Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l'article 13

Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l'article 13

debate, 17/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 216, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au début du dernier alinéa de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et d'environnement peuvent ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution au début du dernier alinéa de l'article L. 480-1 du même code.
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : À l’heure où nous réfléchissons sur les aspects législatifs d’un approfondissement de l’intercommunalité, nous proposons un amendement visant à permettre aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes compétentes en matière d’urbanisme et d’environnement d’exercer l’action civile en cas d’infraction aux règles d’urbanisme. Le maire dispose des outils requis pour exercer cette action, mais non l’intercommunalité. Or que valent les règles d’urbanisme sans moyens d’exercer l’action civile ?

M. le président : L'amendement n° 252, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et Muller, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme et au dernier alinéa de l'article L. 480-1 du même code, les mots : « la commune peut » sont remplacés par les mots : « la commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et d'environnement peuvent ».
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Cet amendement vise à donner aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes compétentes en matière d'urbanisme et d'environnement – auxquelles les communes ont délégué leurs compétences – la possibilité d'exercer l'action civile en cas d'infraction aux règles d'urbanisme.
Le texte qui nous est soumis entend généraliser la réalisation des plans locaux d’urbanisme, les PLU, à l’échelon intercommunal. Dans cette logique, il paraît souhaitable que les collectivités concernées puissent ester en justice et n’aient pas pour cela à s’en remettre au maire.
De plus, les communautés, parce qu’elles assurent pour beaucoup l’instruction des permis de construire, disposent des moyens humains nécessaires et plus efficaces que les petites communes, qui n’ont pas les services juridiques appropriés à l’exercice de cette mission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Le droit pénal en matière d’urbanisme est complexe et emporte de lourdes conséquences pour les personnes. Nul ne niera que ce droit a besoin d’évoluer, mais cette évolution, comme je l’ai dit en commission, doit se faire avec cohérence, dans le cadre d’une réflexion d’ensemble, et non de manière ponctuelle, voire désordonnée, en modifiant ici ou là telle ou telle disposition qui poserait problème.
D’après les informations du ministère, ce chantier, qui est en cours, n’en est encore qu’à un stade précoce de son déroulement. Il nous semble donc préférable d’attendre un peu qu’il soit plus avancé avant de légiférer.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’émets également un avis défavorable sur ces deux amendements, même si j’en comprends l’esprit.
Vous souhaitez, messieurs les sénateurs, que, dès lors qu’un EPCI est compétent en matière de PLU, il dispose de toutes les compétences afférentes. J’y suis défavorable pour deux raisons.
Tout d’abord, nous ne sommes pas en mesure de mesurer toutes les conséquences d’une telle disposition.
Ensuite, le texte que nous examinons n’a pas pour objet d’organiser des transferts de compétences, ce que visent à faire les deux amendements qui viennent de nous être présentés.
Je vous propose d’examiner plus en détail ces deux amendements et de revenir sur ce sujet lorsque nous traiterons des transferts de compétences liés, par exemple, à l’urbanisme dans les intercommunalités.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Muller ?

M. Jacques Muller : Les explications de M. le secrétaire d’État me satisfont, je le retire donc. Nous attendons avec impatience cette clarification, afin que des petites communes ne se trouvent pas en difficulté.

M. le président : L'amendement n° 216 est retiré.
Monsieur Raoul, votre amendement est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul : J’espère que nous aurons l’occasion de revenir sur cette disposition dans un avenir assez proche, même si j’ai l’impression qu’il va nous falloir attendre au-delà de la distribution du père Noël… (Sourires.)
L’argument que vous avancez, monsieur le secrétaire d’État, me gène un peu. Certaines communes ont déjà transféré leurs compétences en matière de paysage. La disposition que nous proposons ne constituerait donc pas une nouveauté. Si un tel transfert avait eu des effets indésirables, nous les connaîtrions déjà !
Je retire néanmoins mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 252 est retiré.