Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article 13 bis A
debate, 23/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 6241-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « de la taxe d'apprentissage prévue à » sont remplacés par les mots : « du quota prévue au deuxième alinéa de » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et la contribution prévue au troisième alinéa de l'article 225 du code général des impôts » ;
3° (nouveau) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fonds favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage, selon des modalités fixées à l'article L. 6241-8. »
II. - Le troisième alinéa de l'article 225 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009, une contribution supplémentaire pareillement assise et dont le taux est fixé à 0,1 % est due par les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus lorsque... (le reste sans changement). » et après les mots : « contrat d'apprentissage », sont insérés les mots : « ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche ou de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise régi par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le produit de cette contribution, collectée par le Trésor public selon les mêmes modalités que la taxe, est intégralement reversé au fonds prévu à l'article L. 6241-3 du code du travail. »
III. - (nouveau) La perte de recettes résultant pour l'État de l'intégration des doctorants au calcul du seuil de la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage, telle que prévue au 1° bis du II du présent article est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l'article.
Mme Claudine Lepage : L’article 13 bis A vise à inclure les jeunes réalisant un volontariat international en entreprise, un VIE, dans le quota des jeunes en alternance que doit compter dans son effectif une entreprise sous peine de voir sa taxe d’apprentissage majorée. Cette disposition vient s’ajouter aux avantages sociaux – exonérations de charges – et fiscaux – crédit d’impôt export – dont bénéficient déjà les entreprises qui accueillent des VIE.
Cette initiative est la bienvenue. Il faut encourager ce dispositif qui connaît un succès grandissant depuis 2001. Environ 6 500 volontaires effectuent actuellement une mission à l’étranger, soit une progression de 560 % en huit ans.
Ce joli succès est dû aux nombreux avantages du VIE.
Ce type de volontariat civil permet à de jeunes diplômés âgés de dix-huit à vingt-huit ans, souvent très motivés, de vivre une première expérience professionnelle à l’étranger. Cette mission fait partie intégrante de leur carrière puisque la durée du VIE est prise en considération dans le calcul de leur pension de retraite.
En outre, le VIE est un remarquable outil d’insertion pour les jeunes diplômés, près de 80 % des volontaires étant embauchés à l’issue de leur mission.
Les VIE contribuent également au développement des petites et moyennes entreprises à l’étranger puisque la grande majorité des volontaires sont en poste dans ce type d’entreprises.
Quant au coût d’un VIE, il est très attractif. Il se situe entre 20 000 euros et 30 000 euros par an. En outre, il est en partie pris en charge par certains conseils régionaux.
L’initiative prévue à l’article 13 bis A est d’autant plus opportune que la crise économique mondiale fait sentir ses effets sur le VIE. UBIFrance – l’agence française pour le développement international des entreprises françaises, l’opérateur en charge de la gestion de ces volontaires – rencontre actuellement des difficultés pour placer des jeunes diplômés dans les entreprises, qui hésitent à accueillir des VIE, car elles estiment qu’elles ne pourront pas leur proposer d’emploi à l’issue de leur contrat.
Il me semble que ces difficultés conjoncturelles doivent être l’occasion de dynamiser encore davantage la formule du VIE. Tous les efforts doivent être déployés pour augmenter le nombre de départs à l’étranger, ainsi que le nombre d’entreprises utilisatrices. Nous pourrions ainsi faire appel aux Français de l’étranger, notamment aux conseillers du commerce extérieur, pour trouver de nouvelles structures d’accueil.
Je souscris également totalement aux objectifs qui ont été fixés par le directeur d’UBIFrance : il faut cibler les très petites entreprises, les TPE, et abaisser le coût du VIE. Il convient aussi de mieux accompagner les volontaires avant, pendant et après leur mission. Il faudrait en particulier mettre en place un dispositif d’accompagnement lors du retour en France de celles et de ceux qui, à l’issue de leur mission, ne sont pas embauchés par l’entreprise hôte. En outre, il est sans doute nécessaire de négocier des accords bilatéraux avec les pays qui refusent parfois l’accueil de VIE.
Enfin, je pense qu’il serait opportun de créer un VIE européen. Je rappelle qu’il y a un peu plus de deux ans, lorsqu’elle était ministre déléguée au commerce extérieur, Mme Lagarde avait indiqué qu’elle était d’accord pour étudier la possibilité d’ouvrir le vivier des structures d’accueil aux entreprises européennes installées dans les pays tiers. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.
M. Jean Desessard : La réponse de M. le secrétaire d’État à la suite de mon intervention sur l’article 13 m’a choqué.
Tout d’abord, je peux m’adresser à la région si j’ai des remarques à faire sur le transport ou sur la formation. Dans le cas qui nous occupe, si je vous ai adressé une question écrite, monsieur le secrétaire d’État, c’est parce que je souhaitais comprendre pourquoi il y a un décalage entre le nombre de techniciens ascensoristes et l’offre de formations. Ma question n’était pas polémique.
Ensuite, vous avez affirmé à plusieurs reprises l’intérêt du Gouvernement pour la formation professionnelle. Comment donc osez-vous me renvoyer vers la région alors que la question que je vous pose concerne les besoins nouveaux en formation professionnelle sur l’ensemble du territoire ?
Votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, n’est pas du tout à la hauteur du texte que nous examinons.
Le plus grave, monsieur le secrétaire d’État, c’est que votre réponse était partisane. Vous avez profité de l’occasion pour me tacler en me renvoyant à M. Huchon et au conseil régional. Vous auriez au moins pu reconnaître que la réponse était maladroite, par exemple parce que son auteur n’avait pas eu assez de temps pour approfondir le sujet, et vous engager à me fournir les données chiffrées relatives aux besoins de formation des ascensoristes.
Ce n’est pas parce que nous appartenons à l’opposition qu’il faut se conduire avec nous de la sorte ! (M. Gisèle Printz applaudit. – Protestations sur les travées de l’UMP.) M. le secrétaire d’État s’est fait applaudir lorsqu’il m’a taclé, mais tous mes collègues devraient s’offusquer que l’on traite ainsi un parlementaire ! Et au lieu de vous excuser de la réponse faite par vos services et de vous engager à remédier à une telle situation, vous avez préféré en rajouter, monsieur le secrétaire d’État !
Vous avez le droit de vouloir un régime monarchiste avec quelques ministres triés sur le volet (Sourires sur les travées du groupe socialiste), mais, dans ce cas, assumez-le et cessez de prétendre que vous voulez revaloriser les pouvoirs du Parlement lorsque vous faites le contraire !
Pour ma part, je suis extrêmement déçu. La question que j’avais posée faisait référence à un véritable besoin de formation professionnelle, ce qui était tout à fait dans le sujet d’aujourd'hui. Je trouve donc que la réponse apportée n’était vraiment pas correcte.
En ce qui concerne plus précisément l’article, je souhaite revenir une nouvelle fois sur l’apprentissage, afin de clarifier un malentendu.
Monsieur le secrétaire d’État, lors de la discussion générale, vous m’avez taxé d’« archaïsme », en prétendant que je souhaitais réserver l’apprentissage aux seuls métiers manuels ou techniques. Or, pour moi, l’extension de ce type de formation, qui concerne aujourd'hui à la fois des jeunes âgés de seize ans et des « bac + 5 », n’est pas nécessairement une mauvaise chose. Mais le point négatif, c’est que les grandes entreprises en bénéficient au détriment des apprentis !
Contrairement aux déclarations, les personnes peu ou pas diplômées ne constituent plus une priorité. Et les diplômés du supérieur reculent leur véritable entrée sur le marché du travail, car les grands groupes leur proposent des contrats en apprentissage ou alternance. Vous allez peut-être m’accuser d’exagérer, mais c’est la réalité ! Nombre d’ingénieurs sont embauchés en apprentissage, comme pour une période d’essai ! Pour l’entreprise, il n’y a que des bénéfices : elle est exonérée de taxe d’apprentissage et la période d’essai est beaucoup plus longue que la loi ne l’autorise !
Je le répète, le discours n’est pas en cohérence avec les actes. Les jeunes peu ou pas diplômés sont défavorisés par le développement de l’apprentissage de niveau supérieur, car les fonds utilisés pour ces formations, qui sont plus coûteuses, ne servent malheureusement pas aux apprentis les plus défavorisés.
Je souhaite évidemment que l’apprentissage concerne toutes les couches de la population. Mais lorsqu’on a des priorités, on essaie de s’y tenir ! En l’occurrence, l’extension de l’apprentissage aux « bac + 5 » bénéficient pleinement aux entreprises, au détriment des jeunes peu ou pas qualifiés.
M. le président : L'amendement n° 170, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article L. 6241-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « de la taxe d'apprentissage prévue à » sont remplacés par les mots : « du quota prévu au deuxième alinéa de » ;
2° Sont ajoutés les mots : «, et la contribution supplémentaire prévue à l'article 230 H du code général des impôts » ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce fonds favorise l'égal accès de l'apprentissage sur le territoire national et contribue au financement d'actions visant au développement quantitatif et qualitatif de l'apprentissage, selon les modalités fixées à l'article L. 6241-8. ».
II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 225 sont supprimés ;
2° Après l'article 230 G, il est inséré un article 230 H ainsi rédigé :
« Art. 230 H. - I. - Il est institué au profit du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage mentionné à l'article L. 6241-3 du code du travail une contribution supplémentaire à l'apprentissage.
« Cette contribution est due par les entreprises de 250 salariés et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de l'article 224 et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise régi par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche est inférieur à un seuil.
« Ce seuil est égal à 3 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise calculé dans les conditions définies à l'article L. 1111-2 du code du travail au cours de l'année de référence. Ce seuil est arrondi à l'entier inférieur.
« II. - Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A. Elle est calculée au taux de 0,1 %.
« III. - Pour les entreprises visées à l'article L. 1251-2 du code du travail, le seuil défini au I s'apprécie en prenant en compte les salariés titulaires d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du même code et la taxe est due au taux mentionné au II sur les rémunérations versées à ces salariés.
« IV. - Les dépenses visées aux articles 226 bis, 227 et 227 bis ne sont pas admises en exonération de la contribution mentionnée au I.
« Les dispositions de l'article 230 B, des articles 230 C, 230 D, 230 G et des I et III de l'article 1678 quinquies sont applicables à cette contribution.
« V. - Le montant de la contribution mentionnée au I est versé aux organismes collecteurs agréés mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires. À défaut de versement ou en cas de versement insuffisant à la date précitée, le montant de la contribution est versé au comptable de la direction générale des impôts selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, majoré de l'insuffisance constatée.
« Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent V reversent au comptable de la direction générale des impôts les sommes perçues en application du même alinéa au plus tard le 30 avril de la même année. »
III. - Les dispositions du II sont applicables à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Bien qu’il soit purement rédactionnel, cet amendement présente l’intérêt de constituer un support au sous-amendement particulièrement utile que Mme Françoise Férat a déposé avec le soutien de M. Jean Boyer.
M. le président : Le sous-amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 170 par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Il est inséré dans le code du travail un article L. 6241-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6241-2-1. - Une fraction de la taxe d'apprentissage restante après versement du quota est réservée au développement de l'enseignement agricole du second degré. Le montant de cette fraction est déterminé par décret. »
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Ce sous-amendement tend à sanctuariser une partie du produit de la taxe d’apprentissage hors quota au profit de l’enseignement agricole du second degré, dont la situation budgétaire est – nous le savons fort bien dans cet hémicycle – très dégradée depuis plusieurs années.
Ces fonds réservés au développement de l’enseignement agricole permettront de sécuriser des établissements trop souvent affectés par des décisions de gel ou de report de crédits en cours d’exercice.
Je tiens à le rappeler, le nombre d’élèves accueillis dans les établissements d’enseignement agricole est directement affecté par les décisions budgétaires, car toute restriction conduit évidemment à une baisse des places offertes. Au cours des trois dernières années, ces établissements accueillaient 175 000 élèves, contre 173 000 lors de cette rentrée, soit une baisse de 2 000. Faites donc le calcul pour savoir à combien de fermetures de classes cela correspond !
Bien évidemment, il s’agit non pas d’une désaffection envers l’enseignement agricole, mais bien d’une adaptation des effectifs aux moyens, ce qui est réellement insupportable.
Limiter le nombre d’élèves de l’enseignement technique agricole à environ 170 000, comme c’est ce qui semble se dessiner année après année, c’est faire le choix de maintenir l’un des piliers du service public de l’éducation dans une position marginale.
Mais surtout, et c’est le plus grave à mes yeux, on laisse des jeunes qui ont choisi cette formation et ces métiers sur le bord de la route.
La place résiduelle accordée à l’enseignement agricole dans le système éducatif français est injuste au regard de ses performances. On a trop souvent tendance à l’oublier, l’enseignement agricole délivre des formations d’excellence, qui, loin d’être tournées vers les seuls métiers de la production agricole, concernent désormais l’ensemble des professions de la ruralité, qu’il s’agisse des services à la personne – nous les avons évoqués hier –, des métiers liés à l’aménagement du territoire ou à l’écologie ou encore des activités liées aux industries de transformation.
L’enseignement agricole n’est donc pas l’antichambre d’une vie rurale mythifiée ou datée. Il prépare au contraire l’avenir des territoires ruraux.
À cet instant, monsieur le secrétaire d’État, j’ai à l’esprit les établissements d’Yssingeaux ou du Puy,…
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
Mme Françoise Férat : …dont la notoriété a largement dépassé les limites du département de la Haute-Loire. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)
M. Guy Fischer : C’est la brosse à reluire !
Mme Françoise Férat : Le financement de cette formation par la taxe d’apprentissage est donc tout à fait légitime. L’enseignement agricole rejoint pleinement les souhaits du Président de la République en matière de formation en alternance et d’insertion professionnelle des élèves. Il est avant tout caractérisé par son ouverture au monde professionnel, et les taux d’insertion dans le monde du travail qu’il affiche sont exceptionnels.
Pour assurer la pérennité et, plus encore, renforcer cette voie d’excellence, il convient donc de lui garantir un financement stable.
Faire en sorte qu’une part du produit de la taxe d’apprentissage, ressource fiscale très dynamique, lui soit réservée, m’apparaît comme un moyen approprié de garantir, au moins en partie, et de consacrer la réussite de cette formation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : L’enseignement agricole fait face à une situation budgétaire extrêmement difficile, tant dans le public…
M. Guy Fischer : La faute à qui ?
M. Jean-Claude Carle : … que dans le privé. Notre collègue Françoise Férat vient d’ailleurs de le rappeler.
Permettez-moi de saluer l’action inlassable qu’elle mène depuis de nombreuses années, notamment lors des débats budgétaires, pour faire en sorte de rattraper le retard pris en termes de moyens pour cet enseignement, et ce, je le répète, tant dans le public que dans le privé.
Ce sous-amendement vise à réserver une part fixée par décret d’une ressource fiscale de taxe d’apprentissage pour compenser l’affaiblissement des dotations budgétaires. L’enseignement agricole a pourtant de très bons résultats en termes d’insertion professionnelle et de remédiation.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’avis du Gouvernement est également favorable.
En outre, il faut rendre hommage à Mme la sénatrice Françoise Férat pour son effort inlassable en faveur de l’enseignement agricole. Il s’agit effectivement d’un enseignement marqué par un très beau taux d’insertion dans le monde du travail. Mme Férat a mentionné quelques exemples prestigieux (Sourires) et je sais que M. le sénateur Jean Boyer viendra également apporter son soutien à cette mesure.
Nous nous engageons donc à ouvrir une concertation avec les acteurs de la filière pour garantir une bonne mise en œuvre de telles dispositions en cas d’adoption de ce sous-amendement, sur lequel le Gouvernement lève naturellement le gage.
M. le président : Il s’agit donc du sous-amendement n° 2 rectifié ter.
La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.
M. Alain Gournac : Je voudrais à mon tour remercier notre collègue Françoise Férat d’avoir déposé ce sous-amendement, qui est important.
Mme Férat a évoqué deux villes qui, je le sais, touchent particulièrement M. le secrétaire d’État. J’aimerais également mentionner l’établissement de Saint-Germain-en-Laye. (Exclamations amusées.)
M. Guy Fischer : Ce sont sûrement des pauvres, là-bas ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Alain Gournac : Je le dis très sérieusement, l’enseignement agricole ne prépare pas seulement aux métiers du monde rural, qui ont été évoqués par Mme Françoise Férat.
Nombre de professions sont également concernées. Ainsi, les jeunes qui sortiront de l’établissement de Saint-Germain-en-Laye iront travailler non pas dans les territoires ruraux, mais dans les jardins ou auprès des municipalités, par exemple pour aider au fleurissement de la ville.
En résumé, le lycée situé dans le département de M. le secrétaire d’État est, certes, très important, mais ce n’est pas le seul ; il y a également celui de Saint-Germain-en-Laye, qui est un établissement d’excellence !
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Nous ne pouvons que partager le constat qui vient d’être dressé ici. La situation de l’enseignement agricole, notamment public, est très préoccupante.
J’ai d’ailleurs interpellé à ce sujet le Premier ministre, puis M. Bruno Le Maire, le nouveau ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, lors des questions d’actualité du 9 juillet dernier. En outre, à ma demande, l’intersyndicale de l’enseignement agricole public a été auditionnée par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Je le disais donc, l’enseignement agricole public est en état de choc, du fait d’une insécurité budgétaire insupportable.
Il faut le dire, les arbitrages et les pratiques budgétaires qui se sont succédé ont instauré la pénurie, en raison des suppressions de postes et d’une sous-évaluation dramatique du plafond des emplois, tant enseignants qu’administratifs.
M. Guy Fischer : Très bien !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Lors de cette toute dernière rentrée scolaire, des élèves ont été refusés dans le public, faute de moyens suffisants pour les accueillir.
M. Guy Fischer : Voilà la vérité !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Les établissements publics continuent ainsi de perdre des classes, de voir baisser dramatiquement leurs dotations globales horaires et sacrifier ainsi leurs spécificités pédagogiques.
M. Guy Fischer : Au profit du privé !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Pour les familles et leurs enfants, c’est la disparition de filières complètes et la suppression des options facultatives, y compris en cours de formation.
L’année dernière, lors du vote du budget, la commission des affaires culturelles – c’était son nom à l’époque –, faute de réaction du Gouvernement, avait décidé d’abonder les crédits de l’enseignement agricole public en ponctionnant ceux de l’enseignement scolaire du second degré. On déshabillait donc Pierre pour habiller Paul !
Comme je l’avais indiqué, cette solution n’était pas satisfaisante, puisqu’elle ne garantissait pas un avenir pérenne à cet enseignement. Un an plus tard, notre discussion d’aujourd’hui me donne raison.
Mme Annie David : Eh oui !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Ainsi, nous voilà contraints à une nouvelle acrobatie, du fait des arbitrages de ce Gouvernement. Tout cela est indigne et véritablement injuste – j’y insiste après d’autres –, au regard de la qualité de cet enseignement et des résultats des élèves qui le fréquentent. Je n’y reviens pas, car cela vient d’être souligné.
De plus, à la lecture de l’amendement et de la solution retenue par Mme Françoise Férat, permettez-moi de m’interroger.
J’ai bien compris qu’il s’agissait de flécher une partie du produit de la taxe d’apprentissage hors quota à destination de l’enseignement agricole.
Mais comment s’assurer, et quelles garanties pouvez-vous me donner, que l’argent ira en proportion équitable et profitable aux établissements publics et privés ?
J’exprime sur ce point, et de manière solennelle, une très vive inquiétude, qui ne demande évidemment qu’à être levée par les éclaircissements qui pourront m’être fournis.
La répartition des dépenses exonératoires au titre du hors quota de la taxe d’apprentissage est régie par le décret n° 2005-1341 du 28 octobre 2005 et l’utilisation de cette fraction de la taxe par les établissements d’enseignement est précisée dans la circulaire n° 2007-031, parue au Bulletin officiel du ministère de l’éducation du 15 février 2007. Si l’on s’y réfère, on fait deux constats.
Premièrement, les dépenses susceptibles d’être financées par ces fonds pour les établissements publics concernent un tas de choses, comme les achats, la location de matériel, la rémunération de conférenciers ou d’intervenants apportant un complément de formation ou d’information sur la vie professionnelle, mais en aucun cas la rémunération des enseignants.
Or l’enseignement public, pour continuer à fonctionner et à accueillir les élèves qui s’y présentent, a besoin de postes d’enseignants.
Mme Annie David : Voilà !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Deuxièmement, et à l’inverse, les établissements d’enseignement privé peuvent utiliser ces fonds pour leurs dépenses de fonctionnement, c'est-à-dire notamment la rémunération des enseignants et des charges sociales correspondantes.
Mme Annie David : Eh oui !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : La différence est donc nette dans l’utilisation de cet argent,…
M. Guy Fischer : Voilà le stratagème !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : … et elle se fait au détriment du public, compte tenu de ses besoins en postes,…
M. Guy Fischer : C’est la vérité !
M. Jean-Claude Carle : C’est faux !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : … ce que nous ne pouvons accepter. Je serai bien sûr très heureuse d’entendre des explications susceptibles de me rassurer.
Sinon, alors même que viennent de s’ouvrir des assises nationales de l’enseignement agricole public, quel signal enverrons-nous ?
Le 10 septembre dernier, à l’ouverture de ces mêmes assises à laquelle j’ai assisté, Bruno Le Maire nous a expliqué vouloir garantir un véritable avenir à l’enseignement agricole public sur nos territoires.
Cet avenir, je le répète, ne pourra être assuré sans un budget pérenne à la hauteur des besoins.
C’est donc au Gouvernement de revoir ses arbitrages budgétaires ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.
Mme Christiane Demontès : Mme Brigitte Gonthier-Maurin venant d’exposer de manière assez exhaustive toute la problématique de l’enseignement agricole, mais aussi du système de formation initiale, je serai brève. Je reprendrai certains des termes qu’elle a employés.
L’enseignement agricole, qui permet la réussite d’un grand nombre de jeunes en dispensant des formations intéressantes et pertinentes pour l’entrée sur le marché du travail, mérite mieux qu’une acrobatie au détour d’un projet de loi sur la formation professionnelle consistant à lui permettre de disposer d’un peu plus de taxe d’apprentissage alors que le problème est pérenne, structurel, budgétaire.
M. Guy Fischer : Très bien !
Mme Christiane Demontès : La question qui se pose est celle des choix politiques du Gouvernement.
M. Jean-Claude Carle : C’est la conséquence des choix politiques de Glavany !
Mme Christiane Demontès : Il faut donner au système éducatif, dans son ensemble, qu’il relève de l’éducation nationale ou du ministère de l’agriculture, les moyens pour permettre aux jeunes de réussir leur parcours de formation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 2 rectifié ter.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 170, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 13 bis A est ainsi rédigé.