Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article 9 bis
debate, 22/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. - Au 1° du I de l’article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
II. - L’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1er et au second alinéa de l’article 2, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1er, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « trente-trois ».
M. le président : L’amendement n° 77, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigé :
« L’allocation versée au bénéficiaire du contrat de transition professionnelle est considérée par la sécurité sociale comme la rémunération visée à l’article L. 3221-3 du code du travail. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : L’article 9 bis de ce projet de loi, plus particulièrement son II, permet à la fois de prolonger jusqu’en 2010 l’expérimentation des contrats de transition professionnelle et de l’étendre géographiquement, en faisant passer de dix-huit à trente-trois le nombre de bassins d’emplois concernés.
Ces contrats s’adressent aux salariés d’une entreprise qui envisage des licenciements économiques alors qu’elle n’est pas soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement. Force est de constater que les CTP sont devenus, avec la hausse massive du chômage, un véritable outil de lutte contre la crise actuelle, permettant aux salariés de ne pas connaître de périodes d’inactivité.
Toutefois, l’allocation versée au salarié, car il ne s’agit pas d’un salaire, est partiellement exonérée des cotisations de sécurité sociale. Or le contexte actuel nous invite à prendre toutes les mesures utiles pour apporter les financements nécessaires à la pérennisation de notre protection sociale.
Alors que Mme Bachelot déclare vouloir augmenter le forfait hospitalier, c’est-à-dire contraindre nos concitoyens à mettre une nouvelle fois la main à la poche, nous entendons, pour notre part, supprimer l’ensemble des exonérations de cotisations sociales, comme nous y invite la Cour des comptes elle-même. Dois-je le rappeler, mes chers collègues, celles-ci atteignent aujourd’hui 42 milliards d’euros, montant qui risque de faire peser un poids trop lourd sur l’emploi et les salaires.
MM. Jean Desessard et Jacky Le Menn : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : Madame David, il ne me semble pas opportun de supprimer l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les contrats de transition professionnelle, qui, je vous le rappelle, sont destinés à soutenir des salariés licenciés pour motif économique, souvent à la suite d’une restructuration. Tout doit être au contraire mis en œuvre pour les aider, y compris une exonération de cotisations sociales.
Mme Annie David : Surtout patronales !
M. Jean-Claude Carle : J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je suis également défavorable à cet amendement. Ce n’est, en effet, pas le moment, compte tenu de la crise actuelle, de dégrader les prestations versées à des salariés en situation difficile.
M. Jean-Claude Carle : Absolument !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 77.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 182, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article L. 5122-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5122-1. - Les salariés sont placés en position de chômage partiel et bénéficient d’une allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l’État, s’ils subissent une perte de salaire imputable :
« - soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement,
« - soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail.
« L’allocation spécifique de chômage partiel est également attribuée aux salariés exerçant la même activité qui subissent la réduction collective de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail, appliquée, dans les mêmes conditions, individuellement et alternativement. Dans ce cas, les entreprises de plus de 250 salariés doivent conclure une convention d’activité partielle de longue durée prévue par les dispositions du 2°de l’article L. 5122-2 du présent code.
« Les salariés restent liés à leur employeur par un contrat de travail.
« La mise en chômage partiel des salariés indemnisés au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel entraîne la suspension de l’exécution de leur contrat de travail. Durant cette période, les salariés peuvent suivre des actions de formation en dehors du temps de travail. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’activité partielle est aujourd’hui, je le rappelle, l’une des meilleures armes anti-crise à notre disposition : elle a ainsi permis à près de 320 000 salariés de rester dans leur entreprise.
L’activité partielle correspond à petite révolution dans notre politique de l’emploi : au lieu d’agir après coup, une fois les licenciements décidés, le but est d’intervenir avant, par le biais d’un accompagnement et d’un soutien financier, pour que les salariés restent dans l’entreprise et soient formés.
Pour autant, ce dispositif, héritier d’une conception ancienne du marché du travail, a d’abord été conçu pour les entreprises industrielles, qui, en cas de problème, ferment alors des ateliers entiers et recourent à l’activité partielle pour tous les salariés. Il n’est donc pas adapté aux entreprises de la distribution et des services, dans lesquelles il est possible de s’organiser par rotation.
Dans le cadre de l’ANI conclu le 8 juillet dernier, les partenaires sociaux ont donc souhaité que les modalités de l’activité partielle puissent être assouplies, mus toujours par la même obsession : prévenir plutôt que guérir, agir avant les licenciements plutôt que de jouer les pompiers quand il est trop tard.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : La commission n’a pas été en mesure de se prononcer sur cet amendement. En ce qui me concerne, j’y suis favorable, car cette proposition destinée à assouplir les modalités de l’activité partielle va dans le bon sens.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Monsieur le secrétaire d’État, si je vous comprends bien – je ne voudrais pas déformer vos propos ! –, en cas de chômage partiel dans une entreprise, l’État n’hésiterait pas à mettre la main au portefeuille en avançant les fonds alors qu’il doit lui-même faire face, depuis plusieurs années, à un déficit budgétaire abyssal et à une dette colossale !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous préféreriez que les personnes concernées soient licenciées ?
M. Jean Desessard : Et vous nous dites que tout cela est fait pour répondre à l’intérêt des salariés !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’État n’interviendra pas seul !
M. Jean Desessard : Imaginons une entreprise subissant une baisse temporaire de son activité, liée à la conjoncture ou à son implantation géographique, et qui, à la fin de l’année, enregistre malgré tout d’énormes bénéfices. Le chômage partiel est inévitable ; bien sûr, les salariés s’y retrouveront, mais l’employeur y recourra d’autant plus volontiers s’il sait que l’État apporte une compensation financière, permettant de réduire les coûts et d’augmenter les profits.
Puisque l’État est si endetté – et c’est loin d’être fini ! –, comment le Gouvernement peut-il, dans le même temps, annoncer son intention de réduire la fiscalité, notamment l’impôt sur les sociétés, pour prétendument relancer l’activité, et, dans certaines zones, se montrer si généreux à l’égard d’entreprises qui, au final, n’auront aucun compte à lui rendre même si elles font des bénéfices colossaux ?
Dans un souci de bonne gestion, vous auriez pu au moins assortir le dispositif d’une clause prévoyant, dans ce cas, un remboursement des fonds versés. Lorsqu’on gère un pays très endetté, on doit tout de même, me semble-t-il, vérifier que l’argent que l’on injecte dans les entreprises n’est pas complètement perdu !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Desessard, le dispositif proposé repose sur la volonté non pas du Gouvernement, mais des syndicats et des représentants des employeurs. En critiquant cet amendement, ce sont eux que vous visez. En le défendant, c’est leur travail que je mets en avant. En effet, FO, la CFDT, la CGC, la CFTC...
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Mais pas la CGT !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : … et le patronat ont su, par une action de terrain menée mois après mois, se montrer pragmatiques pour essayer de mettre en place des dispositifs utiles, constructifs et directement opérationnels, permettant de préserver les salariés des licenciements. Ce que je défends devant vous, ce n’est pas tant la proposition du Gouvernement que le travail qui a été accompli, dans le cadre de l’ANI, par la grande majorité des partenaires sociaux.
Plutôt que de se torturer l’esprit comme vous le faites à imaginer je ne sais quelle hypothèse fantaisiste où une entreprise aurait recours à l’activité partielle pour l'ensemble de ses salariés et ferait dans le même temps des bénéfices colossaux, les partenaires sociaux ont préféré prendre en compte les réalités du terrain pour lutter contre la crise. Car ceux qui ont recours à l’activité partielle, ce sont aussi bien des PME de la vallée de l’Arve, des producteurs de céramique du Var, des industries nautiques de Vendée ou des entreprises automobiles. Sans cet outil, toutes ces entreprises auraient licencié massivement.
Les partenaires sociaux l’ont bien compris, l'intérêt est d’agir très rapidement plutôt qu’après coup, pour éviter aux salariés de perdre leur emploi et leur permettre, notamment aux plus démunis qui sont rémunérés au niveau du SMIC, de recevoir non seulement une compensation financière, mais également une offre de formation adaptée.
Monsieur Desessard, pardonnez-moi mon ton quelque peu vigoureux, mais je vous trouve très injuste de remettre en cause le travail des partenaires sociaux, qui ont passé beaucoup de temps à concevoir un outil pragmatique et adapté aux réalités de terrain. (Vifs applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Claude Carle : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.
Mme Christiane Demontès : Monsieur le secrétaire d’État, sans vouloir être polémique, permettez-moi tout de même de vous dire que je trouve votre réponse quelque peu partiale.
N’est-ce pas remettre en cause le travail des partenaires sociaux que de refuser de transposer dans la loi les dispositions de l’ANI relatives à la formation initiale différée ? N’est-il pas plus anormal d’empêcher les demandeurs d’emploi de refuser une offre valable d’emploi que de demander à une entreprise l’état de sa situation financière pour justifier une mise au chômage partiel ? Il est bien regrettable qu’il y ait ainsi deux poids, deux mesures. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 182.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 9 bis, modifié.
(L’article 9 bis est adopté.)