Engagement national pour l'environnement : Article 12

Engagement national pour l'environnement : Article 12

debate, 17/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 141-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
a) Au neuvième alinéa, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « sixième et septième » ;
b) Le dixième alinéa est supprimé ;
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le schéma directeur de la région d'Île-de-France. »
II. - Après l'article L. 141-1-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 141-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 141-1-3. - Lorsque le schéma directeur de la région d'Île-de-France doit être révisé ou modifié pour assurer sa conformité aux règles et dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 141-1, le préfet de région en informe le président du conseil régional.
« Dans un délai de trois mois, la région fait connaître au préfet de région si elle entend opérer la révision ou la modification nécessaire.
« Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le préfet de région peut engager et arrêter la révision ou la modification du schéma après avis du conseil régional, des départements et communautés d'agglomération concernés de la région. Il en est de même si l'intention exprimée de la région de procéder à la révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification initiale du préfet de région, d'une délibération approuvant le projet correspondant.
« La révision ou la modification sont approuvées par décret en Conseil d'État, après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. »

M. le président : L'amendement n° 52, présenté par MM. Caffet, Repentin, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Je ne suis pas un Parisien mais il nous arrive parfois d’être en service commandé ! Le ton va donc être un peu plus polémique.
L’article 12 vise à étendre les pouvoirs dont dispose le préfet de la région d’Île-de-France sur le SDRIF, ce qui n’est pas opportun au moment où le Président de la République a annoncé vouloir approfondir la concertation au sujet du Grand Paris. Ce texte tend à attribuer des pouvoirs d’exception à cette personnalité pour revoir les propositions figurant dans le SDRIF, dans le cas où elles ne lui conviendraient pas.
Depuis le début du mois de septembre, le monde politique local est vent debout contre un avant-projet de loi, qui devrait être présenté par Christian Blanc, sur l’avenir de la région parisienne. Le texte se présente comme une véritable mise à mort de la décentralisation.
Certes, les grands principes de combinaison intelligente des politiques de transport et d’urbanisme y figurent, mais le Gouvernement oublie que ces politiques publiques sont normalement du ressort des collectivités.
Comment procède-t-il ? Dans le projet de loi, il est proposé, ni plus ni moins, que de créer des outils d’exception, contrôlés par l’État, pour contourner cette réalité.
Dans un article publié le 9 mai dans un grand quotidien du soir, comme l’on dit pudiquement, un chercheur allait jusqu’à qualifier le Président de la République de « schizophrène » : entre l’esprit de son discours du 29 avril et la réalité, en effet, rien ne correspond. Relevons un grand plan de transport sans financement, des logements sans localisation, des entreprises installées à tel ou tel endroit en fonction du bon vouloir des aménageurs, enfin, des collectivités qui seraient forcément associées à l’État, au moment où nous est soumis ce projet de loi Grenelle II qui prépare la région à entrer dans une phase de reprise en main de son avenir par l’État.
Outre que cette disposition présente un caractère clairement inconstitutionnel du point de vue du principe de libre administration des collectivités, il se pourrait que le principal argument du Gouvernement ait été balayé par le Conseil constitutionnel pas plus tard que cet été.
En effet, pour ce qui concerne la question du travail le dimanche, les Sages ont estimé que, si Paris et sa région étaient des zones particulières et pouvaient, à ce titre, faire l’objet d’un traitement différent au regard du droit, ce ne devait pas être au détriment des pouvoirs des élus, dans le cadre de l’exercice de leurs compétences. En d’autres termes, l’article 12, qui permet à l’État de modifier le SDRIF à sa guise, est une double aberration du point de vue de la décentralisation.
Il est important de réaliser que, en votant cet article, vous vous exposez, mes chers collègues, à ne plus jamais mettre en œuvre des projets autres que ceux que l’État aura décidés pour vous. C’est pourquoi nous vous proposons de le supprimer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Mon cher collègue, je ne suis pas non plus Parisien mais je suis élu de la région d’Île-de-France. Je n’évoquerai pas, pour ma part, le travail du dimanche et me limiterai à ce seul article.
La rédaction actuelle de la procédure de révision du SDRIF, qui figure à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, comporte des erreurs manifestes de référence. Elle n’est pas du tout opératoire. Cette procédure donne en effet à la région d’Île-de-France un an à compter de la demande de révision par le préfet de région pour mener à bien la révision, faute de quoi l’État se substituera à la région. Cette substitution est même immédiate en cas d’urgence constatée par décret en conseil des ministres.
Or, vous le savez, ce délai d’un an est peu réaliste, s’agissant d’un document aussi complexe que le SDRIF, à l’élaboration duquel nous avons été associés. De surcroît, la procédure d’urgence supprime l’enquête publique.
Ces défauts rendent nécessaire la réécriture de la procédure de révision et, par conséquent, le maintien de l’article 12. C’est pourquoi la commission est contrainte d’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 52, comme vous le savez d’ailleurs bien, monsieur Raoult.
En tout cas, en ma qualité d’élu d’Île-de-France, je peux vous dire que les Franciliens, qu’ils soient de droite ou de gauche, sont unanimes pour souhaiter une reprise en main rapide des transports de la région parisienne : ils en ont assez de l’absence de réaction des responsables des transports et de la « galère » qu’ils vivent et qui gâche leur vie familiale et leur vie professionnelle ! Tel est l’objectif : prendre en main le sort de la région parisienne. Si les élus ont quelques réticences, tel n’est pas le cas des habitants !

Mme Évelyne Didier : La campagne des régionales est lancée !

M. Dominique Braye : Ceux qui souffrent veulent que cela cesse !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : J’aimerais comprendre la logique qui sous-tend ce projet de loi.
Jusqu’à présent, on nous affirmait qu’il fallait faire confiance aux élus et leur laisser fixer les règles applicables. Et voici que, comme par hasard, la Pentecôte ne serait pas descendue sur l’Île-de-France ! Autrement dit, les élus de cette région ne pourraient faire preuve d’intelligence… (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Je ne parviens pas à concilier les contradictions qui figurent dans ce texte, et pas seulement à cet article d'ailleurs. En permanence, on nous demande de faire confiance aux maires et aux élus, et voici que, soudain, parce qu’il s'agit de l’Île-de-France – les élections de mars 2010 n’y sont sans doute pas étrangères ! –, on nous impose un texte contraignant.
D'ailleurs, à quoi correspond « l’urgence constatée » ? J’ignore de quoi il s’agit, mais nous nous en occuperons avec d’autres instances !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Raoul, le texte qui vous est proposé à l’article 12 n’est en rien dérogatoire au droit commun ni spécifique à l’Île-de-France.
Je vous rappelle que le mécanisme que nous mettons en place pour le SDRIF, qui, en revanche, est un texte unique puisqu’il n’en existe aucun d’équivalent sur d’autres territoires, vaut pour tous les documents d’urbanisme de France et de Navarre. Il ne s’agit nullement d’une disposition spécifique à l’Île-de-France, même si le SDRIF est un document d’urbanisme n’existant que dans cette région.

Mme Odette Terrade : C’est bien le problème !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous dotons donc l’État d’un outil de « révision » de documents d’urbanisme qui existent partout dans le pays.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 197, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
La deuxième phrase du dixième alinéa de l'article L.141-1 du code de l'urbanisme est supprimée.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Pour ma part, je suis une élue de la région parisienne, mais je crains que l’amendement de notre groupe ne connaisse le même sort que celui de nos collègues socialistes !
Le présent article 12 porte sur les conditions de modification du SDRIF.
On aurait pu croire que ces nouvelles dispositions, intégrées dans le projet de loi dit « Grenelle II », visaient à une meilleure prise en compte de l’environnement dans l’élaboration des documents d’urbanisme.
Malheureusement, il n’en est rien, nous semble-t-il : sous couvert de donner au conseil régional du temps pour procéder à la révision de ce document fondateur, il s'agit principalement de renforcer les pouvoirs du préfet.
En effet, alors que la région disposait d’un délai d’une année pour procéder à cette révision, elle peut aujourd'hui faire le choix, au bout de seulement trois mois, de confier cette mission au préfet.
Il s'agit d’une disposition inique, qui légitime l’intervention du préfet et sa substitution aux élus dès le début du processus de révision, lorsque le SDRIF est incompatible avec des normes d’urbanisme supérieures.
En outre, dans la continuité de nos interventions précédentes, nous estimons que la nouvelle procédure destinée à lancer des projets d’intérêt général, des PIG, permet de renforcer les pouvoirs des préfets, qui pourront plus facilement déclarer ces projets. En effet, les PIG étant adoptés en application des DTA, dont le contenu a été beaucoup élargi, les préfets auront plus de latitude pour s’opposer aux élus et imposer la révision des documents d’urbanisme locaux. Nous ne pouvons souscrire à de telles dispositions !
De plus, nous savons dans quel contexte se situe cette mesure : celui d’une volonté affirmée du chef de l’État de reprendre en main la région capitale, et cela principalement de deux manières : d'une part, en récupérant certains projets qui se trouvaient dans le champ de compétence du SDRIF – j’en prendrai pour exemple le cas particulier de la ligne Charles-de-Gaulle Express –, et, d'autre part, grâce au projet du Grand Paris et à sa fameuse Société du Grand Paris, qui vise à substituer la volonté élyséenne à celle des élus et à contourner les aspirations des Franciliens, notamment grâce à l’intervention du préfet.
En effet, le texte de loi sur le Grand Paris qui circule actuellement multiplie les dérogations, comme celle qui prévoit que le représentant de l’État puisse se substituer aux communes pour toutes leurs décisions.
Il y a là une cohérence globale avec la future réforme de l’organisation territoriale de notre pays, dans le sens d’une mise sous tutelle, notamment financière, des collectivités territoriales dans leur diversité,…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme vous l’indiquiez, la campagne des régionales a commencé !

Mme Odette Terrade : … alors même que, dans un contexte de crise, celles-ci ont un rôle essentiel à jouer pour répondre aux besoins des citoyens fragilisés.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’État aussi !

Mme Odette Terrade : Nous ne pouvons donc que nous opposer fermement à cette recentralisation des pouvoirs autour du Président de la République et de ses représentants territoriaux.
Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 108, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 141-1-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
préfet de région
par les mots :
représentant de l'État dans la région
II - Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 141-1-3 du code de l'urbanisme :
« Dans le délai de trois mois à compter de la demande adressée au président du conseil régional par le représentant de l'État, la région fait connaître à celui-ci si elle entend...
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge : Il s'agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° 109, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Au début du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 141-1-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
préfet de région
par les mots :
représentant de l'État dans la région
II. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa du même texte, remplacer les mots :
des départements et communautés d'agglomération
par les mots :
des conseils généraux et organes délibérants des communautés d'agglomération
III. – À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du même texte, remplacer les mots :
du préfet de région
par les mots :
du représentant de l'État dans la région
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge : Il s'agit également d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Madame Terrade, tout ce que vous avez dit sur la recentralisation est totalement faux !

Mme Odette Terrade : J’espère bien !

M. Dominique Braye : Oui, mais alors il ne faut pas le dire ! Vous racontez n’importe quoi ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
En effet, mes chers collègues de l’opposition, toute la nouvelle procédure vise à diminuer les pouvoirs du préfet !
S’il y avait recentralisation, on augmenterait les pouvoirs du préfet par rapport à la situation antérieure. Or c’est tout le contraire qui se passe ! Cessons donc de livrer de fausses informations devant la Haute Assemblée ! Ceux qui tiennent ici de tels propos se discréditent. (Mme Odette Terrade proteste.)
Je vais m’en expliquer.
Premièrement, la nouvelle rédaction proposée pour les dispositions relatives à la modification du SDRIF fait disparaître la révision réalisée sans délai par décret en Conseil d’État à la suite d’une urgence constatée par décret en conseil des ministres : voilà qui satisfait une partie de votre amendement, madame Terrade, et représente une amélioration importante par rapport à la situation antérieure.
Deuxièmement, la procédure de substitution par le préfet est maintenue, certes, mais elle se trouve encadrée de façon bien plus stricte qu’auparavant : le préfet agit à la place de la région si cette dernière répond par la négative à sa sollicitation.
La région a trois mois pour lui répondre,…

Mme Odette Terrade : Contre six mois auparavant !

M. Dominique Braye : … mais, si elle répond positivement, elle dispose de deux ans pour procéder à la révision !
Madame Terrade, je sais bien que vous préférez qu’on laisse faire les élus qui ne respectent pas la loi : vous avez déposé un certain nombre d’amendements en ce sens et, ici encore, vous proposez tout simplement que le préfet ne se substitue pas aux élus de la région d’Île-de-France qui ne mettraient pas le SDRIF en conformité avec des normes d’urbanisme qui lui sont supérieures !
Au contraire, nous souhaitons que le préfet agisse à la place des élus qui ne respectent pas la loi. D’ailleurs, pour ma part, si c’était possible, je les sanctionnerais ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Odette Terrade et M. Paul Raoult : . Et vos amis qui ne respectent pas le quota des 20 % de logements sociaux ?

M. Dominique Braye : En effet, un élu doit donner l’exemple et respecter la loi ! Je suis d'ailleurs surpris, mes chers collègues de l’opposition, que les législateurs que vous êtes n’aient pas la même position que moi !
Les compétences de la région d’Île-de-France seront donc bien mieux protégées avec cette nouvelle rédaction.

Mme Odette Terrade : Bien sûr… (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Dominique Braye : Oui, et je viens de vous le prouver ! Sur les principaux points de cette procédure, l’influence du préfet sur les élus de la région d’Île-de-France diminue.
Quant à supprimer purement et simplement le pouvoir de substitution du préfet, cela me semble impossible, sauf si vous voulez que le France devienne un État fédéral et que la région d’Île-de-France soit dotée d’un statut juridique particulier. (Sourires sur les travées de l’UMP.) Mais je ne crois pas que tel soit votre souhait, et ce n’est en tout cas pas le mien !
Enfin, madame Terrade, puisque vous avez abordé des considérations plus générales, laissez-moi vous dire que, si les élus d’Île-de-France avaient prouvé leur capacité à résoudre, ensemble, les problèmes de cette région, cela se saurait depuis longtemps : les Franciliens n’auraient pas le cadre de vie que l’on sait et, pour eux, ce ne serait pas tous les jours la « galère » !

M. Daniel Raoul : Ça suffit !

M. Dominique Braye : Cette situation ne se retrouve pas dans d’autres régions : il est donc grand temps d’agir pour nos concitoyens d’Île-de-France qui souffrent au quotidien !

Mme Odette Terrade : Ces problèmes ne sont pas seulement la faute de la région ! L’État n’a pas investi dans les transports !

M. Dominique Braye : La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 197.
En revanche, elle émet un avis favorable sur les amendements nos 108 et 109.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En vous écoutant, madame Terrade, je me suis rendu compte que j’étais d'accord avec vous au moins sur un point : la campagne pour les élections régionales en Île-de-France a véritablement commencé, et vous aviez tout à fait raison de le souligner !

M. Jacques Muller : Ce n’est pas ici le lieu pour en parler !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’en suis tout à fait d'accord, monsieur Muller !
Madame la sénatrice, puisque vous avez « attaqué » le Gouvernement sur le Grand Paris, je soulignerai que l’objet de celui-ci n’est pas, comme vous l’affirmez, de « recentraliser » les pouvoirs qui appartiennent au conseil régional d’Île-de-France, à la Ville de Paris ou à je ne sais qui !
C’est pour nous une certitude : nous devons faire de Paris une capitale mondiale digne de ce nom, et ce projet est national et non simplement francilien.

Mme Odette Terrade : Et il se fait contre les élus d’Île-de-France !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, madame Terrade, nous le mènerons à bien avec les élus locaux, et évidemment pas contre eux. Tout l’esprit du Grand Paris, c’est de mettre en place une véritable concertation entre l’État et les élus locaux.
En effet, nous considérons que le projet que nous devons développer pour le Grand Paris est d’intérêt national, parce que, aujourd'hui, la ville de Paris perd des « parts de marché » dans la concurrence que se livrent les grandes capitales du monde, et parce que nous devons donner une nouvelle ambition à cette ville qui, pour nous, est mondiale. C’est tout l’objet du texte législatif que vous avez évoqué.
Pour en revenir au projet de loi qui nous occupe aujourd'hui, le mécanisme que nous mettons en place à travers cet article 12, je le répète, s’applique à tous les documents d’urbanisme.
Dès lors qu’un document d’urbanisme est contraire à des normes de rang supérieur, par exemple à la loi littoral ou à une DTA quand cette directive était opposable, il nous paraît tout à fait normal que l’État reprenne la main pour souligner cette contradiction et corriger ce document.

M. Daniel Raoul : On en reparlera !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 197. En revanche, il émet un avis favorable sur les amendements nos 108 et 109.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 197.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)