Engagement national pour l'environnement : Article additionnel avant l'article 14
debate, 17/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 67, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 642-2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après le mot : « prescription » sont insérés les mots : « générales ou » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces prescriptions définissent notamment les conditions dans lesquelles peuvent être autorisés, au regard de leur intégration architecturale et de leur insertion paysagère, les aménagements, installations et constructions liés à la promotion des énergies renouvelables ou destinées à renforcer la performance énergétique des bâtiments. » ;
3° Après la deuxième phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Une zone de protection peut également être modifiée dans les mêmes conditions pour y introduire ou modifier des prescriptions mentionnées au deuxième alinéa. »
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.
M. Ambroise Dupont : Il a déjà été question à de nombreuses reprises des architectes des Bâtiments de France, les ABF, et des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP.
Cet amendement tend à intégrer la prise en compte des enjeux liés au développement durable dans les règlements des ZPPAUP, en vue de concilier ces objectifs avec l'impératif de protection du patrimoine.
Ces prescriptions devront être explicitement prévues dans les documents futurs. Afin de faciliter leur insertion, nous souhaitons qu’elles puissent être introduites par la voie d'une modification, plus souple que celle d'une révision du règlement de zone.
Enfin, d'une façon plus large, des prescriptions « générales », et non seulement « particulières », pourraient être édictées afin de ne pas s'enfermer dans des contraintes a priori trop rigides, parfois inadaptées, en fixant plutôt des objectifs à atteindre en matière de protection du patrimoine architectural et paysager.
Cet amendement tend donc à conforter les ZPPAUP en tant qu’outils souples et modernes au service de la protection du patrimoine.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous propose là d’entamer d’ores et déjà les travaux de la commission !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Cette proposition est tout à fait en phase avec le Grenelle. Les ZPPAUP doivent pouvoir accompagner le développement des énergies renouvelables et des techniques de construction durable. Ce mouvement doit se faire dans le respect du patrimoine protégé. Nous faisons confiance aux architectes des Bâtiments de France pour concilier ce qui peut paraître inconciliable, leur rôle étant de rendre possible ce qui est souhaitable.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous en sommes aux prémices de l’article 14 et du débat qui nous attend dans quelques instants sur les architectes des Bâtiments de France !
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, car il est important que dans les ZPPAUP le développement durable soit pris en compte.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 14.