Engagement national pour l'environnement : Article 22

Engagement national pour l'environnement : Article 22

debate, 28/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - L'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) est ratifiée.
II. - La même ordonnance est ainsi modifiée :
1° Le quatrième alinéa de l'article 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette compensation ne donne lieu à aucune perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
« L'incorporation de voies ferrées portuaires dans le réseau ferré national ou le retranchement de telles voies, à la suite de la convention ou de l'arrêté de répartition, sont prononcés par décret. » ;
3° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « ou d'une délégation de service public » sont remplacés par les mots : «, d'une délégation de service public ou d'un contrat de partenariat », et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année: « 2010 ».
III. - Le code des ports maritimes est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 411-6 sont ainsi rédigés :
« Le certificat de sécurité permettant l'accès à un port vaut également pour l'utilisation des voies ferrées portuaires de ce port.
« Les entreprises non titulaires d'un certificat de sécurité doivent, pour l'utilisation des voies ferrées portuaires, être agréées par le ministre chargé des transports dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, après avis conforme de l'Établissement public de sécurité ferroviaire. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 411-7 est ainsi rédigé :
« Les atteintes aux voies ferrées portuaires et les infractions aux règlements de police qui leur sont applicables sont régies par les dispositions du chapitre Ier du titre III et du chapitre V du titre IV du livre III. »
IV. - Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre II du livre V est ainsi rédigé : « Voies ferrées portuaires » ;
2° L'article 182 est ainsi rédigé :
« Art. 182. - Le régime des voies ferrées portuaires dans les ports autonomes fluviaux est défini par les dispositions du livre IV du code des ports maritimes.
« Sans préjudice de la compétence générale des officiers et agents de police judiciaire, les agents de la navigation intérieure et les agents des ports autonomes fluviaux, lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire et sont commissionnés et assermentés à cet effet, ont compétence pour constater par procès-verbal les atteintes aux voies ferrées portuaires et les infractions aux règlements de police qui leur sont applicables. »
V. - Les dispositions transitoires prévues aux articles 4 à 6 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative), telles que modifiées par la présente loi, sont applicables aux voies ferrées portuaires des ports autonomes fluviaux. Toutefois, l'autorité portuaire, Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer disposent, pour conclure la convention de répartition, d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Teston, sur l'article.

M. Michel Teston : Bien que faisant partie du chapitre III relatif aux mesures concernant le développement des modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises, l’article 22 se limite à la ratification d’une ordonnance de 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes et concernant les voies ferrées dans ces ports.
Le fret ferroviaire n’est pas évoqué dans ce texte, alors qu’il est urgent de redresser sa situation. En effet, ce fret ne se porte pas bien en Europe, tout particulièrement en France.
Le Gouvernement vient d’annoncer un nouveau plan visant à relancer le fret ferroviaire pour atteindre les objectifs du Grenelle de l’environnement. Il s’agit du énième plan depuis une vingtaine d’années.
Au-delà des bonnes intentions consensuelles, ce plan, comme tous les autres, manque de moyens et reste très flou sur l’origine des financements. Il s’inscrit dans une logique comptable, qui n’est pas à la mesure des enjeux et qui pourrait avoir des effets pervers.
L’abandon programmé de 70 % de l’activité « wagon isolé », qui permet de collecter le fret au plus près des utilisateurs, au profit exclusif des activités de « trains entiers » et de transport combiné va contribuer à diminuer le périmètre du fret ferroviaire au bénéfice de la desserte routière. Il révèle la stratégie non avouée jusqu’alors de la SNCF d’abandonner la petite maille pour privilégier les axes lourds et rentables.
Mais, sans le maillage, qui permet d’alimenter les gares de triage, peut-il y avoir des grands axes structurants de transport de marchandises ?
Le Gouvernement nous propose de construire des infrastructures pour le fret de transit : les autoroutes ferroviaires permettront de transporter les conteneurs passant par la France, mais qu’en sera-t-il pour les marchandises de moindre volume et de moindre poids ? Comment feront les entreprises qui expédient aujourd’hui leurs produits par le rail le jour où le service n’existera plus ? Ne serait-il pas préférable de chercher à rendre rentable le transport ferroviaire de marchandises, plutôt que de délaisser le réseau, en espérant que les régions feront le boulot ?
Ce que le mode ferroviaire perd sur le mode routier, il ne le retrouve jamais. Ainsi, le bois et l’eau minérale du Massif central sont désormais très largement transportés par la route, à la suite de la dernière vague de fermeture de gares affectées jusqu’alors aux wagons isolés.
Le Gouvernement ne le dit pas, mais probablement pense-t-il que les régions apporteront les financements nécessaires au maintien de dessertes locales pour le fret, dans le cadre de la mise en place des opérateurs de proximité.
N’oublions pas que les régions, qui ont déjà des difficultés à financer le renouvellement du matériel roulant, sont en outre de plus en plus souvent obligées d’intervenir aux côtés de Réseau ferré de France pour la régénération du réseau.
Il convient donc de conduire une autre politique en faveur du développement du mode ferroviaire.
L’action déterminée et efficace des régions pour le TER ainsi que la proposition de réunification du système ferroviaire pour effacer les dettes non seulement de RFF mais aussi de la SNCF représentent les axes d’une véritable politique ferroviaire cohérente, aussi bien pour les voyageurs que pour les marchandises.
Je rappelle que les socialistes ont récemment proposé un grand « plan de transports carbone zéro » qui passe par un financement par l’État à hauteur de 50 % de tous les projets de transport public.
Nous sommes déçus de vos propositions, monsieur le secrétaire d'État, et prenons date pour un bilan dans quelques années. Nous ne voterons donc pas l’article 22.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.

M. Didier Guillaume : Je voudrais insister sur un point de l’intervention de notre collègue Michel Teston.
Le ferroutage, dont tout le monde reconnaît l’importance, constitue l’un des engagements majeurs du Grenelle de l’environnement. Or la suppression des wagons isolés, annoncée par la SNCF, remet en cause cet engagement. Ce qui part sur la route ne revient jamais sur le rail ! Or, comme l’a fort justement souligné Michel Teston, la suppression des wagons isolés aura pour conséquence la circulation sur nos routes de plus d’un million de camions supplémentaires.
Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, la décision prise par la SNCF de supprimer les wagons isolés, si elle devait aboutir, serait à la fois antiécologique et antiéconomique. C’est pourquoi nous souhaiterions que le Gouvernement conditionne son aide à la SNCF au maintien des wagons isolés.
La suppression des wagons isolés constituerait un vrai recul pour de nombreuses entreprises. Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai écrit en août dernier pour vous signaler la situation de la plateforme multimodale de Portes-lès-Valence, dans la Drôme. Une grande entreprise, en l’occurrence Leroy-Merlin, a passé un contrat portant sur 7 000 wagons isolés. Elle craint que son activité et son développement ne soient mis à mal par la suppression des wagons isolés.
Il est incontestable que la suppression de tels wagons remettra en cause l’existence des gares de triage, notamment celle de Portes-lès-Valence, et, plus largement, l’histoire cheminote de notre pays.
Monsieur le secrétaire d'État, nous souhaiterions que vous vous exprimiez sur ce projet. Vous avez la possibilité d’exercer des pressions sur la SNCF. Si la suppression des wagons isolés est rentable pour celle-ci, le maintien de ces derniers sera bénéfique pour la planète dans la mesure où il permettra de ne pas augmenter les émissions de gaz à effet de serre.
C’est la raison pour laquelle, conformément aux engagements du Grenelle de l’environnement, nous devons maintenir ces wagons isolés.

Mme la présidente : L'amendement n° 451, présenté par Mmes Schurch, Didier et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° du II de cet article.
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Nous voulons rappeler ici notre opposition au recours aux contrats de partenariat, qui conduisent en général à déléguer au secteur privé la construction, la gestion, l’exploitation, voire l’entretien d’équipements qui relevaient du secteur public, avec, souvent, des conséquences néfastes pour le personnel.
Si ces contrats étaient gagnants pour la collectivité publique et gagnants pour l’investisseur, nous n’y verrions aucun inconvénient. Mais force est de constater que, en général, le recours au partenariat public-privé est rendu possible uniquement dans les cas où l’on est certain que l’investisseur privé fera des bénéfices importants.
Dès lors que la marge bénéficiaire se trouve réduite, on demande alors à la collectivité publique d’assumer les coûts !
C’est pourquoi nous vous invitons à voter cet amendement visant à supprimer la possibilité de recourir aux partenariats public-privé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre : L’article 6 de l’ordonnance de 2005 permet à l’autorité portuaire de confier l’entretien et la gestion de ses voies ferrées portuaires à un tiers, soit dans le cadre d’un marché public, soit dans le cadre d’une délégation de service public.
L’article 22 du présent projet de loi introduit un troisième cas, celui du contrat de partenariat. Ce faisant, il tend tout simplement à prendre acte du vote de la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat. Or les grands ports maritimes sont des établissements publics et, à ce titre, ils peuvent utiliser le contrat de partenariat.
Aussi, la commission vous invite, ma chère collègue, à retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Vous ayant écoutée attentivement, j’ajouterai une réflexion d’ordre personnel : pourquoi les opérateurs privés parviennent-ils à dégager des bénéfices, tandis que les actions des collectivités publiques sont, quant à elles, toujours déficitaires ? En tout cas, c’est ce que vous avez dit !

Mme Mireille Schurch : Non, ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Paul Raoult : C’est de la provocation ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Je réagirai dans un premier temps à l’intervention de M. Teston.
Monsieur le sénateur, conformément aux engagements du Grenelle de l’environnement, nous avons la volonté de promouvoir le transfert modal de la route vers le fer, le fluvial et le maritime. Le plan que Jean-Louis Borloo et moi-même avons annoncé la semaine dernière prévoit 7 milliards d’euros d’investissements pour le fret ferroviaire, en sus du milliard d’euros qu’a prévu d’investir la SNCF.
Le Gouvernement souhaite développer les transports massifiés que sont le combiné et les autoroutes ferroviaires. Mais, dans la mesure où trop peu de marchandises sortent de nos ports par la voie ferroviaire – et c’est une des grandes faiblesses de notre système ferroviaire – il souhaite également développer la desserte de nos ports par ce mode.

M. Paul Raoult : Par le privé !

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Peu m’importe qu’un wagon soit tiré par une locomotive de la Deutsche Bahn, par une locomotive de la SNCF ou autre. L’important est que l’on utilise un wagon et non pas un camion. Pour le reste, la couleur de la locomotive, l’âge et le sexe du conducteur ne m’intéressent pas. (Sourires.)
En Allemagne, et c’est une très grande différence entre nos deux pays, 50 % voire 60 % des marchandises sortent des ports par le fer, contre à peine 20 %, au mieux, à Dunkerque.
À Hambourg, cinquante-quatre opérateurs ferroviaires de proximité vont chercher les wagons sur les quais et les massifient pour la DB ou d’autres opérateurs.
C’est ce que nous voulons faire en France. Les opérateurs ferroviaires de proximité pourront être des entités différentes : la SNCF elle-même, en partenariat avec un port, une chambre de commerce, une autorité intercommunale, un transporteur routier privé, un transporteur ferroviaire non français, et pas obligatoirement privé – en France, Euro Cargo Rail, connu sous le signe ECR, est détenu par les chemins de fer publics allemands. L’important, c’est qu’il y ait des wagons.
En France, deux opérateurs ferroviaires privés de proximité sont prêts, l’un sur le site du Havre, l’autre à La Rochelle, dont le capital est détenu par divers partenaires à hauteur de 60 %, le reste revenant à la SNCF.
Avec ces opérateurs de proximité, le taux de report vers le fer devrait doubler dans les années qui viennent.
Il faut faire preuve de pragmatisme, se départir de toute idéologie. Nous avons besoin des opérateurs ferroviaires de proximité dans les ports afin d’accroître le trafic ferroviaire. C’est la raison pour laquelle, madame Schurch, je suis défavorable à votre amendement. Ce qui m’importe, je le répète, c’est de développer le fer par tous les moyens, à condition que cela reste sous le contrôle de l’autorité publique.

M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Nous sommes tous d’accord pour développer le fer, en tout cas nous le disons tous ! Nous faisons tous de grandes déclarations en faveur du transport ferroviaire.
Nous sommes également tous d’accord pour massifier les ports maritimes et fluviaux, les grandes plateformes.
L’important, c’est qu’il y ait des wagons, dites-vous. C’est très bien. Mais les wagons ont besoin de gares et de rails.
Or, que faisons-nous aujourd’hui ? Nous déferrons !

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : On ne déferre plus en France depuis plusieurs années.

Mme Évelyne Didier : Nous avons plusieurs exemples. De nombreuses gares sont abandonnées ou voient leur activité réduite.
En tout cas, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous m’expliquer comment va se construire ce réseau ? Que va-t-on sauver ? Le transport sur les grands axes nord-sud n’est pas suffisant. Il faut aussi développer le transport transversal. C’est le principe du squelette : il faut un axe central et des ramifications secondaires. Expliquez-nous quel schéma vous entendez conserver. Nous ne demandons qu’à être convaincus. Mais concevez que, pour l’instant, nous ayons des doutes.

M. Didier Guillaume : Il faut maintenir les gares de triage !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 451.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 878, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris, les mots : « affectés à la navigation de commerce » sont remplacés par les mots : « nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 1er ».
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Cet amendement de simplification administrative vise à démêler l’enchevêtrement de compétences qui existait entre le port autonome de Paris – qui est un de nos grands ports fluviaux avec celui de Strasbourg – et Voies navigables de France.
Cette mesure consensuelle permettra de renforcer la puissance du port autonome de Paris, qui sera bientôt relié au Nord par le futur canal Seine-Nord.
Nous souhaitons développer le transport fluvial, qui a d’ailleurs regagné des parts de marchés ces dernières années, même s’il stagne un peu du fait de la crise.
Cet amendement vise donc à simplifier les missions du port autonome de Paris, qui a un grand avenir pour la desserte de l’Île-de-France.

M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Nègre : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston : Je profite de cet amendement, que nous soutenons, pour demander à M. le secrétaire d’État de bien vouloir répondre aux interrogations que M. Didier Guillaume et moi-même avons soulevées en ce qui concerne le wagon isolé.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez apporté des éléments de réponse relativement sommaires. Pourriez-vous nous dire comment vous voyez l’avenir en ce qui concerne le fret ferroviaire ? Comment pourrons-nous développer les transports de masse entre des grandes localités si, en amont, nous ne parvenons pas à alimenter les gares de triage de manière suffisante ?
Pensez-vous que les opérateurs de proximité apporteront une vraie réponse à cette question ? Ne faudra-t-il pas se tourner une fois encore vers les régions, comme j’en ai évoqué la possibilité dans mon intervention précédente ?
Il faut profiter de ce débat pour approfondir ces questions majeures, monsieur le secrétaire d’État.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Monsieur Teston, notre objectif est de développer le transport ferroviaire.
Or, on constate que le transport ferroviaire ne prend toute sa pertinence que pour des trajets supérieurs à 400 ou 500 kilomètres.
Aux États-Unis, dans les années soixante-dix, le chemin de fer était en perdition. Aujourd’hui, les compagnies ferroviaires américaines sont parmi les plus rentables, car elles jouent sur l’immensité d’un espace économique qui va du Canada au Mexique. Des trains relient le Pacifique à Mexico City. Le transport ferroviaire a ainsi repris ses lettres de noblesses et draine un trafic croissant.
Monsieur Teston, l’Europe à vingt-sept est notre chance pour le ferroviaire. Louis Armand a déclaré : « Le chemin de fer sera le moyen de transport du xxie siècle, s’il parvient à survivre au xxe siècle. » Je le crois profondément.
Jamais un si grand nombre de lignes à grande vitesse n’auront été construites dans notre pays. Tous les pays européens font de même. Des pays dépourvus de réseau ferré, l’Arabie saoudite par exemple, ou encore des pays africains ou asiatiques bâtissent des réseaux ferroviaires pour le fret et les voyageurs.
Il faut doter notre système ferroviaire des moyens d’assurer des transports sur de longues distances et d’utiliser le mode combiné. Le transport routier garde sa place dans les transports de proximité, mais sur les longues distances, il faut promouvoir le ferroviaire.
Il faut également encourager le mode combiné, car un grand nombre de marchandises, y compris les fruits et légumes, se transportent en conteneurs. La SNCF doit développer le transport combiné en conteneurs. C’est d’ailleurs un des objectifs de son plan.
En outre, elle doit adapter son offre à courte distance. Cela ne se fera pas sans que l’État actionnaire donne son avis, sans rechercher d’autres solutions en cas d’arrêt d’une activité de wagon isolé dans l’intérêt des entreprises et de l’aménagement du territoire.
Enfin, je suis tout disposé à étudier avec MM. Guillaume et Teston les différentes zones qu’ils ont citées dans leurs interventions.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 878.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 22, modifié.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 220 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
323
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l’adoption
184
Contre
139
Le Sénat a adopté.