Engagement national pour l'environnement : Article 15 bis

Engagement national pour l'environnement : Article 15 bis

debate, 17/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L.146-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, peuvent être autorisées les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles et forestières, à la pêche et aux cultures marines, avec l'accord du représentant de l'État dans le département après avis de la Commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
II. - L'article L. 146-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations, constructions et aménagements liés à la mise aux normes des exploitations agricoles ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements.
L'amendement n° 159, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 255, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et Muller, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
...) Le deuxième alinéa du III est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après le mot : « nécessaires », sont insérés les mots : « soit à la mise aux normes des exploitations agricoles soit » ;
2° Après le mot : « publique », la fin est ainsi rédigée : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement. A l'exception des destinations énoncées au présent alinéa, le changement de destination de ces constructions ou installations est prohibé. ».
II. - Supprimer le II.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l'amendement n° 159.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a pour objet d’éviter que l’on ne touche à la loi littoral.
C’est une loi importante, qui a nourri beaucoup de débats dans notre pays, et nous ne souhaitons pas qu’elle soit remise en cause, tout simplement parce qu’elle nous semble bien protéger actuellement le littoral français.
Dans un autre registre, la loi montagne, que nous ne souhaiterions pas voir remise en cause non plus, joue un rôle tout aussi important.
L’amendement qui a été accepté et voté en commission vise à permettre dans la zone des 100 mètres l’installation de bergeries, puisque, nous le savons tous, il s’agit des prés-salés, donc d’équipements agricoles.
Par ailleurs, cet amendement vise à autoriser la mise aux normes de bâtiments agricoles existants sans contraintes nouvelles en matière de rejets.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet article, adopté en commission, et en souhaite la suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Je regrette d’être, une fois n’est pas coutume, à la fin de l’examen de ce titre Ier, en désaccord avec la position du Gouvernement.
La loi littoral n’a pas trouvé un réel équilibre puisque subsiste le problème agricole des prés-salés et de la conchyliculture. Je laisserai à notre collègue Bizet, qui est beaucoup plus spécialisé que moi, le soin de vous expliquer que, si nous sommes favorables à la loi littoral, nous ne souhaitons pas qu’elle sanctuarise des territoires littoraux, en y interdisant toute activité.
Sanctuariser des territoires, c’est à court, à moyen ou à long terme les voir mourir. Nous souhaitons que puisse continuer à s’y développer une certaine activité. C’est pourquoi l’amendement introduisant l’article 15 bis a été adopté à l’unanimité par la commission de l’économie.
Par ailleurs, la commission fait remarquer que la dérogation qu’elle introduit dans les dispositions relatives à la loi littoral est très encadrée puisque l’autorisation de travaux est donnée avec l’accord du représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, et que cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.
Moi qui fais beaucoup de bateau, je puis vous assurer qu’il est beaucoup plus agréable de voir un littoral parsemé de jolies bergeries, de constructions bien intégrées dans le site, que des étendues désertes ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
La commission estime que les dispositions de cet article additionnel sont en cohérence avec les amendements intégrés aux articles 6 et 9 tendant à souligner l’importance du développement rural dans les documents d’urbanisme.
Les « prés-salés » sont des territoires vivants qu’il ne faut pas « mettre sous cloche ». Le législateur doit donc concilier l’objectif de préservation de l’environnement et celui de développement rural cher à tous les sénateurs.
Voilà pourquoi je suis contraint, avec une immense peine, d’être défavorable à l’amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote sur l'amendement n° 159.

M. Jean Bizet : Je comprends la réaction du Gouvernement face à cet article qui a été voté, je le rappelle, à l’unanimité par la commission de l’économie, ce qui n’est pas un hasard.
Les élus locaux, qui, nous l’avons rappelé tout au long de ce débat, sont responsables et compétents, sont bien conscients de l’importance de la loi littoral et de la richesse que constitue ce patrimoine naturel que constitue le littoral pour leurs communes. Certes, la loi protège, mais, tout doucement, au fil des ans, elle a dérivé.
Petit à petit, elle a sanctuarisé des territoires, au point d’y rendre impossible toute activité économique et agricole. Cet état de fait explique la réaction des élus et le vote à l’unanimité de ce texte.
Soyons clairs, cet article n’est pas une atteinte à la loi littoral. Il s’agit tout simplement d’un toilettage, d’une amélioration, comme il y en a déjà eu à deux reprises au cours des dix dernières années.
Toute amélioration, construction ou mise aux normes, ce qui, je le rappelle, est une obligation réglementaire, se heurte actuellement à « l’étroitesse » de la loi littoral, si bien que, dans mon département, par exemple, un certain nombre d’exploitations agricoles restent dans une sorte de statu quo. On préfère laisser les choses en l’état, quitte à polluer le rivage avec toutes les conséquences qui peuvent s’ensuivre sur la prolifération des algues vertes.

M. Paul Raoult : Oh la la !

M. Jean Bizet : Mais si !
Les élus sont dans l’impossibilité d’accorder des mises aux normes en raison de la rigueur de la loi littoral.
Le texte que nous proposons prévoit deux clés de sécurité : l’accord du préfet et l’avis de la commission départementale des sites et paysages. En outre, il y a en quelque sorte inversion de la charge de la preuve et il appartiendra au préfet de dire pourquoi tel ou tel type de construction ou d’aménagement porterait, éventuellement, atteinte à l’environnement.
J’insiste bien sur le fait que ces territoires sont fragiles et que nous devons les protéger. Il n’est pas question d’imaginer pouvoir y faire n’importe quoi.
Mais, je le répète encore une fois, la loi glisse tout doucement de la protection vers la sanctuarisation, alors que se développent dans ces zones, un certain biotope, une certaine faune et une certaine flore dominantes, particulièrement indésirables tant visuellement qu’écologiquement, allant en outre à l’encontre de la biodiversité.
Je ne voudrais pas qu’après avoir chassé l’animal domestique de ces territoires on coure le risque de voir l’homme à son tour les déserter.
Il n’est pas acceptable, monsieur le secrétaire d'État, qu’il ait fallu quatre années pour rédiger un cahier des charges relatif à l’implantation de bergeries dans la baie du Mont-Saint-Michel, côté breton comme côté normand, et ce tout simplement parce que les services de l’État, les services du conseil général et les services de la chambre d’agriculture se renvoient le dossier. Nous venons d’obtenir une appellation d’origine contrôlée sur ce type de filière et nous ne pouvons pas implanter les bâtiments agricoles nécessaires à son développement !
Voilà pourquoi je ne voterai pas l’amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 159.

M. Paul Raoult : Il s’agit d’un sujet sensible, doté d’une force symbolique très importante.
Si vous touchez, dans le cadre du Grenelle II, à la loi littoral, imaginez les commentaires que l’on pourra lire demain dans la presse nationale ! On écrira que nous en avons profité pour donner un coup de canif à la loi littoral et faire en sorte que l’on puisse installer des activités agricoles en plus grand nombre le long de nos littoraux !
Franchement, une telle disposition n’est pas dans l’esprit du Grenelle et ne va pas dans le sens de la démarche qui a été suivie depuis deux ans.
Après les actualités du mois de juillet et du mois d’août, après les problèmes de pollution du littoral, après le scenario de prolifération des algues vu et revu à la télévision, sans parler du procès régulièrement intenté à la société de laisser faire, je me vois mal voter ce type d’article !
Je vous comprends bien, monsieur Bizet, lorsque vous parlez de votre département, la Manche. Quoi qu’il en soit, il y a une façon de maîtriser l’activité économique sans toucher aux territoires littoraux. Ils sont soumis à une grande loi qui est respectée et que l’on doit faire respecter. Troubler l’équilibre de cette loi, aujourd'hui, ne me paraîtrait pas judicieux.
Franchement, après tout ce que nous avons dit collectivement en votant à l’unanimité le Grenelle I, adopter ce soir un tel article serait aller absolument contre l’esprit de cette réforme que nous avons voulue et défendue !
Vous parlez de sanctuarisation. Oui, certains espaces doivent être sanctuarisés et protégés. On ne peut pas toucher impunément à la biodiversité. Elle est un élément de la planète et de l’équilibre entre l’homme et la planète.
Nous faisons partie de cette biodiversité. Or la frange littorale est actuellement dans une situation d’insécurité par rapport à cette biodiversité. Il s’agit de l’élément le plus fragile aujourd'hui tellement il est victime d’agressions. Je ne voudrais pas que, à l’occasion du vote de cet article, on puisse nous accuser de laisser faire des choses qui doivent être interdites !
Une telle disposition est donc inacceptable : les bras m’en tombent… Pensez à la charge symbolique du texte que vous nous proposez ! Et la façon dont vous présentez votre argumentation n’en atténue en rien la force…

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur l’amendement n° 159.

M. Jacques Muller : Tout à l’heure, j’ai parlé de méthode législative, voici l’occasion d’y revenir.
J’ai participé à la réunion de la commission au cours de laquelle cet article a été adopté. J’ai entendu notre rapporteur et M. Bizet insister sur le fait que la commission avait adopté cet article à l’unanimité. Or, je me suis abstenu lors de ce vote, et le compte rendu de la réunion indique que ma collègue Évelyne Didier a indiqué qu’elle s’abstenait aussi, n’étant pas en mesure d’apprécier la portée et les conséquences de telles dispositions. En effet, lorsque l’on ne dispose pas de tous les éléments techniques sur un tel dossier, on s’abstient. Donc l’unanimité ne reflétait pas un soutien général, mais l’absence d’opposition en raison d’une incertitude.
Je l’avoue franchement, lorsque j’ai découvert l’argumentaire du Gouvernement, j’ai été convaincu et je vous invite, monsieur le secrétaire d’État, à le développer devant nos collègues afin que toute notre assemblée ait connaissance de l’ensemble des éléments du dossier. J’ai été convaincu du fait que nous prenions le risque terrible de décrédibiliser le Grenelle de l’environnement en adoptant cet article 15 bis.
Lors de la discussion générale, j’ai dit que le diable se nichait souvent dans les détails. En voici une parfaite illustration : à partir d’un amendement anodin adopté en commission, susceptible de régler un problème local – la cause des moutons de pré-salé est tellement sympathique ! –, on adopte une disposition qui risque de tuer l’esprit de la loi littoral, en tout cas de la déséquilibrer gravement.
Je n’aurai pas l’outrecuidance de lire ici le texte que les services de M. le secrétaire d’État ont rédigé mais, puisque nos collègues n’ont pas eu le temps de lire cet argumentaire très fin, détaillé, technique et précis, …

M. Dominique Braye : Merci pour lui !

M. Jacques Muller : … je demande à M. le secrétaire d’État de l’exposer devant nos collègues, car nous en avons tous besoin pour comprendre ce qui se passe. Nous pourrons ensuite voter en notre âme et conscience, plutôt que de suivre mécaniquement une commission qui aurait voté cet article à l’unanimité, alors que, de fait, le débat technique n’a pas eu lieu devant elle. (M. le président Emorine manifeste son désaccord.)

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur l’amendement n° 159.

Mme Évelyne Didier : Comme l’a dit notre collègue Muller, effectivement, lors de la réunion de la commission, nous n’avons pas été en mesure d’apprécier parfaitement la portée de l’amendement de notre collègue Bizet. Son amendement est donc devenu l’article de la commission, cela ne signifie pas pour autant que nous l’ayons approuvé, loin de là !
Après avoir lu l’argumentaire du Gouvernement, je me suis souvenu des débats que nous avons eus en d’autres moments sur la loi littoral, qui est très contraignante et dont certains veulent limiter la portée. Le titre dont nous discutons est intitulé « Bâtiments et urbanisme » : cet article est donc en quelque sorte un cavalier. Il n’est pas de bonne méthode de remettre en cause une loi aussi fondamentale et importante de cette manière : cette question mériterait mieux qu’un débat en catimini, à une heure du matin, alors que nous sommes si peu nombreux en séance.
Pour toutes ces raisons, je voterai l’amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Bizet, je ne peux que comprendre votre exaspération : quatre ans pour rédiger un cahier des charges nécessaire à la construction de bergeries, c’est insupportable ! Si je prends aujourd’hui devant le Sénat l’engagement solennel de régler ce problème et d’établir ce cahier des charges dans les trois mois qui viennent, accepterez-vous la suppression de cet article ?
Cet article me gêne parce qu’il revêt une portée générale, en visant à régler, dans un souci de justice, un cas particulier. En fait, il va bien au-delà de votre préoccupation précise en autorisant toutes les constructions de bâtiments à usage agricole dans la bande des cent mètres, qu’il s’agisse de l’élevage des moutons du Mont-Saint-Michel ou de toute autre forme d’agriculture.
Un second point me paraît tout aussi important. Votre article comporte deux parties : nous venons d’évoquer la première et j’ai abordé la seconde de manière peut-être un peu trop rapide lors de la présentation de l’amendement du Gouvernement. Il s’agit du problème de la mise aux normes : aujourd’hui, celle-ci est possible à condition de ne pas entraîner une augmentation des effluents des animaux. Or, l’article adopté par la commission permet la mise aux normes, mais supprime la condition relative aux effluents des animaux.
Prenons l’exemple d’une porcherie en Bretagne, installée dans la zone des cent mètres et accueillant vingt porcs. Si elle est mise aux normes, l’application du II de l’article 15 bis permettrait de doubler ou tripler le troupeau, augmentant d’autant les effluents. Aujourd’hui, la loi, qui permet déjà la mise aux normes, interdit l’augmentation des effluents ; demain, si votre article était adopté, la condition de limitation des effluents disparaîtrait, alors que son importance est capitale aux yeux du Gouvernement. En effet, vous savez comme nous que ces effluents sont à l’origine de la prolifération des algues vertes aujourd’hui dénoncée dans nos territoires.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement a déposé cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet : M. le secrétaire d’État m’a fait une proposition très aimable, mais il comprendra que je ne puisse pas l’accepter, tout simplement parce que ma démarche ne répond pas au souci de régler un cas particulier.
Nous visons, les uns et les autres, le même objectif : protéger un environnement fragile, spécifique, mais qui a besoin de la présence d’animaux domestiques…

M. Dominique Braye : Très bien !

M. Jean Bizet : … comme il a besoin de la présence de professionnels de l’exploitation des espaces marins, tels que les conchyliculteurs, par exemple.
Je savais très bien, en déposant ces amendements devant la commission, que j’allais provoquer une « onde de choc » à cause de la question des effluents.

M. Paul Raoult : C’est la seule chose que l’on va retenir !

M. Jean Bizet : Mais l’augmentation des effluents qui pourra intervenir après la mise aux normes ne va pas polluer le territoire, car ces effluents devront être gérés conformément aux obligations réglementaires. Aujourd’hui, la mise aux normes de certains établissements agricoles est impossible, car elle se heurte à la rigidité de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, issu de la loi littoral.
En fait, nous poursuivons le même objectif, et je vous le dis franchement, nous ne pouvons pas continuer à désespérer les agriculteurs et la population de ces territoires – il n’y a ni porcheries, ni élevages hors sol de volaille sur les territoires que j’ai évoqués. – alors que nous avons besoins d’herbivores – ovins, bovins, voire équins. Chaque espèce animale a vocation à consommer un type d’herbe : dans une partie de la baie du Mont-Saint-Michel, à la limite de la Bretagne, les ronces et les mauvaises herbes prolifèrent tellement…

M. Paul Raoult : Il n’y a pas de mauvaises herbes !

M. Jean Bizet : … que l’obium et la salicorne, que consomme le mouton de pré-salé, ont disparu ! Le biotope n’est plus favorable à un environnement de qualité.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous revenez à un cas particulier !

M. Jean Bizet : Je suis tout aussi attaché que vous, monsieur le secrétaire d’État, ou que mes collègues de l’opposition, à la notion de développement durable. Je ne vous ferai pas l’affront de vous rappeler le trépied du développement durable, mais si l’on occulte totalement la donne économique, l’équilibre environnemental et social est menacé : il ne s’agit pas uniquement du département de la Manche, le département du Finistère rencontre les mêmes problèmes. La loi littoral a déjà été « toilettée » deux fois, je vous propose de le faire une troisième fois. Je ne cherche pas à lui porter atteinte, j’essaie simplement de l’améliorer.
Mes rapports avec les services de l’État sont les plus courtois sur ce point, mais s’il y a la loi, la lecture de la loi, l’esprit de la loi, il y a aussi le manque d’ouverture de certains des fonctionnaires chargés de l’appliquer au niveau départemental avec lesquels il devient impossible de travailler : je le répète, il a fallu quatre années pour tenter d’élaborer un cahier des charges, sans que nous ayons encore abouti ! Permettez-moi de trouver une telle situation inacceptable.

M. Dominique Braye : C’est insupportable !

M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye : Je souhaite tout d’abord rappeler à M. Muller qu’un certain nombre de membres de la commission, dont le rapporteur, avaient pris connaissance de l’argumentaire fin et précis du Gouvernement. Nous nous sommes donc prononcés en totale connaissance de cause.
Ensuite, je tiens à dire à notre collègue Paul Raoult que la presse peut bien raconter ce qu’elle veut, la cause de l’environnement est plus importante. Son argument n’est pas pertinent, qu’il veuille bien m’excuser : ce que la presse dira demain ou après-demain sera vite oublié, alors que les problèmes liés à l’environnement dureront bien plus longtemps.

M. Paul Raoult : Vous commettez une erreur politique !

M. Dominique Braye : Je suis étonné que Jacques Muller, de par sa profession, ne soit pas conscient que la loi littoral, en sanctuarisant certains espaces, porte gravement atteinte à la biodiversité. Jean Bizet l’a parfaitement illustré.
Je réfute de manière catégorique les déductions de M. le secrétaire d’État sur son exemple de la porcherie : le texte de M. Bizet prévoit des garde-fous puisque l’autorisation de travaux est donnée avec l’accord du représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et que cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.

M. Paul Raoult : Comment les algues vertes sont-elles apparues ?

M. Dominique Braye : Dès lors qu’un projet risquera d’entraîner une augmentation des effluents, qui peut être considérable dans le cas de porcheries, il est bien évident que la commission compétente, prenant acte de l’atteinte grandissante à l’environnement, y donnera un avis défavorable. Dans ces conditions, votre argument, monsieur le secrétaire d'État, ne tient pas puisque le garde-fou prévu par M. Bizet permet d’éviter la situation que vous venez de décrire.

M. Paul Raoult : Et les algues vertes ?

M. Dominique Braye : Elles se développent précisément parce que la sanctuarisation de ces territoires contribue à la prolifération d’espèces qui prennent le pas sur la flore naturelle.

M. Paul Raoult : Et les nitrates ?

M. Dominique Braye : Mes chers collègues, tant pis pour les journalistes, mais il me paraît important, pour le respect de l’environnement, de la biodiversité, de repousser l’amendement de suppression de l’article 15 bis que nous avons adopté à l’unanimité en commission.

M. le président : Mes chers collègues, je vais maintenant donner la parole au président Jean-Paul Emorine, qui l’a demandée depuis longtemps, puis je considérerai que notre assemblée est suffisamment éclairée pour pouvoir voter sur cet amendement.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine : Je ne peux pas laisser dire à notre collègue Muller qu’il n’y a pas eu de débat en commission.
Monsieur le secrétaire d'État, depuis le début de l’examen de ce texte, les rapporteurs de la commission ont été en liaison permanente avec le Gouvernement, avec vos collaborateurs. (Mme Évelyne Didier s’exclame.) Nous avons un différend sur l’article 15 bis, qui a été adopté par la commission et inscrit dans son texte.
Le Gouvernement a déposé un amendement de suppression qui peut sembler tout à fait naturel. Mais le sujet ne concerne pas spécifiquement les porcheries, monsieur le secrétaire d'État, ce n’est pas un bon exemple.
Mon objectif comme celui de Jean Bizet, c’est la préservation des espaces naturels. Or que constate-t-on si l’on se reporte dix, vingt ou trente ans en arrière ? Que la biodiversité, monsieur le secrétaire d'État, n’est pas tombée du ciel. Elle est entretenue par l’activité d’élevage. Cher collègue Paul Raoult, vous savez, car nous nous connaissons suffisamment, que je ne soutiens pas l’élevage porcin dans ces espaces. Mais les élevages bovins, ovins ou équins, comme l’a dit Jean Bizet, contribuent à la préservation de la flore dans ces espaces qu’il faut protéger aujourd'hui. Ce que nous voulons, c’est le maintien d’une activité d’élevage extensif qui entretienne et préserve dans le temps la biodiversité.

M. Jacques Muller : Monsieur le président de la commission, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Jean-Paul Emorine : Je vous en prie, mon cher collègue.

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, avec l’autorisation de M. le président de la commission.

M. Jacques Muller : Je serai très bref, monsieur le président.
Je n’aime pas que l’on me fasse dire ce que je n’ai pas dit. J’ai dit que nous n’avions pas eu de débat contradictoire technique et précis sur les conséquences des amendements présentés par M. Bizet.

M. Jean-Paul Emorine : Mais il y a eu un débat !

M. Jacques Muller : Je n’ai pas dit qu’il n’y avait pas eu de débat, j’ai dit que l’information n’était pas suffisante, qu’elle était unilatérale et que nous avions été un certain nombre à nous abstenir par courtoisie, parce que nous n’avons pas l’habitude de prendre position lorsque nous ne disposons pas de tous les éléments permettant de le faire.
Donc, l’honnêteté intellectuelle interdit de dire que la commission, comme un seul homme, a voté à l’unanimité. Moi, quand je ne sais pas, je m’abstiens.

M. Dominique Braye : L’unanimité concerne les seuls votants !

M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine : Monsieur Muller, je n’accepte pas que vous me fassiez le procès de mal diriger la commission. Je crois avoir toujours été objectif, je vous ai toujours entendu. Vous aviez les éléments qui accompagnaient l’amendement du Gouvernement, donc les informations. Au moment du vote, nous avons eu un débat, comme plusieurs de nos collègues présents sur les travées socialistes et communistes peuvent en attester ; le rapporteur, puis Jean Bizet sont intervenus et je suis moi-même intervenu dans les mêmes termes qu’en séance publique.

Mme Évelyne Didier : J’ai refusé de prendre part au vote !

M. Jean-Paul Emorine : Je ne porte aucun jugement sur les positions adoptées. M. Muller nous a dit que certains s’étaient abstenus et M. Braye a raison de dire que les abstentions n’empêchent pas un vote d’être qualifié d’unanime. (Mme Évelyne Didier en convient.) Il y a la réalité des faits, mais vous avez toute latitude pour vous exprimer, ce qui me convient tout à fait.
Monsieur le secrétaire d'État, le département de Saône-et-Loire a participé au financement d’une réserve naturelle, remarquable par sa diversité biologique, par la présence de dunes, par la richesse de sa flore. Mais les protecteurs de la nature ont voulu empêcher les animaux domestiques d’y pénétrer. Vingt ans après, que constate-on ? C’est devenu une friche où pullulent les vipères.
C’est pourquoi je soutiens la position de Jean Bizet qui, tout en préservant la biodiversité, vise à maintenir une activité économique respectueuse de l’environnement et que je suis défavorable à l’amendement du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 15 bis est supprimé et l'amendement n° 255 n'a plus d'objet.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je confirme l’engagement que j’ai pris tout à l’heure auprès de M. Bizet : dans les trois mois, le cahier des charges sera réglé.