Engagement national pour l'environnement : Article 9 (suite)

Engagement national pour l'environnement : Article 9 (suite)

debate, 17/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 122-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-1. - Les schémas de cohérence territoriale définissent, dans le respect des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, les objectifs et les priorités intercommunales en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications numériques, d'équipement commercial, de développement économique, touristique et culturel, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, des paysages et des ressources naturelles, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques. » ;
2° Après l'article L. 122-1, sont rétablis les articles L. 122-1-1 à L. 122-1-4 et insérés onze articles L. 122-1-5 à L. 122-1-15 ainsi rédigés :
« Art. L. 122-1-1. - Ils comprennent un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables et un document d'orientation et d'objectifs. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.
« Art. L. 122-1-2. - Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.
« Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs.
« Il décrit l'articulation du plan avec les documents mentionnés à l'article L. 122-1-12, avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte.
« Art. L. 122-1-3. - Le projet d'aménagement et de développement durables fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique et touristique, de développement des communications numériques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.
« Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale recouvre en tout ou partie celui d'un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté préfectoral, le projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale prend en compte la charte de développement du pays.
« Le document d'orientation et d'objectifs doit respecter les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables.
« Art. L. 122-1-4. - Le document d'orientation et d'objectifs détermine les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers. Il définit les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques.
« Art. L. 122-1-5. - Le document d'orientation et d'objectifs définit les objectifs et les principes de la politique de l'urbanisme et de l'aménagement.
« Il détermine les conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural entre l'habitat, l'activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers.
« I. - Il détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Il peut en définir la localisation ou la délimitation.
« Il précise les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
« Il arrête des objectifs chiffrés d'une consommation économe de l'espace qui peuvent être ventilés par secteur géographique.
« II. - Il précise les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs.
« Il peut déterminer des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs.
« III. - Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 122-1-4, il peut, en fonction des circonstances locales, imposer, préalablement à toute ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau :
« a) L'utilisation de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements mentionnés à l'article L. 111-4 ;
« b) La réalisation d'une étude d'impact prévue par l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
« c) La réalisation d'une étude globale de densification des zones déjà urbanisées.
« IV. - Il peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées.
« Il peut également définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.
« V. - Il définit les grands projets d'équipements et de services.
« VI. - Dans des secteurs qu'il délimite en prenant en compte la desserte par les transports collectifs, l'existence d'équipement collectifs et des protections environnementales ou agricoles, il peut imposer aux règles qui contribuent à définir un niveau maximal de densité de construction de respecter des valeurs limites, de sorte que le niveau maximal de densité fixé soit au moins égal au niveau de densité qui résulterait de l'application de ces valeurs limites.
« Dans les secteurs délimités en application de l'alinéa précédent, les règles des plans locaux d'urbanisme et des documents d'urbanisme en tenant lieu qui seraient contraires aux normes minimales de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol et d'occupation des sols fixées par le document d'orientation et d'objectifs cessent de s'appliquer passé un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication du schéma, de sa révision ou de sa modification.
« Passé ce délai, le permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être refusé et les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable ne peuvent faire l'objet d'une opposition sur le fondement d'une règle contraire aux normes minimales fixées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur.
« VII. - Il peut, sous réserve d'une justification particulière, définir des secteurs, situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, dans lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent imposer une densité minimale de construction.
« Art. L. 122-1-6. - Le document d'orientation et d'objectifs peut, par secteur, définir des normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère applicables en l'absence de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu.
« Art. L. 122-1-7. - Le document d'orientation et d'objectifs définit les objectifs et les principes de la politique de l'habitat au regard, notamment, de la mixité sociale, en prenant en compte l'évolution démographique et économique et les projets d'équipement et de desserte en transports collectifs. Il précise :
« a) Les objectifs d'offre de nouveaux logements, répartis, le cas échéant, entre les établissements publics de coopération intercommunale ou par commune ;
« b) Les objectifs de la politique d'amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé.
« Art. L. 122-1-8. - Le document d'orientation et d'objectifs définit les grandes orientations de la politique des transports et de déplacements. Il définit les grands projets d'équipements et de dessertes par les transports collectifs.
« Il peut préciser, en fonction de la desserte en transports publics réguliers et, le cas échéant, en tenant compte de la destination des bâtiments :
« a) Les obligations minimales ou maximales de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés que les plans locaux d'urbanisme et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent imposer ;
« b) Les obligations minimales de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules non motorisés que les plans locaux d'urbanisme et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent imposer.
« Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables dans les territoires couverts par un plan local d'urbanisme comprenant un plan de déplacements urbains.
« Art. L. 122-1-9. - Le document d'orientation et d'objectifs précise les objectifs relatifs à l'équipement commercial et artisanal et aux localisations préférentielles des commerces afin de répondre aux exigences d'aménagement du territoire, notamment en matière de revitalisation des centres-ville, de cohérence entre équipements commerciaux, desserte en transports, notamment collectifs, et maîtrise des flux de marchandises, de consommation économe de l'espace et de protection de l'environnement, des paysages et de l'architecture. Il comprend un document d'aménagement commercial défini dans les conditions prévues au II de l'article L. 752-1 du code de commerce, qui délimite des zones d'aménagement commercial en prenant en compte ces exigences d'aménagement du territoire. Dans ces zones, il peut prévoir que l'implantation d'équipements commerciaux est subordonnée au respect de conditions qu'il fixe et qui portent, notamment, sur la desserte par les transports collectifs, les conditions de stationnement, les conditions de livraison des marchandises et le respect de normes environnementales, dès lors que ces équipements, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'organisation du territoire.
« Art. L. 122-1-10. - En zone de montagne, le document d'orientation et d'objectifs définit :
« a) La localisation, la consistance et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles mentionnées au I de l'article L. 145-11 ;
« b) Les principes d'implantation et la nature des unités touristiques nouvelles mentionnées au II de l'article L. 145-11.
« Art. L. 122-1-11. - Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, à condition que celui-ci ait été approuvé selon les modalités définies au présent chapitre.
« Art. L. 122-1-12. - Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte les programmes d'équipement de l'État, des collectivités locales et des établissements et services publics. Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte, lorsqu'ils existent, les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux. Ils doivent être compatibles avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages, les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux. Ils doivent également être compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans.
« Art. L. 122-1-13. - Pour leur exécution, les schémas de cohérence territoriale peuvent être complétés en certaines de leurs parties par des schémas de secteur qui en détaillent et en précisent le contenu.
« Art. L. 122-1-14. - Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les cartes communales, la délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 143-1, les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'État doivent être compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. Il en est de même pour les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce et l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique.
« Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est approuvé après l'approbation d'un programme local de l'habitat ou d'un plan de déplacements urbains, ces derniers doivent, si nécessaire, être rendus compatibles dans un délai de trois ans.
« Art. L. 122-1-15 (nouveau). - Dans un délai de trois mois suivant l'approbation du schéma de cohérence territoriale, l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du présent code transmet à chaque commune du territoire le document d'orientation et d'objectifs. » ;
2° bis (nouveau).- I. Au premier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 ».
Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
II. La première phrase du troisième alinéa de l'article L.122-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée :
Il peut être dérogé aux dispositions des deux alinéas précédents soit avec l'accord du préfet donné après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et de la chambre d'agriculture, soit, jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, avec l'accord de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4.
2° ter (nouveau) I. - Après l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-4-2. - Les syndicats mixtes prévus à l'article L. 122-4 du présent code dont au moins deux des membres sont autorités organisatrices des transports urbains au sens de la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs exercent la compétence prévue à l'article 30-1 de la même loi. »
II. - Dans un délai de six mois suivant la date de publication de la présente loi, les syndicats mixtes visés à l'article L. 122-4-2 du code de l'urbanisme révisent leurs statuts, le cas échéant.
3° Après l'article L. 122-5, sont insérés trois articles L. 122-5-1, L. 122-5-2 et L. 122-5-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 122-5-1. - Lorsque le préfet constate, notamment du fait d'un nombre important de demandes de dérogations émises sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-2, que l'absence de schéma de cohérence territoriale nuit gravement à la cohérence des politiques publiques d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de développement rural, de transports et de déplacements et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou que le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale ne permet pas d'atteindre les objectifs définis au premier alinéa du IV de l'article L. 122-3, il demande aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et aux communes non membres d'un tel établissement, susceptibles d'être concernés :
« 1° Soit de déterminer un périmètre de schéma de cohérence territoriale ;
« 2° Soit de délibérer sur l'extension d'un périmètre existant.
« Si les établissements publics de coopération intercommunale et les communes, dans les conditions fixées par le III de l'article L. 122-3, n'ont pas, dans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre du préfet, proposé, selon les cas, la délimitation d'un périmètre de schéma de cohérence territoriale permettant d'atteindre les objectifs définis au premier alinéa du IV du même article ou l'extension du périmètre existant, le préfet arrête, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue par l'article L. 5211-42 du code général des collectivités territoriales, un projet de périmètre.
« Cet arrêté dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernés.
« Art. L. 122-5-2. - À compter de la notification de l'arrêté prévu à l'article L. 122-5-1, l'organe délibérant de chaque établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal de chaque commune concernée disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
« À l'issue du délai de trois mois prévu au premier alinéa, le périmètre peut être délimité ou étendu par arrêté du préfet, avec l'accord des établissements publics de coopération intercommunale compétents et des communes concernées. Cet accord doit être exprimé dans les conditions de majorité définies au III de l'article L. 122-3.
« Le même arrêté :
« 1° En cas de délimitation d'un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale, crée l'établissement public chargé de son élaboration et de son approbation prévu à l'article L. 122-4 ;
« 2° En cas d'extension d'un périmètre de schéma de cohérence territoriale existant, étend le périmètre de l'établissement public chargé de son suivi prévu à l'article L. 122-4.
« Art. L. 122-5-3 (nouveau). -Tout établissement public prévu à l'article L. 122-4 et tout établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale peut prendre l'initiative de proposer au préfet d'engager la procédure prévue à l'article L. 122-5-1 en vue de l'extension du périmètre de son schéma de cohérence territoriale.
« Dans ce cas, la proposition précise le nom des communes concernées.
« Le préfet dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la proposition pour répondre. Le cas échéant, il motive son refus d'engager la procédure.
« Le préfet n'est pas tenu par la liste des communes établie par l'autorité à l'initiative de la proposition. » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 122-7, avant les mots : « et des maires des communes voisines », sont insérés les mots : « , du syndicat mixte de transport créé en application de l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, s'il existe, » ;
5° À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 122-11, les mots : « ou compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 » sont remplacés par les mots : « compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, sont contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une consommation excessive de l'espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou n'assurent pas la préservation des continuités écologiques » ;
6° L'article L. 122-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la modification ne concerne qu'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou qu'une ou plusieurs communes non membres d'un tel établissement public, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces établissements publics ou de ces communes. » ;
7° La première phrase de l'article L. 122-14 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans à compter de la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, de la dernière délibération portant révision complète de ce schéma ou de la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 procède à une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment du point de vue de l'environnement, des transports et des déplacements, de la maîtrise de la consommation de l'espace et des implantations commerciales et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète. Cette analyse est communiquée au public et à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 121-12. » ;
8° Après l'article L. 122-15, il est inséré un article L. 122-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-15-1. - Lorsque le schéma de cohérence territoriale doit être révisé ou modifié pour être rendu compatible, dans les conditions prévues à l'article L. 111-1-1, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, ou pour permettre la réalisation d'un nouveau projet d'intérêt général, le préfet en informe l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 ou L. 122-4-1.
« Dans un délai de trois mois, l'établissement public fait connaître au préfet s'il entend opérer la révision ou la modification nécessaire. Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le préfet peut engager et approuver, après avis de l'organe délibérant de l'établissement public et enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, la révision ou la modification du schéma. Il en est de même si l'intention exprimée de l'établissement public de procéder à la révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification initiale du préfet, d'une délibération approuvant le projet correspondant. » ;
9° L'article L. 122-17 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'enquête publique est organisée dans les seules communes comprises dans le périmètre du schéma de secteur. » ;
10° L'avant dernier alinéa de l'article L. 122-18 est supprimé ;
11° (nouveau) À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, après les mots : « d'un réseau routier, », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme ».
12° (nouveau) Au deuxième alinéa de l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « État », sont insérés les mots : «, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme ».
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi, le cas échéant après leur intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 13.
Toutefois, les dispositions antérieurement applicables continuent de s'appliquer lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est en cours d'élaboration ou de révision et que le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant la date prévue à l'alinéa précédent.

Mme la présidente : Au sein de cet article, nous en sommes parvenus aux amendements nos 83, 292, 293 et 294, qui font l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 83, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IV du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme :
IV - Il peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter :
a) Des performances énergétiques et environnementales renforcées ;
b) Des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge : Hier, nous avons eu un long débat sur cet article qui constitue, en quelque sorte, pour reprendre l’expression de Dominique Braye, une « boîte à outils ». Certains s’inquiétaient de savoir s’il fallait se servir de tous les outils énumérés ; d’autres constataient le caractère marqué, rural ou urbain, de ces outils.
La loi étant par définition normative, le terme « peut » nous conduit à nous demander si la liste est exhaustive ou non. Par ailleurs, il est un principe selon lequel les collectivités locales s’administrent librement. On peut donc imaginer des outils plus locaux.
Quoi qu’il en soit, la commission des lois propose une clarification rédactionnelle par la mise en facteur commun de notions de performance énergétique et de critères de qualité.

Mme la présidente : L'amendement n° 292, présenté par M. Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du IV du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
Ces performances pourront être atteintes par une amélioration de l'isolation ou de la protection thermique et phonique, notamment par un recours à des techniques utilisant des végétaux.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Cet amendement vise à ce que la loi mette en évidence les techniques de construction utilisant des végétaux, notamment sur les murs et les toitures. Il s’agit non pas d’imposer au constructeur ou à l’aménageur l’utilisation systématique de ce procédé dans une zone donnée, mais de souligner que l’utilisation de végétaux dans une construction répond aujourd’hui de manière optimale – cela est prouvé – à l’objectif de performance éventuellement fixé dans le SCOT.
De récentes études ont montré les capacités d’optimisation de la performance énergétique des bâtiments munis de toitures végétales. En hiver, on observe des déperditions moindres de températures par rapport aux toits bitumeux. En été, ces techniques permettent une amélioration de la performance énergétique des bâtiments engendrant une réduction considérable du recours à la climatisation.
Par ailleurs, les végétaux sont aussi de très bons isolants sonores. Ils absorbent les sons violents alors que les surfaces bitumées ou les bâtiments les réfléchissent et les amplifient. La pose de gazon sur les plateformes de tramways en est l’exemple le plus courant.
Encourageons cette excellente pratique architecturale ! Encourager ne veut bien évidemment pas dire contraindre. S’il faut l’inscrire dans la loi, c’est tout simplement pour des raisons culturelles. En effet, ces techniques de pointe sont tout à fait marginales dans notre pays, voire considérées comme « extraterrestres », alors qu’elles sont largement répandues en Suisse et en Allemagne, pays vertueux en matière d’environnement.
Je le rappelle, nous rédigeons un texte qui doit fixer un cap !

Mme la présidente : L'amendement n° 293, présenté par M. Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du IV du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut fixer des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Le SCOT doit pouvoir être un véritable instrument de préservation des espaces verts lors de l’ouverture d’une zone à l’urbanisation.
Dans une logique de continuité écologique, cet amendement tend à pouvoir fixer, au niveau d’un territoire vaste, des objectifs en matière d’espaces verts pour que le passage d’une zone non urbanisée à une zone urbanisée ne soit pas synonyme de destruction du paysage naturel, forestier ou agricole qui existait antérieurement.
En effet, les végétaux en milieu urbain apportent de nombreuses contributions à l’amélioration de l’environnement tant en termes de qualité de l’air, grâce à leur capacité à fixer les particules fines et à humidifier l’air, qu’en termes d’introduction et de préservation de la biodiversité en ville, ou encore en termes de santé publique grâce à l’action positive du végétal sur la santé physique et psychique des individus. Des études ont ainsi montré que l’accès à un lieu végétalisé induit directement un rééquilibrage du rythme cardiaque et de la tension artérielle et diminue le stress. Le jardin du Luxembourg est ainsi un lieu de ressourcement que nous savons apprécier. (Sourires.)
Je tiens à rappeler que 25 % de nos concitoyens considèrent qu’un mode de vie plus respectueux de l’environnement passe d’abord par un habitat plus vert et des villes plantées d’arbres. Inscrivons dans la loi la possibilité – il ne s’agit donc pas de contraindre ! – de se fixer des objectifs à atteindre en matière de création d’espaces verts dans les parcs faisant l’objet d’une ouverture à l’urbanisation.

Mme la présidente : L'amendement n° 294, présenté par M. Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du IV du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de présenter un bilan paysager, sous la forme de documents écrits ou de plans, exposant le patrimoine naturel, agricole ou forestier détruit et maintenu ainsi que les moyens envisagés afin de remplacer sur le même secteur ce patrimoine détruit, en termes d'espaces verts notamment. »
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : La réflexion sur l’impact paysager de la construction ou de l’aménagement doit être un élément essentiel de l’ouverture d’une zone à l’urbanisation.
La vocation principale des études paysagères est de permettre aux opérateurs de prendre en compte l’état initial du site afin que leur projet de construction ou d’aménagement présente un bilan d’impact positif sur les espaces verts.
Les espaces verts ont de nombreuses fonctions. Ils ont une fonction sociale : l’aménagement devient lieu de promenade, de rencontres, de pratiques d’activités sportives ou culturelles. Ils ont une fonction technique telle que la gestion des eaux pluviales – nous avons évoqué hier les inondations et les possibilités d’infiltration dans les sols – ou la protection thermique des bâtiments. Ils ont également une fonction esthétique : c’est le fleurissement et l’accompagnement des voies de circulation. Enfin, les espaces verts ont une fonction patrimoniale qui peut être culturelle – je pense aux jardins historiques et aux expositions –, technique – les jardins botaniques, la conservation des espèces – ou bien économique en tant que valorisation du bâti.
Tel est le but des études paysagères. Elles encourageraient l’utilisation de techniques innovantes, qui non seulement préservent et enrichissent l’environnement, mais s’avèrent aussi, à l’expérience, plus économes à mettre en œuvre que les solutions traditionnelles. Nous devons encourager cette façon de travailler.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Avant tout, je voudrais dire à Mme la secrétaire d’État Valérie Létard que nous sommes heureux de l’accueillir dans sa maison. (Sourires.)
En ce qui concerne l’amendement n° 83, je rappelle que le IV de l’article 9 peut subordonner l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation à l’obligation pour les constructions de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées. Il peut également la subordonner à l’obligation pour les constructions de respecter des critères de qualité renforcés en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques. Il peut imposer l’une ou l’autre condition, mais pas les deux à la fois.
Or la rédaction proposée par cet amendement donne à penser que les deux conditions sont cumulatives. Bien que plus lourde, la rédaction du texte proposée par le Gouvernement est cependant plus claire.
Cela étant, je pense que l’on peut sortir de cette difficulté par le haut : il suffirait de rectifier cet amendement en ajoutant le mot « ou » entre les deux conditions. Dès lors, toute ambiguïté serait levée et la commission pourrait émettre un avis favorable.
Par ailleurs, monsieur Muller, non seulement je ne vois pas l’intérêt de la précision apportée par l’amendement n° 292, mais j’y suis en outre personnellement opposé.
Nous avons la désagréable habitude en France de vouloir indiquer aux professionnels comment ils doivent atteindre les objectifs que nous fixons. Dans les autres pays européens, le législateur fixe des objectifs et laisse à l’intelligence de la société entrepreneuriale, si je puis dire, le soin de choisir les moyens de les atteindre. Mettons fin à ce dogmatisme selon lequel le législateur aurait la science infuse !
Vous l’avez dit vous-même, mon cher collègue, dans ce domaine, les changements sont très rapides. La seule chose dont nous pouvons donc être sûrs est que la vérité d’aujourd’hui n’est pas celle de demain. Je ne suis pas opposé aux végétaux, bien au contraire, mais il s’agit là d’un problème de fond qui dépasse très largement le cadre de cet amendement.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 293, l’article L. 121-1 dispose que les SCOT définissent les objectifs et les priorités intercommunales en matière d’urbanisme, de protection des espaces naturels et forestiers et des paysages. Un SCOT peut donc tout à fait, si on le souhaite, fixer des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d’espaces verts dans les zones faisant l’objet d’une ouverture à l’urbanisation.
L’article L. 122-1-4 relatif aux documents d’orientation et d’objectifs, qui constitue en quelque sorte la partie « opposable » au SCOT vis-à-vis des documents inférieurs, dispose par ailleurs que ce document définit les conditions d’un développement urbain maitrisé et de valorisation des paysages. Sur cette base, le SCOT est donc autorisé à établir des objectifs à atteindre en matière de création ou de maintien d’espaces verts.
Enfin, il ne faut pas oublier que le règlement d’un PLU, qui a véritablement le pouvoir de déterminer le droit des sols, peut délimiter et protéger des espaces verts.
Mon cher collègue, votre amendement est donc très largement satisfait par la rédaction actuelle. La commission préférerait que vous acceptiez de le retirer, afin de ne pas avoir à émettre un avis défavorable.
Si je comprends bien l’amendement n° 294, dans les nouvelles zones ouvertes à l’urbanisation, à chaque autorisation de constructions, de travaux, d’installations et d’aménagements, il faudrait présenter un bilan paysager. C’est totalement irréaliste, car ce serait à la fois démesurément complexe et coûteux.
La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je veux à mon tour dire combien je suis contente de retrouver la Haute Assemblée et de pouvoir échanger et travailler avec elle. Le Sénat est particulièrement cher à mon cœur, monsieur le rapporteur.
S’agissant de l’amendement n° 83, le Gouvernement rejoint l’avis de la commission. La rectification suggérée par M. Braye permettrait d’éviter de donner l’impression que les conditions sont cumulatives, ce qui aurait pour effet de rendre le dispositif plus restrictif.
En ce qui concerne l’amendement n° 292, le Gouvernement approuve totalement les propos de la commission. Le texte doit bien évidemment fixer des objectifs et non déterminer les moyens de les atteindre. Un programme du type « Nature en ville », par exemple, sur lequel nous travaillons aujourd’hui, peut être un outil de la politique publique et contenir des mesures très concrètes comme celles que vous proposez, monsieur Muller. Cela permettrait leur traduction sur le plan territorial sans pour autant que la loi fige des techniques, qui, nous le savons bien, peuvent évoluer.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. Votre proposition est intéressante, mais une telle précision n’a pas à figurer dans la loi.
Tout comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 293. Une telle mesure relève plutôt de l’initiative des communes et des EPCI dans le cadre du PLU, en fonction des besoins locaux.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 294. Cette mesure n’est pas du niveau du SCOT : elle relève du permis de construire, dans le respect des règles du PLU et du règlement national d’urbanisme.

Mme la présidente : Monsieur de Legge, la commission des lois accepte-t-elle la rectification suggérée par M. le rapporteur ?

M. Dominique de Legge : La commission des lois se rallie à la suggestion de M. le rapporteur.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 83 rectifié, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IV du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme :
IV - Il peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter :
a) Des performances énergétiques et environnementales renforcées
ou
b) Des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Je voterai cet amendement. Cependant, j’avoue ne pas savoir ce que signifie la phrase « respecter des critères de qualité renforcés en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques », qui figure dans le texte initial du Gouvernement. J’aurais bien aimé que l’on m’explique.

M. Paul Raoult : Bonne question !

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : C’est une précision sur l’étendue de la desserte et sa capacité.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 83 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 292, 293 et 294 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 205, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans le V du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, remplacer le mot :
définit
par les mots :
peut proposer
La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage : Cet amendement vise à préciser le régime du SCOT, qui doit rester un document stratégique fixant les grands principes en matière d'urbanisme. Il semble logique qu'il ne puisse pas définir les grands projets d'équipements et de services, ce qui ressort du PLU, et qu'il soit limité à en proposer les contours.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Cet amendement aurait pour effet de maintenir le droit en vigueur. La commission n’y est pas favorable.
Comme je l’explique depuis longtemps, le SCOT doit offrir des outils variés d’aménagement du territoire dont l’usage doit être une faculté et non une obligation ; nous avons eu cette nuit un très long débat à ce sujet.
Or, s’agissant des grands projets d’équipements et de services, je soutiens l’argumentation inverse. En effet, ce qui est visé ici, ce sont justement les grands projets d’équipements et de services; pas tous, mais les plus grands d’entre eux, ceux qui, de par leur taille, auront un impact fort sur les grands équilibres du SCOT en matière d’aménagement, de logement ou encore de transport.
Si un SCOT a bien pour but, comme son nom l’indique, de mettre en cohérence les politiques publiques locales, il doit se saisir des choix en matière d’équipements structurants ; sinon, il est inutile. Nous sommes là au cœur du rôle et de la nature d’un bon SCOT.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition qui affaiblirait la portée du SCOT. Celui-ci doit rester le document central en matière de grands équipements et conserver cette obligation de définir les grands projets d’équipements et de services. De plus, vous le savez, ces grands équipements jouent un rôle structurant dans l’ensemble du développement urbain : ils en sont indissociables.
Il existe une interaction entre les différentes fonctions et les divers aspects qui sont repris dans le cadre d’un schéma de cohérence supra-communal : on ne peut les déconnecter !
C’est pourquoi, monsieur Soulage, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote.

M. Adrien Gouteyron : J’ai bien entendu l’intervention de notre éminent rapporteur et de Mme la secrétaire d’État, mais j’avoue être un peu hésitant.
Certes, on ne veut pas faire du SCOT un super PLU ; ce n’est pas sa fonction, puisqu’il s’agit d’un document d’orientation. Il n’en reste pas moins que l’on fait là un pas de plus : on renforce le rôle du SCOT, d’autant qu’il restera à définir les grands équipements. Du reste, de nombreux éléments dépendront de cette définition.
Je suis prêt à suivre l’avis de la commission. J’aimerais néanmoins que l’on nous en dise un peu plus. Je suis un peu méfiant, à l’instar de nombre de mes collègues, me semble-t-il, même si je ne veux pas parler en leur nom. Je crains en effet que les SCOT ne deviennent de plus en plus contraignants. Or ce n’est pas leur rôle. Telle n’est sans doute pas l’intention de la commission. Nous sommes là au cœur d’une question importante.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye : Je voudrais tranquilliser notre collègue et ami Adrien Gouteyron.
Les SCOT sont des schémas de programmation sur des territoires beaucoup plus étendus que la commune. Il est d’ailleurs souhaitable que ceux-ci soient beaucoup plus grands que les intercommunalités existantes ; celles de demain correspondront peut-être à des SCOT, mais c’est un autre problème, que nous étudierons dans une autre loi.
Par ailleurs, si les SCOT fixent des normes contraignantes, c’est que les élus eux-mêmes souhaitent, ensemble, se les imposer. (M. Adrien Gouteyron fait un signe dubitatif.) Le SCOT est un document exclusivement élaboré, à partir de données, par les élus, avec les bureaux et les agences d’urbanisme à disposition, en respectant certains équilibres. Mais il doit nécessairement définir les grandes infrastructures et les grands équipements de services.
Pour la Haute-Loire, envisagez-vous qu’un SCOT puisse ne pas tenir compte de la liaison Firminy-Le Puy, que j’emprunte de temps en temps ? Ce n’est pas possible ! D’ailleurs, vous le savez bien, pour la Haute-Loire comme pour la déviation du Puy – excusez-moi de citer un territoire qui n’est pas le mien, mais qui est cher à mon cœur –,…

M. Adrien Gouteyron : Je sais que vous y êtes très attaché !

M. Dominique Braye : …les élus sont souvent obligés de se battre pour pouvoir mettre en place les infrastructures. Ils souhaitent les inscrire dans leur SCOT, ne serait-ce que pour pousser l’État et les autres partenaires – si j’ai parlé de la déviation du Puy, ce n’est pas totalement par hasard (Sourires.) – à apporter leur dîme à ce qu’ils estiment être un élément structurant et dépassant très largement le contexte local.
Le SCOT, ne l’oublions jamais, est un document élaboré par des élus, en concertation avec des bureaux d’études, des agences d’urbanisme, etc., à partir de rapports de présentation, pour structurer de façon cohérente un territoire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Je comprends parfaitement les interrogations de notre collègue Adrien Gouteyron. Peut-être faudrait-il donner quelques exemples de ce que l’on entend par « équipements structurants ».

M. Dominique Braye : J’en ai cité un que connaît bien M. Gouteyron !

Mme Évelyne Didier : Ne pourrait-on pas rassurer les élus, qui n’ont pas envie de se voir imposer, au travers de ce document, des projets dont ils ne veulent pas dans leur collectivité ?

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Le débat est complexe. En effet, il y a ceux qui établissent un SCOT et qui s’imposent une discipline collective, et ceux qui se laissent une liberté pleine et entière.

M. Dominique Braye : Les SCOT seront bientôt obligatoires !

M. Paul Raoult : Ensuite, un autre problème se pose : la taille géographique des SCOT. Dans ma région, le SCOT est élaboré à l’échelle d’un arrondissement de 245 000 habitants. C’est autre chose qu’un SCOT réunissant quelques cantons, comme je l’ai vu dans le Nord-Pas-de-Calais ! Dès lors, les méthodes de concertation sont forcément différentes.
Pour avoir été à l’initiative du SCOT de l’Avesnois – ne pouvant pas cumuler toutes les fonctions, j’ai dû déléguer certaines tâches –, je me rends compte, à l’usage, que l’agglomération tend à imposer ses règles aux territoires périurbains et ruraux.
Les équipements structurants, vous le comprenez bien, concernent d’abord la métropole du territoire et, parfois, on oublie la périphérie ou les zones rurales. Une bibliothèque ou une médiathèque sont considérées comme un équipement « structurant » quand il s’agit d’une grande ville, mais pas dans un bourg-centre ! Comme par hasard…

Mme Évelyne Didier : Oui !

M. Paul Raoult : Et quand vous demandez des subventions, on vous dit que votre projet n’est pas structurant, car la médiathèque ne concerne que 15 000 habitants dans le bourg-centre. En revanche, des subventions sont accordées aux grandes villes. Ce n’est pas toujours facile à mettre en œuvre concrètement.
Dominique Braye parle de concertation entre élus. Bien sûr, mais, parmi ces élus, il y a ceux qui comptent beaucoup, ceux qui comptent un peu moins, et à cela s’ajoutent les rapports de force politiques.

M. Dominique Braye : C’est la vie !

M. Paul Raoult : L’implantation des zones d’activités, leur répartition sur un vaste territoire, comme l’arrondissement de l’Avesnes-sur-Helpe, représentent des enjeux qui ne sont pas toujours faciles à trancher.
Cela dit, les SCOT constituent un outil important et nouveau, qu’il faut mettre en œuvre. Mais leur articulation avec les PLU n’est pas évidente. Les cabinets d’études ont tendance à établir des SCOT de plus en plus précis et de plus en plus contraignants.

M. Adrien Gouteyron : Bien sûr !

M. Paul Raoult : Il faut donner de la souplesse aux SCOT, d’autant que l’avenir économique de nos territoires comporte de nombreuses incertitudes : aujourd’hui, des établissements ferment ; d’autres se créeront peut-être demain, mais où, selon quels desiderata de tel groupe industriel ou commercial ? La tendance est de privilégier les intérêts particuliers !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine : Je voudrais essayer de rassurer mon collègue Adrien Gouteyron en lui faisant part de mon expérience, sans en tirer aucune gloire.
Il est vrai que les SCOT sont des documents très intéressants. La loi Voynet a permis de les mettre en place dans les agglomérations dépassant 50 000 habitants.
J’ai connu une telle situation avec le maire de l’agglomération de Châlons-sur-Saône, Dominique Perben. Ma communauté de communes représentait, globalement, 8 500 habitants et l’influence de la communauté d’agglomération touchait la moitié des communes. Eh bien ! j’ai pris la décision, avec mes collègues maires, de mettre en place un SCOT.
Cela nous a permis de réfléchir sur les orientations de la communauté de communes. On imagine bien qu’il serait plus intéressant de faire référence dans la loi au bassin de vie. Mais pour éviter les interférences et les craintes relatives aux grandes agglomérations, c’est aux élus qu’il revient de prendre en main la mise en œuvre de ces SCOT.
Je présenterai tout à l’heure un amendement ayant pour objet d’étendre à l’ensemble du territoire de tels documents d’orientation ; je développerai davantage ma vision globale. Nous nous inspirerons des directives territoriales d’aménagement et de développement durables du territoire.
Nous devons prendre en main notre destin, en particulier s’agissant de l’utilisation de l’espace. Un pays moderne comme la France doit pouvoir disposer de documents à cet effet.
Les inquiétudes exprimées par Adrien Gouteyron peuvent être dissipées ; nous le verrons lors de la discussion dudit amendement.
Mme Chantal Jouanno s’interrogeait sur le paysage. Mes chers collègues, nous avons de très beaux paysages ! Sur une superficie de 55 millions d’hectares, 30 millions d’hectares sont consacrés à l’agriculture, 16 millions à 17 millions d’hectares sont couverts de forêts ou de zones à protéger, et 1 million d’hectares est planté de vignes.
Essayons de protéger ce patrimoine qui conditionne notre environnement. C’est au travers des schémas de cohérence territoriale que nous définirons l’utilisation de l’espace. M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, que j’ai rencontré, s’interrogeait sur les espaces agricoles à préserver. Eh bien ! c’est grâce à ces documents que nous pourrons préserver notre agriculture et notre environnement !

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Nous entendons, bien sûr, les inquiétudes des élus de terrain. Ils souhaitent voir progresser la politique locale et que celle-ci figure dans le SCOT, quelle que soit la taille de la commune. Le périmètre d’application du SCOT va bien au-delà du territoire de la commune !
Ce sont les élus qui définiront le contenu du SCOT et ils disposeront, pour ce faire, d’une ingénierie adaptée. Ils auront ainsi la possibilité de définir de grands équilibres au niveau d’espaces territoriaux cohérents, permettant la mise en place d’une politique de l’urbanisme maîtrisée, quelle que soit la nature des territoires, la préservation de l’environnement, mais aussi une organisation économique équilibrée du territoire. Toutes ces questions sont essentielles !
Je suis dans un territoire qui est en train d’élaborer un SCOT avec de grandes agglomérations et des communautés de communes rurales. Il est vrai qu’il faut respecter l’équilibre entre les unes et les autres, être à l’écoute et faire preuve de souplesse. Chaque élu, quelle que soit la taille de sa commune, doit être pris en compte.
Il reste que pour de grandes opérations structurantes telles qu’un centre hospitalier, un grand stade, il faudra modifier le schéma de transports collectifs dans des territoires plus urbanisés.

M. Adrien Gouteyron : C’est incontestable, madame la secrétaire d’État, mais il existe un risque de dérive. L’exemple cité par notre ami Dominique Braye me touche : nous craignons que le SCOT n’aille beaucoup plus loin.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Précisément, monsieur Gouteyron, il s’agit d’en rester aux grands enjeux, aux grands objectifs, sans trop entrer dans le détail, sauf lorsque cela représente un intérêt qui dépasse largement le cadre de la commune.

Mme la présidente : Monsieur Soulage, l’amendement n° 205 est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage : Il ressort des explications de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État que mon amendement n’est pas forcément en opposition avec l’objet des SCOT. Tout le monde semble s’accorder sur le fait que ceux-ci ne puissent pas définir les grands projets d’équipements et de services. (M. Dominique Braye, rapporteur, le conteste.) Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi je retirerais cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 205.
(L'amendement n'est pas adopté.)