Engagement national pour l'environnement : Article 13
debate, 17/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par une ou plusieurs ordonnances, à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification sera effectuée à droit constant après intégration des dispositions issues de la présente loi et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.
Les ordonnances prises sur le fondement du premier alinéa peuvent en outre :
1° Clarifier et simplifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
2° Redéfinir les compétences des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers ;
3° Unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ;
4° et 5° (Supprimés) ;
6° Apporter au régime des permis de construire et des autorisations d'urbanisme issu de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et de l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, les corrections dont la mise en œuvre de la réforme pourrait faire apparaître la nécessité ;
7° (Supprimé) ;
8° Abroger ou mettre en concordance les dispositions législatives auxquelles les nouvelles procédures se substitueront ;
9° Préciser les dispositions applicables à Mayotte et, le cas échéant, procéder aux adaptations nécessaires.
Les ordonnances prévues au présent article doivent être prises dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 53 est présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 198 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 53.
M. Daniel Raoul : Cet article vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur pas moins de neuf thèmes, ce qui, pour nous, est clairement inacceptable.
Mes chers collègues, passons en revue quelques-unes des conséquences de cette procédure.
En ce qui concerne le 1° de l’article, à savoir : « Clarifier et simplifier les procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme », nous venons de discuter d’une disposition qui montre combien la procédure en matière d’urbanisme est complexe et riche de pièges pour les élus locaux !
La clarification et la simplification ne sont évidemment pas compatibles avec le principe du droit constant, ou alors vous ne simplifierez rien du tout !
La redéfinition des compétences des établissements publics d’aménagement et des établissements publics fonciers, les EPF, pose également problème.
Monsieur le secrétaire d'État, de quels EPF parlez-vous ? Les établissements locaux sont contrôlés par les collectivités qui, en général, leur ont assigné des missions bien particulières. Si nous sommes naturellement partisans d’améliorer leur fonctionnement, nous ne sommes pas convaincus que leurs compétences doivent évoluer.
Malheureusement, chaque fois que nous vous avons proposé des mesures techniques d’adaptation du cadre légal d’exercice de ces établissements, vous avez rejeté nos propositions ; cela en dit long d’ailleurs sur le flou qui entoure l’objectif. Certes, la commission a déjà sensiblement réduit le champ de ces ordonnances – on peut le saluer – mais, sur le fond, cet article demeure, à nos yeux, inacceptable, tant les dispositions en matière d’urbanisme et de maîtrise foncière affectent directement l’exercice des compétences dévolues aux collectivités. À ce titre, le Parlement devrait être saisi d’un texte de loi.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour défendre l'amendement n° 198.
Mme Évelyne Didier : Notre groupe propose également de supprimer cet article. Nous considérons que le recours aux ordonnances pour légiférer sur les domaines mentionnés au présent article n’est pas justifié. S’agissant de l’établissement public, nous émettons les mêmes réserves que nos collègues socialistes.
Nous sommes opposés au recours de plus en plus fréquent à ce type de pratiques, qui nous semble antidémocratique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Il est vrai, et je remercie Daniel Raoul de l’avoir précisé, que le texte original de l’article 13 prévoyait un champ d’habilitation excessivement large. Il a été fortement réduit à la suite de l’adoption d’amendements de la commission de l’économie et du Sénat. La commission a ainsi décidé de supprimer le 4°, le 5° et le 7° du champ d’habilitation, c’est-à-dire les ordonnances relatives à la redéfinition du champ d’application des évaluations environnementales, celles qui concernent la réforme des taxes d’urbanisme et celles qui portent sur la réforme des procédures contentieuses. Il nous apparaissait effectivement que ces questions devaient vraiment être examinées par le Parlement.
Le champ d’habilitation auquel la commission de l’économie est parvenu est donc désormais défini de manière raisonnable, et je ne suis pas d’accord avec notre collègue Daniel Raoul sur un point : clarifier et simplifier peut naturellement et bienheureusement se faire à droit constant.
Il faut en outre rappeler que le secrétaire d’État s’est par ailleurs engagé à ce que les ordonnances soient rédigées dans un dialogue avec le Parlement. J’espère qu’il le redira ; de toute façon, le Parlement, dans son ensemble, sera vigilant. Je pense franchement que notre travail en matière d’urbanisme sera bien meilleur avec des ordonnances rédigées en étroite collaboration avec le Parlement qu’avec un projet de loi classique.
L’article 13 doit donc être maintenu dans sa rédaction actuelle. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 53 et 198.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’article 13 vise effectivement à délimiter des champs dans lesquels le Gouvernement sera habilité à prendre des ordonnances. Le Gouvernement avait souhaité, grosso modo, que sept champs soient définis. Avec les sénateurs membres de la commission de l’économie, nous avons finalement considéré que trois habilitations allaient beaucoup trop loin et qu’il revenait au Parlement de se prononcer précisément sur l’ensemble des textes concernés. Demeurent principalement quatre champs d’ordonnances : une recodification, type d’opération auquel – admettez-le – il est toujours procédé par voie d’ordonnances ; la définition des surfaces ; les permis de construire ; les procédures.
Il ne nous semble pas que ces quatre habilitations principales aillent trop loin. Je crois que nous sommes parvenus à un accord raisonnable en commission. Je réitère évidemment l’engagement de Jean-Louis Borloo, que j’ai déjà répété à la tribune : un groupe miroir sera constitué au sein de la Haute Assemblée pour assurer un véritable suivi et afin qu’un réel travail partenarial soit mené pour la rédaction de ces ordonnances, dont la Haute Assemblée aura de toute façon de nouveau à connaître lorsqu’elles seront terminées.
Je précise également que nous avons réduit le délai de l’habilitation, qui est passé de vingt-quatre mois, durée initialement souhaitée par le Gouvernement, à dix-huit mois.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 et 198.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 110, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer le neuvième alinéa (8°) de cet article.
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.
M. Dominique de Legge : Nous avons suffisamment dit qu’il était nécessaire de clarifier, d’alléger et de préciser un texte qui devient un peu touffu et des dispositions trop complexes. Aussi, l’article 13 nous paraît en lui-même une bonne mesure.
Cela étant, il me semble que l’objet du 8°, « abroger ou mettre en concordance les dispositions législatives auxquelles les nouvelles procédures se substitueront », est déjà inclus dans le champ général d’habilitation, exprimé au premier paragraphe de l’article 13 : « procéder, par une ou plusieurs ordonnances, à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan ».
Il est vrai que, tout au long des débats, nous avons pu constater la nécessité d’une clarification et d’un plan plus aéré et plus logique. Aussi la commission des lois propose-t-elle de maintenir l’article 13 tout en supprimant le 8°, redondant avec une première phrase qui répond suffisamment à la préoccupation du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : S’agissant de ce problème essentiellement juridique, nous faisons confiance à la commission des lois, dont la proposition nous paraît pertinente. N’ayant pas, nous-mêmes, d’objections à formuler à l’encontre du point de vue de M. le rapporteur pour avis, nous souhaiterions connaître celui du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président : L'amendement n° 111, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dixième alinéa (9°) de cet article :
9° Actualiser les dispositions applicables à Mayotte en procédant aux adaptations nécessaires.
La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.
M. Dominique de Legge : Il s’agit plus, selon nous, d’actualiser les dispositions applicables à Mayotte, plutôt que de les préciser, le rôle de la loi n’étant pas de préciser mais de normaliser.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Sur la question du choix entre « actualiser » et « préciser », j’avoue ne pas savoir quelle est l’intention exacte du Gouvernement. Entend-il mettre à jour des dispositions anciennes ou bien veut-il apporter des précisions ? Je n’en sais rien. Il revient donc au Gouvernement de s’exprimer sur ce point, à propos duquel je n’ai rien eu à opposer à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement demande une suspension de séance de cinq minutes.
M. le président : Le Sénat va accéder à votre demande, monsieur le secrétaire d’État.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-cinq, est reprise le vendredi 18 septembre 2009, à minuit.)
M. le président : La séance est reprise.