Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Articles additionnels avant l'article 20

Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Articles additionnels avant l'article 20

debate, 23/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 153, présenté par Mme Demontès, MM. Fichet et Jeannerot, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Constituent des services sociaux relatifs à l'aide aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin au sens de l'article 2, paragraphe 2, alinéa j de la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, les actions de formation professionnelle et d'insertion relevant du service public de l'emploi ou de la compétence des régions telle que définie à l'article L. 214-12 du code de l'éducation ou de celle des départements dans le cadre des programmes départementaux d'insertion prévus par l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles, qui sont exécutés par des organismes de formation mandatés par l'État et/ou par les collectivités territoriales. Les organismes bénéficient à cette fin d'un financement, notamment sous la forme de compensation de services publics par voie de marchés, de délégations de services publics ou d'octroi de droits spéciaux dans le cadre de service public de l'emploi et/ou du service public régional de la formation professionnelle.
La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès : Cet amendement, comme d’ailleurs le suivant, a pour objet de revenir sur un point important, la transposition de la directive sur les services, sujet qui ne concerne pas le seul domaine de la formation professionnelle.
Engagé à l’Assemblée nationale, ce débat s’est poursuivi au Sénat en commission spéciale, sur le fondement du présent amendement. Nous avons pu entendre les explications juridiques données avec assurance par M. le secrétaire d’État, qui ne nous ont pas pleinement convaincus.
Nous persistons à soutenir que les actions de formation professionnelle relevant de services publics à finalité sociale peuvent être exclues du champ d’application de la directive.
Il existe, malheureusement, des exemples d’interprétation des textes européens qui rendraient souhaitable le maintien d’une politique nationale. Nous avons vu cela plusieurs fois en droit du travail, où une législation européenne a minima est venue abaisser les garanties offertes aux salariés par le droit français ; nous le voyons actuellement avec le débat sur La Poste, qui déborde sur la place publique : est-il indispensable de transformer La Poste en société anonyme ? Un article paru hier dans La Tribune, journal de gauche bien connu (Sourires), nous éclaire sur ce point. Le porte-parole de la Commission européenne lui-même s’y exprime officiellement en ces termes : « Le but est de libéraliser le secteur pour que les consommateurs bénéficient de conditions de service moins chères, plus rapides et plus innovantes. Mais la directive ne dit pas comment les États doivent le faire. »
Il y a en quelque sorte obligation de résultat, mais pas obligation de moyens. Cependant, le Gouvernement soutient le contraire ! Ce procédé, vous pourrez le comprendre, monsieur le secrétaire d’État, engendre le doute sur les propos qui peuvent être tenus ensuite sur des sujets analogues…
Nous avons le sentiment d’être placés aujourd’hui devant la même problématique.
La transposition de la directive sur les services telle que la conçoit le Gouvernement risque fort de rendre illégaux des dispositifs d’encadrement de certaines actions prévus par la loi ou mis en place par les financeurs de formations, notamment les régions. Je citerai trois exemples à cet égard : le dispositif de financement des centres de formation dans le secteur sanitaire et social, certains systèmes de mandatement mis en œuvre à l’échelon régional, certaines procédures de labellisation aboutissant à une présélection d’opérateurs pour la réalisation de certaines prestations.
Pourtant, la directive exclut explicitement certains domaines de son champ d’application, tels que les services sociaux relatifs au logement social, à l’aide à l’enfance et aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par l’État, par des prestataires qu’il a mandatés ou par des associations caritatives reconnues comme telles par lui. On peut, au minimum, considérer que les actions d’accompagnement, d’insertion et de formation des publics en difficulté relèvent à l’évidence de ce dispositif. De plus, cela respecte pleinement le compromis conclu entre le Parlement européen et le Conseil.
Nous souhaitons donc que M. le secrétaire d'État nous expose ici clairement ses arguments juridiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : Nous avons déjà eu un long débat sur ce thème en commission. Je n’y reviendrai pas et ne me prononcerai pas sur les aspects juridiques. Néanmoins, je doute de la sécurité juridique d’une disposition législative qui viendrait contredire une norme européenne.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 153.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Le droit communautaire ne reconnaît que des « services d’intérêt économique général ». Ils sont pleinement soumis aux règles du droit de la concurrence, auxquelles il ne peut être dérogé que si elles empêchent l’accomplissement de leurs missions. La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes est extrêmement contraignante en la matière : je vous renvoie notamment, sur ce point, aux arrêts « Albanie » ou « Commission contre France » de 1997.
Il reste éventuellement la possibilité de se rattacher à la notion de « services sociaux d’intérêt général », introduite par la Commission en 2003. Tel est l’objet de l’amendement n° 153. J’ai demandé loyalement à mes services d’examiner si le recours à cette notion pouvait constituer une porte de sortie, mais la Commission a refusé d’en donner la moindre traduction juridique. La démarche est donc restée vaine.
Par conséquent, le droit européen de la concurrence s’applique purement et simplement dans le domaine qui nous occupe.
Cela étant – c’est un point important –, la Commission nous laisse toute latitude pour prendre en compte des situations spécifiques dans le cadre des appels d’offres. C’est ainsi que l’AFPA vient de remporter l’appel d’offres relatif aux formations destinées aux personnes en situation de handicap. De même, la région Bretagne – le choix de cet exemple témoigne de mon œcuménisme ! – a inséré dans un appel d’offres des clauses permettant de garantir la bonne exécution des missions de service public. On peut espérer que l’AFPA en sortira victorieuse !
À l’inverse, la région Limousin a décidé de recourir ostensiblement aux subventions : elle a été assignée devant le tribunal administratif, et je ne parierais pas qu’elle obtiendra un jugement en sa faveur ! En attendant, la procédure est suspendue, ce qui place l’AFPA dans une position très inconfortable.
Nous avons donc intérêt à utiliser toutes les marges de manœuvre que nous laisse le droit européen pour que les missions de service public auxquelles nous sommes attachés puissent être prises en compte.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 154, présenté par Mme Demontès, MM. Fichet et Jeannerot, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les régions, dans le respect des principes de transparence, non discrimination, égalité de traitement, nécessité et proportionnalité, peuvent octroyer des droits spéciaux à un ou plusieurs opérateurs économiques, au sens communautaire du terme, mandatés à cet effet afin de fournir des prestations de formation au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, dans les domaines relevant de leur compétence visés par l'article L. 214-12 du code de l'éducation.
Dans ces domaines et sous réserve du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, l'octroi de droits spéciaux, la définition de son champ d'application et les conditions de mise en œuvre constituent la prérogative des collectivités territoriales.
L'octroi de droits spéciaux doit être nécessaire et proportionné au bon accomplissement de la mission particulière d'intérêt général impartie à ces entreprises par le biais des critères et obligations de service public tels que définis par la collectivité territoriale.
La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès : Il est défendu, monsieur le président. J’ai entendu les explications de M. le secrétaire d’État sur l’amendement précédent, mais notre désaccord persiste.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 155, présenté par MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi ne peuvent aller à l'encontre des mesures prises en application des habilitations de l'article 73 de la Constitution accordées par le Parlement aux régions d'outre-mer.
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai : Cet amendement a pour objet de prendre en compte la spécificité des collectivités d'outre-mer, qui bénéficient déjà, comme le conseil régional de Guadeloupe, ou qui pourraient bénéficier d’un pouvoir de dérogation et d'adaptation législative et réglementaire en application de l'article 73 de la Constitution.
Ainsi, le conseil régional de Guadeloupe a été habilité par la loi de développement économique de l'outre-mer à faire usage de cette possibilité en matière de formation professionnelle. Il a notamment été autorisé à créer un établissement public à caractère administratif de la formation professionnelle chargé d'exercer les missions de service public relevant de ce domaine qui lui sont déléguées par le conseil régional.
Il ne faudrait pas que des mesures prises par les collectivités d'outre-mer soient remises en cause par le présent projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : La commission est défavorable à cet amendement. Il est satisfait, car une loi ne peut aller à l’encontre d’une disposition constitutionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 155.
(L'amendement n'est pas adopté.)