Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l'article 2
debate, 16/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 154 rectifié, présenté par MM. Houel et Béteille, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 111-10-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-10-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-4. - Cette obligation doit tenir compte des capacités d'investissements des propriétaires des bâtiments du petit tertiaire privé, et de la possibilité d'un échelonnement des investissements pouvant aller au-delà de la période considérée des huit ans. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 361, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l’économie, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l'article 1391 C du code général des impôts, après le mot : « de logements », sont insérés les mots : « ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, ».
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension aux organismes contribuant au logement des personnes défavorisées du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux en faveur des personnes en situation de handicap est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II. Ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les trois amendements nos 361, 362 et 360, car ils procèdent de la même philosophie.
M. le président : Bien sûr, monsieur le rapporteur !
M. Dominique Braye : Ces amendements visent à étendre aux organismes qui contribuent au logement des personnes défavorisées le bénéfice du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les travaux qu’ils réalisent en faveur des personnes en situation de handicap, en faveur de la prévention des risques technologiques et, jusqu’à hauteur de 25 %, pour les travaux qu’ils entreprennent en vue de réaliser des économies d’énergie, dans les immeubles et les logements dont ils sont propriétaires ou pour lesquels ils sont titulaires d’un bail à construction ou à réhabilitation.
Il s’agit de mettre ces organismes, dont le travail est difficile et si important pour les élus locaux, sur un pied d’égalité avec les organismes d’habitations à loyer modéré. Je rappelle que ces organismes s’occupent de populations particulièrement modestes, qui n’ont pas la capacité d’intégrer directement un logement HLM dans la mesure où elles doivent bénéficier d’un accompagnement social préalable.
Nous avons tous des « logements passerelles » dans nos collectivités. Il faut absolument les mettre à égalité avec les logements HLM.
M. le président : L’amendement n° 362, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l’économie, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article 1391 D du code général des impôts, après les mots : « la réalisation de logements », sont insérés les mots : « ou aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, ».
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension aux organismes contribuant au logement des personnes défavorisées du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux en faveur de la prévention des risques technologiques est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 360, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article 1391 E du code général des impôts, après le mot : « logements, » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, ».
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension aux organismes contribuant au logement des personnes défavorisées du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d'économie d'énergie est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II. Ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Par ailleurs, il lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc des amendements nos 361 rectifié, 362 rectifié et 360 rectifié.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Nous soutenons ces trois amendements, n’en déplaise à certains !
Un sénateur de l’UMP : Bravo !
M. le président : Votre soutien ne trouble jamais notre assemblée, mon cher collègue ; au contraire, il la conforte ! (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° 361 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
Je mets aux voix l’amendement n° 362 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
Je mets aux voix l’amendement n° 360 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.