Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Article additionnel après l'article 2 bis
debate, 21/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 134, présenté par Mme Demontès, MM. Fichet et Jeannerot, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un service public d'orientation associant l'État, les régions et les partenaires sociaux au niveau des territoires, dans la perspective du décloisonnement des filières, de la possibilité de réorientation et de la revalorisation des filières professionnelles et techniques.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet : L’article 40 de la Constitution représentant un obstacle infranchissable pour l’initiative parlementaire dès lors qu’elle aboutirait à créer de nouvelles dépenses, nous voici de nouveau contraints de demander au Gouvernement un rapport sur la création d’un service public d’orientation associant l’État, les régions et les partenaires sociaux à l’échelon des territoires.
Le sel de la situation tient à ce que notre demande correspond aux conclusions du Livre vert présenté par la commission de concertation sur la politique de la jeunesse, qui a travaillé auprès d’un autre membre du Gouvernement, Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et haut-commissaire à la jeunesse. Pour la petite histoire, il aurait en quelque sorte été pris de vitesse dans cette affaire…
Plus sérieusement, 150 000 jeunes sortent chaque année sans diplôme ni qualification du système scolaire. Quelle que soit son efficacité, ce n’est pas la formation professionnelle à elle seule qui résoudra leur problème. Il faut donc prendre la difficulté en amont, à la source.
De nombreux jeunes sont démunis devant les choix à faire. Le manque d’information, la multiplication des réseaux et des lieux où cette information est disponible, le sentiment d’être orienté en fonction des places disponibles dans telle ou telle filière et de n’avoir aucun recours devant des choix qui ne sont pas les leurs : tout cela est un facteur de démotivation et d’angoisse, qui pèse lourdement sur leur avenir.
L’originalité de la démarche de la commission Hirsch est de proposer la constitution d’un service public de l’orientation tout au long de la vie, qui interviendrait en lien avec tout le cursus scolaire et universitaire, ainsi qu’avec la formation professionnelle. Ce service public serait territorialisé, associant l’État, notamment l’éducation nationale, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux pour travailler sur des objectifs partagés. Il permettrait, en particulier, de mieux mettre en évidence l’intérêt des formations en alternance et de mieux faire appréhender par les jeunes les possibilités qui s’offrent à eux de manière concrète.
Il s’agit là d’une véritable innovation, qui sera certainement difficile à mettre en œuvre en raison des résistances inévitables, mais qui mérite au moins que l’on étudie sa faisabilité, en concertation avec les partenaires potentiels. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean Desessard : Bravo !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : Mes chers collègues, vous connaissez mon enthousiasme débordant pour les rapports au Parlement… Comme chacun d’entre vous, j’ai bien dû en solliciter une dizaine. J’attends encore les conclusions de la plupart d’entre eux !
Dans le cas présent, le renforcement du rôle du délégué à l’information et à l’orientation prévu à l’article 3 devrait permettre d’enclencher une dynamique visant à fédérer les différents acteurs de la formation et de l’orientation.
Je ne suis pas sûr qu’il convienne d’aller jusqu’à la création d’un nouvel organisme. Il faut plutôt, à mon sens, fédérer les acteurs, pour sortir à tout prix de la situation actuelle, où chacun fait son travail dans son coin.
L’article 3 prévoit donc que le délégué à l’information et à l’orientation, qui sera placé auprès du Premier ministre, remettra à ce dernier des propositions avant le 1er juillet 2010. Il convient, selon moi, d’attendre cette échéance. Prévoir la remise d’un rapport au Parlement ne ferait, à mon avis, que brouiller le message.
Mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement.
Je partage l’enthousiasme de M. Carle pour les rapports. Quand j’étais parlementaire, je me penchais rarement sur ceux qui nous étaient adressés par piles entières quasiment chaque semaine !
Pour le reste, la nouvelle rédaction de l’article 3 allant encore plus loin que votre amendement, vos préoccupations se trouvent pleinement satisfaites, monsieur Fichet.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 134.
(L’amendement n’est pas adopté.)