Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article 2
debate, 21/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 6111-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Avant l'alinéa unique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les connaissances et les compétences mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6111-1 prennent appui sur le socle mentionné à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, qu'elles développent et complètent. » ;
2° Après le mot : « font », est inséré le mot : « également ».
M. le président : L'amendement n° 28, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : L’article 2 opère une articulation entre la formation tout au long de la vie et le « socle commun de connaissances et de compétences » inscrit dans le code de l’éducation. Cela peut sembler cohérent dans la perspective de la promotion sociale des individus, la formation continue devant être complémentaire de la formation initiale.
Or une telle articulation donne à croire que la formation continue se substituerait à la formation initiale, cette dernière étant fondée sur un socle commun défini a minima et selon une vision purement utilitariste. Ainsi, la rédaction de l’article 2 peut s’interpréter comme la conséquence d’une réforme marquée par le renoncement avoué à l’école de la réussite pour tous et à l’ambition de former des citoyens responsables.
En effet, qu’est-ce que la mise en place du socle commun, sinon le renforcement du tri social et des inégalités entre élèves, entre, d’un côté, celles et ceux dont le bagage se réduira à ce seul socle, et, de l’autre, celles et ceux qui accéderont à l’ensemble de la culture scolaire ?
En outre, en effectuant un rapprochement périlleux entre le code du travail et le code de l’éducation, cet article renvoie à une hypothétique formation tout au long de la vie des jeunes à qui l’on n’aura donné qu’un bagage minimal au départ…
Or, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, la formation tout au long de la vie est conditionnée par le niveau et la qualité de la formation initiale. À cet égard, le socle commun de connaissances et de compétences est insuffisant, à plus forte raison dans une société complexe et en constante mutation !
Ainsi, quelle pourra être la réalité de la formation tout au long de la vie pour les cohortes de jeunes qui sortent tous les ans du système éducatif sans aucune qualification, conduits à l’échec scolaire selon un processus de sélection prolongé par la mise en œuvre de ce fameux socle ? Vous n’avez d’ailleurs pas l’intention de remédier au handicap qu’ils subissent, puisque vous leur refusez aussi le droit à la formation initiale différée.
Je le répète, la formation professionnelle n’a pas vocation à se substituer à la formation initiale ! Au contraire, elle doit renforcer les connaissances et les savoirs acquis durant la scolarité ! C’est pourquoi nous opposons au « socle commun de connaissances et de compétences » une « culture commune de haut niveau pour tous » !
Pour reprendre les mots de Marcel Martinet, l’école de la République doit permettre qu’un maximum de personnes parviennent jusqu’au point critique de la connaissance où « il ne s’agit plus de comprendre le monde, mais de le changer ». Telle est notre ambition pour l’école !
Aujourd’hui, avec l’instauration du socle commun de connaissances et de compétences, qui prive une partie de nos jeunes de la culture dont ils auront besoin dans leur vie future, avec les suppressions successives de postes au sein de l’éducation nationale – 16 000 postes seront encore supprimés en 2010 –, nous sommes loin de cet objectif !
À la lumière de ces éléments, qui révèlent, s’il en était encore besoin, l’incohérence de l’article 2 si l’on se place dans une perspective de formation professionnelle réussie, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter notre amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : L’articulation du socle commun et de la formation professionnelle continue est non pas importante, mais indispensable pour préparer de véritables parcours de formation tout au long de la vie. Je rappelle que cela répond également à un souhait des signataires de l’accord national interprofessionnel.
En effet, comment exercer son métier, évoluer et, le cas échéant, se reconvertir si l’on ne dispose pas, au minimum, du socle commun de connaissances et de compétences ? Certes, madame David, on peut toujours juger trop restreint le contenu de ce socle, mais, en tout état de cause, si le salarié éprouve des difficultés à s’exprimer, à écrire ou à compter, je doute qu’il puisse s’en sortir.
C'est la raison pour laquelle je crois qu’une telle articulation est absolument indispensable. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Je pense que cet amendement s’inscrit dans la continuité du combat des membres du groupe CRC-SPG contre la notion de socle commun de connaissances et de compétences.
Cela étant, madame David, vous critiquez une vision de la formation professionnelle que vous jugez trop utilitariste. Or la référence au socle commun de connaissances et de compétences permettra précisément de ne pas exclure de la formation professionnelle l’acquisition de la culture humaniste et scientifique nécessaire au libre exercice de la citoyenneté.
À mon sens, les dispositions de l’article 2 correspondent donc à vos propres objectifs.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Monsieur Carle, si ma mémoire est bonne, vous étiez, en 2005, le rapporteur du projet de loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, présenté par M. François Fillon, alors ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Jean-Claude Carle : Absolument !
Mme Annie David : Je vous renvoie au débat que nous avions eu ici même sur le socle commun de connaissances et de compétences, dont l’instauration avait été rejetée, ce qui prouve bien que nous n’étions pas les seuls à nous opposer à une conception aussi minimaliste de la formation scolaire. Pour finalement réussir à faire adopter cette disposition, le Gouvernement avait dû demander une seconde délibération.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle : Nous n’allons pas rouvrir le débat sur le socle commun de connaissances et de compétences. Il est vrai que cette disposition avait été adoptée à la suite d’une seconde délibération, qui avait permis à toute la sagesse du Sénat de s’exprimer finalement… (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac : La réponse est bonne !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 111, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 6111-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles ces actions sont mises en œuvre au bénéfice de toute personne résidant sur le territoire français, notamment en ce qui concerne leur accessibilité, leur contenu, leur durée, ainsi que la validation des connaissances acquises par les bénéficiaires. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement a pour objet l’amélioration du niveau de langue des salariés non seulement illettrés, mais également non francophones. Le recours à la main-d’œuvre étrangère est un phénomène répandu dans de nombreux secteurs d’activité, sans pour autant qu’une maîtrise minimale du français soit exigée.
Le bénéfice de l’application d’une telle mesure est évident pour l’efficacité de l’entreprise ou de la structure qui emploie le travailleur. La formation linguistique permet à ce dernier de mieux comprendre son environnement de travail et favorise la cohésion des équipes.
De plus, il s’agit d’assurer le respect du droit des étrangers à l’apprentissage de la langue du pays d’accueil. Ces formations doivent être accessibles, adaptées et reconnues, afin que l’on puisse les faire valoir ultérieurement.
Outre ces considérations pratiques, la maîtrise de la langue est un outil fondamental d’intégration et d’accès à la citoyenneté pour les travailleurs non francophones vivant en France. C’est pourquoi il est essentiel de garantir et d’encadrer l’apprentissage de la langue française.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : L’article L. 6111-2 du code du travail précise que l’apprentissage du français et la lutte contre l’illettrisme font partie de la formation professionnelle.
Dès lors, ces actions peuvent être organisées et financées par les employeurs sur les fonds qu’ils consacrent à la formation de leurs salariés.
L’encadrement par un décret en Conseil d’État de ces actions de lutte contre l’illettrisme, qui peuvent prendre des formes diverses, n’apparaît ni nécessaire ni susceptible d’améliorer leur efficacité. Le projet de loi établit déjà un cadre pour toutes ces formations, ce qui paraît suffisant.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. De nombreux programmes d’accès et de lutte contre l’illettrisme sont financés par l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, l’ANLCI, et l’article du code du travail qui nous occupe ici n’exclut personne.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)