Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article 13 nonies A
debate, 23/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 313-6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 313-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-7. - Afin d'apporter, sans délai et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, des solutions de formation, d'accompagnement ou d'accès à l'emploi aux jeunes sortant sans diplôme du système de formation initiale, chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris les établissements privés ayant passé avec l'État l'un des contrats prévus par le présent code et ceux de l'enseignement agricole, et chaque centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage transmet, dans le respect de la législation relative à l'informatique et aux libertés, à des personnes et organismes désignés par le représentant de l'État dans le département, ainsi qu'à la mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes visée à l'article L. 5314-1 du code du travail compétente ou, à défaut, à l'institution visée à l'article L. 5312-1 du même code, les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n'ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire.
« Dans chaque département, le dispositif défini au présent article est mis en œuvre et coordonné sous l'autorité du représentant de l'État. »
M. le président : L'amendement n° 86 rectifié, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : L’article 13 nonies A, qui résulte de l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, prévoit d’obliger les établissements de l’enseignement secondaire, ainsi que les centres de formation des apprentis, à communiquer à des organismes désignés par le préfet les coordonnées des élèves qui ne sont plus inscrits dans aucune formation.
Par ailleurs, l’adoption par notre commission spéciale d’un amendement du rapporteur a encore aggravé la situation, puisque nous sommes passés d’une initiative expérimentale à un principe d’intervention sans délai.
Toutefois, une interrogation demeure, que ni le projet de loi ni notre rapport n’ont permis de lever : celle de la nature des organismes qui sont mentionnés dans cet article.
Pour notre part, parce que cet article ouvre la voie de la transmission des coordonnées des « élèves décrocheurs » à Pôle emploi, nous redoutons que la notion d’organismes ne dissimule en fait des opérateurs privés de placement et les sociétés d’intérim. Nos amendements à l’article 13 quater défendus par M. Fischer vous ont fait comprendre nos inquiétudes.
Or vous en conviendrez avec moi, confier les coordonnées des quelque 120 000 élèves qui sortent du système scolaire sans qualification aux premiers pourvoyeurs de salariés précaires, lesquels sont parmi les moins bien formés, ne constitue pas la meilleure manière de leur donner une seconde chance.
Nous ne demandons qu’à être démentis sur la nature de ces organismes, mais en l’absence de précision dans la loi, nous entendons maintenir notre amendement, qui présente l’avantage de protéger les coordonnées des jeunes décrocheurs et donc les jeunes décrocheurs eux-mêmes d’un marché fortement concurrentiel et lucratif.
Tel est le sens de cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : Contrairement à vous, ma chère collègue, je crois que c’est un devoir de supprimer le délai de carence ; nous n’avons pas le droit de laisser un jeune sans prise en charge pendant quelquefois une année, car cette année de carence devient très souvent une année d’errance.
M. Alain Gournac : Tout à fait !
M. Jean-Claude Carle : Aussi, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : J’émets également un avis défavorable, qui est fondé sur l’expérience de terrain que nous avons tous ici.
Le drame, ce sont ces jeunes qui décrochent silencieusement, et cette année de carence nous empêche de les prendre tout de suite en charge et de leur faire des propositions alternatives. Or, vous le savez très bien, une fois qu’ils ont décroché, au bout d’un an, il est déjà difficile de les récupérer. (M. Alain Gournac le confirme.) Lorsque, trois ou quatre ans plus tard, ils viennent frapper à la porte de la mission locale, c’est trop tard pour redresser la situation, car les ravages ont été trop profonds.
C’est pourquoi – et il ne s’agit pas d’un débat idéologique, je connais votre expérience de terrain et votre attachement à ces questions – il est essentiel, dès que l’on voit un jeune décrocher, de pouvoir tout de suite travailler ensemble afin de lui proposer une solution alternative.
M. Alain Gournac : C’est urgent !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cela peut être une autre formation qui lui convient, un accompagnement vers un univers professionnel qui l’intéresse, mais l’important est de lui proposer très rapidement une alternative à la rue.
M. Alain Gournac : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.
Mme Christiane Demontès : Nous soutenons cet amendement de suppression.
Le problème majeur ne sera pas résolu par un échange d’informations sur les élèves en difficulté entre les différentes structures. Une fois que cet échange a eu lieu, que leur propose-t-on de nouveau ? Là est le problème !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord avec vous sur ce point.
Mme Christiane Demontès : Aujourd’hui, je rassure M. le rapporteur à cet égard, le délai de carence n’existe déjà plus dans bon nombre de territoires. (M. le secrétaire d’État fait un signe de dénégation.)
M. Alain Gournac : Oh là là !
Mme Christiane Demontès : Ce n’est peut-être pas le cas chez vous, monsieur Gournac, mais je parle de ce que je connais. Acceptez que tous les territoires ne fonctionnent pas comme le vôtre !
Aujourd’hui, dans certains territoires, il y a un lien très étroit entre les organismes de formation, l’éducation nationale, les collèges, les lycées, les lycées professionnels, les centres de formation d’apprentis et les structures qui s’occupent de l’accompagnement des jeunes, je pense en particulier aux missions locales.
Mais que propose-t-on à ces jeunes ? Quel est le travail d’accompagnement qui est fait ? Quels moyens complémentaires donne-t-on aux missions locales pour effectuer ce travail, avec d’autres structures, j’en conviens ?
M. André Trillard : Oh là là !
Mme Christiane Demontès : Nous savons que des possibilités existent et qu’un certain nombre de réponses peuvent être apportées. Mais ce qui m’intéresse, c’est de savoir quels sont les moyens globalement mis en place pour accompagner ces jeunes et éviter qu’ils ne se retrouvent piégés dans leurs difficultés.
Pour cette raison, nous voterons en faveur de l’amendement que vient de présenter notre collègue Annie David. (M. Guy Fischer applaudit.)
M. Alain Gournac : Vous avez tort !
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État ne m’ont finalement répondu que sur le délai de carence, qui effectivement se transforme parfois en délai d’errance. Sur ce point, nous sommes bien d’accord, monsieur le rapporteur, nous n’avons jamais dit le contraire.
Notre préoccupation – pour rebondir sur les propos de notre collègue Christiane Demontès – porte sur la finalité du fichier en question. Ce fichier permettra-t-il, au bout du compte, que des propositions, des offres concrètes soient apportées à ces jeunes ? Nous ne le pensons pas. C'est pourquoi nous ne voyons pas l’utilité de mettre en place un fichier supplémentaire, d’autant que, comme cela a été dit, des liens existent déjà. De toute façon, les acteurs de terrain n’attendent pas de disposer d’un fichier soigneusement établi pour se préoccuper des jeunes qui sont en difficulté.
Donc, vous ne m’avez répondu que sur le délai. Or j’ai également appelé votre attention sur le fait que, dans le texte initial, il s’agissait d’une expérimentation. Même si nous avons parfois quelques doutes sur les expérimentations, celle-ci nous aurait aidés à savoir si ce fichier permettait d’apporter une vraie réponse à ces jeunes.
Vous n’avez pas évoqué non plus les organismes auxquels seront adressées ces listes. Mais c’est l’objet du second amendement que j’ai déposé sur cet article et j’y reviendrai dans un instant.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : Je soutiens l’article 13 nonies A tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale. En effet, beaucoup de municipalités ont créé des maisons de l’emploi, qui sont, en général, des maisons des entreprises et de l’emploi. Le fait de pouvoir s’occuper des jeunes dès qu’ils commencent à déraper est essentiel.
Mme Christiane Demontès : Bien sûr !
Mme Annie David : Nous sommes d’accord !
M. Jean-Pierre Fourcade : Comme l’a dit très justement M. le secrétaire d’État, si on laisse ces jeunes à l’abandon pendant plusieurs années, il est très difficile ensuite de les rattraper.
Or, à partir du moment où existent des maisons de l’emploi, il faut faciliter les liaisons entre celles-ci et Pôle emploi, et je souhaite que M. le secrétaire d'État fasse d’importants efforts en ce sens. J’ai constaté, notamment dans ma ville, quelques réticences et certaines difficultés à cet égard, chacun, service public ou non, voulant surtout non pas s’occuper des jeunes en difficulté, mais défendre ses prérogatives, estimant qu’il est seul compétent pour s’occuper de l’emploi des jeunes.
Le texte qui résulte des travaux de l’Assemblée nationale me paraît bon. Plus on pourra écourter la période de dérapage des jeunes, faire travailler ensemble les maisons de l’emploi, Pôle emploi et les entreprises privées, auxquels seront confiées des missions de collecte et d’études sur un certain nombre d’emplois difficiles, mieux on pourra apporter des solutions concrètes sur le terrain.
C’est la raison pour laquelle, comme nombre de mes collègues, je voterai contre l’amendement qui nous est présenté. (M. Alain Gournac applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 87, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-7 du code de l'éducation, après les mots :
à des personnes et organismes
insérer les mots :
de droit public ou de droit privé ne poursuivant pas d'intérêt lucratif
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement me permet de revenir sur les propos tenus par M. Fourcade et que, bien sûr, nous partageons. Il faut en effet se préoccuper des jeunes dès qu’ils décrochent, et ne pas attendre qu’ils soient complètement noyés. Sur ce point, nous sommes d’accord. Mais deux questions demeurent.
La première est celle des moyens qui sont donnés à l’éducation nationale pour que ces jeunes-là puissent réussir leur scolarité.
M. Dominique Braye : Elle a suffisamment d’argent !
Mme Annie David : La seconde question, qui fait l’objet de cet amendement, a trait aux organismes et aux personnes qui seront destinataires des listes.
S’il s’agit d’organismes de droit public ou de droit privé ne poursuivant pas d’intérêt lucratif, nous n’y sommes pas opposés. Mais nous craignons que ces listes n’aillent à certains organismes privés qui font de l’argent à bon compte sur le dos des jeunes en difficulté, plutôt qu’aux maisons de l’emploi, à Pôle emploi ou dans les missions locales.
Pour pourquoi nous demandons l’insertion dans l’article 13 nonies A de la notion d’organismes de droit public ou de droit privé ne poursuivant pas d’intérêt lucratif. Puisque nous sommes, me semble-t-il, tous d’accord sur ce point, notre amendement devrait pouvoir être adopté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai déjà dit pour faire en sorte que la passivité ne soit plus de mise.
Concernant la transmission des informations, je fais confiance à la sagacité et au jugement du représentant de l’État dans le département, le préfet, qui aura la responsabilité du dispositif, pour ne pas transmettre ces informations à des organismes qui n’auraient pas pour mission essentielle l’insertion des jeunes.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13 nonies A.
M. Guy Fischer : Le groupe CRC-SPG vote contre !
(L'article 13 nonies A est adopté.)