Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article 14
debate, 23/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les sous-sections 2 et 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail sont abrogées.
II. - Le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 6332-1, il est inséré un article L. 6332-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-1-1. - Les organismes collecteurs paritaires agréés ont pour mission :
« 1° De contribuer au développement de la formation professionnelle continue ;
« 2° D'informer, de sensibiliser et d'accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle ;
« 3° De participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
« Pour l'accomplissement de leurs missions, les organismes collecteurs paritaires agréés assurent un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, peuvent contribuer au financement de l'ingénierie de certification et peuvent prendre en charge les coûts des diagnostics de ces entreprises selon les modalités définies par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel.
« Ils peuvent conclure avec l'État des conventions dont l'objet est de définir la part des ressources qu'ils peuvent affecter au cofinancement d'actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi.
« Une convention triennale d'objectifs et de moyens est conclue entre chaque organisme collecteur paritaire agréé et l'État. Elle définit les modalités de financement et de mise en œuvre des missions des organismes collecteurs paritaires agréés. Les parties signataires s'assurent de son suivi et réalisent une évaluation à l'échéance de la convention dont les conclusions sont transmises au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Celui-ci établit et rend public, tous les trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs paritaires agréés. » ;
1° bis A (nouveau) Après l'article L. 6332-1-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6332-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-1-2. - Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prévu à l'article L. 6332-18 du code du travail établit et publie une charte des bonnes pratiques pour les organismes collecteurs paritaires agréés et les entreprises. » ;
1° bis Après l'article L. 6332-2, il est inséré un article L. 6332-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-2-1. - Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou de salarié dans un établissement de formation, elle ne peut exercer une fonction d'administrateur ou de salarié dans un organisme collecteur paritaire agréé ou un organisme délégué par ce dernier.
« Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un établissement de crédit, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un organisme collecteur paritaire agréé ou un organisme délégué par ce dernier.
« Le cumul des fonctions d'administrateur dans un organisme collecteur paritaire agréé et d'administrateur ou de salarié dans un établissement de crédit est porté à la connaissance des instances paritaires de l'organisme collecteur ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial. » ;
2° La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 6332-3 est ainsi rédigée :
« L'organisme collecteur paritaire agréé peut affecter les versements des employeurs de dix salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de dix salariés adhérant à l'organisme. » ;
2° bis Après l'article L. 6332-3, il est inséré un article L. 6332-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-3-1. - Les sommes versées au titre du développement de la formation professionnelle continue par les employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés sont gérées paritairement au sein d'une section particulière de l'organisme collecteur paritaire agréé.
« Elles sont mutualisées dès leur réception. L'organisme collecteur paritaire agréé peut affecter les versements des employeurs de cinquante salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de cinquante salariés adhérant à l'organisme.
« Pour le financement des plans de formation présentés par les employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés, les conventions de branche ou accords professionnels ne peuvent fixer une part minimale de versement, à un seul et unique organisme collecteur paritaire agréé désigné par la convention ou l'accord, plus élevée que celle prévue pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus. » ;
2° ter Après l'article L. 6332-5, il est inséré un article L. 6332-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-5-1. - L'organisme collecteur paritaire agréé est assujetti aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-6 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation. » ;
2° quater Le 3° de l'article L. 6332-6 est complété par les mots : « et des prestataires de formation » ;
3° Le 5° de l'article L. 6332-6 est ainsi rédigé :
« 5° Les règles applicables aux excédents financiers dont est susceptible de disposer l'organisme collecteur paritaire agréé et les conditions d'utilisation de ces fonds pour le financement des actions mentionnées à l'article L. 6332-21. » ;
3° bis Au 6° de l'article L. 6332-6, les mots : « de la section particulière prévue à l'article L. 6332-3 ainsi que les modalités de fonctionnement de cette section » sont remplacés par les mots : « des sections particulières prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 ainsi que les modalités de fonctionnement de ces sections » ;
3° ter (nouveau) L'article L. 6332-6 est complété par un 7° et un 8° ainsi rédigés :
« 7° La définition et les modalités de fixation du plafond des dépenses relatives aux frais de gestion et d'information des organismes collecteurs paritaires agréés. Ce plafond est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Il est composé d'une part fixe exprimée en pourcentage de la collecte et d'une part variable déterminée pour chaque organisme collecteur paritaire agréé par la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-1-1.
« 8° Les modalités de représentation, avec voix consultative, au sein des conseils d'administration des organismes collecteurs paritaires agréés, de personnalités extérieures. » ;
4° L'article L. 6332-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
« Ils concourent à l'information, la sensibilisation et l'accompagnement des entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle. Ils participent à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ils assurent un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, et peuvent prendre en charge les coûts des diagnostics de ces entreprises selon les modalités définies par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel. Ils peuvent conclure les conventions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 6332-1-1. » ;
b) Le quatrième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Ils sont agréés par l'autorité administrative, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 6332-1, au titre d'une ou plusieurs des catégories suivantes :
« 1° A Pour les contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés ;
« 1° Pour les contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés ;
« 2° Pour les contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant cinquante salariés et plus ;
« 3° Pour les contributions dues au titre de la professionnalisation ;
« 4° Pour les contributions dues au titre du congé individuel de formation. » ;
5° L'article L. 6332-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-13. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de la présente section selon les modalités définies à l'article L. 6332-6. »
M. le président : L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. César, Huré, Laménie, Bailly, Pointereau, Cornu, Doublet et Laurent et Mmes Lamure, Mélot et Rozier, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6332-1-1 du code du travail, après les mots :
petites et moyennes entreprises
insérer les mots :
et des entreprises du milieu agricole et rural
La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly : Le texte proposé pour l’article L. 6332-1-1 du code du travail précise que les organismes collecteurs assurent un service de proximité au bénéfice des petites et moyennes entreprises, notamment des très petites.
Cet amendement, plein de bon sens, vise à ajouter à cette énumération les entreprises du milieu agricole et rural.
En effet, nous le savons, dans ces secteurs, certains organismes, par leurs services de proximité sur tous les territoires, en particulier ruraux, développent les compétences de tous les salariés, notamment des TPE et PME, et sont en mesure de remplir les missions prévues par la réforme.
Dans le même sens, sera présenté, à l’article 15, un amendement portant sur les conditions d'agrément des organismes collecteurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : L’article dont nous débattons a pour objet de recentrer en priorité l’action d’accompagnement des OPCA en direction des petites et très petites entreprises.
Il s’agit, monsieur le secrétaire d'État, d’une mesure très importante, car le manque d’accompagnement fait que ces petites et très petites entreprises, rebutées par la complexité des procédures, ne mettent pas en place des dispositifs de formation.
Cet article concerne tous les secteurs d’activité. L’amendement me semble donc satisfait, mais il a le mérite de rappeler la spécificité du monde agricole et rural. Comme nous avons pu le constater lors des auditions auxquelles nous avons procédé, dans le monde agricole et rural, les conditions de collecte et de financement sont différentes. Aussi, j’émets un avis de sagesse positive sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il est bon de mentionner dans la loi l’importance et les particularités des entreprises du milieu agricole et rural, auxquelles je suis moi-même très sensible.
M. Gérard Dériot : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 90, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du 3° du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6332-1-1 du code du travail.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : L’article 14, dont la rédaction a été largement remaniée par M. le rapporteur, précise les missions des organismes collecteurs paritaires agréés, ou OPCA, et les modalités de gestion de leurs fonds.
Cet article, qui concerne les regroupements des OPCA, retient d’autres critères que les seules capacités financières. Cela va dans le bon sens, même si nous restons dubitatifs sur le nombre final d’OPCA attendus.
De la même manière, nous ne sommes pas opposés à ce que des personnalités extérieures puissent participer, avec voix consultative, au conseil d’administration de ces organismes paritaires.
En revanche, et c’est le sens de cet amendement, nous sommes opposés à ce que l’État puisse, par le biais d’une contractualisation avec les OPCA, s’immiscer dans leur gestion.
En effet, selon nous, il revient aux partenaires sociaux et aux personnalités qui participent au conseil d’administration, et donc gèrent les OPCA, de décider de la part des ressources de ces organismes qui sera affectée au cofinancement d’actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d’emploi.
La position du Gouvernement, et dans une moindre mesure celle de M. le rapporteur, est paradoxale. Monsieur le secrétaire d'État, avec cette disposition contraignante, vous attaquez une nouvelle fois le paritarisme, alors que vous avez laissé les employeurs libres de décider, branche par branche, de la manière dont vont s’imputer les sommes prélevées en faveur du fonds.
Quand il s’agit des employeurs, il ne faut pas intervenir, il faut laisser les acteurs libres. En revanche, dès lors qu’il s’agit de paritarisme, il faut asseoir le contrôle, je dirai même la tutelle de l’État.
Cette disposition, comme la convention-cadre adoptée à l’article 9, constitue une mesure de défiance à l’égard des partenaires sociaux, et c’est pourquoi nous entendons la supprimer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : Cet amendement remet en cause l’une des avancées contenues dans ce projet de loi.
Il apparaît, surtout en cette période de crise, que toutes les modalités de financement et de mobilisation des partenaires sociaux avec l’État doivent être mises en place pour soutenir la formation professionnelle.
Il est question non pas d’attaquer le paritarisme, mais de favoriser des partenariats entre deux acteurs majeurs, l’État et les partenaires sociaux.
C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Au travers de notre amendement, nous ne contestons pas une meilleure utilisation des fonds publics en direction de la formation professionnelle. Il me semblait pourtant avoir été claire sur ce point ! Nous contestons le fait que, par cette convention, l’État reprenne la main et manifeste une défiance envers le paritarisme et les partenaires sociaux. Tel était le sens de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 92, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° ter du II de cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de celui que vient d’exposer Mme David et vise à faire respecter l’autonomie des partenaires sociaux.
Nous comprenons la volonté du Gouvernement et de la commission de vouloir réduire les dépenses de fonctionnement des OPCA, qui représentent parfois une part trop importante de leur budget. Toutefois, nous considérons que les regroupements et les nouvelles règles qui s’appliqueront désormais à ces organismes permettront déjà de faire des économies d’échelle.
Surtout, et c’est sans doute là le cœur de notre amendement, nous faisons confiance aux partenaires sociaux pour gérer au mieux les sommes de la formation professionnelle. Dans un souci de respect de l’indépendance de gestion des organismes paritaires, il ne nous paraît pas souhaitable que l’État s’immisce à ce point dans ce qui relève des règles de fonctionnement des organismes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : L’avis est défavorable, car cet amendement est contraire à la position prise par la commission. Il convient de rappeler que c’est l’État qui fixe déjà, par voie d’arrêté, le montant des frais de gestion : 9,9 % du montant de la collecte et 11,9 % pour les organismes interprofessionnels. Ce taux n’a pas varié depuis 1996, alors même que les OPCA pratiquent des taux de prélèvement très variables.
Il ne s’agit pas de s’immiscer dans la gestion des OPCA – qui, rappelons-le, sont agréés par l’État –, et encore moins d’avoir la moindre méfiance vis-à-vis de celle-ci. Il s’agit de maintenir une saine gestion des deniers de la formation professionnelle. Moins la part des frais de gestion sera élevée, plus les sommes collectées pourront servir à informer les entreprises et, surtout, à mettre en place des financements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 91, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° bis du II de cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Avec cet amendement, nous entendons nous opposer à la création d’un nouveau seuil, celui des entreprises employant entre dix et cinquante salariés.
Outre le fait que ce mécanisme viendra complexifier un système qui exige au contraire plus de simplification, nous considérons que, dès lors que l’on souhaite construire une sécurisation des parcours professionnel de l’ensemble des salariés, il est nécessaire de rompre avec la logique de renvoi permanent à l’entreprise.
Si tous les salariés ont droit à une formation leur permettant la sécurisation de leur parcours professionnel – c’est bien l’objectif de votre texte, monsieur le secrétaire d’État –, alors l’ensemble des employeurs doivent s’acquitter dans la même proportion de leur obligation légale de financement.
Si la formation est un droit intrinsèque du salarié, le renvoi au seuil devient en réalité obsolète.
Nous sommes, en revanche, favorables au mécanisme de fongibilité symétrique, qui permet de sanctuariser les fonds de la formation en faveur des petites entreprises dont les salariés, nous le savons tous, sont les moins bien formés. Mais, là encore, le seuil de cinquante salariés suscite quelques interrogations de notre part. Il est indéniable que les besoins sont différents selon que les entreprises emploient dix ou cinquante salariés.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 161 rectifié, présenté par M. Gournac et Mme Debré, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 2°bis du II de cet article pour l'article L. 6332-3-1 du code du travail.
La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac : Le dernier alinéa du texte proposé par le 2 bis du II de l’article 14 vise à fixer un plafond pour le versement à l'OPCA d'une part de la contribution du plan de formation par les employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés : « Les conventions de branche ou accords professionnels ne peuvent fixer une part minimale de versement, à un seul et unique organisme collecteur paritaire agréé désigné par la convention ou l'accord, plus élevée que celle prévue pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus ».
Les branches professionnelles ont les réponses les mieux adaptées à l'entreprise en fonction de sa taille et de ses besoins en formation.
Je citerai l’exemple de la pâtisserie. Il existe quelques entreprises de trois cents ou quatre cents salariés. Celles-ci gèrent la formation de leurs employés en interne, ce qui n'est pas le cas de la plupart des entreprises artisanales de pâtisserie, qui ont souvent moins de cinquante salariés.
Il en est de même dans la branche de l'électroménager avec l'entreprise Darty ou la métallurgie avec PSA et Renault. Il existe donc, dans une même branche, des situations très différentes selon la taille des entreprises. Il est essentiel de laisser à la branche professionnelle le plus de liberté possible quant aux réponses qu'elle pourra apporter à ses adhérents.
Cet alinéa n'a donc aucune raison d'exister. Il complexifierait le système, alors que nous devons le simplifier.
M. le président : L'amendement n° 173, présenté par M. Carle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° bis du II de cet article pour l'article L. 6332-3-1 du code du travail, après les mots :
accords professionnels
insérer les mots :
conclus après le 1er septembre 2009
La parole est à M. le rapporteur pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 91 et 161 rectifié.
M. Jean-Claude Carle : Monsieur le président, permettez-moi de prendre quelques instants pour exposer l’amendement n°173, qui concerne un domaine extrêmement complexe.
Je voudrais rappeler que le projet de loi prévoit de sanctuariser les fonds versés par les entreprises de moins de cinquante salariés en les mutualisant au sein d’une section spécifique, tout en permettant d’y affecter les versements effectués par les entreprises de cinquante salariés et plus, grâce au mécanisme de fongibilité asymétrique, qui est excellent, monsieur le secrétaire d’État.
Il s’agissait donc de protéger les fonds des petites entreprises et non de les obliger à verser davantage de contribution, d’autant que, au-dessus de dix salariés, la contribution au plan de formation est libre.
Ce sont les branches qui ont mis en place des conventions de « captation », qui obligent les entreprises d’un secteur à verser un pourcentage de leur plan de formation à un seul et unique OPCA. Les branches professionnelles pourraient alors décider d’appliquer aux entreprises de dix à moins de cinquante salariés une obligation conventionnelle de versement minimal plus élevée que pour les entreprises de taille supérieure, afin non seulement de « capter » une part plus importante de financement, mais aussi d’accroître, d’une manière quasi artificielle, le montant de la collecte globale de l’OPCA pour atteindre le seuil d’agrément qui serait fixé à 100 millions d’euros.
Le texte de la commission est une mesure d’accompagnement qui conforte la création de la nouvelle section de dix à cinquante salariés, et qui n’a pour seul objet que de prévenir les effets de seuils que je viens de vous exposer.
La commission a choisi de prévenir ces dérives, non pas en instaurant une liberté totale de choix de l’OPCA, dont on sait qu’elle présente un risque pour l’équilibre des branches, qui demeurent l’un des piliers de notre organisation professionnelle, mais en fixant un plafond de « captation » du plan de formation par les accords de branche, au même titre que les entreprises de plus de cinquante salariés. Il ne vise donc pas à remettre en cause les accords de branche existants.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose que le plafonnement ne s’applique qu’aux accords de branche postérieurs au 1er septembre 2009. Cela répond au souhait de notre collègue Alain Gournac.
Ce n’est donc qu’après cette date que, pour le financement des plans de formation présentés par les employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés, les conventions de branche ou accords professionnels ne pourront fixer une part minimale de versement, à un seul et unique organisme collecteur paritaire agréé désigné par la convention ou l’accord, plus élevée que celle qui est prévue pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus.
Je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long, mais ce sujet est assez complexe.
M. Alain Gournac : Ces explications étaient nécessaires !
M. Jean-Claude Carle : L’amendement n°91 est contraire à l’objectif du projet de loi de sanctuariser les fonds du plan de formation versés par les entreprises de moins de cinquante salariés et de les faire bénéficier des fonds des entreprises de taille supérieure au moyen de la fongibilité asymétrique. Cet amendement remet en cause l’une des mesures extrêmement importantes du texte. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Quant à l’amendement n°161 rectifié, il est satisfait par la mesure contenue dans l’amendement de la commission. Aussi, je demande à M. Gournac de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n°91, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées par M. le rapporteur.
S’agissant de l’amendement n°161 rectifié, je voudrais remercier M. Gournac de nous avoir permis d’ouvrir ce débat. Je sais à quel point il est attaché à la situation des entreprises de l’artisanat et vigilant sur ces questions au sein de cet hémicycle. Ce sujet inquiétait l’Union professionnelle artisanale, l’UPA, qui s’interrogeait sur sa capacité à pouvoir continuer à mener une vraie politique de formation.
L’élaboration d’une politique de formation est différente pour une entreprise de moins de cinquante salariés, où il n’y a pas de directeur des ressources humaines, et pour des grands groupes au sein desquels les directeurs des ressources humaines ont les moyens d’organiser beaucoup plus facilement les possibilités de formation. D’où le problème auquel s’attaque ce projet de loi : comment aider les entreprises de moins de cinquante salariés à avoir un meilleur accès à la formation ?
De ce point de vue, monsieur Gournac, votre initiative nous a aidés, en nous permettant de travailler avec M. le rapporteur. Je tiens d’ailleurs à le remercier d’avoir accepté de trouver une solution équilibrée afin de préserver en partie les pratiques de branche qui ont été conclues avant le mois de septembre 2009. La situation est donc cohérente.
Nous avons consulté l’UPA, qui nous a donné son accord en considérant que, eu égard aux craintes qu’elle nourrissait à l’origine, cette disposition constituait un moindre mal. Le débat se poursuivra en commission mixte paritaire avec les députés.
Quoi qu’il en soit, on peut déjà se féliciter des avancées qui ont été possibles grâce M. le rapporteur.
C’est pourquoi, monsieur Gournac, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir retirer votre amendement, qui a déjà produit tout son effet et a été fort apprécié dans le monde de l’artisanat.
M. le président : Monsieur Gournac, l'amendement n° 161 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Gournac : Je suis content que nous ayons pu débattre – nous sommes ici pour cela – et connaître la position du rapporteur, qui maîtrise bien le sujet, et de M. le secrétaire d’État. Je retire mon amendement, en rappelant que, s’agissant de la formation, il faut toujours penser à la diversité des situations au sein des branches. En effet, dans une même branche il y a les entreprises de plusieurs centaines de salariés et celles qui ne comptent que quelques personnes. Nous devons toujours rester très proches de ces préoccupations. Je pense que la décision que nous prenons aujourd’hui répond aux inquiétudes de l’UPA.
M. le président : L'amendement n° 161 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 173.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)
M. le président : La séance est reprise.