Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article 13 quater
debate, 23/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2011 et dans des départements dont la liste est fixée par voie réglementaire, le représentant de l’État dans le département conclut avec les personnes visées aux articles L. 5323-1 et L. 5323-2 du code du travail des conventions d’objectifs comportant des engagements réciproques des signataires.
Ces conventions déterminent :
- des objectifs d’identification des offres d’emploi non pourvues dans le bassin d’emploi considéré ;
- des objectifs de mutualisation au sein du service public de l’emploi des données relatives au marché du travail ainsi recueillies ;
- des objectifs de placement des demandeurs d’emploi en fonction des offres d’emploi identifiées ;
- des objectifs d’accompagnement dans l’emploi des personnes embauchées et les modalités selon lesquelles ces personnes peuvent bénéficier d’actions de formation.
Ces conventions prévoient [...] les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
Elles déterminent également le processus d’évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2011, un rapport évaluant la présente expérimentation.
M. le président : L’amendement n° 83, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Nous sommes très mécontents !
Plusieurs sénateurs UMP : Oh !
M. Guy Fischer : En effet, aux termes de l’article 13 quater, que notre amendement tend à supprimer, les préfets pourront, « à titre expérimental » – les mauvais coups commencent toujours par une expérimentation…
M. André Trillard : Sauf le marxisme !
Mme Annie David : C’est une tactique !
M. Guy Fischer : … – conclure des conventions d’objectifs avec les organismes privés de placement pour l’identification des offres d’emplois non pourvues et le placement des demandeurs d’emploi en fonction des offres ainsi identifiées.
Bref, pour faire simple, cet article permet à l’État, représenté par le préfet, de passer outre l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, c’est-à-dire Pôle emploi.
La fusion de l’ANPE et des ASSEDIC au sein d’un organisme unique, Pôle emploi, était déjà un premier mauvais coup.
Mme Annie David : Eh oui !
M. Guy Fischer : Après cette fusion, après l’ouverture au secteur privé, on assiste ici à une nouvelle phase de privatisation…
M. Dominique Braye : Pas de gros mots, cher collègue ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme Annie David : Parce que le terme « privatisation » est un gros mot ? Vous l’employez pourtant tous les jours !
M. Guy Fischer : Quand j’entends Dominique Braye réagir, je suis sûr d’être dans la vérité !
M. Jean Desessard : C’est un baromètre !
M. Guy Fischer : Je dois dire que la justification de cette expérimentation dans le rapport de notre collègue Carle ne manque pas de sel, puisqu’il faudrait recourir à de tels opérateurs privés en période de crise pour mobiliser l’ensemble des forces. Reconnaissons que le service public de l’emploi rencontre effectivement des difficultés, en raison d’une fusion précipitée – mais quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage, (M. Dominique Braye s’exclame), on fait entrer le loup dans la bergerie et cela a bien sûr des conséquences !
En raison de cette fusion précipitée, mais aussi d’un manque chronique de personnel et de formations internes, le service public de l’emploi est donc particulièrement désorganisé à l’heure actuelle : il est même submergé, car la crise que nous connaissons aggrave encore les difficultés de Pôle emploi dans ce deuxième semestre.
Surtout, vous justifiez ce recours aux opérateurs privés en arguant du fait que ceux-ci « participent » au service public. J’insiste sur l’euphémisme car, évidemment, sous couvert de participer au service public, il s’agit en fait de le tuer ! La participation des organismes privés au service public sert de prétexte à une véritable substitution.
C’est donc la curée. Combien y a-t-il, en effet, d’établissements privés susceptibles de se repaître des dépouilles de Pôle emploi ? (Oh ! sur plusieurs travées de l’UMP) Trente-sept, auxquels on a déjà confié la gestion de plus de 300 000 dossiers de chômeurs ! C’est donc une attaque frontale de Pôle emploi, qu’on asphyxie. On serre le garrot et, ainsi, on tue Pôle emploi, pour le démanteler. (Oh là là ! sur les mêmes travées.) Voilà la vérité !
Mme Annie David : Eh oui !
M. Guy Fischer : C’est pourquoi, malgré l’adoption de l’un de nos amendements, nous ne pouvons accepter le maintien de cet article, d’autant que plusieurs missions prévues par ces conventions ressemblent aux missions complémentaires effectuées par l’AFPA, que vous entendez démanteler ; nous y reviendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Bravo, monsieur Fischer !
Mme Maryvonne Blondin : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : Contrairement à ce que vous dites, mon cher collègue, je pense que les opérateurs privés de placement participent au service public de l’emploi…
M. Alain Gournac : Et c’est très bien !
M. Jean-Claude Carle : … et c’est effectivement une bonne chose. Je crois quelque peu nécessaire, en période de crise, de s’affranchir des dogmes…
M. Dominique Braye : Ils n’en sont pas capables ! Les dogmes, c’est ce qui les fait vivre !
M. Jean-Claude Carle : … et de mobiliser toutes les énergies au service de l’emploi. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement avait été porté, à l’Assemblée nationale, par le rapporteur M. Cherpion.
Nous avons aujourd’hui recours à des opérateurs privés de placement dans deux domaines. S’agissant des contrats autonomie, l’État s’est appuyé, dans le cadre de marchés publics, sur des prestataires, ce qui permet quand même d’épauler des jeunes des quartiers difficiles qui en ont besoin. Pour sa part, comme M. Fischer l’a rappelé, Pôle emploi a besoin de tous les renforts possibles dans la période actuelle.
Va-t-on, pour de simples raisons idéologiques – que je respecte – refuser à des opérateurs privés de placement, qui n’ont plus d’activité et s’apprêtent à licencier des collaborateurs qui pourraient venir en soutien des conseillers de Pôle emploi pour répondre aux besoins du moment, de nous aider à mieux accompagner des demandeurs d’emploi ? Leur dira-t-on : « Horreur, vous êtes des opérateurs privés, que chacun reste donc dans son coin ! » ?
Je reconnais que, sur ce point, nos approches divergent. Nous considérons, pour notre part, qu’il est bon de travailler avec toutes les personnes qui peuvent nous aider à accompagner les demandeurs d’emploi. Cela dit, vous devriez souscrire à cette démarche, puisqu’il s’agit d’encadrer ces opérateurs, non simplement de se contenter d’apposer une signature en bas à droite d’une convention.
Je me permets à ce propos de relever que, au sein de Pôle emploi, les syndicats – CGT comprise – n’ont pas eu les mêmes scrupules. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. Alain Gournac : Ah !
M. Dominique Braye : Ils sont plus progressistes !
M. Alain Gournac : Ils évoluent !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ils ont en revanche demandé un encadrement très précis. (Mme Annie David s’exclame.) Je n’ignore pas, madame David, que la CGT a pu s’écarter du PCF. Cela ne m’a pas échappé. C’est d’ailleurs ainsi que je peux relever que, sur ce point, les partenaires sociaux ont une position constructive,…
M. Alain Gournac : C’est très intéressant !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : … tout en exigeant que le dispositif soit encadré. Tel est bien notre objectif : encadrer et évaluer les résultats, de manière à ne pas signer un chèque en blanc.
M. Alain Gournac : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.
Mme Christiane Demontès : Nous soutiendrons cet amendement du groupe CRC-SPG, mais je voudrais répondre à M. le secrétaire d’État, au-delà de la seule question du recours aux opérateurs privés.
Je voudrais faire part d’une expérience qui nous a été relatée dans le cadre d’un déplacement dans l’agglomération lyonnaise, que je connais bien, de la mission « jeunes » mise en place par le Sénat. Nous avons constaté que les opérateurs privés qui avaient été désignés pour aider les jeunes des quartiers dits « sensibles » de nos territoires à accéder à l’emploi rencontraient beaucoup de difficultés et avaient été obligés de s’implanter en dehors des zones sensibles, et ce non par la faute du service public que constituent Pôle emploi et les missions locales mais parce que les jeunes n’y croyaient pas beaucoup. On ne peut donc faire reproche aux missions locales de ne pas avoir accepté de collaborer et de travailler avec ces opérateurs privés. Aussi, il faut arrêter de dire que des opérateurs privés pourront faire ce que le service public ne peut pas faire, car tout cela est très complexe, les jeunes concernés étant éloignés à la fois de l’emploi et de l’insertion sociale. Un travail d’accompagnement doit être mené, pas à pas, petit à petit, dans la proximité, et non par des gens qui « débarquent » dans les quartiers sensibles sans rien connaître des situations locales.
Je tenais à apporter ce témoignage. Ce n’est effectivement pas en permettant l’entrée des opérateurs privés sur ce que vous appelez le « marché de l’insertion » que l’on réglera le problème de l’accès à l’emploi des jeunes et de leur insertion sociale et professionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.
M. Claude Jeannerot : Comme vient de l’expliquer ma collègue Christiane Demontès, nous soutiendrons cet amendement présenté par nos collègues du groupe CRC-SPG, non pas seulement pour des motifs idéologiques, que nous partageons bien entendu, mais en raison même du mode opératoire proposé, qui, à bien des titres, ne nous paraît guère acceptable. Je m’explique.
S’agissant d’idéologie, vous avez choisi, depuis longtemps, de retirer au service public de l’emploi le monopole du placement. D’une certaine manière, sur ce plan, la messe est dite, et les dispositions que vous prenez aujourd’hui sont cohérentes avec cette position.
En revanche, confier au représentant de l’État en région la responsabilité de conduire des conventions à titre expérimental me paraît affaiblir Pôle emploi, que vous avez investi de missions particulières. Si vous voulez vraiment aider Pôle emploi dans sa mission de service public – Pôle emploi demeurant, sauf erreur de ma part, la composante majeure du service public de l’emploi –, alors laissez-le agir et s’organiser sur les territoires, sans faire intervenir le préfet représentant de l’État ! Cette intervention va affaiblir le service public de l’emploi et n’apportera, en tout cas, aucune valeur ajoutée ; soyez-en sûrs.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Je voudrais confirmer les propos de Mme Demontès. Cela fait quelques décennies que Christiane Demontès et moi avons, dans le département du Rhône, l’expérience du problème de l’accès à l’emploi des jeunes les plus éloignés, notamment ceux qui sont issus des grands quartiers populaires. Vous le savez, je l’ai maintes fois répété, j’ai été conseiller général des Minguettes pendant des années. Nous nous sommes vraiment cassé les dents, alors que nous nous sommes véritablement investis, sur le terrain, sur tous les problèmes de formation, notamment avec la création de centres de formation.
L’un des problèmes des centres de formation, tels qu’ils ont été créés, et des grandes institutions est qu’ils laissent très fréquemment sur le bord du chemin les plus éloignés, c’est-à-dire, bien souvent, les jeunes d’origine maghrébine, qui se trouvent en majorité dans ces quartiers. On est ainsi confronté au problème de l’accès aux lycées professionnels. Dans les grandes agglomérations, telles les nôtres, nous y retrouvons particulièrement des jeunes de ces grands quartiers populaires et, plus particulièrement, des jeunes Français d’origine maghrébine. Une sorte de discrimination dans l’accès à l’ascenseur social nous place aujourd’hui en difficulté.
Dans toutes les villes, nous connaissons bien les opérateurs, avec qui nous avons des contacts. Les objectifs, par exemple, d’Adecco ne sont pas les mêmes. Je rencontre pour ma part, tous les matins, le patron d’Adecco à Vénissieux, qui achète son journal en même temps que moi, et nous discutons des problèmes d’emploi.
M. Alain Gournac : Ce n’est pas le même journal ! (Sourires.)
M. Guy Fischer : Effectivement, je lis L’Humanité, il lit Le Progrès. (Nouveaux sourires.)
Bien entendu, il me donne de très intéressantes informations sur la situation de l’emploi, notamment industriel, dans des régions comme les nôtres, mais aussi sur les difficultés des publics qu’il veut placer pour répondre aux besoins des industriels. Telle est la réalité.
Vous êtes donc en train de jouer un mauvais tour à Pôle emploi, ce qui justifie l’amendement que je défendrai ultérieurement. (Mme Gisèle Printz applaudit.)
M. Jean Desessard : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 84, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa de cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Je ne reviendrai pas sur la privatisation du service public de l’emploi, à laquelle participe cet article. S’il ne fallait retenir qu’une seule chose, ce serait ceci : nous entérinons aujourd’hui la privatisation de Pôle emploi.
Comme nous l’avions déjà souligné en son temps, l’Union européenne considère que le placement des demandeurs d’emploi relève du champ concurrentiel. C’est aujourd’hui devenu un véritable marché. De même, les salariés privés d’emploi sont devenus des valeurs. Bien entendu, lorsqu’on regarde la réalité des trente-sept groupes auxquels le Gouvernement a confié la mission de gérer ces demandeurs d’emploi, on s’aperçoit que les plus grands sont des multinationales européennes.
Nous sommes fortement opposés à cette logique et entendons supprimer cet article, qui tend à instaurer une disposition aux termes de laquelle les conventions conclues entre l’État et les opérateurs privés de placement peuvent déterminer des objectifs d’identification des offres d’emplois non pourvues dans le bassin d’emploi, qui doivent relever conjointement des statistiques publiques et du service public de l’emploi.
On va démolir le service public de l’emploi, et puis on va démolir l’INSEE. Ainsi, on aura des statistiques truquées du chômage.
M. Jean Desessard : Vous voyez loin, monsieur Fischer !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : Comme sur le précédent amendement, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 114, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après le septième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces conventions prévoient la consultation par le représentant de l'État dans le département, des observatoires des branches professionnelles existants sur le territoire.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Je crois à la prospective et à l’anticipation. Je suis d’ailleurs favorable à un ministère du Plan, susceptible de programmer les évolutions.
Par cet amendement, je souhaitais redynamiser et vivifier les observatoires des branches professionnelles, car il s’agit d’observatoires prospectifs des métiers et des qualifications. Ce sont des outils de pilotage pour anticiper les besoins relatifs à l’évolution des métiers.
Les missions de ces observatoires sont les suivantes : recueillir et analyser les informations sur les entreprises, l’emploi, la formation, afin de dresser une photographie de la branche ; identifier les principaux facteurs qui vont avoir une incidence sur les métiers de la branche professionnelle ; opérer une analyse prospective des évolutions ; repérer les métiers dits « sensibles » sur lesquels porteront en priorité les actions ; préconiser des solutions à mettre en œuvre.
Je souhaitais que le représentant de l’État coordonne ces actions et utilise ces observatoires pour anticiper les emplois dans le développement durable, les emplois dans les services, les emplois pour réparer les ascenseurs. Ainsi, il aurait pu avoir des données lui permettant de répondre aux légitimes questions des parlementaires.
Cet amendement visait donc à une utilisation des compétences des observatoires des branches à des fins d’anticipation. Dans le contexte de cet article, tel qu’il a été défini par mes collègues, je retire l’amendement, même si l’idée est très bonne.
M. le président : L'amendement n° 114 est retiré.
Je mets aux voix l'article 13 quater.
(L'article 13 quater est adopté.)