Repos dominical : Articles additionnels avant l’article 1er

Repos dominical : Articles additionnels avant l’article 1er

debate, 21/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 7, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 1 du code du travail, après les mots : « le Gouvernement », sont insérés (quatre fois) les mots : « ou le Parlement ».
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Depuis 2008, et plus encore depuis la dernière révision constitutionnelle, nous observons que le nombre des propositions de loi s’accroît.
Cette évolution devrait a priori nous réjouir, puisqu’elle est apparemment la conséquence d’un renforcement des droits du Parlement.
Toutefois, un soupçon nous vient : un certain nombre de projets de loi ne revêtiraient-ils pas le masque de la proposition de loi ?
Comme nous le savons, une proposition de loi ne passe pas sous les fourches caudines du Conseil d'État, ce qui peut permettre quelques arrangements avec les principes législatifs…
De surcroît, en matière de droit du travail et de négociation interprofessionnelle, la proposition de loi échappe à l’article L. 1 du code du travail adopté sur l’initiative de M. Gérard Larcher, alors qu’il était ministre chargé du travail.
Il n’est peut-être pas inutile de rappeler ici le premier alinéa de cet article :
« Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives […] en vue […] d’une telle négociation. »
Nous sommes en plein dans le champ de cette proposition de loi ! Une négociation nationale et interprofessionnelle s’imposait sur le thème du travail dominical.
Cet exemple prouve que, à travers une proposition de loi, peut surgir un véritable débat de société, qui dépasse les clivages politiques et transcende les différences philosophiques.
En matière d’emploi, de travail et de formation professionnelle, il faut donc prévoir que les partenaires sociaux seront saisis pour les propositions de loi, comme ils le sont pour les projets de loi à la suite de la révision constitutionnelle, et dans les mêmes conditions.
Ce texte se trouve sur le bureau des assemblées depuis plus d’un an, et c’est de la majorité que se sont élevées les premières contestations.
Si nous rappelons son existence aujourd'hui, c’est parce qu’une proposition de loi allant dans le même sens que notre amendement a été déposée le 15 juillet dernier à l’Assemblée nationale par notre collègue Jean-Frédéric Poisson, qui, je le rappelle, fut l’un des premiers signataires de l’appel des soixante députés contre le travail le dimanche.
Je rappelle aussi que M. Poisson est l’auteur d’une proposition de loi sur les groupements d’employeurs, le prêt de main-d’œuvre et le télétravail qui se trouve en instance devant le Sénat.
Or, – ce point est important – l’examen de cette proposition de loi est au point mort après le vote de l’Assemblée nationale, parce que les partenaires sociaux ont demandé à négocier sur les importants sujets qu’elle traite. M. Poisson est donc très au fait de cette négociation nécessaire avant toute modification législative en la matière.
C'est pourquoi nous proposons d’inscrire dès à présent dans le code du travail la formalisation de la consultation des partenaires sociaux, qu’il s’agisse d’un projet ou d’une proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Cet amendement tend à soumettre tous les projets de réforme d’origine parlementaire à une obligation préalable de concertation avec les partenaires sociaux.
Cette idée peut sembler séduisante, mais elle mérite d’être précisée. Comme vous le savez, mes chers collègues, de nombreuses propositions de loi sont déposées chaque année, mais peu seront examinées en séance publique.
Faut-il organiser une concertation pour chacune d’entre elles ? À l’évidence, la question soulevée par cet amendement déborde le cadre de la présente proposition de loi et nécessite un débat approfondi.
C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : Tout d'abord, cet amendement est dénué de rapport avec la présente proposition de loi. C’est une question beaucoup plus générale qui est posée ici.
Ensuite, ses auteurs ne respectent ni le principe de la séparation des pouvoirs ni l’autonomie du Parlement. Ce dernier peut tout à fait, s’il le souhaite, entendre les partenaires sociaux. C’est d'ailleurs ce qui s’est passé au Sénat le 16 juillet dernier : la commission des affaires sociales a reçu les syndicats pour une consultation.
En revanche, les assemblées ne peuvent limiter le pouvoir de légiférer qu’elles tiennent de la Constitution. Personne ne peut décider ici qu’une proposition de loi devrait être soumise à telle ou telle condition !

M. Daniel Raoul : Qui a déclenché la procédure accélérée ?

M. Xavier Darcos : Je renvoie d'ailleurs sur ce point aux échanges entre les parlementaires et le Gouvernement qui eurent lieu lors de l’examen de la loi dite « Larcher ». À cette époque, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, je ne crois pas que vous ayez dénoncé le risque de limitation des pouvoirs du Parlement, comme vous le faites aujourd'hui !
Enfin, je rappellerai que le Conseil économique, social et environnemental a été saisi de cette question. En décembre 2007, Jean-Paul Bailly s’est exprimé au nom de la commission temporaire sur les mutations de la société et les activités dominicales. D'ailleurs, tous les acteurs concernés ont eu l’occasion de se prononcer à plusieurs reprises.
Cet amendement ne saurait se justifier, ni dans ses fondements constitutionnels ni compte tenu des consultations qui ont présidé à la préparation de cette proposition loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Mes chers collègues, il y a tout de même un point qui mérite vérification.
J’ai participé à la réunion de la commission des affaires sociales au cours de laquelle les représentants des syndicats sont intervenus. Nous étions d'ailleurs assez nombreux, certes bien plus à gauche qu’à droite, comme d’habitude (Protestations sur les travées de l’UMP),…

M. Dominique Braye : C’est faux !

M. Jean Desessard : … mais certaines sénatrices et sénateurs de la majorité étaient tout de même présents, ce qui leur permettra de confirmer mes propos.
Nous avons demandé à la CGT si elle était favorable à ce texte, et elle a répondu par la négative. Nous avons questionné la CFDT, et c’était également « non ». Les cinq confédérations ont fait la même réponse.

Mme Maryvonne Blondin : Voilà !

M. Jean Desessard : Or nous avons interrogé aujourd'hui par deux fois M. le ministre, qui nous a affirmé que les syndicats étaient favorables à la réforme.
Ce n’est pourtant pas ce que j’ai compris en commission. Mais peut-être, chers collègues de la majorité, entend-on différemment selon l’endroit de la pièce où l’on est placé ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
C’est bien la preuve qu’il faut consulter formellement les organisations syndicales et valider leur position par un texte ou un acte officiel !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos : Monsieur Desessard, vous réclamez un document qui validerait définitivement la position des syndicats. Mais le seul qui vaille en la matière, c’est l’avis du Conseil économique, social et environnemental, puisqu’il a fait l’objet d’un vote et non d’une opinion exprimée par quelques syndicalistes au cours d’une réunion de commission.

M. Alain Gournac : Bien dit !

M. Xavier Darcos : Or, je vous le confirme, aucun représentant des partenaires sociaux n’a voté contre cet avis du Conseil économique, social et environnemental ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 8, présenté par Mme Le Texier, M. Desessard, Mme Printz, M. Jeannerot, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, Khiari et Blondin, MM. Caffet, Yung, Daudigny, Courteau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est abrogé.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : L’article 102 de la loi de modernisation de l’économie, ou loi LME, a permis l’ouverture des grandes surfaces jusqu’à 1 000 mètres carrés sans autorisation.
Il en est résulté, en quelques mois, l’ouverture au public de 1 million de mètres carrés supplémentaires de surfaces commerciales.

Un sénateur socialiste : Eh oui !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Aussi, le texte dont il est question aujourd'hui entraînera inexorablement la destruction de nombreux commerces de proximité au profit des grandes surfaces de périphérie, et cela alors que la France compte déjà la plus forte densité d’hypermarchés au monde par habitant.
Chers collègues de la majorité, si 92 % des commerçants sont opposés à votre proposition de loi, ce n’est pas sans raison : ils savent qu’ils ne pourront rester ouverts le dimanche et qu’ils perdront une partie de leur clientèle.
Ils mesurent à leur juste valeur les promesses de la majorité sur la croissance et le pouvoir d’achat, eux qui sont les victimes des pertes constatées en la matière. Ils apprécient aussi la véritable hypocrisie qui consiste à évoquer l’animation des centres-villes tout en prenant les mesures les plus efficaces pour tuer ces derniers !
Permettez-nous de citer l’exemple britannique ; en effet, pour les libéraux, les pays anglo-saxons constituent bien souvent un modèle.
En Grande-Bretagne, l’ouverture des commerces sept jours sur sept a fait passer de 11 000 à 350 le nombre des magasins de chaussures.

M. Alain Gournac : Cela a déjà été dit !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : En France, ceux-ci sont encore 6 000.
À quoi sert-il de faire disparaître ces magasins ? En quoi est-ce un élément de rationalité économique ? Combien d’emplois seront supprimés puisque, dans les hypermarchés, les clients, se débrouillent seuls avec leur achat jusqu’à la caisse ?
Combien d’emplois seront perdus dans les centres-villes ? L’étude du CRÉDOC, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, montre qu’un emploi créé dans une grande surface en fera perdre trois dans les petits commerces.
Ce texte est d’autant plus un contresens que nous vivons une période de remontée du chômage. Toutes les études prouvent qu’il n'y aura pas un accroissement de la consommation, mais un déplacement de celle-ci.
Or un tel mouvement ne compense pas la baisse du pouvoir d’achat. En revanche, il présente un intérêt certain pour les grandes surfaces, qui étaient en perte de vitesse ces dernières années et qui veulent manifestement « se refaire », si j’ose dire, sur le dos du petit commerce.
De nouveau, ce sont les dirigeants de ces entreprises, aux revenus considérables, qui sont privilégiés, au détriment des petits commerçants et de tous ceux qui ont besoin du commerce de proximité, notamment les personnes âgées.
Et que deviennent les efforts réalisés par les élus locaux, toutes tendances politiques confondues, pour revitaliser leurs centres-villes ou leurs centres-bourgs ?
Alors que nous devons resserrer nos budgets en raison de la diminution des dotations de l’État, c’est un nouveau coup qui est porté directement au développement des collectivités locales.
Mes chers collègues, c’est pour préserver l'équilibre commercial et la vie de nos collectivités territoriales que nous vous demandons d’abroger l’article 102 de la LME. (Mme Gisèle Printz et M. Jean Desessard applaudissent.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Si j’osais, je qualifierais cet amendement de « cavalier législatif ». En effet, je ne vois vraiment pas quel rapport il entretient avec la présente proposition de loi.
Le Sénat a approuvé l’an dernier la réforme des règles relatives à l’implantation des grandes surfaces, et aucun élément nouveau ne paraît nous conduire à revenir sur ce vote.

M. Daniel Raoul : C’était aussi un cavalier dans la loi LME !

Mme Isabelle Debré : La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos : Comme l’a indiqué Mme le rapporteur, cet amendement est dénué de lien avec le présent texte.
En outre, l’ancien dispositif d’autorisation préalable n’avait pas vraiment démontré son efficacité. L’article 102 de la loi de modernisation de l’économie, qui a assoupli les règles en la matière, visait précisément à favoriser l’implantation de nouveaux opérateurs et, par là même, à assurer une concurrence plus vive.
Je le répète, cet amendement est dépourvu de rapport avec la proposition de loi, et le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Je trouve dommage que Mme le rapporteur et M. le ministre estiment qu’il n’y a pas de lien entre ce que nous proposons par le biais de cet amendement et la proposition de loi : en effet, notre amendement est inspiré par la problématique des grandes surfaces et des commerces de proximité.
Je vis dans une zone touristique : mon département compte soixante-cinq communes touristiques. J’ai reçu d’innombrables courriers émanant de petits commerçants inquiets quant à leur devenir, compte tenu de l’ouverture des grandes surfaces le dimanche.
Comme le disait mon collègue Claude Jeannerot tout à l’heure, un emploi dans une grande surface correspond à trois emplois dans le petit commerce, d’où l’inquiétude légitime des petits commerçants.
Prétendre que ce que nous proposons n’a pas de rapport avec la proposition de loi, c’est faire preuve de mauvaise foi. (Protestations sur les travées de l’UMP. – M. le ministre proteste également.) Au contraire, nous sommes en plein dans le sujet !

M. Xavier Darcos : Non ! Pas du tout !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)