Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article 11
debate, 22/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article L. 6314-1 est ainsi rédigé :
« 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle. » ;
2° Après l'article L. 6314-1, il est inséré un article L. 6314-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6314-2. - Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi d'une branche professionnelle.
« Ils s'appuient, d'une part, sur un référentiel d'activités qui permet d'analyser les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences nécessaires et, d'autre part, sur un référentiel de certification qui définit les modalités et les critères d'évaluation des acquis. »
II. - Le II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Les diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent y être enregistrés à la demande des organismes ou instances les ayant créés et après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle. Préalablement à leur élaboration, l'opportunité de leur création fait l'objet d'un avis de cette commission dans un délai de deux mois. Passé ce délai, cet avis est réputé favorable.
« Les certificats de qualification professionnelle établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi peuvent également être enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, à la demande des organismes ou instances les ayant créés et après avis conforme de la Commission nationale de la certification professionnelle. » ;
2° (Supprimé)
3° La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Elle veille à la cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des diplômes et des titres ainsi qu'à leur adaptation à l'évolution des qualifications et de l'organisation du travail. » ;
4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle peuvent être recensées dans un inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle. » ;
5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction pour enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles visé au présent article ainsi que celles qui appartiennent à la promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de l'inscription de cette certification au répertoire national des certifications professionnelles. » ;
6° Le début de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « La Commission nationale de la certification professionnelle émet des recommandations... (le reste sans changement). »
II bis. - (nouveau) À compter du 1er janvier 2012, le II de l'article L. 335-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent y être enregistrés » sont remplacés par les mots : « y sont enregistrés » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « peuvent également être enregistrés » sont remplacés par les mots : « sont enregistrés ».
III. - (Non modifié) Dans un délai d'un an après la date de publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'adapter le régime juridique de la Commission nationale de la certification professionnelle au regard de ses missions.
M. le président : L'amendement n° 179, présenté par M. Carle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du 1° du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ceux qui sont délivrés au nom de l'État et créés après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés y sont enregistrés de droit.
II. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1° du II de cet article, après le mot :
avis
insérer le mot :
public
III. - Dans la même phrase, remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle : Cet amendement a deux objets.
D'une part, il rétablit l'enregistrement de droit pour les diplômes et titres délivrés au nom de l'État, lesquels sont soumis, en contrepartie, à un avis public d'opportunité de la commission nationale de la certification professionnelle, la CNCP.
D'autre part, il porte de deux à trois mois le délai au terme duquel cette commission doit se prononcer, le délai de deux mois ne lui permettant pas d'examiner dans de bonnes conditions les dossiers qui lui sont soumis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui permet d’ailleurs de réparer une erreur qui s’était glissée dans la rédaction de la commission s’agissant de l’enregistrement de droit au registre national des certifications professionnelles et des certifications délivrées au nom de l’État.
Je saisis cette occasion pour attirer plus globalement l’attention du Sénat sur l’article 11. La commission a réalisé des avancées assez importantes sur les certificats de qualification professionnelle, les CQP. Il reste toutefois à définir leurs modalités d’application par les partenaires sociaux et leur déclinaison opérationnelle pour faire en sorte que la CNCP ne soit pas source de lourdeurs inutiles.
Nous devrons revenir sur ce sujet avec les partenaires sociaux. Je sais que M. le rapporteur y est prêt.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 179.
M. Jean Desessard : Je m’abstiens.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 106, présenté par MM. Dubois, J.L. Dupont, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le 5° du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, les personnes qui ont suivi un cycle préparatoire à une certification en cours de validité au moment de leur entrée en formation pourront, après obtention de la certification, se prévaloir de l'inscription de celle-ci au répertoire national des certifications professionnelles. » ;
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Les certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, RNCP, sont accessibles par toutes les voies de préparation et correspondent parfois à des cycles de formation s'étalant sur plusieurs années, notamment dans le cadre de l'apprentissage.
Il paraît dès lors impératif que la certification inscrite au RNCP au moment de l'entrée dans la formation – correspondant, par exemple, à la signature d’un contrat d'apprentissage – puisse être délivrée à l'issue de celle-ci avec l'ensemble de ses caractéristiques initiales, indépendamment des dates d'échéance ou de renouvellement de cette certification au RNCP.
Cette disposition permet d'aligner les titres enregistrés au RNCP sur le régime des diplômes et titres délivrés ou visés par l'État, notamment le ministère de l'éducation nationale.
Cette mesure utile permettrait de mettre un terme au paradoxe vécu par certaines personnes qui se retrouvent parfois sans titre après avoir suivi une formation pendant de nombreuses années.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : La commission est favorable à cette mesure de caractère technique. Elle garantira aux salariés qui ont suivi une formation le titre auquel ils ont droit.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également favorable à cet amendement, qui comble un vide juridique et est porteur d’une sécurité supplémentaire. Il arrive que des personnes perdent le bénéfice d’une certification qu’elles ont commencée parce qu’elle est retirée du RNCP.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 106.
M. Jean Desessard : Je m’abstiens.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
M. Jean Desessard : Je m’abstiens.
(L'article 11 est adopté.)