Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article 2 bis

Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article 2 bis

debate, 21/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre III de la sixième partie est ainsi rédigé : « Droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 6314-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « la qualification professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles » ;
b) Les mots : « d'acquérir » sont remplacés par les mots : « de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant ».

M. le président : L'amendement n° 113, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 6314-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ne maîtrisant pas la langue française bénéficient d'un droit à être informé, conseillé et accompagné en matière d'orientation professionnelle dans une langue compréhensible. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : L’objet de cet amendement est d’affirmer une fois de plus le droit à l’information des immigrés et des étrangers non francophones.
L’orientation professionnelle est un élément clef dans la démarche de recherche d’emploi. Une orientation réussie est un premier pas vers une vie professionnelle épanouissante et conforme aux attentes d’un travailleur. Mais comment trouver sa voie si l’orientation se fait dans une langue pour lui incompréhensible ?
Les actifs non francophones ne doivent pas être exclus de ce droit. La documentation et l’information concernant l’orientation doivent être accessibles à tous, y compris aux non-francophones.
Ce projet de loi a pour objet, nous dit-on, de favoriser l’accès à la formation des personnes les moins bien formées. Il serait donc normal, dans cette perspective, que les personnes ne maîtrisant pas ou maîtrisant mal la langue française puissent accéder de manière prioritaire à l’information et à l’orientation professionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : La commission est défavorable à cet amendement.
Prévoir une obligation de traduire dans un nombre indéfini de langues une masse considérable de documentation technique paraît tout à fait excessif ! Cela représenterait une charge démesurée et insupportable pour les organismes d’information et d’orientation professionnelles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons là un vrai désaccord de fond, monsieur Desessard.
Il est inscrit dans la Constitution que la langue de la République est le français. Je suis tout à fait d’accord avec vous pour aider au maximum les travailleurs étrangers installés en France à maîtriser le français et accroître les crédits de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, mais je reste pour ma part attaché à la langue française, dont l’usage est aussi le ciment de notre République. Est-ce là ou non du gaullisme, je ne sais, mais je tiens à ce que le principe de l’emploi du français soit maintenu. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Marie-Thérèse Hermange : Bravo !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 116, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 6314-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, les personnes ne maîtrisant pas la langue française bénéficient d'une information compréhensible et adaptée. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.
Si vous refusez que l’accès à l’information concernant les formations professionnelles soit un véritable droit pour les non-francophones, je vous demande au moins d’accepter que chaque personne active puisse recevoir, dès que cela est possible, une information compréhensible sur son orientation professionnelle.
Cet amendement tend à compléter l’article L. 6314-1 du code du travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Claude Carle : Cet amendement relève du même esprit que le précédent. La commission y est également défavorable. Je souscris pleinement aux propos de M. le secrétaire d'État.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je suis étonnée de la réaction assourdissante suscitée par ces deux derniers amendements.
Nous connaissons tous, dans nos départements, des travailleurs immigrés surexploités, employés au noir, se trouvant dans des situations inacceptables. Vous semble-t-il à ce point intolérable de proposer de les aider à se réorienter, pour qu’ils puissent recommencer leur vie dans d’autres conditions ?
Ces amendements ne méritaient pas, à mon sens, un rejet aussi marqué de notre assemblée. Dans notre pays, des gens sont chaque jour exploités. Il serait peut-être bon de penser à eux de temps en temps, et de leur accorder des droits.
Je voterai donc l’amendement de notre collègue Jean Desessard.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué, pour faire valoir l’intérêt de ce projet de loi, le fait que de nombreux jeunes sortaient du système scolaire sans formation et que la formation professionnelle dispensée ensuite était souvent insuffisante, notamment dans les PME. Bref, vous nous avez noyés sous les bons sentiments, comme sait le faire aussi tous les jours le Président de la République à la télévision ! Mais la question est : que faisons-nous ?
A-t-on analysé pourquoi, dans les petites entreprises, le personnel ne bénéficie pas d’une formation professionnelle ? Cette situation est liée en partie, comme l’a expliqué M. le rapporteur, à la structure particulière de ces entreprises, où un salarié peut représenter 25 % de l’effectif total…
Il faut également envisager le cas des travailleurs immigrés, qui connaissent des difficultés d’insertion et d’adaptation. Si l’on ne consent pas un effort en leur faveur, la formation professionnelle ne les concernera jamais. Il ne faut pas se contenter de dénoncer une situation : il faut prendre le temps d’y remédier.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 116.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2 bis.
(L'article 2 bis est adopté.)