Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article 15

Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article 15

debate, 23/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - La validité des agréments délivrés aux organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail expire au plus tard le 1er janvier 2012.
Un nouvel agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord.
II. - L'article L. 6332-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-1. - L'organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions des employeurs au titre du chapitre Ier est agréé par l'autorité administrative. Il a une compétence nationale, interrégionale ou régionale.
« L'agrément est accordé aux organismes collecteurs paritaires en fonction :
« 1° De leur capacité financière ;
« 2° De la cohérence de leur champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel ;
« 3° De leur mode de gestion paritaire ;
« 4° De leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens ;
« 5° De leur aptitude à assurer des services de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises ;
« 6° De l'application d'engagements relatifs à la transparence de la gouvernance, à la publicité des comptes, à la présence de personnalités extérieures dans leur conseil d'administration et à l'application de la charte des bonnes pratiques mentionnée à l'article L. 6332-1-2.
« L'agrément des organismes collecteurs paritaires à compétence nationale n'est accordé que lorsque le montant des collectes annuelles réalisées au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation, des périodes et des contrats de professionnalisation est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'État.
« L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord. S'agissant d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel, cet accord est valide et peut être agréé même s'il n'est signé, en ce qui concerne la représentation des employeurs, que par une organisation syndicale. »

M. le président : L’amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. César, Huré, Laménie, Bailly, Pointereau, Cornu, Doublet et Laurent et Mmes Lamure, Mélot et Rozier, est ainsi libellé :
I. - Compléter le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6332-1 du code du travail par les mots :
et de leurs performances de gestion
II. - Compléter le septième alinéa (5°) du même texte par les mots :
ainsi qu'à développer les compétences, au niveau des territoires notamment en milieu agricole et rural
III. - Après le neuvième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de permettre le développement des compétences au niveau des territoires, notamment en milieu agricole et rural, ce décret peut adapter le seuil de collecte aux spécificités de ce secteur en prenant en considération l'efficacité des services rendus et la qualité de la gestion des fonds collectés.
La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly : Cet amendement fait suite à l’amendement que nous avions déposé à l’article 14 et que vous avez bien voulu adopter à l’unanimité, me semble-t-il, mes chers collègues, ce matin.
L’article 15 du projet de loi prévoit, parmi les conditions d’agrément des organismes collecteurs, leur capacité financière et un montant minimal de collecte fixé par décret. Mais au regard de leur capacité à exercer le rôle et les missions qui leur sont confiées par la loi, le seuil de collecte n’est pas le seul critère pertinent.
Aussi cet amendement a-t-il pour objet de compléter ces critères : les performances de gestion de l’organisme et le développement des compétences en milieu agricole et rural répondent précisément aux objectifs qui sous-tendent le projet de loi. Dans ces secteurs, des organismes « hors champ » ont montré leur efficacité par leur organisation, l’utilisation optimale des ressources collectées au service des entreprises et des salariés, et par la maîtrise des coûts de gestion.
Le nombre de contrats d’insertion en alternance financés par ces organismes témoigne de leur action en faveur du développement des contrats de professionnalisation et d’apprentissage. Ils contribuent ainsi à l’insertion dans l’emploi, y compris des personnes handicapées, conformément aux objets du projet de loi.
Par leurs services de proximité, ces organismes développent les compétences de tous les salariés, notamment des petites et moyennes entreprises, et dans le milieu agricole et rural, et contribuent ainsi au maintien de l’emploi sur tous les territoires, ce qui est très important. Ils sont donc en mesure de remplir l’ensemble des missions prévues par la loi.
Pour mémoire, dans les dispositions réglementaires actuelles, la référence à la capacité financière figure déjà dans les conditions d’agrément des OPCA, avec la fixation d’un seuil de collecte et une exception pour certains secteurs professionnels, notamment le secteur agricole.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : La commission est favorable aux I et II de cet amendement, c’est-à-dire, d’une part, à la performance de gestion et, d’autre part, à la prise en compte de critères d’agréments qui ne soient pas seulement le seuil de collecte, notamment le caractère agricole ou rural de l’OPCA.
En revanche, la commission a donné un avis défavorable à la dérogation prévue par le III de cet amendement, qui vise à remettre en cause le seuil de collecte. Cette disposition nous paraît en effet prématurée.
Sous réserve de la suppression du III, j’émets donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Monsieur Bailly, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. le rapporteur ?

M. Gérard Bailly : L’avis de la commission et celui du Gouvernement pèsent lourdement sur la décision que je dois prendre au nom de mes collègues. Je sais, par ailleurs, que le texte de cet amendement a fait l’objet d’une mûre réflexion de la part de M. le président de la commission.
Quoi qu’il en soit, j’accepte de supprimer le III de cet amendement, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 22 rectifié bis, présenté par MM. César, Huré, Laménie, Bailly, Pointereau, Cornu, Doublet et Laurent et Mmes Lamure, Mélot et Rozier, et ainsi libellé :
I. - Compléter le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6332-1 du code du travail par les mots :
et de leurs performances de gestion
II. - Compléter le septième alinéa (5°) du même texte par les mots :
ainsi qu'à développer les compétences, au niveau des territoires notamment en milieu agricole et rural
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)