Repos dominical : Article 4
debate, 22/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Texte non modifié par la commission)
Un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail.
Ce comité présente un rapport au Parlement dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi.
M. le président : L'amendement n° 129 rectifié, présenté par M. Maurey et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport fait notamment le point sur les différentes contreparties dont bénéficient les salariés travaillant le dimanche et propose des mesures de nature à permettre leur harmonisation.
La parole est à M. Hervé Maurey. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Hervé Maurey : Je vous remercie, mes chers collègues, de soutenir par avance cet amendement !
Mme Annie David : Ne vous fatiguez pas, il ne sera pas adopté !
M. Hervé Maurey : Je comprends que vous l’attendiez avec impatience, car c’est le seul amendement déposé par le groupe centriste. Je crains néanmoins que vous ne soyez déçus, car il est assez modeste.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire dans la discussion générale, je regrette qu’il y ait des différences assez importantes dans les contreparties offertes aux salariés travaillant le dimanche, différences que la présente proposition de loi va encore aggraver. Il y aura d’un côté des salariés dont le salaire sera doublé, c'est-à-dire ceux qui travaillent dans les PUCE et dans le cadre des dérogations accordées par le maire, et de l’autre, quantité de salariés qui bénéficieront de contreparties beaucoup moins importantes, voire parfois inexistantes.
Je propose que le comité de suivi prévu à l’article 4 élabore un rapport sur les différentes situations des salariés travaillant le dimanche afin de déterminer des mesures d’harmonisation.
Comme vous pouvez le constater, cet amendement est très modeste et très politiquement correct !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : Monsieur Maurey, votre amendement est très intéressant, c’est vrai. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Sueur : Il va être adopté alors ?
Mme Isabelle Debré : Toutefois, il me paraît satisfait dans la mesure où le rapport d’évaluation prévu par le texte abordera nécessairement ces sujets.
L’article 4 du texte prévoyant l’instauration d’un comité constitué de trois parlementaires de l’opposition et de trois parlementaires de la majorité, dont j’espère pouvoir faire partie avec mon collègue député Richard Mallié, je m’engage, si j’en fais partie, à faire le point sur ces situations dans le rapport qui sera remis au Parlement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos : Monsieur Maurey, comme vous, nous souhaitons tous qu’un suivi de la loi soit effectué.
Je rappelle que le ministère du travail publie un bilan annuel de la négociation collective, soumis à la Commission nationale de la négociation collective. Je vous propose donc d’intégrer dans le prochain bilan, qui sera publié à la fin du mois de juin 2010, un point détaillé sur les contreparties offertes aux salariés travaillant le dimanche aux termes de la présente proposition de loi.
Je prends ensuite l’engagement devant vous de transmettre au Parlement avant le 30 juin 2010 le volet de ce bilan consacré aux différentes contreparties du travail dominical, à leur nature et à leur niveau.
Espérant que cet engagement répond à votre préoccupation et satisfait votre demande, monsieur le sénateur, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Maurey, l'amendement n° 129 rectifié est-il maintenu ?
M. Hervé Maurey : Compte tenu des engagements pris par Mme le rapporteur et par M. le ministre, et compte tenu du fait que je ne voudrais pas être celui par qui la CMP arrive (Rires), je retire cet amendement, au nom de la solidarité !
Comme l’a dit Bariza Khiari, citant M. Gérard Larcher, la solidarité n’est pas l’inconditionnalité ! Permettez-moi de regretter à nouveau, comme je l’ai déjà fait au cours de la discussion générale, que l’on n’ait pas laissé plus de place à nos amendements.
Je comprends les mouvements de mauvaise humeur auxquels nous avons assisté sur certaines travées. Je le dis en votre présence, monsieur le président du Sénat, de telles pratiques ne vont pas dans le sens d’une revalorisation de la Haute Assemblée.
On nous a déjà demandé la semaine dernière un vote conforme sur le projet de loi relatif à la programmation militaire et la semaine précédente sur le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est une épidémie !
M. Hervé Maurey : Monsieur le président du Sénat, je vous demande d’être très vigilant, non pas pour nous, la droite, la gauche et le centre, mais pour notre institution, afin que nos compatriotes ne puissent penser que le Sénat ne sert à rien ! (Applaudissements.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La procédure accélérée et le vote conforme sont les maladies du siècle !
M. le président : L'amendement n° 129 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)