Engagement national pour l'environnement : Article additionnel avant l'article 3 bis
debate, 16/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 130, présenté par MM. Biwer, Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les conditions de protection de l'espace agricole sont fixées par le présent article.
« Les terres agricoles doivent être préservées conformément à l'article 7 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
« Sont réputées agricoles, les terres sur lesquelles s'exerce une activité agricole, définie à l'article L. 311-1 du code rural, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
« Tout changement de destination du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique de l'espace doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission des sites et des paysages. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. »
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : Cet amendement vise d’abord à déterminer le périmètre des zones agricoles à partir d’une photographie de la situation actuelle, puis à instaurer une procédure de changement de destination, qui serait établie sur consultation conjointe de la chambre d’agriculture et de la commission des sites et des paysages.
L’article 7 du Grenelle I portait engagement solennel de lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles. Aujourd’hui, les exploitations agricoles sont gravement fragilisées par la surconsommation des espaces, à raison de 60 000 hectares environ par an, et par l’incertitude qui en découle en matière de disponibilité du foncier.
Il convient donc de stabiliser à long terme les espaces agricoles, tout en permettant néanmoins de répondre aux besoins du développement économique.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Nous sommes tous très attachés au monde rural, monsieur Biwer. L’expérience prouve d’ailleurs qu’en matière de préservation du milieu rural, les rurbains sont souvent plus exigeants que les agriculteurs !
Cela dit, si l’on veut diminuer la consommation des espaces agricoles dans un contexte de crise du logement, je ne vois guère d’autre solution que de construire davantage de logements sur une superficie plus restreinte. Nous devons être cohérents ! Nous consommons actuellement l’équivalent d’un département de surface moyenne tous les dix ans. On a estimé, lors du Grenelle de l’environnement, que cela n’était plus acceptable. Néanmoins, il faut bien loger tout le monde : nous devons donc être suffisamment intelligents pour accepter d’autres types d’habitations. Si l’on veut consommer moins d’espace en construisant des logements, à ma connaissance, il n’y a pas d’autre voie que la densification.
Cet amendement vise à donner aux chambres d’agriculture et aux commissions départementales des sites et des paysages un pouvoir de veto sur les décisions des élus locaux. Cela ne me paraît pas opportun. En effet, en cas d’avis défavorable de la chambre d’agriculture, le pouvoir de décision reviendrait finalement aux préfets, ce qui constituerait une recentralisation que nous ne souhaitons pas. Je remarque d’ailleurs que votre position n’est pas vraiment constante en la matière, monsieur Biwer, car vous affirmez souvent, tout comme votre collègue Daniel Soulage, qu’il faut laisser le pouvoir aux élus. Or, en l’occurrence, vous voulez l’attribuer à une chambre d’agriculture qui n’est pas élue démocratiquement et, in fine, au préfet.
C’est pourquoi, de manière presque unanime, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui dépossède les élus locaux de leurs prérogatives.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.
M. Claude Biwer : Cet amendement ne prévoit pas de donner le pouvoir à la chambre d’agriculture, mais simplement de la consulter.
M. Dominique Braye : Et que se passe-t-il si l’avis de la chambre d’agriculture est défavorable ?
M. Claude Biwer : Cela étant, je partage également votre sentiment, monsieur le rapporteur : nous avons besoin d’espace pour construire et aménager. Je m’inquiète néanmoins de l’ampleur des ponctions qui sont opérées annuellement sur les espaces agricoles.
En vérité, je pensais que M. le rapporteur, que je sais conscient de ce problème, m’aiderait à améliorer ma proposition. Malheureusement, il s’est contenté, comme souvent, de la rejeter. J’en prends acte et je retire cet amendement, tout en souhaitant que nous continuions à réfléchir à cette question.
En outre, contrairement à vous, mon cher collègue, je ne crois pas que les « subruraux » ou les rurbains aient une perception plus aiguë de la situation que les agriculteurs. Ils voient les choses différemment, et pensent plus à leur confort qu’à l’harmonisation du paysage.
M. le président : L'amendement n° 130 est retiré.
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye : Nous partageons tous la même inquiétude devant la consommation excessive d’espace. Ce fut d’ailleurs une préoccupation majeure du Grenelle de l’environnement.
Mais soyez patient, monsieur Biwer : nous n’en sommes qu’à l’examen du troisième article du titre Ier, qui en compte une vingtaine. Vous verrez que des mesures sont également prévues en matière d’urbanisme, et je vous renvoie au débat que nous avons eu ce matin en commission sur la densification, qui se traduit dans différentes dispositions de ce projet de loi.
M. Daniel Raoul : Exact !
M. Dominique Braye : Car, encore une fois, je ne vois pas d’autre solution dès lors qu’il s’agit de construire plus de logements tout en veillant à mieux préserver les surfaces agricoles.
Dans ma communauté d’agglomération, 87 % des logements sont issus du renouvellement urbain, mais ils coûtent plus cher et le système a ses limites.
Certes, les surfaces agricoles doivent être en priorité destinées à l’alimentation humaine. Mais nous pouvons trouver des solutions intelligentes pour permettre à nos concitoyens de vivre largement aussi bien que dans l’étalement urbain. D’ailleurs, tous les élus de France et de Navarre, y compris ceux des petites communes que vous défendez, monsieur Biwer, sont souvent beaucoup plus fiers de leur centre-ville que de leur périphérie, où se sont quasi systématiquement implantés des lotissements avec leurs sempiternels alignements de maisons toutes revêtues du même crépi ton pierre, toutes clôturées par les mêmes haies de thuyas… Certains ont parlé de « béton vert ». Eh bien, c’est cela qu’il faut arrêter de faire !
En l’occurrence, les architectes ont indiscutablement une grosse responsabilité. Alors que j’auditionnais les représentants de leur profession, je me disais qu’ils n’avaient pas apporté à la société ce que celle-ci était en droit d’attendre d’eux et qu’on était en droit de le leur reprocher.
Il n’en demeure pas moins que c’est aux élus de lancer l’impulsion nécessaire. Mes chers collègues, n’oubliez pas que, de nos jours, les secteurs les plus prisés et les plus onéreux sont ceux qui sont le plus densément peuplés. Les VIe et VIIe arrondissements de Paris, par exemple, arrondissements haussmanniens par excellence, très denses, sont parmi les plus chers de la capitale.
Dans ma commune de Mantes-la-Jolie, l’immobilier du centre-ville, qui est, contrairement à une idée répandue, bien plus densément peuplé que le Val-Fourré, est aussi beaucoup plus cher.
Ne reproduisons pas les erreurs du passé et changeons nos conceptions. En tant que maire, je revois systématiquement la copie des petits lotisseurs dont le projet consiste simplement à diviser en quatre ou en huit parties un terrain, aussi grand soit-il. Vous savez comment cela se passe dans ces lotissements : les maisons sont tellement proches les unes des autres que, l’été, si l’idée vous prend de faire griller des sardines sur votre barbecue, vos voisins bénéficient du fumet, tandis que vous-même avez les narines remplies de celui de leurs magrets ou de leurs merguez ! (Sourires.)
Désormais, nos concitoyens, en particulier les jeunes générations, réclament beaucoup plus d’intimité, fût-ce sur des espaces moins étendus. Il faut être capable de répondre à leurs souhaits. Ne doutons pas que de bons professionnels sauront s’y employer.
M. le président : La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Je voudrais réagir aux propos de M. le rapporteur.
Nos positions ne sont pas si éloignées les unes des autres ; en réalité, tout est une question d’équilibre. Pendant vingt ans, j’ai été maire de mon village, doté d’un modeste patrimoine, notamment une bastide, et que j’ai entièrement rénové. J’en suis très fier, à tel point que je conserverai probablement le souvenir de cette réalisation jusqu’à mon dernier souffle.
Pour revitaliser ce village, dont un tiers des maisons tombaient en ruine, nous avons racheté un certain nombre d’immeubles en vue de les réhabiliter, en répercutant ensuite chaque centime de ce que nous avions dépensé. Parallèlement, nous avons engagé une politique volontariste consistant à bloquer le foncier autour du village de manière à repeupler celui-ci. Que s’est-il passé ? Au bout de quelques années, des constructions sont apparues un peu partout alentour, notamment dans certains villages voisins qui ne manquaient pas de dénoncer la politique foncière suivie par le chef-lieu de canton et son refus d’autoriser toute réalisation de lotissement.
Moralité : s’il est nécessaire de rénover le patrimoine d’une commune et de mettre en valeur ses sites historiques, il faut aussi y attirer des habitants pour élargir la base taxable et, à cette fin, réaliser des lotissements.
Cela étant, nos désaccords ne sont qu’apparents, car, sur le terrain, nos positions sont bien souvent identiques.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Une fois n’est pas coutume, je suis en désaccord avec M. le rapporteur.
Monsieur le secrétaire d'État, il faudra un jour arrêter de dire qu’on consomme trop de terrains, mais dire plutôt qui consomme trop de terrains !
M. Gérard Le Cam : Exactement !
M. Charles Revet : Car, assurément, ce n’est pas tant le logement qui est en cause que les infrastructures routières et autoroutières, notamment. Voilà à peine quinze jours, M. le Premier ministre déclarait qu’il était envisagé de classer 2 % du territoire, pour des raisons au demeurant tout à fait justifiées. Serait-il anormal de réserver 2 % du territoire – ce serait suffisant – aux familles françaises pour leur permettre de vivre et de s’épanouir dans un cadre de qualité ?
Mme Françoise Henneron et M. Gérard Cornu : Très bien !
M. Charles Revet : Est-ce trop demander ? Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais qu’on fasse un jour ce recensement.
Durant trente-six ans, j’ai été maire d’une commune dont la population est passée de 284 à 1 500 habitants. Je vous invite à venir voir comment cela se passe ; certains changeront alors peut-être d’avis. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP, ainsi que sur celles de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye : Contrairement à ce qu’affirme notre collègue, il faut maîtriser la consommation d’espace.
M. Charles Revet : Rien ne l’empêche !
M. Dominique Braye : Or on ne peut agir que sur les éléments sur lesquels on a prise. Je veux bien qu’on supprime les routes, les autoroutes,…
M. Charles Revet : Ce n’est pas ce que je dis !
M. Dominique Braye : …mais Dieu sait le nombre de routes qu’il faut aménager pour desservir les lotissements que l’on construit !
Monsieur Soulage, en dépit des actions exemplaires que vous avez réalisées dans votre commune, les municipalités voisines de la vôtre ne vous ont pas imité et ont continué, comme auparavant, à autoriser des projets très consommateurs d’espace. Pour autant, vous ne devez pas renoncer à cette politique. C’est tout l’objet de ce projet de loi que de vous y aider.
Ce faisant, vous défendez avec ardeur les schémas de cohérence territoriale et même, en quelque sorte, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Je ne peux que vous approuver, car, dans ce domaine, les politiques doivent être déterminées et cohérentes.
Vous avez raison : on n’a jamais autant tort que quand on a raison trop tôt ! Certains, face à un problème, réagissent vite. Le rôle du Parlement consiste à contraindre ceux qui sont un peu en retard à aller dans le sens de ce qui est souhaitable et à engager des politiques vertueuses. Cela étant, je ne leur jette pas la pierre, car on ne peut pas demander à tout le monde de faire preuve de la même énergie.
Mon cher collègue, je vous félicite de ce que vous avez fait. Ne lâchez pas prise et essayez au contraire de convaincre les maires des communes voisines. Si vous n’y parvenez pas, vous disposerez bientôt des outils qui vous aideront à faire triompher l’intelligence sur la facilité.