Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article 13 bis BB (nouveau)

Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article 13 bis BB (nouveau)

debate, 23/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 337-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 337-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 337-3-1. - Les centres de formation d'apprentis peuvent accueillir, pour une durée maximale d'un an, les élèves ayant atteint l'âge de quinze ans pour leur permettre de suivre, sous statut scolaire, une formation en alternance destinée à leur faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage.
« À tout moment, l'élève peut :
« - soit signer un contrat d'apprentissage, sous la réserve d'avoir atteint l'âge de seize ans ou d'avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, conformément à l'article L. 6222-1 du code du travail ;
« - soit reprendre sa scolarité dans un collège ou un lycée.
« Les stages en milieu professionnel sont organisés dans les conditions prévues au chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 80 est présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 147 est présenté par Mmes Blondin et Demontès, MM. Jeannerot et Fichet, Mmes Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 80.

Mme Annie David : En 2006, lors de l’examen de la loi dite « de l’égalité des chances », je m’étais, au nom de mon groupe, vivement opposée à la création de « l’apprentissage junior» à destination des jeunes de quatorze ans. M. Carle s’en souvient sans doute puisqu’il se trouvait déjà à l’origine de cette proposition !
Remise en cause inacceptable de l’obligation scolaire jusqu’à seize ans, ce dispositif apparaissait surtout comme un moyen d’expulser du système scolaire les jeunes les plus en difficulté.
Nombre d’orateurs sur ces travées avaient pointé du doigt le risque d’une orientation « par défaut », faite « à l’aveuglette », de surcroît pour des jeunes n’ayant que quatorze ans. Le risque d’abandon en cours de route était, en effet, important. À titre d’exemple, le taux de rupture du contrat d’apprentissage pour les plus de seize ans avoisine les 20 %.
Ce dispositif était même critiqué au sein de certains CFA.
À tel point que, à la rentrée 2007, il a été « suspendu » par Nicolas Sarkozy, mais non abrogé comme cela avait été évoqué un temps par le candidat Sarkozy.
La pratique nous a donc donné raison.
Aujourd’hui, M. le rapporteur propose le même dispositif que celui qui est prévu pour l’apprentissage junior à l’article L. 337-3 du code de l’éducation, en déplaçant le curseur de quatorze ans à quinze ans. Pour le reste, le dispositif est identique à celui que nous avions rejeté en 2006.
Ce dispositif de préorientation, même s’il n’intervient qu’un an avant le terme de la scolarité obligatoire et même s’il offre une possibilité de retour au collège ou au lycée, ne peut constituer une réponse aux difficultés scolaires des jeunes.
La maîtrise des savoirs et des connaissances, le fameux socle commun de compétences, monsieur le rapporteur, doit rester l’objectif fondamental du système éducatif national, d’autant plus que les métiers réclament déjà une élévation des niveaux de qualification.
Je vous rappelle que l’enseignement de ce socle se termine à seize ans, à la fin de la scolarité obligatoire. Si vous envoyez les jeunes en apprentissage à quinze ans, ils n’auront même pas ce socle de compétences !
Comme je l’ai déjà dit en tant que rapporteur pour avis sur le budget de l’enseignement professionnel lorsque j’étais membre de la commission des affaires culturelles, et Mme Brigitte Gonthier-Maurin l’a dit également, elle qui est désormais rapporteur sur ce budget, l’apprentissage a assurément toute sa place dans notre paysage éducatif. Mais il ne saurait devenir l’alpha et l’oméga de la voie professionnelle.
Je m’interroge sur cette volonté, de plus en plus prégnante au sein du Gouvernement, mais aussi dans ce texte, du fait de l’influence de notre rapporteur, de présenter l’apprentissage comme la panacée.
Sur ce terrain, nous devons faire preuve de nuance et de pragmatisme, et non de dogmatisme : l’apprentissage convient à certains profils qui ne s’épanouiraient pas dans la voie strictement scolaire. La réciproque est tout aussi vraie.
Ayons ainsi à l’esprit certaines données : si l’apprentissage conduit à une insertion plus systématique et plus rapide que l’enseignement sous statut scolaire, une part encore significative d’apprentis, à savoir plus d’un tiers d’entre eux, ne trouvent pas d’emploi à l’issue de leur formation.
Cet état de fait vient prendre à défaut la doxa qui veut que ce contrat soit la garantie d’une parfaite adéquation entre offre et demande !

M. le président : La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l'amendement n° 147.

Mme Maryvonne Blondin : Notre amendement tend également à supprimer cet article, pour deux raisons.
La première, strictement juridique, est en fait une question d’ordre général : le statut des CFA leur permet-il d’accueillir des jeunes de moins de seize ans dans les conditions proposées ? Les CFA peuvent-ils durablement accueillir des jeunes sous statut scolaire ? Il s’agit ici non plus de partenariat, mais bien d’un accueil au sens propre. N’est-ce pas introduire une confusion ?
La seconde raison, beaucoup plus fondamentale, est que cet article, quelles que soient les bonnes intentions du rapporteur, dont nous ne doutons pas, accentue une nouvelle fois la remise en cause de la scolarité obligatoire jusqu’à seize ans.
Écrire que des jeunes de quinze ans vont entrer en CFA pour suivre une formation en alternance, c’est rétablir de facto les classes de préapprentissage. Le statut scolaire risque fort de n’être plus bientôt qu’une clause de style. (M. Nicolas About s’exclame.)
Dans cette optique, il est d’ailleurs normal que l’article reprenne l’article L. 6222-1 du code du travail, selon lequel le jeune peut à tout moment signer un contrat d’apprentissage, sous réserve d’avoir atteint l’âge de seize ans ou d’avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.
Ce n’est pas la première fois que cette question de l’obligation scolaire des jeunes de moins de seize ans revient devant le Sénat.
La majorité ne souhaite pas ramener clairement cet âge à quatorze ans, comme cela nous a déjà été proposé à plusieurs reprises.

Mme Annie David : Eh oui !

Mme Maryvonne Blondin : Le procédé utilisé est celui d’un lent grignotage par le biais de l’accès de la formation en alternance, puis de la signature d’un contrat de travail dès la fin de l’enseignement secondaire.
Vous l’avez compris, nous sommes en désaccord, tant sur le fond que sur la méthode. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean Desessard : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : Le texte 13 bis BB inséré par la commission spéciale n’a rien à voir avec l’apprentissage junior, il vise simplement à amortir la transition souvent brutale entre la scolarité et l’apprentissage.
Il prévoit la possibilité pour les CFA de faire découvrir à des jeunes de plus de quinze ans, pendant quelques mois, un environnement professionnel dans lequel ils envisagent d’entrer. À tout moment du parcours, le jeune pourra retourner dans le système scolaire.
De nombreux jeunes, vous le savez comme moi, s’engagent dans une formation par apprentissage sans avoir pu valider leur projet professionnel ou sans avoir eu la possibilité de découvrir le métier et l’environnement professionnel conduisant au diplôme préparé.
Il en résulte souvent des déconvenues, tant pour l’apprenti que pour le maître d’apprentissage, ainsi qu’un taux relativement élevé de ruptures de contrat.
Le dispositif proposé exercerait une fonction de sas à une période charnière pour l’adolescent et devrait contribuer à lutter contre le décrochage scolaire à seize ans, en préparant en amont la fin de la scolarité obligatoire.
Quant à la possibilité d’être sous statut scolaire en CFA, évoquée par Mme Blondin, elle existe déjà en vertu d’un texte précédent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Les jeunes accueillis dans le cadre du dispositif proposé par M. le rapporteur restent sous statut scolaire. Il n’y a donc pas de remise en cause de l’obligation de scolarité jusqu’à l’âge de seize ans à laquelle nous sommes très attachés. Ça n’est pas une condition pour le contrat d’apprentissage.

M. Jean-Claude Carle : Tout à fait !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cela étant, je peux comprendre les préoccupations qui ont été exprimées.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. Alain Gournac : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 80 et 147.

M. Adrien Gouteyron : Cette initiative de la commission spéciale est importante.
Je n’ai pas éprouvé d’hésitation, mais instinctivement je me méfie et j’ai lu très attentivement le texte de la commission. Comme l’a dit M. le secrétaire d'État, un certain nombre de garanties sont apportées.
Pour ma part, je ne suis pas favorable à un changement de l’âge de l’obligation scolaire, car ce sont toujours les mêmes qui emprunteraient certaines voies.

Mme Annie David : Très bien !

M. Guy Fischer : C’est ce qui se produit !

M. Adrien Gouteyron : En revanche, il est clair qu’un dispositif comme celui-ci se rattache au débat que nous avons eu sur l’orientation.
C’est une modalité particulière pour faciliter l’orientation d’un certain nombre de jeunes ne trouvant peut-être pas dans le système scolaire, en particulier au collège, les conditions d’enseignement qui sont les plus adaptées pour eux.

M. Jean-Claude Carle : Tout à fait !

M. Adrien Gouteyron : Ils sont sous statut scolaire, ils peuvent revenir au collège…

M. Guy Fischer : C’est rare !

M. Adrien Gouteyron : … et le contrat d’apprentissage n’est signé qu’à partir de seize ans ou lorsqu’ils ont accompli la totalité du cursus scolaire du collège.
Je voterai donc en faveur de la proposition de la commission spéciale, que je prends comme une modalité d’orientation, l’amélioration de cette dernière étant l’un des objectifs du projet de loi.

M. le président : La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin : J’entends les remarques de M. Gouteyron et j’essaie d’imaginer comment faire pour qu’un élève, parti en CFA, puisse revenir en milieu scolaire. Quand on est dans le monde scolaire, on s’aperçoit qu’un tel retour n’est pas facile.
En revanche, on pourrait envisager de mettre en place des stages et de les développer pendant cette année de quinze à seize ans, le jeune restant scolarisé.
L’idée est de favoriser les stages de découverte du monde professionnel pour éviter les difficultés d’adaptation.

M. Jean-Claude Carle : Ce n’est pas contradictoire !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 80 et 147.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 81, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation, remplacer les mots :
quinze ans
par les mots :
seize ans
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement tend à rétablir à seize ans l’âge à partir duquel les élèves peuvent suivre une formation en alternance.
J’ai bien entendu les explications de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur, ainsi que les demandes d’assurances du président Gouteyron, mais le dispositif qui nous est présenté ne parvient pas à nous rassurer.
En effet, permettez-moi de vous rappeler que l’application des dispositions relatives à l’apprentissage junior, votées en 2006, qui tendaient à permettre à des jeunes de quatorze ans d’intégrer les centres de formation en alternance, les CFA, a été suspendue par le président Sarkozy. Il s’est rendu compte, à l’instar du Gouvernement et de l’administration de l’éducation nationale, qu’elle n’était tout simplement pas possible ni souhaitable.
Bien que nous n’ayons pas approuvé la notion de « bloc de compétence », qui désigne le socle minimal de connaissances que tout enfant devrait maîtriser à l’issue de la scolarité obligatoire, j’observe que le déroulement des acquisitions est continu jusqu’à l’âge de seize ans – soit le niveau de la classe de troisième du collège. Si on laisse sortir les jeunes plus tôt pour intégrer un CFA afin qu’ils découvrent le monde professionnel, qu’adviendra-t-il des enseignements qu’ils auraient dû suivre au collège et qui ne sont pas dispensés au sein du CFA ? Vous avez beau prévoir la possibilité d’un retour à un cursus scolaire, vous savez très bien que ce retour s’effectuera dans de mauvaises conditions, puisque les élèves concernés ne maîtriseront pas les connaissances normalement enseignées lors de l’année qu’ils n’auront pas suivie au collège et qui seront considérées comme acquises. Ces jeunes en difficulté se trouveront donc un peu plus « enfoncés » dans leur situation d’échec.
Pour aider les jeunes beaucoup trop nombreux qui « décrochent » – et appartiennent aux familles les plus démunies, car les familles qui ont les moyens de payer des cours de rattrapage à leurs enfants ne sont pas concernées par ce dispositif –, plutôt que de les envoyer dans un CFA ou dans une « école de la deuxième chance », il faudrait créer, au sein de l’éducation nationale, de véritables classes de remédiation où ces jeunes, encadrés par de véritables professionnels de l’enseignement, pourraient atteindre le niveau qu’ils ne parviennent pas à atteindre en suivant le cursus normal. Trop de jeunes « loupent » leur scolarité et nous les retrouvons ensuite dans nos missions locales.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission spéciale, j’ai le sentiment de parler dans le vide, pourtant ce sujet est important, car beaucoup de jeunes quittent le système scolaire en difficulté ; or vous nous proposez non pas de les aider, mais de les enfoncer encore plus. Laisser un jeune quitter l’école à quinze ans, c’est le priver de toute chance de réussite et nous ne serons jamais d’accord avec vous sur ce point ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : L’avis est défavorable, car l’intérêt du dispositif que nous avons adopté, comme l’a rappelé le président Gouteyron, consiste à encourager la transition entre milieu scolaire et milieu professionnel en permettant une familiarisation dès l’âge de quinze ans, sans attendre que l’élève ait atteint la seizième année.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Même avis que M. le rapporteur, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 81.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 13 bis BB.

M. Guy Fischer : Le groupe CRC-SPG vote contre.
(L’article 13 bis BB est adopté.)