Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l'article 10

Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l'article 10

debate, 17/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 127, présenté par M. Richert, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b) de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une révision simplifiée engagée mais non approuvée avant le 1er janvier 2010 pourra toutefois être menée à bonne fin, dès lors qu'elle est fondée sur la réalisation d'un projet économique.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 249 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et Muller, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre III du livre I est ainsi rédigé : « Espaces boisés et espaces de continuité écologique ».
2° Le titre III du livre I est composé d'un chapitre Ier intitulé : « Espaces boisés classés » qui comprend les articles L. 130-1 à L. 130-6 et d'un chapitre II intitulé : « Espaces de protection et de continuité écologique ».
3° Le chapitre II est ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Espaces de protection et de continuité écologique
« Art. L. 131-1. - Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces de protection et de continuité écologique, des espaces participant de la trame verte et de la trame bleue, conformément à l'article L. 371-1 du code de l'environnement.
« Ce classement peut notamment concerner des espaces boisés classés au titre de l'article L. 130-1 du présent code ou des espaces protégés au titre du code de l'environnement.
« Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la création ou la remise en bon état de ces espaces.
« Il est fait exception à cette interdiction si les modes d'utilisation ou de gestion des sols sont conformes à un plan de gestion exposant les conditions garantissant leur conservation et leur protection et concourant à leur remise en bon état.
« Nonobstant les dispositions prévues dans les plans de gestion, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
4° Dans le quatrième alinéa (b) de l'article L. 123-13, après les mots : « Ne réduise pas un espace boisé classé, », sont insérés les mots : « un espace de protection et de continuité écologique, ».
5° La dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 123-13 est ainsi rédigée :
« Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable, aux espaces de protection et de continuité écologique et ne comporte pas de graves risques de nuisance. »
6° Le premier alinéa de l'article L. 146-6 est complété par les mots : « les espaces de protection et de continuité écologique ».
7° Le d) de l'article L. 160-1 est ainsi rédigé :
« d) En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation des sols en infraction aux dispositions de l'article L. 131-1 relatif aux espaces de protection et de continuité écologique ; ».
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Cet amendement vise à doter les communes d’un outil simple, qui ne nécessite pas de changer le classement de toute une parcelle, mais permettrait de classer certains espaces dans un esprit conforme à celui de la trame. La création des espaces de protection et de continuité écologique, les EPCE, répond à cette demande. Localement, en se fondant sur le schéma régional de cohérence écologique, le SRCE, et la cohérence écologique de terrain, la commune pourra utiliser les EPCE pour contribuer à la mise en place des trames verte et bleue, chères à mon collègue Paul Raoult.
Cet outil souple serait facultatif, et non définitif. Il nous semble compléter judicieusement l’arsenal juridique à la disposition des élus locaux. Encore une fois, il s’agit non pas d’une contrainte, mais d’une possibilité, comme je l’entends dire à longueur d’articles de ce projet de loi. Je regrette d’ailleurs que nous ne soyons pas plus directifs. Mais je fais confiance aux services du ministère, s’agissant de la pertinence des critères laissés à l’appréciation des autorités locales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Le dispositif de protection et de continuité écologique proposé par cet amendement est extrêmement voisin de celui qui est décrit à l’article L. 130-1 relatif aux espaces boisés classés, et dont je vais vous rappeler les termes exacts afin de montrer à M. Muller que ses préoccupations ont bien été prises en compte :
« Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements.
« Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
« Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. »
Le régime des espaces boisés classés offre donc, en l’état, un outil simple, efficace, et que je qualifierai même, en tant que vétérinaire, de « chirurgical », qui permet de protéger des espaces significatifs, fussent-ils constitués d’un arbre isolé, dans un esprit de préservation de la biodiversité et de continuité écologique. Il ne me semble donc pas utile d’introduire dans la loi une nouvelle catégorie d’espace protégé. Même si certains espaces boisés n’entrent pas dans le champ de l’article L. 130-1, il me paraît plus simple de modifier cet article à la marge que de créer un nouveau zonage.
Cet amendement compliquant inutilement les choses alors que l’arsenal juridique existant est suffisant, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je partage l’avis de la commission.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Je vais faire une crise de jalousie, monsieur le rapporteur ! S’agissant de cet amendement, j’aurais préféré que vous me fassiez plaisir plutôt que de donner satisfaction à M. Muller et à ses amis ! (Sourires.)
J’ai bien entendu vos arguments concernant les espaces boisés classés et les arbres isolés. Mais cet amendement n’est pas le fruit du hasard. Je suis en effet préoccupé par un problème qui se pose dans ma commune pour l’élaboration du SCOT, et j’ai besoin de cette disposition pour assurer une continuité écologique entre deux zones boisées déjà classées. Mais, puisque vous avez émis un avis défavorable, je ne me fais pas d’illusions…

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Vous avez raison sur le principe, monsieur le rapporteur : le texte que vous avez cité existe bien. Mais il n’est pas souvent appliqué dans la pratique.

M. Dominique Braye : Tout dépend des élus !

M. Paul Raoult : Ce texte mériterait d’être rafraîchi, du fait de l’introduction de la notion nouvelle de trames verte et bleue. Cela permettrait de montrer que ces espaces boisés ou ces haies entrent dans les corridors biologiques de la trame.
Dans mon parc naturel régional, les haies ont été classées dans le PLU ; le support juridique permettant de le faire existait donc bien. Mais combien de communes, sur l’ensemble du territoire français, ont-elles eu le courage d’agir de même ? Dans mon secteur, ce sont trente-cinq communes qui l’ont fait, sur la base de l’article dont vous avez rappelé les termes.
Si vous avez raison sur le plan formel, il apparaît donc, dans la pratique, que ce texte n’est pas suffisamment appliqué. Lui donner un « coup de jeune » aurait incité plus d’élus à l’utiliser pour faire entrer tous ces espaces dans les corridors biologiques des trames et pour assurer la continuité écologique entre les espaces boisés classés.

M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye : Je suis d’accord avec M. Raoult. Je me suis aperçu, à l’occasion de mes déplacements dans de nombreuses communes des Yvelines et d’ailleurs, que les élus ne connaissaient pas le dixième des outils dont ils disposent. Or cette boîte à outils est très complète ! Nous qui sommes sensibilisés à ces problèmes devons donc essayer de les leur faire connaître, un rôle qui incombe théoriquement aux conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement, les CAUE, et aux agences d’urbanisme.
Dans de petites communes de Charente-Maritime, j’ai vu des bureaux d’études extérieurs chargés d’informer les élus et de les assister dans l’élaboration du PLU, mais qui ne connaissaient pas le dixième de ce que l’on pouvait faire sur le territoire d’une commune !
C’est tout le problème des agences d’urbanisme. Nous devons créer des agences d’urbanisme qui collectent toutes les informations concernant un territoire – cela a été fait dans les Yvelines ! – et qui assurent une veille juridique afin que les élus puissent saisir toutes les opportunités. C’est ainsi que les territoires peuvent s’en sortir ! Mais je ne vais pas revenir sur le sujet de l’intercommunalité et des moyens de mettre à la disposition des élus tous ces outils…

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Nous ne nous sommes pas tout à fait compris. Voilà mon problème : dans mon secteur se trouvent deux zones boisées, dont le boisement est assez diffus – on peut d’ailleurs se demander s’il s’agit vraiment d’un espace boisé classé ! –, que nous avons cependant classées en tant que telles. Or je ne peux assurer la liaison écologique entre les deux, sauf à planter nuitamment une haie artificielle !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 249 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 324-6 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour exercer le droit de préemption. »
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : La nécessaire réactivité des établissements publics fonciers locaux, les EPFL, impose souvent que le directeur puisse prendre des décisions de préemption sans s’appuyer directement sur une délibération du conseil d’administration, celui-ci ne se réunissant que de rares fois par an, parfois même une seule fois.
Je connais par avance la réponse de M. le rapporteur : il proposera de transformer ces EPFL en sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER. Mais cette suggestion comporte un risque de dérive. Quoi qu’il en soit, je tenais à soumettre ce problème à votre sagacité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Nous avons déjà discuté de ce cas en commission. Bien que cet amendement ressemble fort à un cavalier législatif, j’ai fait part de la préoccupation de l’élu confronté à ce problème aux services de M. le secrétaire d’État, qui m’ont assuré qu’il existait bien une solution, mais qu’il fallait trouver un autre véhicule législatif pour traiter le sujet.
Je laisse M. le secrétaire d’État, plus compétent que moi en la matière, vous apporter d’autres éléments de réponse, mon cher collègue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La préconisation contenue dans cet amendement nous semble tout à fait intéressante. Je vous demande cependant, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer ce dernier au bénéfice d’un amendement que nous pourrions rédiger ensemble à l’occasion de la discussion d’un autre texte, par exemple la proposition de loi Warsmann, actuellement examinée par le Conseil d’État, qui tend à réformer le droit de préemption urbain.
La rédaction proposée me pose un seul problème : réserver cette possibilité aux seuls établissements fonciers locaux en priverait a contrario tous les autres.
Je vous propose donc, monsieur Raoul, de rediscuter de votre démarche, que nous comprenons et qui nous intéresse, à l’occasion de l’examen par le Parlement de la proposition de loi Warsmann.

M. le président : Monsieur Raoul, l’amendement n° 250 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul : Je retiens la proposition de M. le secrétaire d’État et retire cet amendement. En attendant, le problème est posé, et il concerne sans doute plusieurs collectivités.

M. le président : L’amendement n° 250 rectifié est retiré.