Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l'article 15 bis
debate, 17/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 225, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
Au premier alinéa, le mot : « terrains » est remplacé par les mots : « biens immobiliers bâtis ou non bâtis ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Avant de présenter cet amendement, je souhaite faire une observation.
Compte tenu de ce qui s’est passé ici ce soir et de l’évolution du travail législatif en commission, désormais, notre groupe votera systématiquement contre les amendements de la majorité en commission. Ainsi, ce sera clair, et nous pourrons toujours, en séance publique, choisir de les adopter. Cela évitera toute interprétation concernant des votes unanimes et toute manipulation des abstentions, car je ne trouve pas cela très honnête.
M. Dominique Braye : Vous n’avez qu’à étudier vos dossiers avant de venir en commission !
M. Daniel Raoul : Monsieur le rapporteur, je ne vous trouve pas très correct, ce soir. D’ailleurs, cela fait trois fois que je vous en fais la remarque.
M. Dominique Braye : C’est vous qui n’êtes pas correct dans vos propos !
M. le président : Mes chers collègues, à une heure cinq du matin, je vous invite à garder votre calme.
M. Raoul a seul la parole pour présenter maintenant l’amendement n° 225. Je pense, monsieur le rapporteur, que vous aurez l’occasion de vous exprimer.
Veuillez poursuivre, monsieur Raoul.
M. Daniel Raoul : J’espère, monsieur le président, que vous aurez l’occasion de donner la parole au rapporteur, sinon il va exploser ! (Sourires.)
La production de logements dans le respect du développement durable nécessite une offre foncière en milieu urbain et l’État doit donner l'exemple. À cet effet, il convient d'élargir les possibilités qui lui sont offertes de céder du foncier avec décote pour produire des logements à des prix abordables.
Dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement, la loi portant engagement national pour le logement, ENL, nous avons adopté l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques qui permet à l'État de vendre des terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de programmes comportant essentiellement des logements, dont une partie de logements sociaux.
Le présent amendement a pour objet d'étendre cette possibilité aux constructions, sachant qu'il s'agit non pas d'imposer de telles cessions, seulement de les permettre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui vise à favoriser la construction de logements sociaux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 225.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis.
L'amendement n° 226, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les immeubles visés au premier alinéa peuvent également faire l'objet de cessions à l'euro symbolique à un organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à une société d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements lorsque le programme local de l'habitat prévu à l'article L.302-1 du code de la construction et de l'habitation a mis en évidence des besoins en logements sociaux. »
2° Au troisième alinéa, après les mots : « d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « ou la réalisation de logements locatifs sociaux ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : La loi de finances pour 2009 autorise, sous certaines conditions, la cession à l'euro symbolique aux communes des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense dans le cadre des opérations de restructuration militaire réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.
Il est proposé d'étendre cette possibilité de cession à l'euro symbolique au bénéfice d’organismes HLM ou aux SEM lorsque des besoins en logements sociaux ont été mis en évidence par un PLH, afin notamment d’éviter que des projets solides soient retardés ou simplement ajournés parce que la cession ne peut pas être faite au profit de ces établissements publics.
Cette proposition s’inscrit donc dans la même logique que l’amendement précédent ; il s’agit de résoudre de petits problèmes techniques ou de lever des freins technico-administratifs auxquels les praticiens sont confrontés sur le terrain dans la mise en œuvre de projets qui, pourtant, font l’unanimité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : La commission avait souhaité donner un avis favorable sur cet amendement sous réserve d’une rectification, qui n’a pas été apportée. Dans ces conditions, elle y est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable également.
Il s’agit là de cessions à l’euro symbolique. De plus, cet amendement est totalement étranger au texte que nous examinons ; c’est de toute évidence un cavalier législatif. C’était d’ailleurs déjà le cas de l’amendement précédent, auquel j’aurais dû m’opposer.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 226.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 227, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin du III de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 » sont remplacés par les mots : « sont exonérées d'impôt sur les sociétés ».
II. - Au V du même article, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2010 ».
III. - Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 ».
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Afin d'inciter les particuliers et les entreprises qui souhaitent céder des immeubles leur appartenant à privilégier les ventes à destination du secteur du logement social, la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 a prévu une fiscalité allégée en cas de vente à un organisme de logement social, à savoir une exonération d'impôt sur les plus-values des particuliers et l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values des entreprises. Ce système a porté ses fruits, en particulier à Paris.
C'est pourquoi nous avons pensé qu’il pourrait être intéressant de favoriser ce type de cessions de la part des entreprises. Nous proposons donc d'aligner le régime applicable aux entreprises sur celui des particuliers, c'est-à-dire de leur consentir une exonération totale d'impôt sur la plus-value.
Cela serait bénéfique pour lutter contre l'étalement urbain et pour garantir une offre supplémentaire de logements sociaux. Dans le même temps, cela peut être une solution intéressante pour certaines entreprises qui souhaiteraient se procurer des fonds propres.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable. Là encore, il s’agit d’un cavalier. Ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de le dire aujourd'hui même à M. Repentin à propos de cette série d’amendements, nous discutons du Grenelle II, non d’une loi sur le logement !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 227.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 289, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° de l'article 398-1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et du cadre de vie ».
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Actuellement, les délits en matière de protection du cadre de vie prévus par l'article L. 581-34 du code de l'environnement doivent être jugés par un tribunal correctionnel composé d'un président et de deux assesseurs, ce qui explique en partie la rareté des poursuites. En effet, dans la mesure où les procureurs de la République accordent généralement la priorité aux infractions commises contre les biens et les personnes, ces infractions jugées non prioritaires font rarement l'objet de poursuites.
Cette situation apparaît d'autant moins justifiée que l'article 398-1 du code de procédure pénale prévoit déjà, dans son 6°, que certaines infractions au code de l'environnement de nature délictuelle peuvent être jugées par un tribunal correctionnel composé d'un juge unique.
L'extension de cette possibilité aux délits commis en matière de protection du cadre de vie ne pourrait qu'inciter les procureurs de la République à engager plus fréquemment des poursuites, et ainsi contribuer à un plus grand respect de la loi en la matière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 289.
(L'amendement n'est pas adopté.)