Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article 16
debate, 23/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre V du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A Au début du chapitre Ier, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Principes généraux
« Art. L. 6351-1 A. - L'employeur est libre de choisir l'organisme de formation, enregistré conformément aux dispositions de la section 2 ou en cours d'enregistrement, auquel il confie la formation de ses salariés. » ;
1° B Avant l'article L. 6351-1, il est inséré une section 2 intitulée : « Régime juridique de la déclaration d'activité » et comprenant les articles L. 6351-1 à L. 6351-8 ;
1° Le dernier alinéa de l'article L. 6351-1 est ainsi rédigé :
« L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus par l'article L. 6351-3. » ;
2° L'article L. 6351-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6351-3. - L'enregistrement de la déclaration d'activité peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l'autorité administrative dans les cas suivants :
« 1° Les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation professionnelle ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;
« 2° Les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation ne sont pas respectées ;
« 3° L'une des pièces justificatives n'est pas produite. » ;
3° L'article L. 6351-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6351-4. - L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L. 6361-2 :
« 1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;
« 2° Soit que l'une des dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation n'est pas respectée ;
« 3° Soit que, après mise en demeure de se mettre en conformité avec les textes applicables dans un délai fixé par décret, l'une des dispositions du chapitre II du présent titre relatives au fonctionnement des organismes de formation n'est pas respectée.
« Avant toute décision d'annulation, l'intéressé est invité à faire part de ses observations. » ;
4° Avant l'alinéa unique de l'article L. 6351-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale. » ;
4° bis L'article L. 6351-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6351-6. - La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative. » ;
5° Après l'article L. 6351-7, il est inséré un article L. 6351-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6351-7-1. - La liste des organismes déclarés dans les conditions fixées au présent chapitre et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier mentionné à l'article L. 6352-11 est rendue publique et comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l'organisme, à ses effectifs, à la description des actions de formations dispensées et au nombre de salariés et de personnes formées. » ;
6° À l'article L. 6352-1, les mots : « qu'elle emploie » sont remplacés par les mots : « qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu'elle réalise » ;
7° L'article L. 6353-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret fixe en outre les caractéristiques des actions de formation pour lesquelles les conventions sont conclues entre l'acheteur de formation, le dispensateur de formation et la personne physique qui entreprend la formation. » ;
8° À l'article L. 6355-3, les mots : « de l'article L. 6351-3 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article L. 6351-5 ».
M. le président : L’amendement n° 94, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 6351-1 A. du code du travail, après le mot :
choisir
insérer les mots :
après consultation des institutions représentatives du personnel visées aux articles L. 2312-1 et L. 2312-4 du code du travail et à défaut, aux institutions représentatives du personnel au niveau de la branche
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Avec cet article, les députés ont entendu poser en faveur des employeurs le principe du libre choix de l’organisme de formation pour l’entreprise, à condition que cet organisme soit déclaré ou qu’il ait entamé les démarches relatives à sa déclaration auprès du service compétent. Ainsi, l’employeur pourrait décider seul de l’organisme de formation avec lequel il entend travailler.
Cette mesure, outre le fait qu’elle n’est pas prévue par l’Accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, nous semble être contradictoire avec la volonté affichée par le Gouvernement de rendre plus transparents les parcours de formation.
Si nous ne sommes pas opposés au choix de l’organisme de formation par l’entreprise, nous craignons tout de même que ce ne soit l’occasion pour des employeurs malhonnêtes et des organismes de formation complaisants ou peu scrupuleux – cela peut exister ! – de s’entendre. On peut même imaginer, dans une autre mesure, que l’employeur favorise un centre de formation qui présente l’avantage d’être moins cher, quitte à sacrifier la qualité de la formation dispensée.
Le groupe CRC-SPG estime nécessaire, puisque l’argent de la formation est destiné aux salariés et profite indirectement aux entreprises, que la question de l’orientation de ces sommes fasse l’objet d’une discussion entre employeurs et salariés, par le biais de leurs représentants. C’est en quelque sorte la poursuite du paritarisme propre à la formation initiale jusqu’à l’échelon de la plus grande proximité, l’entreprise.
C’est pourquoi nous proposons que les délégués du personnel soient à tout le moins consultés en amont par l’employeur pour ce qui est du choix de l’organisme de formation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : Il s’agit d’une contrainte supplémentaire dans le fonctionnement des entreprises. Le libre choix de l’organisme de formation par l’employeur concerne l’acte d’achat de formation auprès d’un organisme régulièrement déclaré auprès de l’administration. Il ne porte pas préjudice au processus de négociation relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences prévu par le code du travail.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 94.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 150, présenté par M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa (7°) de cet article par les mots :
qui lui est proposée individuellement
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : L’article L. 6353-2 prévoit la signature par la personne physique qui entreprend une formation de la convention la concernant.
Néanmoins, dans les actions de formation concernant un groupe, la composition de ce groupe est souvent modifiée selon les modules internes à la formation. De plus, il s’avère parfois difficile en pratique de contacter individuellement les salariés. Enfin, cette disposition nouvelle peut poser des problèmes en termes de confidentialité, puisqu’il faudrait une convention par salarié et que les coûts deviendraient publics.
Si l’intention est excellente, les difficultés pratiques sont importantes. Il serait donc certainement préférable de limiter cette formalité aux formations individuelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : Il semble que le souhait des auteurs de l’amendement soit satisfait par le texte existant, car si le décret prévoit, dans certaines conditions, la signature du salarié, la formation en question sera proposée individuellement. À l’inverse, on peut également penser que certaines formations collectives pourront aussi nécessiter la signature du salarié, notamment s’il s’agit de formations longues et/ou qualifiantes.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès : Ce débat a déjà eu lieu, assez longuement, en commission. Il nous semblait qu’il existait une volonté de responsabilisation et d’engagement du salarié bénéficiant d’une formation, notamment du fait de la signature par celui-ci d’une convention.
Dans le même temps, tout le monde admettait que, dans le cadre de formations collectives, il appartenait à l’entreprise de faire le nécessaire. Par conséquent, préciser que la signature de la convention par le salarié sera limitée aux formations proposées individuellement me semble aller dans le bon sens. Cela n’alourdit pas la procédure et responsabilise la personne qui s’engage individuellement dans une formation.
Par ailleurs, je précise que lors des auditions conduites par la commission spéciale, nous avons interrogé les partenaires sociaux sur ce sujet. Tous ont approuvé la formulation proposée.
Par conséquent, nous maintenons l’amendement n° 150.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 150.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)