Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Articles additionnels après l'article 11
debate, 22/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Houel et Duvernois et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 213-7 du code de la route, il est inséré un article L. 213-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-7-1. – L'activité d'enseignement tendant à la préparation des épreuves théoriques de l'examen du permis de conduire ainsi que l'organisation des épreuves par les centres de formation des apprentis et les sections d'apprentissage sont subordonnées à la délivrance d'un agrément par l'autorité administrative qui vérifie que les conditions prévues à l'article L. 212-2, au 1° de l'article L. 213-3 et à l'article L. 213-4 sont remplies. »
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel : Cet amendement vise à autoriser les centres de formation des apprentis, CFA, à préparer les apprentis à l'épreuve théorique du permis de conduire et à organiser cet examen.
L'absence de permis de conduire est fréquemment un handicap pour l'apprenti qui, poursuivant une formation, effectue des déplacements réguliers entre son centre de formation, son domicile et l'entreprise d'accueil. Malheureusement, il arrive aussi bien souvent qu’elle le freine dans sa recherche d'emploi au terme de sa formation.
Les CFA, que nous connaissons tous dans nos départements, disposent, pour la plupart, d'infrastructures de formation et d'une expertise pédagogique qui leur permettent de préparer efficacement leurs apprentis aux épreuves théoriques du permis de conduire.
Cette activité serait, en outre, complémentaire de l'action déjà conduite par de nombreux centres en matière de sécurité routière : action de prévention du risque routier, délivrance de l'attestation de sécurité routière, etc.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : Cet amendement répond à une intention tout à fait louable. Il est vrai que l’absence de permis de conduire constitue un frein physique pour le déplacement des apprentis entre leur domicile, le centre de formation ou l’entreprise où ils effectuent un stage.
Revient-il pour autant aux CFA de préparer les apprentis au code de la route ? Je pense que nous touchons là le domaine de la concurrence : l’apprentissage de la conduite est un métier ; c’est l’affaire de professionnels. La remarque est encore plus vraie pour l’organisation des épreuves. Très encadrées, elles sont organisées par des services compétents.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, qui soulève une question tout à fait réelle, mais sur lequel elle ne peut donner un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Houel, l'amendement n° 128 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Houel : J’aurais pu, à l’appui de la défense de l’amendement, présenter un devis comparatif. Si les jeunes passaient leur permis de conduire en CFA, la différence de prix avec les auto-écoles serait énorme !
Cela étant, j’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et je retire l’amendement.
M. le président : L'amendement n° 128 rectifié est retiré.
L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Houel et Duvernois et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'auto-entrepreneur transmet à l'organisme consulaire compétent les exemplaires du contrat accompagnés du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti au Centre de formation d'apprentis.
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel : Cet amendement clarifie la situation de l'auto-entrepreneur qui embauche un apprenti.
Dans un souci de cohérence, il précise que l'enregistrement des contrats d'apprentissage conclus par des auto-entrepreneurs se fait auprès d'un organisme consulaire. La répartition des compétences entre les différents organismes consulaires en matière d'enregistrement des contrats d'apprentissage est organisée par le code du travail.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme,des services et de la consommation, a annoncé, le 25 juin dernier, dans le cadre de la journée des présidents des Unions professionnelles artisanales territoriales, qu'à partir de 2010 l'immatriculation au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs exerçant dans l'artisanat serait obligatoire. Il a indiqué que cet enregistrement leur garantirait l'accompagnement des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que la vérification préalable à toute création d'activité ou d'entreprise artisanale, par lesdites chambres, des qualifications professionnelles requises dans les métiers liés à la sécurité et à la santé du consommateur.
Cette démarche permettra à l'auto-entrepreneur de bénéficier d'une qualité de service optimale et participera également à la lutte contre le chômage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : Je partage tout à fait les préoccupations de l’auteur de l’amendement, mais il est satisfait par l’article L. 6224-1 du code du travail.
En conséquence je vous demande, monsieur Houel, de bien vouloir retirer l’amendement n° 129 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement.
M. le président : Monsieur Houel, accédez-vous à la demande de la commission et du Gouvernement ?
M. Michel Houel : Oui, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 129 rectifié est retiré.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.