Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article additionnel après l’article 19
debate, 23/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 164, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont apportés en pleine propriété à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au 1er avril 2010 les biens appartenant à l’État mis à sa disposition dans le cadre de son activité dont la liste est fixée par décret.
Ceux des biens qui appartiennent au domaine public sont déclassés à la date de leur apport. Cet apport en patrimoine s’effectue à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de salaire ou honoraires au profit de l’État ou de ses agents.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement entend précisément donner toutes les chances à l’AFPA. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Sans revenir sur les divergences de vues que nous pouvons avoir, j’avoue ne pas comprendre le ton misérabiliste que certains d’entre vous adoptent parfois et les doutes qu’ils expriment sur la capacité de l'AFPA à se positionner comme l’un des meilleurs acteurs du champ de la formation.
En effet, le taux d’intégration dans l’emploi des personnes passées par l'AFPA est de premier ordre. Présent sur l'ensemble du territoire, cet organisme propose des formations très diverses et a développé avec succès son activité dans le domaine, notamment, de l’écoconstruction, ce qui ne devrait pas laisser M. Desessard insensible.
Cela étant, il est vrai que l’avenir de l’AFPA pose un certain nombre de questions.
Le Gouvernement n’entend pas faire basculer du jour au lendemain l’AFPA dans un univers de concurrence, ce qui amènerait à la priver des subventions destinées à accompagner son action ; elle se trouverait alors brutalement fragilisée. Il convient en revanche de la capitaliser suffisamment pour lui donner toutes les chances de réussite.
Le présent amendement reflète cette double volonté du Gouvernement. Il a pour objet d’opérer un transfert de biens immobiliers au profit de l'AFPA, pour un montant de 300 millions d'euros, afin de la doter d’une capitalisation suffisante pour investir, se développer et aller de l’avant.
Parallèlement, j’ai engagé des négociations avec Mme Neelie Kroes, commissaire européenne chargée de la concurrence, afin d’obtenir que l’AFPA puisse bénéficier d’une période de transition et d’un contrat d’objectifs et de progrès. Si je n’ai pas encore reçu de réponse officielle, je sais que la Commission européenne est disposée, compte tenu des engagements pris, à nous laisser la latitude de subventionner l'AFPA à hauteur de 500 millions d'euros entre 2009 et 2013, pour lui permettre notamment de mettre à niveau son patrimoine immobilier pendant cette période de transition.
L’AFPA bénéficiera ainsi de tous les gages de réussite. Il reste encore à emporter l’avis officiel de la Commission européenne, mais, je le répète, les premiers échanges que nous avons eus sont intéressants et vont dans le bon sens. Nous irons jusqu’au bout pour permettre à l'AFPA de jouer pleinement son rôle et de faire valoir ses atouts. N’ayons pas de cet organisme une vision rétrograde et passéiste ; au contraire, ayons confiance en sa capacité à aller de l’avant et aidons-le à devenir un opérateur incontournable du champ de la formation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : J’émets un avis favorable sur cet amendement. À l’heure où l'AFPA entre dans le domaine concurrentiel, je salue ce geste fort du Gouvernement, qui prouve sa confiance en cet organisme.
M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.
M. Jacky Le Menn : Cet amendement pose de nouveau le problème, important, de la concertation, en cela qu’elle n’a pas eu lieu. Mais c’est une habitude… Pourquoi, en effet, engager une concertation avec des partenaires dont on sait par avance qu’ils seront opposés aux projets gouvernementaux ? Le passage en force est, dans un premier temps, beaucoup plus facile, même s’il ne permet en réalité que de repousser les difficultés, qui s’en trouveront ensuite accrues.
Sur le fond, cet amendement est présenté inopinément au Sénat, sans que la question du transfert de patrimoine ait jamais été officiellement soulevée. Son adoption permettra le transfert à titre gracieux de biens immobiliers dont l’état est extrêmement variable. Là aussi, la question se pose : pour quoi faire ?
L’évolution actuelle, maintenant bien amorcée, nous montre que l’AFPA, dans les nouvelles conditions de concurrence qu’elle doit affronter et avec la politique que sa direction met en œuvre, ne pourra certainement pas entreprendre une opération de rénovation de son patrimoine.
Deux hypothèses sont alors possibles.
Soit l’État décide d’accompagner l’AFPA sur le plan financier, afin de lui permettre de « surmonter », si l’on peut dire, ce transfert à titre gracieux ; mais nous n’y croyons guère !
Soit l’AFPA devra se séparer totalement ou en partie de ce patrimoine, par le biais d’une sorte de vente par appartements. Mais alors qui seront les acquéreurs ? Quelles seront leurs activités ? Que deviendront, dans cette perspective plus que probable, les activités de l’AFPA et son personnel ? Que deviendront les services associés, comme l’hébergement ? Quelles formations, notamment de longue durée, pourront être proposées aux salariés et aux demandeurs d’emploi ?
C’est bien le démantèlement de l’AFPA qui est maintenant « physiquement » entériné. Bien entendu, on peut imaginer que des régions, comme cela se pratique déjà, décident de négocier pour récupérer ce patrimoine. Mais, compte tenu de la faiblesse de leurs ressources, qui risque encore de s’aggraver dans quelques mois, une telle décision ne serait pas pour elles anodine sur le plan financier, et donc sur le plan fiscal.
On comprend d’ailleurs que le Gouvernement n’ait pas souhaité s’engager dans un transfert aux régions, car cela ne correspond pas à sa volonté de recentralisation et aurait en outre conduit, bien évidemment, à un débat très difficile. Il est plus facile pour lui de se désengager, en permettant à l’AFPA, qualifiée dans l’objet de l’amendement d’« entreprise nationale de formation professionnelle des adultes dans un cadre concurrentiel », de s’alléger d’immobilisations qui entraveraient sa mutation.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : M. le secrétaire d'État affirme qu’il s’agit pour l’État de « capitaliser » l’AFPA en lui transférant gracieusement la propriété de bâtiments. Or, compte tenu de la vétusté de ce patrimoine, l’AFPA devra emprunter pour le rénover, ce qui ne manquera pas de l’exposer à des critiques sur sa gestion. Elle sera finalement conduite à en vendre une partie, ce qui obligera à regrouper les stagiaires…
Monsieur le secrétaire d'État, loin d’aider l’AFPA en lui faisant ce cadeau empoisonné, vous manifestez plus fortement encore votre volonté de lui nuire et d’accélérer sa mise à mort, dénoncée tout à l’heure par M. Fischer.
Nous voterons donc résolument contre cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 164.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.