif le plus élevé n'excède pas 50 % du montant du péage normalement applicable au véhicule en cause.
« Art. L. 119-7. - Un décret en Conseil d'État détermine en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section. Il précise en particulier les conditions dans lesquelles s'appliquent les dispositions de l'article L. 119-6 relatives aux véhicules non munis d'un équipement embarqué.
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l'évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier. » ;
4° (nouveau) Il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Péages applicables aux véhicules de transport de personnes
« Art. L. 119-8. - Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du conducteur, de l'immatriculation du véhicule ou du trajet effectué. Ils font l'objet de modulations dans le respect des dispositions de la présente section.
« Les contrats de délégation de service public et leurs cahiers des charges mentionnés à l'article L. 122-4 fixent les conditions d'application de ces modulations.
« Art. L. 119-9. - Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire au minimum les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale ou d'améliorer la sécurité routière.
« Art. L. 119-10. - Pour les appels d'offres lancés postérieurement à la promulgation de la présente loi ou, pour les contrats de délégation de service public en cours, dès leur renouvellement, les péages acquittés par les véhicules particuliers peuvent être modulés en fonction du moment de la journée, de la date et du jour de la semaine et du type de mission de service public assumée par ces véhicules.
« Les modulations de péages sont fixées de sorte qu'elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l'exploitant.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. - Les articles L. 122-4-1 et L. 153-4-1 du code de la voirie routière sont abrogés.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.

M. Didier Guillaume : On ne dira jamais assez, me semble-t-il, combien cette thématique est importante dans le cadre du Grenelle de l’environnement : elle doit faire l’objet d’une attention particulière, car une grande partie de la réussite du Grenelle se joue aussi dans ce secteur et sur cette thématique.
C’est un domaine où chaque acteur a une part non négligeable.
Il en est ainsi du législateur. On nous a dit à plusieurs reprises qu’une commission allait être créée afin d’étudier ces idées et ces thèmes. Il revient donc au législateur de graver dans le marbre les orientations qu’il souhaite voir s’imposer à tous.
Quant aux citoyens, ils doivent sans aucun doute modifier leur comportement. Sans cela, nous passerons à côté de cette grande idée qu’est la révolution écologique dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l’environnement ; mais, nous le comprenons tous, des mesures incitatives doivent être mises en place afin d’aider nos concitoyens à changer leurs comportements. Sinon, les choses seront difficiles.
Enfin, nous devons nous tourner vers les acteurs économiques que sont les producteurs, les transporteurs, les distributeurs, les consommateurs, pour leur dire, sans critiquer tout ce qui a été fait jusqu’à maintenant, qu’il importe, à partir d’aujourd’hui, de penser différemment les modes de transport.
Notre effort doit porter sur trois domaines : le transport routier, premier mode de transport des marchandises et des personnes ; le transport par voie ferrée, dont nous devons soutenir l’attractivité ; enfin, le transport des particuliers.
Mais nous ne devons pas faire de manichéisme et ne devons pas opposer les modes de transport les uns aux autres. Le transport routier est aujourd’hui incontournable, qu’on le veuille ou non, et il faut le rendre le plus écologique possible. Quant au transport par voie ferrée, il est indispensable (M. Roland Courteau s’exclame.) et doit être aujourd’hui mieux appréhendé.
Permettez-moi d’évoquer brièvement la modulation des tarifs des péages en fonction des plages horaires et de l’efficacité énergétique.
Le travail effectué en commission à cet égard a permis certaines avancées concrètes, des dispositions importantes ayant été intégrées au texte. Je remercie le président de la commission de l’économie, M. Jean-Paul Emorine (M. Paul Raoult s’exclame.), ainsi que tous mes collègues qui ont étudié ce dossier. Alors que, lors du Grenelle I, la modulation des péages semblait impossible, une telle mesure a été proposée et acceptée à l’occasion de l’examen du présent texte.
Cette modulation des tarifs autoroutiers constitue un véritable pas en avant en vue à la fois de favoriser l’étalement de la demande de transport sur un axe concerné et de réduire les congestions. Cette évolution, décidée de manière collective, est symptomatique de nos volontés.
Mais il faut aller plus loin, et, en plus de la modulation sur un axe, adopter une vision plus globale sur l’ensemble du territoire national. Une régulation des modulations de péage me semble incontournable pour parvenir à gérer de façon coordonnée les trafics à une large échelle, celle de nos territoires.
Au nom du groupe socialiste, je tiens à exprimer notre satisfaction de voir gravée dans le marbre cette modulation des péages autoroutiers ; mais nous devons également intégrer à notre réflexion une approche sociale de cette mesure. Cette modulation devra concerner les tarifs et elle devra être incitative. Ainsi, il s’agira par exemple, lors des départs en vacances qui voient une totale congestion de la vallée du Rhône, de Lyon à Marseille ou de Lyon à Perpignan, d’inciter nos concitoyens n’ayant rien à faire dans cette zone à emprunter plutôt l’autoroute du Massif central.
Nous devons innover et prendre des mesures propres à réduire les émissions de gaz à effet de serre en période de pointe.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Muller, sur l'article.

M. Jacques Muller : Avec les articles 20 et 21, nous abordons le volet financier du titre II relatif aux transports, et il est clair que le report modal progressif du transport routier vers le transport par le rail, que nous souhaitons tous, repose sur deux piliers : d’une part, le développement d’une offre alternative, et nombre de dispositions de ce projet de loi y concourent ; d’autre part, le volet économique, avec l’augmentation du prix relatif du transport de la route par rapport au rail ou au transport collectif, non pas pour fausser la concurrence, comme certains de nos concitoyens le ressentent parfois, mais tout simplement pour internaliser les coûts de la route qui sont supportés par la collectivité en termes de dégradation de la voirie, de santé publique ou de pollution.
L’internalisation des coûts de la route est donc tout à fait essentielle et, de ce point de vue, permettez-moi, à ce stade de la discussion, d’exprimer un certain malaise : peu après la décision du Grenelle I d’instaurer une taxe kilométrique en 2011, nous observons des « compensations », telles la possibilité de rouler avec des véhicules de 44 tonnes et la diminution de la taxe à l’essieu.
Lors du Grenelle I, nous avions évoqué cette généralisation de la circulation des véhicules de 44 tonnes, qui est contraire, me semble-t-il, à nos souhaits, au développement du transport modal et du transport combiné : le rail en priorité sur les longues distances. Ce n’est d’ailleurs pas M. le secrétaire d’État qui me contredira puisque, dans un entretien paru dans l’Officiel des transporteurs, il s’exprimait ainsi : « Je ne suis pas sûr que la route ait toute sa pertinence pour les trajets de longue distance. » (M. le secrétaire d’État marque son approbation.)

M. Roland Courteau : C’est évident !

M. Jacques Muller : Vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, mais, en autorisant la circulation des véhicules de 44 tonnes, nous donnons une prime aux grands transporteurs par rapport à ceux qui sont en bout de chaîne, les petits transporteurs de l’UNOSTRA notamment.
En outre, c’est une façon indirecte de baisser le coût relatif du transport routier, ce que je regrette.
La France a aujourd’hui l’une des taxes à l’essieu les plus faibles d’Europe. Alors qu’une taxe kilométrique était instaurée, le projet de loi de finances pour 2009 a abaissé la taxe à l’essieu, accordant ainsi 50 millions d’euros au transport routier !
Au moment où nous discutons de dispositions financières dans le Grenelle II, je souhaite que nous transposions de façon optimale les directives européennes, que nous utilisions tous les outils donnés par l’Europe en intégrant à la route les coûts qu’elle fait jusqu’à présent supporter à la collectivité. C’est dans cet esprit que je défendrai deux amendements.
L’amendement n° 603 vise à majorer les péages dans les zones de montagne. Ceux qui connaissent, par exemple, la vallée de Chamonix, la vallée d’Aspe, dans les Pyrénées, ou les vallées des Vosges savent combien la pollution et les nuisances sont devenues aujourd’hui insupportables dans ces « couloirs à camions ». Or, le transport routier, loin de permettre un développement de ces vallées, asphyxie ces dernières. Et cela va à l’encontre du développement touristique, comme je peux en témoigner au vu de ce qui se passe dans les vallées des Vosges.
L’amendement n° 604 tend à instaurer, en complément de la modulation des péages, des droits régulateurs pour créer des recettes supplémentaires en vue d’investir dans des projets permettant de mieux combattre la congestion et la pollution.

Mme la présidente : L'amendement n° 60, présenté par MM. Guillaume, Teston, Ries, Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer la première phrase du I du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par deux phrases ainsi rédigées :
Les modulations de péage sont fixées par les exploitants sur proposition de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, de sorte qu'elles permettent une gestion coordonnée des trafics à une large échelle. Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles l'Agence de financement des infrastructures de transport de France formule ses propositions et dans quelles conditions les exploitants sont tenus de les mettre en œuvre.
La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume : Le texte de la commission prévoit que les modulations de péage doivent rester sans effet sur le montant total des recettes de l’exploitant, mesure prévue par l’article L. 119-6 du code de la voirie routière.
Mais cette mesure n’est pas totalement compatible avec ce que nous souhaitons, à savoir que les tarifs des autoroutes soient modulés en fonction des dommages causés à l’environnement. Certes, cela signifie que certains paieront plus que d’autres ; mais, si le montant total des recettes des sociétés concessionnaires n’est pas aménageable, les marges de manœuvre dont nous disposons en matière de modulation seront largement réduites.
C’est pourquoi cet amendement vise à ce que les modulations de péage soient fixées par les exploitants sur proposition de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, de sorte qu’elles permettent une gestion coordonnée des trafics à une large échelle.
En 2005, lors de la privatisation des autoroutes, le ministre de l’économie de l’époque, M. Thierry Breton, avait assuré que ce serait l’État, et non les sociétés d’autoroute, qui fixerait les prix des péages. L’État semblait alors en mesure d’imposer ses vues en cas de désaccord avec une société concessionnaire.
Mais la réalité est tout autre. Selon le rapport de la Cour des comptes de 2008, l’État n’a pas pris la précaution d’adapter les formules tarifaires au nouveau statut privé de ces entreprises.
Concrètement, les prix des péages n’ont plus rien à voir avec les investissements qu’ils sont censés couvrir ! Il arrive même qu’un automobiliste ait intérêt à parcourir plus de kilomètres pour acquitter un tarif moins élevé !
Il est temps d’essayer de mieux réguler les choses. Un décret en Conseil d’État précisera les conditions dans lesquelles l’Agence de financement des infrastructures de transport de France formule ses propositions ; mais, dans le cas d’une modulation nationale des péages, il faut absolument que nous puissions en partie avoir la main, et le fait que les prix des péages soient fixés sur proposition de l’AFITF nous semble une avancée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre : On ne peut pas trop demander à l’AFITF. Nombreux sont ceux qui souhaitent lui donner des missions essentielles, comme l’aide à l’évaluation des grands projets d’infrastructures, ou qui proposent des mesures de simplification pour accélérer la réalisation des travaux d’infrastructures, en oubliant que l’Agence ne dispose que de trois postes à temps plein.
En outre, l’État, au travers de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, doit jouer pleinement son rôle en matière de contrôle de l’activité des sociétés concessionnaires d’autoroutes sans se défausser sur d’autres institutions. C’est le rôle de l’État d’y veiller !
Je rappelle que la commission, à la suite notamment du rapport de la Cour des comptes, a prévu à l’article 21 du texte qu’elle a adopté que le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport annuel sur l’évolution des péages autoroutiers.
Nous avançons donc dans le bon sens, et c’est pourquoi, mon cher collègue, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Guillaume, l'amendement n° 60 est-il maintenu ?

M. Didier Guillaume : J’ai bien entendu M. le rapporteur. Nous avons, me semble-t-il, une volonté commune, qu’il faut vraiment mener jusqu’au bout. Je retire donc mon amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 60 est retiré.
L'amendement n° 61, présenté par MM. Collomb, Teston, Ries, Repentin, Raoul, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par une phrase ainsi rédigée :
Les modulations de péages font l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de voirie et de transport.
La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume : Cet amendement se situe dans le droit-fil de l’amendement précédent. La modulation des péages pourra se traduire par des reports de trafic sur d’autres voiries, qu’il s’agisse des routes nationales ou départementales.
Cet amendement, déposé sur l’initiative de Gérard Collomb, vise donc à une meilleure concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de voirie et de transport, pour la mise en place des mesures d’accompagnement. Personne ne doit être lésé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre : Mon cher collègue, on ne sait pas quelles collectivités territoriales sont concernées. S’agit-il de toutes celles qui sont traversées par l’autoroute – la concertation serait alors très difficile à gérer ! –, des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements ?
Si je prends l’exemple de la société ASF, ou Autoroutes du Sud de la France, qui gère 3 000 kilomètres d’autoroutes, il faudrait engager une concertation avec six régions, quarante départements et, bien sûr, plusieurs centaines de communes !
Par ailleurs, je rappelle que M. le ministre d’État s’est engagé auprès de la Cour des comptes à mettre en place un organisme consultatif comprenant des représentants des usagers des autoroutes pour s’exprimer, entre autres, sur la fixation des tarifs. Le décret d’application a été pris en août dernier pour satisfaire cette demande.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Il est mis en place !

M. Louis Nègre : C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Guillaume, l’amendement est-il maintenu ?

M. Didier Guillaume : Oui, madame la présidente, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, les reports de trafic justifient cette disposition.
Ensuite, je maintiens cet amendement par homothétie des formes.
Lorsque notre collègue Claude Lise a présenté tout à l'heure l’amendement n° 683, M. le président de la commission et M. le secrétaire d’État s’en sont remis à la sagesse de la Haute Assemblée, qui l’a d’ailleurs adopté, au motif qu’il fallait engager une concertation. L’argumentation était fondée sur le fait que l’on ne pouvait pas prendre une telle décision car l’une des collectivités concernées n’était pas forcément en phase avec les autres. Or l’argument inverse nous est maintenant opposé !
Il ne s’agit pas ici, monsieur le rapporteur, de demander l’avis de chaque village traversé par une autoroute ! Il s’agit d’engager une concertation avec les gestionnaires des principaux réseaux de voiries que sont notamment les départements. En effet, les reports de trafic se feront surtout sur les routes nationales et les itinéraires bis empruntant des voies départementales.
C'est la raison pour laquelle nous maintenons cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 493 rectifié est présenté par Mme Laborde et MM. Tropeano, Vall et Milhau.
L'amendement n° 602 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le début de la première phrase du II du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière :
Au plus tard le 31 décembre 2011, les péages...
L’amendement n° 493 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l’amendement n° 602.

M. Jacques Muller : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Pour des raisons de cohérence et de lisibilité, il nous semble souhaitable de fixer une date commune pour la mise en œuvre de l’écotaxe et la modulation des péages.
En effet, l’écotaxe kilométrique s’appliquera à partir de 2011. Or, l’article 21 prévoit la modulation des nouveaux péages au plus tard le 1er janvier 2010, alors que le renouvellement des contrats de délégation de service public est prévu en 2018-2019.
C’est pourquoi nous demandons que tous les péages soient modulés à partir du 31 décembre 2011.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre : L’article 21 du projet de loi transpose fidèlement le point 10 de l’article 1er de la directive du 17 mai 2006, qui indique très clairement que les États membres sont tenus de faire varier les taux de péage pour les poids lourds pour 2010 au plus tard ou, pour les contrats de concession en cours, lors de leur renouvellement. Il faut donc maintenir la date du 1er janvier 2010.
Dans ces conditions, mon cher collègue, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Muller, l'amendement n° 602 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 602 est retiré.
L'amendement n° 62, présenté par MM. Guillaume, Teston, Ries, Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du II du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par les mots :
, ainsi que du degré de dommages qu'il occasionne aux routes au sens de l'annexe IV de la directive
La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume : La modulation des péages est susceptible d’avoir des conséquences sur d’autres voiries, qui peuvent se retrouver endommagées en raison des reports de trafic. Face à la recrudescence des travaux d’entretien à venir, il convient de prévoir les moyens financiers nécessaires. Des routes bien entretenues sont garantes de la sécurité de nos concitoyens.
En outre, cet amendement nous permettrait de nous mettre en conformité avec Bruxelles, en remplaçant la directive de 1999 par celle de 2006, plus adaptée à nos structures.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre : La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer s’inspire déjà de l’esprit des annexes III et IV, qui ne sont d’ailleurs qu’indicatives, pour conclure des contrats avec des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou les renouveler.
En conséquence, mon cher collègue, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 63, présenté par MM. Guillaume, Teston, Ries, Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après la première phrase du IV du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils peuvent également être modulés à la hausse dans les zones de montagne et les espaces écologiques sensibles.
La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre : Tout d’abord, l’expression « modulation à la hausse » est source d’ambiguïté. Je vous rappelle, mes chers collègues, que toute modulation se fait à enveloppe constante. Il faudrait donc imaginer un péage moins élevé pour les poids lourds dans d’autres zones géographiques, ce qui aurait alors pour effet d’attirer ces camions dans ces dernières.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Absolument !

M. Louis Nègre : Ensuite, ce type de modulation n’est pas imposé par le droit communautaire. Il s’agit d’une simple faculté laissée à l’appréciation des États membres, comme l’indique le paragraphe 11 de l’article 7 de la directive Eurovignette.
Par ailleurs, cette possibilité étant extrêmement encadrée, il serait très difficile de mettre en œuvre une telle disposition qui ne peut être instituée que pour des projets très précis. Le projet de tunnel Lyon-Turin pourrait justifier l’application de cette disposition, mais on ne pourra pas le savoir avant 2012.
Par souci de simplicité, il convient, dans un premier temps, de se contenter de la taxe poids lourds. Si cette dernière ne s’applique pas, il est vrai, sur les autoroutes concédées, elle marque déjà un grand pas en avant dans la régulation du trafic de poids lourds.
En conséquence, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Guillaume, l'amendement n° 63 est-il maintenu ?

M. Didier Guillaume : Nous sommes sensibles à l’argumentation développée par M. le rapporteur. C’est pourquoi je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 63 est retiré.
L'amendement n° 64, présenté par MM. Teston, Ries, Repentin, Raoul, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le produit des péages constituera une ressource de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France affectée en direction des modes les plus respectueux de l'environnement.
La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : Cet amendement a pour objet de « coller » au mieux à la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, dont quelques dispositions ont été passées sous silence jusqu’à maintenant.
Je rappelle d’abord que nous avons toujours été favorables à l’instauration d’une taxe kilométrique, conformément à la directive-cadre. Toutefois, nous estimons – et nous l’avons déjà souligné lors des débats relatifs au Grenelle I – que les recettes de cette taxe doivent servir à alimenter le budget de l’AFITF pour financer les infrastructures alternatives à la route. Comment espérer financer les autoroutes ferroviaires promises dans le énième plan de mobilisation pour la relance du fret si ces recettes ne lui sont pas affectées ?
En effet, dans le schéma retenu par le Gouvernement, les ressources potentiellement dégagées par les recettes des péages risquent d’être inscrites au bilan des sociétés concessionnaires d’autoroutes !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre : Les auteurs de cet amendement ont sans doute commis une erreur de rédaction, car je ne suis pas bien certain de comprendre leur intention.
En effet, il est impossible d’attribuer le produit des péages à l’AFITF, car cela entraînerait automatiquement la faillite des sociétés concessionnaires d’autoroutes !
Par ailleurs, il est également impossible de flécher vers l’AFITF uniquement le surplus des recettes nées de la modulation, car la directive de 2006 et le projet de loi indiquent très clairement que la modulation se fait à enveloppe constante.
En conséquence, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Teston, l'amendement n° 64 est-il maintenu ?

M. Michel Teston : J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur. Néanmoins, il nous paraît important que le Sénat se prononce sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 446, présenté par Mmes Schurch, Didier et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration est appliquée aux péages au sens de l'article 7 de la directive 1999/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : L’engagement n° 45 du Grenelle prévoit d’augmenter, et non plus de moduler, le péage en fonction des spécificités du lieu où se trouve le tronçon routier. Certains tronçons routiers connaissent de graves problèmes : une congestion entravant la libre circulation des véhicules ou causant d’importants dommages environnementaux.
Nous demandons l’application des majorations de péage dans ces zones sensibles, et plus précisément dans les zones de montagne. La majoration prévue par la directive Eurovignette est encadrée. La directive autorise la majoration de péage dans des cas exceptionnels d’infrastructures situées en zone montagneuse afin de financer des projets prioritaires du réseau transeuropéen de transport. Ce « sur-péage » ne doit pas dépasser 15 % du tarif de base, mais peut atteindre 25 % si les recettes générées sont investies dans des sections transfrontalières des projets prioritaires sur le plan européen.
Dans le cas de projets transfrontaliers, l’application de la majoration est soumise à l’accord des États membres concernés. Sa création fait l’objet d’un accord de la Commission européenne, qui tient compte des répercussions négatives sur le développement économique de régions périphériques. La Commission peut alors rejeter les plans de tarification soumis par l’État membre concerné ou exiger la modification de ceux-ci, s’ils ne répondent pas aux critères retenus, notamment celui du développement économique.
Avec cet amendement, nous souhaitons apporter une protection particulière aux zones de montagne et garantir par là même leur développement économique.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 494 est présenté par Mme Laborde.
L'amendement n° 603 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 827 est présenté par Mme Keller, MM. Le Grand, Grignon et Richert et Mme Sittler.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Au plus tard le 1er janvier 2010, dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, une majoration est appliquée aux péages, au sens de l'article 7 de la directive 1999/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. »
L’amendement n° 494 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l'amendement n° 603.

M. Jacques Muller : Nous discutons de la majoration des péages en zone de montagne, tels que définis dans les articles 3 et 4 de la loi du 9 janvier 1985.
Il s’agit d’utiliser au mieux ce que nous permet de faire aujourd'hui la directive 1999/62/CE, c'est-à-dire augmenter les péages dans ces zones, et ce pour plusieurs raisons.
La première raison est d’ordre environnemental. Je ne la développerai pas, car il est évident que, dans les vallées encaissées, la pollution devient un problème de santé publique.
La deuxième raison est d’ordre social. Le cadre de vie se dégrade, et les conditions de vie deviennent infernales pour les habitants ; je peux en témoigner, car tel est le cas dans certaines vallées vosgiennes.
Enfin, la troisième raison est d’ordre économique. En effet, dans les vallées de montagne, le développement économique passe par la valorisation du milieu naturel, des paysages, du cadre de vie, que ces « couloirs à camions » détruisent.
Voilà pourquoi je vous propose de retenir cet amendement. Cette disposition nous permettra d’éviter la surexposition des vallées de montagne, d’augmenter sur ces secteurs-là le coût relatif de la route par rapport au rail et, enfin, de créer des recettes supplémentaires.
Nous sommes pleinement dans la logique du Grenelle, qui fait la synthèse entre l’environnement, le social et l’économique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Fabienne Keller, pour présenter l'amendement n° 827.

Mme Fabienne Keller : Je reprendrai les arguments de Mme Mireille Schurch et de M. Jacques Muller pour présenter cet amendement, qui vise à transposer de manière plus volontariste la directive Eurovignette en instaurant des majorations de péage en zones sensibles.
Je rappelle que le terme « péage » s’entend ici, au sens de la directive de 1999, comme péage autoroutier et comme écoredevance ou, autrement dit, taxe poids lourds.
Il s’agit de favoriser les modes de transport alternatifs, et cette majoration, réservée à des sites particulièrement sensibles, vise à soutenir clairement le rail, notamment en zone de montagne.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre : Je ne serai pas disert, car l’argumentaire est quasiment le même que pour l’amendement n° 63. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la commission est défavorable à ces amendements.
Pour autant, monsieur le ministre, les interventions de nos collègues traduisent un réel souci. Il serait par conséquent opportun que vous puissiez nous apporter quelques explications supplémentaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Il est vrai que ces amendements posent un vrai problème.
Je rappelle que la France se bat au sein des instances européennes pour faire adopter la future directive, et ce depuis le début de la présidence française de l’Union.
La fin du grand débat électoral en République fédérale d’Allemagne va nous aider, au cours des semaines à venir, à débloquer une situation qui tenait sans doute à des considérations internes à différents pays, dont celui-là. Par conséquent, j’espère que nous avancerons plus rapidement sur la voie de l’adoption de cette nouvelle directive.
La directive Eurovignette prévoit la possibilité de mettre en place un surpéage dans les zones de montagne, à condition que son produit serve au financement de projets prioritaires d’intérêt européen.
En droit français, ce surpéage s’assimile à une taxe dont l’instauration suppose, conformément à l’article 34 de la Constitution, une définition précise par la loi, en l’occurrence la loi de finances. Votre amendement est donc juridiquement incorrect.
Le Gouvernement ne remet toutefois pas en cause l’utilité du surpéage dans certains cas. Je citerai l’exemple de la Suisse et des extraordinaires ouvrages qui sont en construction pour passer sous le Saint-Gothard, puis en amont et en aval de celui-ci, au nord et au sud.
Dans le cas particulier de la France, la possibilité de recours au surpéage a été évoquée à l’occasion du projet Lyon-Turin. Mais les modalités de sa mise en œuvre nécessitent un accord de la partie italienne qui n’a pas été finalisé à ce jour.
De plus, les pays de l’arc alpin réunis au sein du groupe de Zurich ont souhaité que ces mesures, qui ont une incidence sur les circulations dans le massif – un jour, la zone pyrénéenne sera peut-être aussi concernée –, fassent préalablement l’objet d’une concertation.
En attendant, si le Gouvernement est d’accord sur le principe, il est défavorable à ces amendements, car il est nécessaire de progresser avec la partie italienne. Le moment venu, la mesure sera prise par le biais d’un amendement gouvernemental à la loi de finances.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur l'amendement n° 446.

M. Jacques Muller : M. le rapporteur nous a expliqué que les argumentaires des trois amendements étaient quasiment les mêmes que celui de l’amendement n° 63. Or, son avis défavorable sur l’amendement n° 63 reposait sur le fait que l’expression « modulation à la hausse » était source d’ambiguïté. Dans le cas présent, il s’agit non d’une modulation, mais bien d’une majoration des péages !
M. le rapporteur avait également précisé, dans son avis sur l’amendement n° 63, qu’il s’agissait d’une simple faculté laissée à l’appréciation des États membres. Si tel est le cas, monsieur le rapporteur, saisissons-la !

Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch : Puisque le Gouvernement est parfois prompt à appliquer les directives européennes, c’est le moment d’être volontariste et d’appliquer sans plus attendre certaines d’entre elles !
Nous sommes au cœur du sujet, puisque nous voulons vraiment un report modal afin d’éviter que ces zones de montagne ne soient toujours aussi pénalisées.
Par conséquent, affichons notre volonté à l’occasion de l’examen de ce projet de loi. Nous examinerons ensuite les applications concrètes. Le moment est en effet venu d’agir, et j’invite donc la Haute Assemblée à adopter ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 446.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 603 et 827.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 447, présenté par Mmes Schurch, Didier et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Des droits régulateurs destinés spécifiquement à combattre soit la congestion du trafic liée à une période de la journée et à un lieu précis, soit les impacts environnementaux, notamment la dégradation de la qualité de l'air, sont perçus au sens de l'article 9 de la directive 1999/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Cet amendement vise à percevoir des recettes supplémentaires qui ne soient pas seulement liées au recouvrement des coûts d’infrastructures et qui permettent d’investir dans des projets contribuant à atténuer la congestion et les dommages environnementaux.
En effet, la directive Eurovignette prévoit les péages perçus au sens de l’article 7, paragraphes 9 et 10, et soumis au principe du « produit constant », les majorations de péages pour les zones sensibles et la perception de droits régulateurs au titre de l’article 9.
Le présent projet de loi transpose la modulation des péages en fonction des normes Euro, du moment de la journée, de la date et du jour de la semaine. Par conséquent, l’augmentation du tarif de péage pour certains usagers est compensée par un abaissement proportionnel pour d’autres catégories. Les recettes sont alors constantes, c’est-à-dire qu’elles prennent en compte le seul principe de recouvrement des coûts de construction, coûts d’infrastructures et de financement notamment.
Avec les droits régulateurs prévus pour prendre en compte « la congestion » et/ou « d’importants dommages environnementaux », il s’agit de percevoir des recettes supplémentaires, permettant un levier d’action complémentaire à la modulation des péages. Ces droits régulateurs permettent alors, selon les dispositions de l’article 9 de la directive, d’investir « dans des projets prioritaires d’intérêt européen [...] qui contribuent directement à atténuer la congestion ou les dommages environnementaux ».
C’est pour ce levier d’action complémentaire en faveur de l’environnement que nous vous demandons de voter cet amendement.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 604 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 828 est présenté par Mme Keller, MM. Grignon et Richert et Mme Sittler.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Au plus tard le 1er janvier 2010, des droits régulateurs destinés spécifiquement à combattre soit la congestion du trafic liée à une période de la journée et à un lieu précis, soit les impacts environnementaux, notamment la dégradation de la qualité de l'air, sont perçus au sens de l'article 9 de la directive 1999/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ».
La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l’amendement n° 604.

M. Jacques Muller : Comme vient de l’expliquer Mme Mireille Schurch, la transposition de la directive Eurovignette distingue, d'une part, les péages perçus au sens de l'article 7, paragraphes 9 et 10, et, d'autre part, la perception de droits régulateurs qui permettent de prendre en compte « la congestion » et/ou « d'importants dommages environnementaux » en appliquant des majorations de péages. Cela permet des recettes supplémentaires et donc un vrai levier d'action complémentaire à la modulation des péages.
Il est selon moi de notre devoir d’utiliser, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi, toute la latitude que nous laisse la directive européenne pour créer ces recettes supplémentaires qui permettront d’investir dans des projets contribuant à atténuer la congestion et les dommages environnementaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Fabienne Keller, pour présenter l’amendement n° 828.

Mme Fabienne Keller : Mon amendement étant identique à celui de mon collègue, je ne reprendrai pas l’argumentaire qui vient d’être présenté.
Nous souhaitons effectivement introduire des droits régulateurs pour combattre la congestion et l’impact sur la qualité de l’air.
J’illustrerai mon propos par un exemple, et pardonnez-moi de citer la ville de Strasbourg !
Une autoroute, dont le trafic atteint 180 000 véhicules par jour et 18 000 camions à l’endroit où ces derniers sont les plus nombreux, coupe en deux la ville, doublant le glacis de fortification. C’est le passé militaire de la ville !
Alors que j’étais encore maire, nous avions tenté de rénover une crèche qui était située, à vol d’oiseau, à environ 150 mètres de cette autoroute et qui était très bien positionnée : proche des transports en commun, d’où l’on pouvait se rendre à pied à la gare et à proximité d’un quartier densément peuplé. Mais nous n’avons pu mener ce projet à son terme en raison des poussières fines en suspension dans l’air dont le taux trop élevé dépassait le seuil maximal autorisé.
Nous assistons à un véritable télescopage d’objectifs environnementaux. En effet, nous voulons construire des villes durables, denses et donc desservies, mais les externalités dues, en l’occurrence, à l’infrastructure routière engendrent des incohérences en termes d’optimisation de l’aménagement de la ville.
Dans le cas de Strasbourg, l’application de la disposition que je propose permettrait d’imposer un surpéage, une surtaxe, et donc de limiter le nombre de camions – 18 000, cela fait beaucoup ! – qui, pour aller du nord au sud de l’Alsace, passent par le cœur de Strasbourg. C’est d’autant plus important que nombre d’entre eux le font pour échapper à la LKW Maut instituée en Allemagne !
Mes chers collègues, j’ai pris cet exemple très concret pour que vous saisissiez bien tout le sens de ces surpéages qui nous permettraient d’optimiser la circulation des camions, voire de l’éviter là où elle génère des externalités, c’est-à-dire des coûts indirects considérables qui sont payés par tout le monde !
On pourrait tenir le même raisonnement dans le domaine de l’accidentologie. En effet, le risque d’accident est aggravé par la présence de camions à certains moments. Cela engendre des coûts considérables en matière de santé qui sont entièrement assumés par la collectivité. Il faudra bien un jour internaliser ces coûts plutôt que de les faire supporter à la collectivité, d’autant que le taux d’accidents provoqués par des camions est supérieur à ceux du rail et surtout de la voie d’eau !

Mme Mireille Schurch : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre : La mise en place des droits régulateurs sur les autoroutes est une simple faculté pour les États membres, comme l’indique la directive de 2006.
En outre, le Parlement ayant déjà décidé de créer une taxe poids lourds sur les routes nationales, départementales et communales – je vous rappelle que la taxe poids lourds ne concerne pas les autoroutes concédées –, nous répondons à la philosophie des droits régulateurs, qui permettent de lutter contre la congestion routière et les impacts environnementaux.
Il est trop tôt pour instaurer des droits régulateurs pour les péages autoroutiers, la taxe poids lourds n’ayant pas été mise en œuvre. Par conséquent, la commission souhaite le retrait de ces amendements. Dans le cas contraire, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : La question soulevée par ces trois amendements est évidemment importante.
Madame Keller, en matière d’accidentologie, il existe d’autres mesures possibles que les péages ou les droits ! Je pense, en Lorraine, à de récentes mesures de limitation de vitesse ou, dans d’autres secteurs autoroutiers français, à des mesures d’interdiction de dépassement entre poids lourds. Par conséquent, des mesures relevant de l’autorité régalienne permettent de jouer sur l’accidentologie, en particulier celle qui est liée aux poids lourds.
Comme l’a très bien rappelé M. le rapporteur, nous mettons actuellement en place l’écotaxe prélevée sur les poids lourds instituée par le projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et concrétisée dans le projet de loi de finances.
À la suite des amendements qui ont été adoptés au cours de la précédente législature, nous nous sommes engagés – vous le savez, madame Keller – à ce que cette mesure soit en priorité appliquée en Alsace, en raison du détournement que vous avez évoqué entre la rive droite et la rive gauche du Rhin, détournement dû à la mise en œuvre de la LKW Maut en Allemagne.
Puisque nous disposons d’ores et déjà d’un tel arsenal, devons-nous y ajouter des droits régulateurs sur les autoroutes à péage ? C’est une question à laquelle nous pouvons réfléchir ! Au moment de la mise en place de la taxe carbone, une telle mesure reviendrait à donner un signal très négatif à notre économie.
Il sera plus opportun d’évoquer cette question après la mise en œuvre de l’ensemble des mesures dont je viens de parler. Je pense notamment à l’écotaxe poids lourds, pour laquelle les appels d’offres ont été lancés afin de désigner le ou les prestataires sur l’ensemble du territoire national.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur l'amendement n° 447.

M. Jacques Muller : Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu vos explications. Je vous rappelle tout de même que nous sommes en train d’élaborer un texte fondateur. Or vous nous dites que, puisque nous avons d’ores et déjà adopté l’écotaxe poids lourds, l’Europe nous laisse la faculté d’instaurer ou non des droits régulateurs.
Je pense pour ma part qu’il faut être volontariste. Sur la question du transport routier, nous ne pouvons pas nous limiter – permettez-moi l’expression – au minimum syndical ! Si l’Europe nous autorise à le faire, faisons-le ! Il ne s’agit pas d’une mesure extraordinaire, puisque l’Union européenne la mentionne dans une directive.
Vous aurez également observé que les propositions en question transcendent les clivages politiques : elles permettent en effet de rassembler des communistes, des Verts et des membres de l’UMP.

M. Gérard Cornu : Des Alsaciens ! (Sourires.)

M. Jacques Muller : Il s’agit là d’un problème d’intérêt général. C’est la raison pour laquelle je maintiens bien évidemment l’amendement n° 604.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade : Nous examinons depuis un certain temps des amendements qui ont tous le même objet : la majoration des péages, la perception de droits régulateurs, etc.
Comment voulez-vous faire passer l’idée d’un changement de comportement, qui est à la base du Grenelle I et du Grenelle II, au moment où nous allons créer la taxe « anticarbone », pour reprendre l’expression de M. le Premier ministre, et un certain nombre de mesures importantes, lesquelles se traduiront par de nouveaux décaissements ?
Vous réglez tout par l’augmentation des péages et la perception de droits ! Mais les investissements des entreprises n’ont pas repris (Mme Nicole Bricq s’exclame.), et le chômage perdure ! Ce serait, me semble-t-il, une très mauvaise idée que de jumeler la mise en application du Grenelle II et une majoration de l’ensemble des taxes que paient les entreprises.

Mme Évelyne Didier : Les entreprises viennent de bénéficier de quelques cadeaux !

M. Jean-Pierre Fourcade : C’est la raison pour laquelle le groupe UMP votera contre les trois amendements qui viennent d’être présentés.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume : J’entends tout à fait l’argumentation de notre collègue Jean-Pierre Fourcade. Mais tel n’est pas l’objet de la démarche qui est ainsi proposée !
Dans le cadre d’une modulation, il existe des plus et des moins, des bonus et des malus. À certains moments de l’année, sur certains territoires, des majorations peuvent être prévues : nos concitoyens, quels qu’ils soient, sont alors sanctionnés financièrement. Mais des minorations incitatives peuvent également intervenir, et les tarifs des péages sont alors révisés à la baisse.
Je prendrai l’exemple de la vallée du Rhône, car l’Alsace n’est pas seule en cause : au cours de l’été, dans la moyenne vallée du Rhône, on recense 800 000 véhicules par jour. En revanche, sur l’autoroute qui relie Bourges à Clermont-Ferrand et à Montpellier, il n’y a personne ! Les véhicules venant du nord de l’Europe, en particulier du Royaume-Uni ou des Pays-Bas, et se dirigeant vers l’Espagne n’ont rien à faire dans la vallée du Rhône ! Ils pourraient être incités à emprunter l’autoroute du centre par une modulation à la baisse des péages.
Ces modulations, cher collègue Jean-Pierre Fourcade, interviendront par conséquent soit à la hausse soit à la baisse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Mme Fabienne Keller : Nous entendons bien les remarques de notre collègue Jean-Pierre Fourcade, et sommes tous très attentifs à la situation de l’emploi.
Depuis plusieurs décennies, le trafic des marchandises par poids lourds, mais aussi sa proportion par rapport aux autres modes de transport, augmente chaque année : telle est la réalité. Et le tonnage de certains poids lourds, notamment dans la distribution, baisse régulièrement, car le prix du déplacement est tellement bas qu’il est devenu moins coûteux que l’immobilisation des marchandises à acheminer.
Il s’agit donc, en modulant, d’atténuer une telle dynamique, afin de rappeler l’impact sur la collectivité du développement de ce mode de transport. Il s’agit non pas d’opposer deux idéologies rigides, mais de créer une inflexion permettant d’inverser l’évolution en cours, avant, notamment, que la situation ne devienne trop difficile en matière de qualité de l’air.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch : Dans ce projet de loi, nous devons donner des signes forts et indiquer clairement que, pour le transport de marchandises, le rail devra se substituer, à terme, aux poids lourds. C’est la raison pour laquelle je maintiens l’amendement n° 447.
L’augmentation, chaque année, du nombre de camions sur nos routes nationales est insupportable. Je pense notamment à la traversée est-ouest de notre pays par la Route Centre Europe Atlantique, qui passe par l’Allier : saturée de camions, elle est extrêmement accidentogène.
J’ajoute enfin que les entreprises vont être allégées du poids de la taxe professionnelle. Par ailleurs, la taxe carbone pèsera sur l’ensemble des ménages. Or nous sommes en train d’évoquer la taxation du transport des marchandises par la route et non pas celle de tous les automobilistes.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller : Notre collègue Jean-Pierre Fourcade évoquait tout à l’heure le coût de la taxe kilométrique pour les poids lourds et ses répercussions sur les entreprises.
Cependant, les études de simulation très précises qui ont été réalisées, notamment en Bretagne – on ne pourra pas m’accuser d’évoquer uniquement l’Alsace ! (Sourires.) –, ont montré que la hausse du coût du transport à la suite de l’application de la taxe kilométrique oscillerait entre 3 % et 7 %, avec, pour le consommateur, un impact sur le prix final de 0,01% à 0,2 %.
Si l’on compare de tels chiffres à l’enjeu auquel nous sommes confrontés, la décision s’impose d’elle-même : nous devons nous engager aujourd’hui dans le sens d’une application optimale des textes européens. Si le subterfuge du scrutin public devait empêcher l’adoption d’une telle mesure, cela me ferait un peu désespérer de la démocratie !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 447.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 219 :
Nombre de votants
322
Nombre de suffrages exprimés
318
Majorité absolue des suffrages exprimés
160
Pour l’adoption
138
Contre
180
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 604 et 828.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 448, présenté par Mmes Schurch, Didier et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'État organise sur le plan national des études, recherches ou travaux d'élaboration d'un modèle transparent et compréhensible pour l'évaluation des coûts externes des modes de transports routiers incluant les coûts sociaux et environnementaux, notamment les niveaux de congestion, le bruit et la pollution.
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Tout en réduisant les encombrements et en faisant baisser considérablement les émissions de C02, une méthode commune et transparente de calcul des coûts externes apporterait la garantie que les péages sont proportionnés aux dommages environnementaux et aux encombrements réellement causés par le trafic.
Il faut donc un cadre permettant de fixer les tarifs en fonction de la pollution locale, en termes de qualité de l’air et de bruit, et des encombrements que cause un véhicule donné au moment où il est utilisé, pour que les États puissent intégrer de façon non discriminatoire ces coûts externes.
La Commission européenne s’est engagée à produire un tel modèle. Mais, pour le moment, seules des lignes directrices ont été présentées. La Commission n’a donc, au regard du rapport sur l’écologisation des transports, ni conçu ni présenté un modèle universel, transparent et compréhensible pour l’évaluation des coûts externes.
L’État pourrait impulser et organiser des études, recherches ou travaux d’élaboration d’un modèle transparent et compréhensible pour l’évaluation des coûts externes des modes de transport en mobilisant ses centres de recherches et ses différentes universités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre : Cet amendement me semble faiblement normatif.
En outre, l’actuel Observatoire Énergie, Environnement, Transports répond déjà aux préoccupations qu’il exprime.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Cet amendement me semble d’ores et déjà satisfait. L’observatoire évoqué à l’instant par M. le rapporteur a été mis en place à l’occasion du Grenelle et a déjà été saisi, notamment, au sujet des méga-camions.
Vous avez raison, madame la sénatrice, de poser cette question, qui s’inscrit véritablement dans l’esprit du Grenelle I et, bien sûr, du Grenelle II. Il me semble néanmoins que nous disposons de tous les éléments pour agir.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Schurch, l'amendement n° 448 est-il maintenu ?

Mme Mireille Schurch : Si les outils existent déjà dans le Grenelle I, j’accepte de retirer cet amendement, madame la présidente, et j’attends avec impatience le résultat des recherches menées par ces organismes.

Mme la présidente : L'amendement n° 448 est retiré.
L'amendement n° 449, présenté par Mmes Schurch, Didier et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La France encouragera au niveau communautaire la demande de révision de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, en vue de l'intégration des coûts externes au calcul des péages.
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Le secteur des transports routiers est responsable de la plus grande partie des coûts externes engendrés par les transports. Pour l’instant, la directive Eurovignette empêche les États de calculer et de moduler les tarifs en fonction de ces coûts.
Dans sa communication « Stratégie pour une mise en œuvre de l’internalisation des coûts externes », la Commission européenne montre que la tarification de la pollution de l’air, du bruit et de la congestion contribue à réduire les coûts externes sans avoir un impact négatif disproportionné sur l’économie. Elle montre aussi que les gains de temps liés à la réduction des encombrements contribuent positivement à l’efficacité économique et à une forte réduction des émissions de CO2.
Cet amendement vise donc à encourager la révision de la directive Eurovignette, afin de permettre une facturation des coûts externes, ainsi que l’affectation des revenus de cette tarification à des projets liés au développement durable des transports.
Avec une telle révision, les États membres pourront intégrer dans le prix des péages perçus sur les poids lourds un montant correspondant au coût de la pollution atmosphérique et sonore due au trafic, ainsi qu’au coût de la congestion frappant les autres véhicules.
De plus, l’État pourra mettre en place des incitations afin que les opérateurs modernisent leurs flottes, achètent des véhicules plus propres et développent une planification d’itinéraires et une logistique plus durables.
Il est urgent, mes chers collègues, de parvenir à la vérité des prix dans le domaine des transports routiers. Cette question revêt une importance capitale compte tenu de la contribution majeure de ce secteur au trafic et aux émissions de gaz à effet de serre. Le report modal de la route vers le chemin de fer passe aussi par l’amélioration de l’efficacité et de la performance environnementale du transport routier de marchandises.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre : La révision de la directive Eurovignette II permettrait une meilleure prise en compte des coûts externes dans le calcul des péages autoroutiers.
Ce souci est partagé par la commission, qui avait déjà déposé un amendement d’appel similaire lors de l’examen du projet de loi Grenelle I au Sénat. Nos visions sont donc très proches l’une de l’autre, madame la sénatrice.
Toutefois, comme M. le secrétaire d’État l’a déjà souligné, la France paraît aujourd’hui isolée sur cette question, qui n’a aucunement avancé sous la présidence tchèque. Il se peut que la présidence actuelle se montre plus sensible à la position de notre pays mais, en attendant, je sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Je laisse également à M. le secrétaire d’État le soin de préciser les perspectives.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Mme Schurch a raison de vouloir inciter le Gouvernement, qui est non seulement croyant mais également pratiquant en matière de nouvelle directive Eurovignette ! (Sourires.)
Nous nous sommes beaucoup battus pendant la présidence française pour faire évoluer les esprits. Il est vrai que, durant la présidence tchèque, pour diverses raisons, y compris l’instabilité politique et institutionnelle qui régnait dans ce pays, le dossier est resté au point mort. La perspective des élections en Allemagne constituait également un frein, les deux partis composant la grande coalition ayant, d’un commun accord, décidé de bloquer le dossier.
Nous pensons de nouveau pouvoir faire avancer les choses. Un conseil des ministres européen se réunira dès le 9 octobre, et nous espérons pouvoir faire adopter une nouvelle directive sous la présidence espagnole. C’est en tout cas le souhait du Gouvernement français, pleinement engagé dans ce combat, et qui se réjouit d’être soutenu par le Parlement.
Par conséquent, si le Gouvernement entend l’appel que vous lancez au nom du groupe CRC-SPG, madame Schurch – appel auquel je ne doute pas que les autres groupes politiques s’associent –, il lui semble toutefois que cet amendement n’a pas sa place dans une loi conçue pour durer. En conséquence, je vous invite à le retirer. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Schurch, l'amendement n° 449 est-il maintenu ?

Mme Mireille Schurch : En dépit des arguments avancés par M. le secrétaire d’État, je maintiens cet amendement, madame la présidente. Nous témoignons ainsi du soutien du Sénat au Gouvernement, et nous confortons ce dernier dans sa négociation avec les pays partenaires. (Sourires.)

M. Charles Revet : Vous voilà soutenu par le groupe CRC-SPG, monsieur le secrétaire d’État !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 449.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)