Engagement national pour l'environnement : Article 4
debate, 16/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-6-2. - Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif domestique de production d'énergie renouvelable, à l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ni à la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales. Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle à ce que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1 du présent code.
« Elles ne sont pas non plus applicables dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. L'avis de l'architecte des bâtiments de France est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme. Le projet de délibération est mis à la disposition du public en vue de recueillir ses observations pendant une durée d'un mois avant la réunion du conseil municipal ou de l'organe délibérant.
« À compter de la publication de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement, toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux deux alinéas précédents, interdirait ou limiterait l'installation des dispositifs énumérés au premier alinéa fait l'objet d'une justification particulière.
« Les dispositions figurant au premier alinéa de cet article sont applicables six mois après la publication de la loi n°... du ... portant engagement national pour l'environnement. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 160 rectifié est présenté par Mme Férat, M. Badré, Mmes N. Goulet et Payet et M. Merceron.
L'amendement n° 228 est présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, après le mot :
photovoltaïques
insérer les mots :
sur des immeubles bâtis
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié.
Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement a pour objet de limiter l’impossibilité de s’opposer à des installations de systèmes solaires photovoltaïques aux seuls cas où celles-ci sont prévues sur des bâtiments.
En effet, la formulation générale de l’article 4 semble permettre son application aux installations de systèmes solaires photovoltaïques au sol, qui sont très consommatrices d’espace, notamment de terres agricoles.
Il convient donc de limiter l’impossibilité de s’opposer à de telles installations aux seuls cas où celles-ci sont prévues sur des bâtiments et de maintenir le droit commun pour les autres projets d’installation. Leur instruction devrait pouvoir s’effectuer dans le respect des principes de préservation des espaces agricoles et naturels.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 228.
M. Daniel Raoul : Monsieur le président, avant de défendre cet amendement, je souhaiterais obtenir quelques explications concernant le règlement de cette assemblée.
Quand un amendement est voté, il est impossible d’invoquer l’article 40, et cet amendement est mis en navette, même si le Gouvernement ne lève pas le gage. Sommes-nous d’accord sur ce point ?
M. le président : Tout à fait !
M. Daniel Raoul : Ce n’est pas ce que j’avais cru comprendre !
M. le président : Je n’ai rien dit d’autre…
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le prix des cigarettes sera multiplié par dix !
M. Daniel Raoul : Cela ne peut que contribuer à la lutte contre l’effet de serre ! (Sourires.)
J’en viens à l’amendement n° 228.
La formulation générale de l’article 4 semble permettre son application aux installations de systèmes solaires photovoltaïques au sol, alors qu’elles sont très consommatrices de terrains, notamment d’espaces agricoles, lesquels ne sont d’ailleurs pas pris en compte dans les motifs d’opposition visés par cette disposition.
Nous rejoignons là le débat qui a eu lieu tout à l’heure concernant les mesures visant à assurer la survie des surfaces agricoles. Des fermes photovoltaïques fleurissent – si j’ose, en l’espèce, m’exprimer ainsi ! – un peu partout à la place d’exploitations agricoles, et je comprends bien l’intérêt qu’y trouvent les particuliers et qui réside tout simplement dans le prix de rachat du kilowattheure tel qu’il est fixé pour les énergies renouvelables.
Cet amendement vise donc surtout à alerter sur la situation ubuesque dans laquelle nous sommes aujourd’hui.
« L’interrogation a cependant été grande lorsque les interlocuteurs rencontrés n’ont pas été en mesure de préciser si l’ouvrage… » – il s’agit d’une ferme photovoltaïque – « …bénéficiait ou non d’un permis de construire. Les démarches effectuées en ce sens auprès de la préfecture ont rencontré la circonspection des autorités déconcentrées, dépourvues de repères face à un tel dossier. C’est finalement sur la base d’une décision implicite que la centrale solaire a été érigée, nul ne voulant parapher expressément l’autorisation d’implantation des panneaux solaires sur plus de vingt hectares ! » Ces phrases sont extraites du rapport de notre collègue député Serge Poignant sur l’énergie photovoltaïque, publié le 16 juillet dernier.
Il semble donc bien que les autorisations ne soient pas délivrées de la même manière par les préfets de région selon que l’on est en Languedoc-Roussillon, en Provence-Alpes-Côte d’Azur ou ailleurs.
Monsieur le secrétaire d’État, dans l’attente d’une clarification qui devient urgente, nous aimerions avoir au minimum une vision d’ensemble, même si je comprends parfaitement que, face aux difficultés rencontrées, certains exploitants agricoles estiment plus rentable d’installer ces fermes photovoltaïques. On ne peut pas, d’un côté, vouloir préserver les surfaces agricoles et, de l’autre, permettre le développement des fermes photovoltaïques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Je voudrais dire à notrecollègue Raoul que, si la commission partage tout à fait son analyse, elle a néanmoins émis un avis défavorable sur ces amendements.
Chacun s’accorde à reconnaître qu’il ne faut pas installer de fermes photovoltaïques sur des surfaces agricoles. En revanche, les terrains non exploitables devraient pouvoir bénéficier de l’installation d’une ferme photovoltaïque.
Il reste que, dans certains endroits reculés où nous nous sommes rendus, des habitations n’ont pas la possibilité de se raccorder à un réseau d’électricité. Leurs propriétaires ont donc mis en place, pour un usage purement domestique, un ou deux panneaux photovoltaïques. C’est le cas au château de Porquerolles, cher à notre collègue Jean-Pierre Fourcade.
C’est pourquoi nous avons préféré retenir le terme « domestique », qui exclut naturellement l’installation de fermes photovoltaïques sur des terres agricoles, mais qui laisse la possibilité, dans quelques cas assez rares, aux propriétaires particulièrement attentifs à l’intégration de leur habitation dans l’environnement de poser un ou deux panneaux photovoltaïques.
Nous souscrivons donc tout à fait à l’analyse de nos collègues concernant les fermes photovoltaïques. D’ailleurs, la quasi-totalité des agriculteurs sont actuellement en train d’aménager ces panneaux photovoltaïques sur les toits de leurs hangars.
C’est la raison pour laquelle nous demandons à nos collègues de bien vouloir retirer leurs amendements puisque leur préoccupation concernant l’usage domestique des panneaux photovoltaïques est totalement satisfaite par le texte de la commission. Ainsi, dans des cas qui, il faut le reconnaître, restent marginaux, les propriétaires concernés pourront tout de même produire de l’énergie photovoltaïque, parce qu’ils en ont un besoin pratiquement vital.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : Nous soutenons l’amendement de M. Daniel Raoul.
Je n’ai pas très bien compris les explications qui ont été fournies par M. le rapporteur. Le terme « domestique » signifie-t-il que l’on interdit désormais l’installation des fermes photovoltaïques sur des terres agricoles ? Le texte permet-il d’enrayer effectivement la prolifération des fermes photovoltaïques que l’on observe, alors même que l’on est en train de dire qu’il faut stopper l’utilisation des terres agricoles à des fins qui n’ont rien à voir avec l’agriculture ou l’élevage ? Je voudrais bien savoir, en définitive, ce qui sera possible et ce qui sera défendu.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : J’ai essayé de comprendre l’argumentation de M. le rapporteur, mais, si vous lisez attentivement notre amendement, vous vous apercevrez qu’il est totalement compatible avec ses propos concernant un usage domestique de ces dispositifs. Cela ne soulève aucun problème.
Par notre amendement, nous proposons d’insérer les mots : « sur des immeubles bâtis », qui excluent toute diminution des terres agricoles.
Je ne comprends pas très bien l’argumentation qui a été avancée. C’est pourquoi je maintiens cet amendement, qui me semble important compte tenu des différentes jurisprudences qui se développent dans notre pays, particulièrement dans le Sud.
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye : Je prie mes collègues de bien vouloir m’excuser si je n’ai pas été suffisamment explicite et précis.
Certaines personnes installent des panneaux photovoltaïques, non pas sur leur bâtiment, dont ils veulent préserver les caractéristiques architecturales, mais juste à côté – c’est le cas au château de Porquerolles –, ne serait-ce que pour alimenter leur habitation. Il faut donc permettre cet usage domestique, alors que vous voulez limiter l’installation de panneaux aux immeubles bâtis.
Mme Évelyne Didier : La question des fermes solaires n’est pas résolue !
M. Dominique Braye : Si, parce que l’on peut s’y opposer ! Permettez-moi de vous lire le début de l’article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme dans la rédaction proposée par la commission : « Nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif domestique… » Autrement dit, il est possible de s’opposer à tout ce qui n’est pas domestique.
Mme Évelyne Didier : D’accord !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes tous d’accord. La rédaction actuelle de l’article envisage exclusivement l’usage domestique. De fait, l’installation de fermes fonctionnant à l’énergie solaire reste évidemment possible, mais sous réserve d’autres types d’autorisation d’urbanisme.
C’est pourquoi nous demandons le retrait de ces amendements, qui visent à prévoir que les fermes utilisant l’énergie photovoltaïque à côté du bâti sont interdites. Cela posera des problèmes aux quelques utilisateurs qui souhaitent poser dans leur jardin privatif deux ou trois panneaux solaires pour répondre à leurs besoins en électricité.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : J’entends bien les arguments qui sont avancés. Je reconnais que la précision que visent à insérer ces amendements est limitative. L’expression « à usage domestique » me convient davantage.
Il n’en reste pas moins, monsieur le secrétaire d'État, que vos services n’ont pas la même interprétation que vous et que des fermes solaires ont bénéficié d’une « non-interdiction » : des fermes dotées de systèmes photovoltaïques ont pu se constituer sans que l'administration fasse quoi que ce soit pour l’empêcher. Par conséquent, je vous demande de prendre l’engagement de donner des consignes aux services préfectoraux compétents.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souhaite apporter une dernière précision. Le texte proposé pour l'article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme n’interdit pas les fermes fonctionnant à l’énergie solaire. Celles-ci seront soumises à autorisation spécifique et dépendront d’autres documents d’urbanisme.
Le Gouvernement n’a pas la volonté d’interdire ce type d’installations, mais ce n’est pas l’objet de cet article.
M. Dominique Braye : Voilà !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Celui-ci prévoit simplement qu’on ne peut pas, dans le cadre de cette loi, interdire la pose de panneaux photovoltaïques sur un toit ou sur un jardin. En revanche, un autre document d’urbanisme pourra toujours interdire les fermes solaires. Mais il s’agit là d’un autre débat.
Mme Évelyne Didier : On joue sur les mots !
M. le président : Madame Payet, l'amendement n° 160 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 160 rectifié est retiré.
Monsieur Raoul, l'amendement n° 228 est-il également retiré ?
M. Daniel Raoul : Oui, monsieur le président, car j’ai conscience que la précision qu’il tend à introduire est trop restrictive.
Je souhaiterais cependant avoir un éclaircissement, monsieur le secrétaire d'État, concernant ce que vous appelez les autorisations spécifiques.
Mme Évelyne Didier : Oui !
M. Daniel Raoul : Dans quel cadre ces autorisations entrent-elles ? Quelles contraintes sont prévues ?
Mme Évelyne Didier : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 228 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 211, présenté par M. Muller, est ainsi libellé :
Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code.
« Ces dispositions sont toutefois applicables dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30-1 du même code, ainsi qu'aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossés à un immeuble classé ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1 du présent code ; ces dispositions s'appliquent après avis de l'architecte des Bâtiments de France sur la qualité de l'intégration architecturale de l'installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, de tout dispositif de production d'énergie renouvelable, de l'utilisation du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ou de la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : L'article 4 a pour objet de favoriser le développement des installations photovoltaïques et d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable. Or certains périmètres échappent aux dispositions prévues par le texte qui nous est soumis : je pense, par exemple, aux secteurs sauvegardés, aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ou ZPPAUP.
L'amendement n° 211 vise à faire entrer ces périmètres dans le champ des dispositions prévues à cet article, tout en précisant la part que doivent prendre les architectes des Bâtiments de France dans cette dynamique.
Nous sommes tous d’accord ici pour reconnaître l’irremplaçable rôle que ces derniers jouent dans la préservation de nos paysages, notamment pour sauvegarder le patrimoine architectural des appétits de promoteurs insatiables. Pour autant, personne, à quelques rares exceptions près, ne conteste l’existence d’une bombe climatique à retardement et n’ignore que le compte à rebours a commencé. En d’autres termes, la lutte contre le réchauffement climatique concerne aussi les bâtiments inclus dans les zones ici évoquées.
Cet amendement vise à rappeler que l’avis des architectes des Bâtiments de France ne peut reposer sur l’opportunité a priori de faire telle ou telle installation sur les bâtiments classés en question, mais de se limiter à la manière architecturale dont on les réalise.
Je puiserai dans mon expérience de terrain un exemple concret pour illustrer mon propos.
En tant qu’élus, nous sommes confrontés assez régulièrement à des décisions des architectes des Bâtiments de France à géométrie variable,…
M. Yves Détraigne : Oh oui !
M. Jacques Muller : … y compris au sein d’un même territoire.
Dans ma commune de Wattwiller, il existe un bâtiment classé. L’architecte des Bâtiments de France que j’ai contacté m’a affirmé qu’il était impensable d’intervenir sur un bâtiment qui relevait du patrimoine architectural et, par conséquent, impossible d’apporter le moindre changement.
Or, le 19 juin dernier, à Rochefort-sur-Mer, M. Jean-Louis Borloo a inauguré les nouveaux locaux de la Ligue pour la protection des oiseaux, dans les Fonderies royales, bâtiment classé, où ont pourtant été notamment installés des panneaux photovoltaïques. Un remarquable travail a été accompli, qui s’inscrit dans le sens des conclusions du Grenelle de l’environnement.
Pourquoi ce qui est possible à Rochefort-sur-Mer ne l’est-il pas à Wattwiller ?
Je souhaite un peu plus de cohérence dans ce domaine. L’enjeu climatique est si crucial que nous ne pouvons plus tolérer que des décisions parfois discrétionnaires soient prises sur les projets qui sont présentés. C’est pourquoi je propose que l’avis des architectes des Bâtiments de France porte sur les modalités techniques de réalisation, et non pas a priori sur l’opportunité de réaliser ou non des travaux.
M. le président : L'amendement n° 212, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, ajouter les mots :
À l'exception de la pose des doubles vitrages,
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 75, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
À la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, remplacer la référence :
L. 123-1
par la référence :
L. 123-1-5
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Dominique de Legge : Il s’agit de corriger une erreur de référence, par coordination avec l'éclatement en plusieurs articles de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Les ZPPAUP ou les périmètres de protection d’un immeuble classé ne peuvent être exclus de la problématique du Grenelle de l’environnement.
Il n’en reste pas moins que l'amendement n° 67, présenté par Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, qui vise à insérer un article additionnel avant l’article 14, tend à adapter le règlement des ZPPAUP et la réglementation relative à d’autres zones protégées pour tenir compte des exigences du développement durable.
L'amendement n° 211 et celui de la commission de la culture ont donc un objet analogue. Toutefois, l'amendement n° 67 nous semble plus satisfaisant dans la mesure où il modifie les règles relatives aux ZPPAUP dans le code du patrimoine et non dans le code de l’urbanisme. Il est donc juridiquement plus pertinent.
C’est pourquoi, monsieur Muller, la commission vous demande de bien vouloir retirer les amendements nos 211 et 212.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n°75, constatant avec plaisir que cette erreur de référence n’a pas échappé à l’œil vigilant du rapporteur de la commission des lois ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je comprends qu’on puisse se demander pourquoi, dans les zones protégées, les ZPPAUP par exemple, la pose de panneaux solaires est interdite.
Ce n’est pas du tout l’objet de ce texte : une telle opération reste autorisée. Les aménagements réalisés à Rochefort-sur-Mer, pour reprendre l’exemple que vous avez cité, monsieur Muller, ont été possibles avant l’adoption de l'article 4 de ce projet de loi et des aménagements de même nature resteront possibles après son adoption.
L'article 4 prévoit qu’un document d’urbanisme, par exemple un plan local d’urbanisme, ne peut interdire, en dehors de certaines zones, comme les ZPPAUP, la pose de panneaux photovoltaïques. La possibilité d’une telle interdiction reste cependant ouverte dans les zones protégées.
Le Gouvernement considère qu’il faut un équilibre entre patrimoine et environnement. La rédaction actuelle du texte en tient compte et les avancées qui seront permises par l’adoption de l'amendement n° 67 iront dans votre sens et permettront de consolider cet équilibre.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 211 comme sur l'amendement n° 212.
Pourquoi faut-il laisser ouverte la possibilité d’interdire la pose de doubles vitrages dans une ZPPAUP ? Dans un tel périmètre ou en secteur sauvegardé, certains vitrages peuvent être assimilés à des éléments de patrimoine et, à ce titre, doivent être conservés. Supprimer la possibilité d’interdire la pose de doubles vitrages reviendrait à autoriser le dépôt de vitrages qui font partie du patrimoine. Il faut avoir conscience qu’un tel risque existe.
Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 75.
M. le président : Monsieur Muller, les amendements nos 211 et 212 sont-ils maintenus ?
M. Jacques Muller : Non, je les retire, monsieur le président. Il s’agissait, vous l’avez compris, d’amendements d’appel.
J’ai également déposé un amendement à l'article 14. Nous aurons donc l’occasion de reprendre ultérieurement cette discussion technique.
M. le président : Les amendements nos 211 et 212 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 184, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, après les mots :
périmètres délimités,
insérer les mots :
en fonction de la co-visibilité,
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Cet amendement est retiré, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 184 est retiré.
L'amendement n° 76, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme par les mots :
de l'établissement public
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Dominique de Legge : Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)