Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article 1er

Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article 1er

debate, 21/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l'article L. 6111-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'État, les régions et les partenaires sociaux. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 6311-1, après les mots : « économique et culturel », sont insérés les mots : «, à la sécurisation des parcours professionnels » ;
3° L'article L. 6123-1 est ainsi rédigé :
«Art. L. 6123-1. - Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est chargé :
« 1° De favoriser, au plan national, la concertation entre l'État, les régions, les partenaires sociaux et les autres acteurs pour la définition, dans un cadre pluriannuel, des orientations prioritaires des politiques de formation professionnelle initiale et continue, ainsi que pour la conception et le suivi de la mise en œuvre de ces politiques ;
« 2° D'évaluer les politiques de formation professionnelle initiale et continue aux niveaux national et régional, sectoriel et interprofessionnel ;
« 3° D'émettre un avis sur les projets de lois, d'ordonnances et de dispositions réglementaires en matière de formation professionnelle initiale et continue ;
« 4° De contribuer à l'animation du débat public sur l'organisation du système de formation professionnelle et ses évolutions.
« Les administrations et les établissements publics de l'État, les conseils régionaux, les organismes consulaires et les organismes paritaires intéressés à la formation professionnelle sont tenus de communiquer au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. » ;
4° L'article L. 6123-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6123-2. - Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est placé auprès du Premier ministre. Son président est nommé en conseil des ministres. Il comprend des représentants élus des conseils régionaux, des représentants de l'État et du Parlement, des représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées et des personnes qualifiées en matière de formation professionnelle. » ;
5° (Supprimé)

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, sur l’article.

M. Richard Yung : Je profite de l’examen de l’article 1er, qui vise à fixer les grandes orientations en matière de formation professionnelle, pour évoquer les oubliés de ce projet de loi, à savoir les Français de l’étranger.
On recense 2,5 millions de Français à l’étranger, dont 250 000 enfants scolarisés. Tous ne préparent pas l’École normale supérieure ou l’École polytechnique, et quelque 20 000 ou 30 000 enfants français sont en réalité laissés à l’abandon, livrés à eux-mêmes.
Année après année, le système français de formation à l’étranger s’est réduit. Si le ministère des affaires étrangères souffre sur le plan budgétaire, que dire des crédits affectés au domaine social, à la formation professionnelle et à l’emploi ! Alors qu’ils atteignaient 2,5 millions d’euros en 1999, ils ne s’élèvent plus, dans le budget de cette année, qu’à 600 000 euros, dont 130 000 euros seulement sont destinés à la formation professionnelle.
L’État s’est progressivement désengagé du financement des centres d’apprentissage qu’il subventionnait auparavant, laissant à des acteurs locaux le soin de les reprendre, ce qui n’a pas toujours été le cas. Je pense notamment au centre de mécanique de Tananarive, à Madagascar.
La situation est donc tout à fait désastreuse. Certes, les enfants français vivant dans des pays développés peuvent bénéficier du système de formation local. Cela est même recommandé ! Mais pensez, mes chers collègues, à ce qui se passe dans les pays où une telle possibilité n’existe pas, par exemple dans une large partie de l’Afrique et de l’Amérique latine : dans ces pays, aucune solution n’est proposée aux enfants français. Cela n’est pas acceptable, car ces derniers, souvent binationaux et qui vivent parfois dans des conditions précaires, vont partir à la dérive.
On nous répond que l’AFPA internationale assure certaines formations. J’ai le plus grand respect pour cet organisme, mais son action est sans doute entravée par le manque d’argent.
On propose également aux enfants concernés de suivre des cours par correspondance, mais ce n’est guère utile quand il s’agit d’apprendre les métiers de l’hôtellerie et de la restauration ou la mécanique ! Plus paradoxalement, on offre à un tout petit nombre d’entre eux des stages en France, alors que, précisément, il ne faut pas déraciner ces enfants pour les plonger dans une société qu’ils ne connaissent pas. De surcroît, cela coûte évidemment très cher.
Les sénateurs représentant les Français établis hors de France ont exploré d’autres voies. Nous avons notamment réfléchi à l’instauration d’un système qui permettrait aux entreprises implantées à l’étranger de consacrer une partie des sommes allouées à la formation professionnelle à un fonds destiné à financer des actions de formation hors du territoire national. Cette initiative n’ayant pu déboucher, je me tourne donc vers le Gouvernement pour souligner la gravité de la situation. Il est urgent d’agir dans ce domaine. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz, sur l'article.

Mme Gisèle Printz : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article, qui a trait aux objectifs et aux principes de la formation professionnelle, vise à donner un accès prioritaire aux personnes sans premier niveau de qualification ni baccalauréat. Il répond donc à un souci que nous partageons, celui de réorienter la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin.
Il manque cependant un principe important, celui du droit à la formation initiale différée, mis en avant dans l’accord signé par les partenaires sociaux au début de l’année. Ce principe figurait déjà, d’ailleurs, dans l’accord national interprofessionnel de 2003. Il s’agit, en quelque sorte, d’un droit à la deuxième chance.
En effet, notre système de formation initiale est ainsi fait que toute sortie est perçue comme définitive et vécue comme un échec : à juste titre, car les jeunes sortis de l’école sans diplôme ont plus de mal à s’insérer dans le monde professionnel que les autres.
Il convient donc de dédramatiser la sortie du système scolaire en facilitant une reprise d’études immédiate, comme c’est le cas chez nos voisins européens, où les difficultés rencontrées par les jeunes sur le marché du travail sont moindres.
Ensuite, en dépit du fait que la sécurisation des parcours professionnels figure dorénavant parmi les finalités de la formation, nous restons dubitatifs quant aux moyens que vous vous donnez, monsieur le secrétaire d’État, pour atteindre cet objectif important, inscrit au début du préambule de l’accord national interprofessionnel.
En effet, la principale mesure est la création d’un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, dont le fonctionnement sera d’une extrême complexité et le financement pour le moins opaque.
Mais qu’en est-il de la responsabilité des entreprises ? Mon département, comme beaucoup d’autres malheureusement, est durement frappé par la crise, et les fermetures d’usines se multiplient. La cokerie de Carling, où 450 personnes vont être licenciées, en constitue le dernier exemple en date. Ce qu’il faut, dans ces cas-là, c’est que les salariés ne soient jamais licenciés, mais se forment à d’autres métiers au sein même de leur entreprise. Cela passe par une forte implication des employeurs, mesure que ne prévoit pas ce texte. En définitive, ce dernier reste loin de jeter les bases d’une véritable sécurité sociale professionnelle, pourtant promise par le Président de la République et à laquelle aspirent nos concitoyens, notamment en cette période de crise.
En ce qui concerne le handicap, l’Assemblée nationale a ajouté une disposition importante, absente de la rédaction initiale du texte, visant à « évaluer les politiques de formation professionnelle menées en faveur des travailleurs handicapés ». C’est une très bonne chose. Nous le savons, l’insertion des personnes handicapées est difficile et leur taux de chômage beaucoup plus élevé que celui du reste de la population. Après avoir eu du mal à trouver une activité professionnelle, ces personnes rencontrent aussi beaucoup de difficultés pour accéder à la formation professionnelle. Nous devons prêter une attention particulière à ce problème, et l’un de nos amendements visera d’ailleurs à aller plus loin en faveur de ce public.
Toutefois, n’oublions pas non plus que d’autres méritent également une attention particulière. Je pense notamment aux personnes détenues, dont il n’est même pas fait mention. Leur ouvrir l’accès à une formation leur permettrait, en particulier, de mieux vivre leur peine et de se réinsérer plus facilement à leur sortie.
De même, il n’est jamais fait référence, dans ce projet de loi, aux organismes de formation, dont on sait pourtant qu’ils peuvent être facilement infiltrés par les sectes, avec les dégâts que cela peut engendrer.
Enfin, si les régions sont mentionnées dans cet article, nous estimons qu’en réalité elles ont été écartées des missions principales. Pourtant, depuis que les lois de décentralisation leur ont donné la compétence en matière de formation professionnelle, elles jouissent d’une certaine expérience dans ce domaine, ainsi que d’une réussite attestée et reconnue. Leur légitimité ne se discute plus : plusieurs rapports ont préconisé de les promouvoir comme pilote unique en matière de formation professionnelle, et non pas comme copilote, ainsi que vous le proposez. Nous pensons que l’hétérogénéité des territoires appelle une politique de formation spécifique et différenciée selon les régions, en liaison avec les objectifs de développement et d’aménagement du territoire que celles-ci se fixent. Nous présenterons donc un amendement visant à renforcer le rôle des régions.
Votre texte manque d’ambition, monsieur le secrétaire d’État, et nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean Desessard : Bien dit !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 18, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Ajouter au début du troisième alinéa de cet article une phrase ainsi rédigée :
Elle constitue un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de la promotion sociale des salariés.
II. - Supprimer le quatrième alinéa (2°) de cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement, qui peut apparaître comme rédactionnel, est en fait des plus importants, puisqu’il tend à préciser, au premier article du code du travail consacré à la formation professionnelle, que celle-ci « constitue un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de la promotion sociale des salariés ».
La question de l’insertion de cette disposition est très importante puisque les partenaires sociaux ont entendu préciser, dès le préambule de l’accord national interprofessionnel du 7 janvier dernier, que la formation avait pour objectif la sécurisation des parcours professionnels et la promotion sociale des salariés. C’est dire que les dispositifs proposés dans l’ANI visent en réalité à cette fin.
C’est cet équilibre entre la définition des objectifs et la mise en place des outils mis au service de la réalisation de ceux-ci que nous entendons préserver.
Par ailleurs, M. le rapporteur nous ayant fait remarquer, lors des travaux en commission, que notre amendement était en partie satisfait par le 2° de l’article, nous proposons, par cohérence, de supprimer ce dernier.
Cependant, pour reprendre les termes mêmes de M. le rapporteur, notre amendement n’est qu’en partie satisfait, car si la rédaction actuelle fait effectivement référence à la sécurisation des parcours professionnels, elle n’aborde pas la notion, très importante à nos yeux, de « promotion sociale des salariés ». Or, nous en conviendrons tous ici, l’intérêt, pour les salariés, de bénéficier d’une formation choisie et qualifiante est justement de pouvoir s’élever socialement, comme l’atteste l’attachement des salariés de notre pays au congé individuel de formation.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 133, présenté par Mme Demontès, MM. Fichet et Jeannerot, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du troisième alinéa de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :
« Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. »
La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot : Mon propos sera bref, car je souscris pleinement aux arguments qui viennent d’être développés par ma collègue.
Loin d’être purement formel, cet amendement symbolique reprend en fait une formule figurant dans le préambule de l’accord national interprofessionnel, aux termes de laquelle « la formation tout au long de la vie professionnelle contribue à renforcer la compétitivité et la capacité de développement des entreprises et constitue un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés ».
À nos yeux, la sécurisation des parcours professionnels constitue une avancée importante, et il convient de placer cette notion en exergue du projet de loi.

M. le président : L'amendement n° 109, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (2°) de cet article :
2° Au premier alinéa de l'article L. 6311-1, les mots : « économique et culturel et à leur promotion sociale » sont remplacés par les mots : « soutenable de l'économie, à leur émancipation sociale et culturelle et à la sécurisation de leurs parcours professionnels ».
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : L’objet de cet amendement est de mettre en conformité le code du travail avec les réalités socio-économiques d’aujourd’hui. La crise que nous traversons est, à première vue, une crise économique, et son dépassement passe par la transformation écologique de l’économie.
Il semble désormais acquis que la sobriété et la soutenabilité ne sont pas les ennemies de la prospérité. L’économie ne peut se contenter de croître ad vitam aeternam, ni se développer envers et contre tout. En conformité avec les engagements du Grenelle, il nous faut envisager le développement maîtrisé de l’économie.
Cependant, la crise économique se double d’une crise sociale : c’est la crise d’une société où l’individualisme a atteint son paroxysme, et où les intérêts particuliers prévalent sur l’intérêt général.
Une vie professionnelle épanouissante passe davantage par une émancipation sociale et culturelle et par la stabilité de la vie active que par la recherche de la promotion et le culte de la performance. Voilà pourquoi il me paraît important de réactualiser l’article L. 6311-1 du code du travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : L’amendement n° 18 est partiellement satisfait par la mention, déjà présente à l’article L. 6311-1 du code du travail, de l’objectif plus large de promotion sociale des travailleurs, et non des seuls salariés.
Cet article constitue à mon sens un meilleur lieu d’insertion des précisions souhaitées par les auteurs de l’amendement que l’article L. 6111-1 du code du travail, lequel doit préciser un objectif simple et lisible pour la formation initiale et continue, quel que soit le statut des personnes concernées.
En reprenant les dispositions de l’article L. 6311-1, on ouvrirait la porte à l’inscription de la longue énumération qui y figure déjà : insertion et réinsertion professionnelle des travailleurs, maintien dans l’emploi, développement des compétences, accès aux qualifications, développement économique et culturel.
La clarté, la cohérence et la simplicité doivent prévaloir. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 133 étant presque identique à l’amendement n° 18, les deux arguments que je viens d’invoquer restent valables. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 109, la commission souhaite conserver les objectifs inscrits progressivement dans l’article du code du travail visé au fil des négociations entre les partenaires sociaux. Elle est également attachée à la notion de promotion sociale, qui constituait déjà l’un des objectifs fondateurs de la « loi Delors » sur la formation professionnelle. Nous restons attachés à cette notion, qui figure encore au préambule de l’ANI du 7 janvier 2009. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable aux trois amendements.
Sans reprendre l’ensemble des arguments exposés par M. le rapporteur, je préciserai que les partenaires sociaux ont bien prévu de viser explicitement la notion de sécurisation des parcours professionnels.
En outre, la notion de promotion sociale, que certains des trois amendements visent à réintroduire, figure expressément à l’article L. 6311-1 du code du travail.
Enfin, l’amendement adopté sur l’initiative de M. le rapporteur a déjà permis d’expliciter la notion. Dans ce projet de loi, nous avons par principe voulu fixer des objectifs concrets et éviter les effets d’affichage « gazeux ». C’est ce que permet la rédaction de la commission, en prévoyant des dispositions opérationnelles, et non pas l’octroi de droits fictifs.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 133.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 131, présenté par Mme Demontès, MM. Jeannerot et Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots :
évolution professionnelle,
insérer les mots :
avec un effort particulier en faveur des personnes ayant bénéficié d'une formation initiale courte,
II. - Après le même alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa de l'article L. 6111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieur ou qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d'une promotion sociale, ont un accès prioritaire à une formation diplômante ou qualifiante. »
La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès : Cet amendement vise à préciser que la formation professionnelle tout au long de la vie doit concerner particulièrement les personnes les moins formées. Il s’agit de freiner la tendance habituelle selon laquelle la formation continue profite aux personnes déjà les plus formées, ce qui n’est pas son objectif initial et peut même s’avérer contre-productif.
La rédaction du paragraphe II de cet amendement correspond précisément à l’article 1.4.3 de l’ANI du 7 janvier 2009, que le projet de loi ne reprend pas. Il pose le principe de l’accès prioritaire des personnes qui n’ont pu bénéficier d’une formation initiale longue ou qui n’ont pas de qualification professionnelle reconnue à une formation diplômante ou qualifiante leur ouvrant une promotion sociale au travers d’une « formation initiale différée ». Faut-il rappeler à nouveau que plus de 150 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans diplôme et sans qualification, avec les conséquences que nous connaissons tous ?
Sur le plan financier, l’ANI préconise d’une part une prise en charge par l’organisme paritaire collecteur agréé compétent pour les actions d’accompagnement, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience, d’autre part un abondement des pouvoirs publics correspondant au coût moyen d’une année de formation, pour lequel les partenaires sociaux demandent l’ouverture d’une concertation avec l’État.
On peut comprendre l’émoi du Gouvernement devant une demande de financement aussi claire, dont on ne connaît pas exactement le coût budgétaire, mais cela ne doit pas empêcher d’ouvrir une concertation, d’autant que les partenaires sociaux, la CGT comme le MEDEF, nous ont fait part de leur attachement à cette mesure et ont demandé qu’elle soit rétablie alors qu’elle avait été écartée du texte initial. Cela montre au moins que les partenaires sociaux s’accordent sur le constat d’une formidable déperdition tant pour notre économie que sur le plan humain.
Le Gouvernement, manifestement, compte sur les écoles de la deuxième chance pour répondre à cette demande, comme d’ailleurs le MEDEF le suggérait. Le Gouvernement croit-il réellement que cette réponse est à la mesure du problème ? S’il doit y avoir un maillage complet du territoire, quand pourra-t-il être réalisé et avec quels moyens ? Que pensez-vous de la création de modules permettant d’acquérir une qualification partielle, qui pourrait être ensuite complétée ?
La formation initiale différée restera une nécessité tant que des jeunes sortiront de l’école sans qualification ou sans diplôme. Il est vrai qu’elle pose de nombreuses questions sur lesquelles il est urgent de se concerter, pour trouver une réponse à la hauteur de l’enjeu.

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa de l'article L. 6111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieur, ou qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d'une promotion sociale, ont un accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplômante. »
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement a pour objet d’insérer, dans l’actuelle rédaction de l’article 1er, un alinéa visant à créer un droit de priorité, dans l’accès à la formation, pour celles et ceux des salariés de notre pays qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur ou qui n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue.
En proposant au Sénat d’adopter cet amendement, nous entendons permettre réellement aux personnes concernées de bénéficier, si elles le souhaitent, de la possibilité de reprendre des études en vue d’une promotion sociale, alors qu’elles sont déjà entrées dans la vie active et travaillent peut-être depuis plusieurs années.
Cette question de la promotion sociale est au cœur de notre conception de la formation professionnelle, qui est à l’opposé de la conception utilitariste inspirant – je le déplore, monsieur le secrétaire d’État – ce projet de loi.
Au cours de nos travaux en commission spéciale, vous avez affirmé ne pas vouloir créer un nouveau droit opposable qui ne serait pas opérationnel, n’hésitant pas à qualifier un tel droit de « gazeux ».
Pourtant, les partenaires sociaux avaient précisément prévu la création de ce droit dans l’accord national interprofessionnel. La rédaction était sans doute trop insatisfaisante et imparfaite pour être transposée directement dans ce projet de loi, je vous l’accorde, mais nous considérons, comme les partenaires sociaux, qu’il était du devoir du Gouvernement de prendre le temps de transcrire en un langage juridique pertinent les propositions formulées par les organisations représentatives des salariés et des employeurs.
Il est urgent d’agir : le rapport de la Cour des comptes d’octobre 2008 rappelle que 56 % de la population active avait, en 2005, un niveau de formation initiale égal ou inférieur au CAP et au BEP, et que 21 % de la population active n’avait aucun diplôme. Ce même rapport souligne que « les personnes peu formées ou mal qualifiées ne constituent pas les principaux bénéficiaires du système de formation […]. » Si un peu plus d’un titulaire de BTS ou de DUT sur cinq bénéficie d’une formation continue dans les trois ans qui suivent les études, le taux est de un sur quinze pour les non-diplômés et d’un peu plus de un sur dix pour les titulaires de CAP.
Nous avons fait de l’éducation et de la formation une obligation nationale, et nous nous en félicitons. Toutefois, quelle valeur pourrait avoir une obligation nationale si les parlementaires et le Gouvernement ne mettaient pas tout en œuvre pour garantir son respect effectif, au bénéfice de tous ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : Ces deux amendements ont quasiment le même objet. Je formulerai deux remarques pour étayer l’avis défavorable de la commission.
Tout d’abord, il ne convient pas de cibler un public spécifique au sein d’une définition des objectifs généraux de la formation professionnelle tout au long de la vie. De plus, c’est faire porter à la formation professionnelle une responsabilité particulière, sans préciser parallèlement les devoirs de l’éducation nationale. On ne saurait demander à la formation professionnelle de se substituer à l’éducation nationale : ce serait tout aussi illusoire, voire dangereux, que de demander à l’éducation nationale de se substituer à la famille.

M. Jean Desessard : Que faites-vous des 150 000 jeunes qui sortent sans diplôme du système scolaire ?

M. Jean-Claude Carle : Par ailleurs, le dispositif présenté tend à créer un nouveau droit opposable à la formation différée sans prévoir ni son instrumentation ni les conditions de sa mise en œuvre effective – durée de reprise des études, modalités d’accès prioritaire et financement.
Cette question importante ne peut être traitée aujourd'hui sans une réflexion préalable sur les conséquences de l’instauration d’un droit à la formation différée pour l’organisation du système.
Ce texte est une étape importante, mais ce n’est qu’une étape. Je souhaite, monsieur le secrétaire d'État, qu’il soit suivi d’autres avancées, en particulier en matière de formation différée. J’ai ainsi suggéré, dans mon rapport, la mise en place d’un compte épargne formation qui pourrait être mis en place dès la sortie du système scolaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 131 et 25, monsieur le président.
On a déjà créé, par le passé, un certain nombre de droits dits « opposables », en particulier un droit au logement opposable ; ils ont puissamment contribué à décrédibiliser la parole du législateur.

M. Jean Desessard : C’est le Gouvernement qui l’a proposé !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En effet, avant de commencer à construire un dispositif opérationnel sur le terrain, on instaure un droit purement fictif, sans avoir réfléchi aux conditions de son application.

M. Alain Gournac : Voilà !

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cela étant, il est tout à fait vrai que nous n’avons pas le droit de rester inactifs devant cette question fondamentale : comment tendre la main à des jeunes qui ont été insuffisamment formés par l’éducation nationale ? C’est là un vrai sujet.
De ce point de vue, plusieurs articles du texte présentent des solutions concrètes, avec le renforcement des dispositifs en faveur de l’école de la deuxième chance, une meilleure information et orientation des jeunes, le renforcement des contrats d’apprentissage ou des contrats de professionnalisation, l’accompagnement des jeunes en situation de décrochage.
Nous avons donc fait le choix d’inscrire dans le projet de loi des dispositifs concrets et opérationnels qui, à mon sens, valent toutes les affirmations théoriques ne trouvant jamais de traduction, sur le terrain, au profit de nos compatriotes.
L’amendement de Mme David, qui vise pour sa part à accorder aux salariés faiblement qualifiés un accès prioritaire aux fonds de la formation, me paraît inutile, car tel est bien l’objectif explicitement assigné au fonds de sécurisation des parcours professionnels, pour compenser l’actuelle iniquité du fonctionnement de la formation.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 131.

M. Jean Desessard : M. le rapporteur a dit qu’il ne convenait pas de cibler des publics spécifiques. Or, c’est bien ce que nous avons fait à plusieurs reprises, par exemple en matière d’accès au logement ou de recherche d’emploi. Pourtant, le logement et l’emploi intéressent tout le monde ! Je ne vois donc pas pourquoi on ne désignerait pas un public prioritaire en matière de formation continue, au bénéfice duquel serait mis en œuvre un ensemble de moyens.
Par ailleurs, grâce aux confidences de M. le rapporteur, distillées au fil de la discussion, on commence à y voir clair : le texte magnifique, sensationnel, le grand texte sur la formation professionnelle qu’il nous présentait tout à l'heure n’est plus qu’une étape, qui doit ouvrir sur une suite. C’est ce que nous avons répété tout l’après-midi, et M. le rapporteur commence enfin à le reconnaître ! Au cours des débats, il apparaîtra finalement qu’il s’agit d’un petit texte : j’espère que M. le rapporteur continuera alors à faire preuve de la même franchise…

M. le président : La parole est à M. Claude Jeannerot, pour explication de vote.

M. Claude Jeannerot : Monsieur le secrétaire d'État, j’ai le sentiment que nous sommes d’accord sur le fond. Si nous souhaitons inscrire dans le texte les dispositions en question, c’est que nous pensons que la loi peut nous placer tous sous contrainte vertueuse et nous obliger ensuite à mettre en œuvre ce qui constitue, à nos yeux comme aux vôtres, une obligation nationale. La formation continue n’a de sens que si elle offre une deuxième chance à ceux qui sont sortis dans de mauvaises conditions du système scolaire.
Je conviens que l’inscription d’un nouveau droit dans la loi ne suffit pas à le rendre effectif, mais elle nous contraindra, à l’avenir, à prendre les dispositions nécessaires pour garantir son application. C'est pourquoi nous maintenons notre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 131.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 25.

Mme Annie David : De notre point de vue, mettre en place des écoles de la deuxième chance revient à déresponsabiliser l’État.
Certes, ce dispositif répond à une demande, mais il s’agit ici de personnes qui n’ont pas pu bénéficier, au cours de leur scolarité, de la formation qu’elles étaient en droit d’attendre du service public de l’éducation nationale : les faire prendre en charge par les écoles de la deuxième chance, c’est renoncer un peu trop vite, à mon sens, à l’ambition que nous devons avoir pour l’éducation nationale. Les jeunes ne doivent pas quitter le système scolaire sans diplôme.
Par ailleurs, vous dites souvent, monsieur le secrétaire d’État, que le texte que nous examinons est la transcription de l’accord national interprofessionnel signé à l’unanimité par les partenaires sociaux, du MEDEF à la CGT. Or certains d’entre eux n’ont approuvé cet accord, vous le savez fort bien, que parce que la disposition en question y figurait et qu’ils pensaient qu’elle serait transcrite dans le projet de loi. Certes, sa rédaction n’est pas satisfaisante d’un point de vue juridique, mais ce n’est pas ce que l’on attend de ce type d’accord.
En définitive, vous avez retenu dans le projet de loi les dispositions de l’accord national interprofessionnel qui vous arrangeaient, en rejetant les autres ou en en ajoutant de nouvelles. Je pourrais également évoquer, à cet instant, l’article 19, relatif à l’AFPA. Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, comment pouvez-vous vous prévaloir d’un accord signé unanimement par les partenaires sociaux ? Ne vous cachez pas derrière une unanimité que vous savez être de façade !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Virapoullé et Mme Payet, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :
ainsi que les chambres consulaires
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Les chambres consulaires ont une très bonne connaissance du tissu économique, ont créé des réseaux et disposent d’une véritable expertise. Cela justifie qu’elles soient associées à la définition et à la coordination des objectifs nationaux en matière de formation professionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : La gouvernance et le financement du système de formation professionnelle sont assurés par les trois acteurs que sont l’État, les régions et les partenaires sociaux, qui représentent le monde socio-économique. Cette architecture est complexe.
La commission spéciale a été animée par la volonté de promouvoir la coopération et le partenariat entre ces trois acteurs afin d’améliorer le fonctionnement de la formation professionnelle, tant à l’échelon national qu’à l’échelon régional. Leur adjoindre les chambres consulaires, c'est-à-dire les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et les chambres d’agriculture, ne contribuerait, à mon sens, ni à simplifier la gouvernance ni à favoriser la définition d’orientations stratégiques partagées.
J’ajoute que ces chambres sont membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et associées à l’élaboration du plan régional de développement des formations, le PRDF – ce sera l’objet d’un amendement que je vous présenterai ultérieurement. C’est dans ce cadre qu’elles participeront à la définition des grandes orientations.
Votre amendement me paraît donc satisfait, madame Payet. C’est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Il est vrai que les réseaux consulaires jouent un grand rôle en matière de formation, d’appui et de conseil. Ils mènent des actions intéressantes, notamment dans le domaine de la formation des seniors : je pense en particulier à celles qui ont été mises en œuvre dans la région Rhône-Alpes.
Comme l’a dit M. le rapporteur, les réseaux consulaires sont représentés au sein du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Mes services travaillent très étroitement avec eux, et ont notamment des échanges suivis avec les présidents Bernardin et Griset.
Pour les mêmes raisons que la commission, je me permettrai donc de vous demander de bien vouloir retirer votre amendement, madame la sénatrice, tout en soulignant l’intérêt de votre intervention.

M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 7 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 7 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 132, présenté par M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa de l'article L. 6111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La stratégie nationale définie au premier alinéa comporte un volet consacré à l'accès et au développement de la formation professionnelle des personnes handicapées. Sur ce volet, elle fait l'objet d'une coordination avec le conseil national consultatif des personnes handicapées défini à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles. Le fonds de développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l'article à L. 5214-1 et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques visé à l'article L. 323-8-6-1 sont également consultés sur ce volet. »
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : L’article 1er du projet de loi prévoit que la formation professionnelle tout au long de la vie doit faire l’objet d’une stratégie nationale mise en œuvre et coordonnée par l’État, les régions et les partenaires sociaux.
Si les travailleurs handicapés sont implicitement visés par le texte, cet article ne contient pas de dispositions particulières les concernant, alors que la formation professionnelle est pour eux un élément important de maintien dans l’emploi ou de sécurisation de leur parcours professionnel.
En effet, les personnes handicapées rencontrent souvent des difficultés pour s’adapter aux mutations technologiques ou se maintenir dans un poste de travail. Certaines d’entre elles sont également réticentes à l’idée de suivre une formation professionnelle. Alors que, dans 82 % des cas, elles ont un niveau inférieur au baccalauréat et qu’elles ont souvent connu des échecs scolaires dans le passé, elles hésitent à s’engager dans un parcours qui leur rappelle de mauvais souvenirs.
Les enquêtes menées par l’AGEFIPH, l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés, ont également montré que les employeurs connaissent mal les mesures qu’ils peuvent mettre en œuvre pour la formation des salariés handicapés.
L’objectif essentiel doit être d’éviter que des licenciements pour inaptitude ne soient prononcés alors que des solutions existent, mais qu’elles n’ont même pas été envisagées, souvent par méconnaissance des dispositifs pertinents. Il est donc nécessaire que la « stratégie nationale » comporte un volet consacré à l’information des personnes handicapées, y compris au sein des branches et des entreprises.
Des partenariats peuvent aussi s’établir, notamment entre Pôle emploi et les caisses d’assurance maladie, afin de proposer systématiquement aux personnes handicapées de faire un bilan de compétences pendant leur arrêt de travail, ce qui permettrait d’envisager rapidement une formation adaptée à leur situation.
C’est l’ensemble de ces aspects, et leur déclinaison au travers de mesures relevant non pas forcément de la loi, mais aussi de la réglementation et de partenariats, que la stratégie nationale doit prendre en compte.

M. Paul Blanc : C’est le rôle de Pôle emploi !

M. le président : L'amendement n° 26, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 6123-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° D'évaluer conjointement avec le conseil national consultatif des personnes handicapées défini à L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, le fonds de développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l'article L. 5214-1 et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques visé à l'article L. 323-8-6-1, les politiques de formation professionnelle menées en faveur des travailleurs handicapés ;
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement a pour objet de renforcer les compétences du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en lui confiant la mission d’évaluer, conjointement avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les politiques de formation professionnelle menées en faveur des travailleurs handicapés.
En effet, tout le monde s’accorde à reconnaître que les personnes en situation de handicap figurent parmi celles qui éprouvent le plus de difficultés à trouver un emploi, malgré l’obligation légale d’emploi instaurée en leur faveur par le législateur.
L’adoption de cet amendement, si elle ne pourrait à elle seule garantir l’emploi de ces personnes, permettrait du moins d’avoir une vision claire de l’offre de formation qui leur est spécifiquement destinée. De très grands efforts doivent être consentis dans ce domaine, car plus les personnes en situation de handicap bénéficient de formations de qualité, plus elles ont de chances de retrouver un emploi. Le travail constitue un outil de sociabilisation et de reconnaissance pour ces personnes, qui en ont précisément grand besoin. Ce n’est pas M. Paul Blanc qui me démentira !

M. Paul Blanc : Si ! (Rires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : Au-delà du seul domaine de la formation professionnelle, la grande cause nationale des personnes handicapées doit être appréhendée d’une manière globale, en considérant des questions telles que l’intégration dans la ville et au travail, l’accès aux transports ou la facilitation de la vie quotidienne. À cet égard, je voudrais souligner l’action menée par notre collègue Paul Blanc.
Cela étant dit, il ne me semble pas nécessaire de prévoir, dans le texte que nous examinons, des dispositions spécifiques aux personnes handicapées, sauf à viser également d’autres publics. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à l’amendement n° 132.
En ce qui concerne l’amendement n° 26, la commission spéciale a renforcé le statut et les pouvoirs du CNFPTLV pour en faire une véritable instance de dialogue stratégique entre les partenaires, ainsi que d’évaluation. Elle a supprimé toute mention d’un public spécifique devant faire l’objet prioritairement de son attention, pour lui laisser la pleine maîtrise de son programme de travail. C’est au CNFPTLV qu’il revient de définir ses priorités dans l’organisation de son activité et, s’il le juge nécessaire, d’évaluer la situation, notamment celle des personnes handicapées, sans qu’il soit nécessaire d’orienter prioritairement ses efforts vers ce public précis.
La commission est donc également défavorable à l’amendement n° 26.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’avis de M. Paul Blanc pourrait me tenir lieu d’argumentaire sur ces deux amendements !
L’article L. 6111-1 du code du travail vise la formation professionnelle en général, et non des publics spécifiques. Le livre Ier de la sixième partie de ce code est consacré à la question délicate de la politique de l’emploi en faveur des personnes en situation de handicap. Il traite notamment de l’égalité d’accès à la formation pour les travailleurs handicapés.
Par ailleurs, le Conseil national consultatif des personnes handicapées et le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés sont consultés sur tous les projets de texte relatifs aux personnes handicapées.
L’amendement n° 132 me paraît donc satisfait, même si je comprends le souci de ses auteurs de porter une attention particulière à la formation professionnelle des personnes handicapées, l’enjeu étant souvent capital dans leur cas.
Je suis également défavorable à l’amendement de M. Fischer, relatif à une disposition introduite à l’Assemblée nationale et qui a été améliorée au Sénat, comme l’a très bien exposé M. le rapporteur en évoquant le rôle dévolu au CNFPTLV. L’amendement n° 26 me paraît donc lui aussi satisfait.

M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 132.

M. Paul Blanc : Je rappellerai à nos collègues que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit l’établissement d’un projet de vie pour les personnes handicapées – et non pas « en situation de handicap » : on est handicapé ou on ne l’est pas ! C’est dans ce cadre que la personne handicapée doit pouvoir trouver sa place et avoir éventuellement accès à la formation professionnelle.
J’ai plus d’une fois déploré l’absence fréquente, à l’échelon régional, de formations spécifiques. Il faudrait y remédier.
Par ailleurs, je déplore également le mauvais fonctionnement du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Monsieur le secrétaire d’État, je compte sur vous pour étudier ce problème avec Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, afin d’améliorer le fonctionnement de ce fonds, destiné à permettre la mise en œuvre de formations spécifiques pour les personnes handicapées.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Fichet : La loi de 2005 est effectivement une très belle loi,…

M. Paul Blanc : Dommage que vous ne l’ayez pas votée !

M. Jean-Luc Fichet : … mais les moyens nécessaires n’ont pas été mobilisés pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier de la formation professionnelle à laquelle elles peuvent prétendre. Aujourd'hui, 80 % des jeunes adultes handicapés ont un niveau d’études inférieur au BEP.
Je voudrais également rappeler que la loi de 2005 a abouti à la disparition de postes d’assistant de vie scolaire, ce qui empêche de jeunes handicapés de poursuivre leur scolarité dans de bonnes conditions. En outre, les places en établissements spécialisés font défaut. (Protestations sur les travées de l’UMP.) Nous manquons ici une très belle occasion d’adresser aux personnes handicapées le signal fort de soutien qu’elles attendent de notre part ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Si je vous comprends bien, monsieur Paul Blanc, vous approuvez les amendements qui viennent d’être présentés ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Paul Blanc : Mais non !

M. Jean Desessard : Vous avez pourtant souligné que les personnes handicapées rencontraient des difficultés pour accéder à la formation professionnelle. Or quel est l’objet des amendements dont nous débattons actuellement ? Ils présentent des moyens d’améliorer une situation dont vous reconnaissez qu’elle n’est pas satisfaisante, mais vous refusez de les voter ! Votre logique est quelque peu difficile à suivre…

M. Paul Blanc : J’ai dit que cela relevait de la compétence des régions !

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Les amendements nos 132 et 26 suscitent un débat reflétant une préoccupation qui nous anime depuis longtemps.

M. Jean-Claude Carle : Nous la partageons tous !

M. Guy Fischer : Au lendemain de la rentrée scolaire, il est patent que les besoins restant à satisfaire en matière de prise en charge du handicap sont importants. Malgré les efforts qui ont été réalisés, il reste des lacunes à combler dans le dispositif, les plus démunis, vivant dans les quartiers populaires, rencontrant bien souvent les plus grandes difficultés.

M. Jean Desessard : Comme d’habitude !

M. Guy Fischer : Je crois qu’il était important de le souligner. Nous sommes certainement d’accord sur le fond, mais il s’agit de donner une portée concrète aux intentions. Pour l’heure, les bilans dressés par les grandes associations, notamment en début d’année scolaire, mettent en lumière des réductions de moyens qui sont à nos yeux inacceptables ! (Mme Gisèle Printz et M. Jean Desessard applaudissent.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 132.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)