Lutte contre la fracture numérique : Vote sur l’ensemble

Lutte contre la fracture numérique : Vote sur l’ensemble

debate, 20/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston : Ce texte, inspiré par de louables intentions, n’en risque pas moins de n’être qu’une incantation et, en définitive, de ne contribuer ni à réduire les fractures numériques existantes ni à prévenir une nouvelle fracture dans le très haut débit.
Dans tous les cas, l’objectif de 100 % de couverture d’ici à 2013, souscrit par le chef de l’État au Conseil européen de décembre dernier, dans le cadre du plan de relance européen, est loin d’être atteint.
En effet, au cours de ce débat, nous avons manqué l’occasion qui nous était offerte par cette proposition de loi de mettre en place un service universel pour le haut et le très haut débit, ce dont même la Commission européenne prend le chemin !
En outre, nous avons conservé une formule assez vague en ce qui concerne la couverture de la population de chaque département par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Enfin, les ressources du fonds d’aménagement numérique des territoires ne sont ni précises ni pérennes. Nous craignons que les collectivités territoriales ne soient encore obligées de financer, ce qui confirmerait la tendance désormais lourde d’un désengagement de l’État en matière d’aménagement du territoire.
Les conditions d’examen de cette proposition de loi, qui se conclut par beaucoup de promesses difficilement vérifiables, ne nous conviennent pas.

M. Roland Courteau : En effet !

M. Michel Teston : N’aurait-il pas été possible de travailler autrement, pour aboutir à un texte permettant de lutter réellement contre la fracture numérique ?

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Michel Teston : Nous nous abstiendrons donc.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Sur la forme tout d’abord, madame la secrétaire d’État, je voudrais vous remercier, de nous avoir donné l’occasion d’un vrai débat. Voilà en effet plusieurs semaines que, de votes bloqués en procédures accélérées, cet hémicycle était devenu quelque peu hémiplégique ! C’est donc une bonne nouvelle pour le Sénat que la discussion se soit ainsi animée de part et d’autre.
Sur le fond, nous avons bien conscience que, dans le domaine des nouvelles technologies, nous devons légiférer à la fois avec prudence et détermination, afin d’adapter la loi et nos territoires à ces dernières.
Ce texte est évidemment marqué par les bonnes intentions, mais la navette devrait nous permettre de l’améliorer sensiblement. Grâce à la réforme constitutionnelle, nous pourrons auditionner, dans le cadre de la commission de l’économie, éventuellement élargie à l’ensemble des sénateurs, les représentants de l’ARCEP et du CSA, afin d’évaluer le passage de la télévision en mode numérique, de prendre les dispositions nécessaires et d’informer les communes et les collectivités territoriales, dans le cadre du contrôle parlementaire.
En conclusion, le groupe de l’Union centriste votera ce texte, qui devrait nous permettre d’améliorer la situation des territoires les plus fragiles, notamment ruraux.

M. le président : La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat : Nous sommes tous conscients du fait que les évolutions rapides des télécommunications, notamment ce qu’il est convenu d’appeler la « révolution numérique », sont à l’origine de nouvelles inégalités territoriales.
Voilà pourquoi j’ai pris l’initiative de proposer un texte dont l’objectif est de prévenir une nouvelle fracture numérique.
Le haut débit aujourd’hui et le très haut débit dès demain vont exercer un effet de levier propre à démultiplier les facteurs de croissance pour notre économie. Mais cette croissance doit pouvoir bénéficier à l’ensemble des territoires de notre pays, c’est-à-dire à l’ensemble des territoires ruraux.
Il y a aujourd’hui dans le numérique un enjeu comparable à celui de l’électrification de notre pays au début du XXe siècle. C’est un défi exaltant ! Mais, comme l’a rappelé Gérard Longuet, l’histoire de l’électricité ne s’est pas faite en un jour. Ainsi, la péréquation n’a pas été instaurée immédiatement.
Cette proposition de loi est donc une opportunité formidable pour défendre le très haut débit en zones rurales, pour résorber les inégalités d’accès aux technologies numériques existantes et pour se donner les moyens de réussir la transition vers le très haut débit, y compris dans nos territoires les plus reculés. Mes collègues et moi-même adhérons pleinement à ces objectifs.
La généralisation du très haut débit sur l’ensemble du territoire doit favoriser un aménagement plus équilibré en gommant peu à peu les inégalités existantes.
Les réseaux existants ont déjà trouvé leurs limites, et il y a urgence à se mobiliser pour soutenir le développement de la fibre optique, vecteur de très haut débit encore trop marginalement déployé, notamment dans les zones rurales les plus isolées.
Cette proposition de loi a été largement enrichie tant par les travaux des différentes commissions que par nos débats en séance publique.
Qu’il me soit permis de saluer la qualité des débats. Nous ne pouvons que nous réjouir que, sur toutes les travées, la défense des collectivités territoriales soit une ambition partagée par tous.
Je tiens à rendre un hommage tout particulier à Bruno Retailleau, excellent rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.), ainsi qu’à Michel Thiollière, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. (Nouveaux applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.) Je salue également la présidence efficace de la commission de l’économie assumée par Pierre Hérisson. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
Mais c’est surtout vous, madame la secrétaire d'État, que je souhaite remercier vivement. Consciente des enjeux de ce texte pour l’avenir tant des territoires ruraux que des territoires d’outre-mer, vous avez permis son inscription aujourd’hui à l’ordre du jour de notre assemblée.
Le groupe UMP apportera son entier soutien à cette proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier : Je tiens à m’associer aux propos des différents orateurs. Le débat a été riche et a permis de décomplexifier un domaine qui peut parfois paraître technique.
Ce texte important était très attendu. Il vient clarifier les domaines où la fracture numérique est en train de s’installer. Cette dernière est en effet déjà là ! L’objectif est de rendre demain notre territoire plus solidaire et de gommer les disparités qui existent en termes d’aménagement du territoire entre les zones rurales et les zones urbaines denses.
Mais, si les membres du RDSE sont satisfaits des mesures arrêtées lors de nos débats, ils sont en revanche très soucieux du flou qui subsiste en matière financière : on ne sait pas ce que sera le fonds d’aménagement numérique des territoires ! Telles sont les raisons pour lesquelles ils s’abstiendront. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le vice-président de la commission de l'économie.

M. Pierre Hérisson : En tant que président du groupe d’études postes et communications électroniques du Sénat, je remercie Xavier Pintat d’avoir pris l’initiative de cette proposition de loi.
Ce texte arrive au bon moment. Encore fallait-il qu’il soit inscrit à l’ordre du jour du Sénat ! C’est la raison pour laquelle, madame la secrétaire d'État, je vous remercie d’avoir pris nos attentes en considération. À partir d’un texte de qualité, les échanges que nous avons pu avoir avec vous, votre présence en commission et nos différents apports ont permis d’aboutir à une proposition de loi participant largement à la réduction de la fracture numérique.
Ce texte clarifie un certain nombre de points et de situations. Certes, nous aurions pu aller plus loin et aborder d’autres sujets. Mais ils seront examinés dans des textes à venir.
Certains ont rappelé la réforme de nos institutions, la couverture du territoire, les responsabilités de la compétence générale.
Nous avons largement contribué à aller un peu plus loin, un peu plus fort, en direction des territoires ruraux et des zones n’ayant pas bénéficié prioritairement du déploiement de la fibre optique.
Mais de nouvelles technologies sont encore à venir. Je puis assurer à ceux qui pensent, dans cet hémicycle, que le « N » de NTIC n’a plus de raison d’être qu’il y a encore beaucoup de nouvelles technologies en perspective. Il suffit, pour s’en convaincre, de considérer l’ensemble de nos travaux depuis 1996, date des premiers textes sur les télécommunications.
Ce soir, nous avons largement avancé sur la question de la couverture numérique et du droit d’accès sur l’ensemble du territoire. Je remercie chacun de ce progrès considérable. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je tiens à mon tour à remercier Xavier Pintat d’avoir déposé cette proposition de loi et d’avoir accepté que nous puissions l’enrichir. Il a fait preuve de beaucoup de compréhension.
Je remercie bien sûr également Nathalie Kosciusko-Morizet d’avoir accepté que cette proposition de loi soit examinée aujourd'hui, dans le cadre de la session extraordinaire C’est suffisamment rare pour être souligné.
Je remercie également Michel Thiollière, rapporteur pour avis de la commission de la culture, et Pierre Hérisson, vice-président de la commission de l’économie, auquel me lie une certaine complicité.
Nous avons partagé un certain nombre de points de vue. Nous sommes animés par la même conviction : la France qui, aujourd'hui, cherche de nouveaux relais et, plus généralement, un nouveau modèle de croissance, doit s’appuyer sur les nouvelles technologies.
Aucun des grands pays occidentaux ne tire son épingle du jeu dans la compétition et dans la crise économique actuelle sans miser sur un certain nombre de leviers. Si la croissance verte en est un, la croissance numérique en est un autre.
Face à cet enjeu très important, ce texte pose les bases d’une vraie stratégie pour le déploiement d’un réseau de nouvelle génération en France.
Il donne des outils régulateurs sur la zone très dense, ou zone I. Il tente de faire émerger un modèle coopératif pour la zone II, en poussant le plus loin possible les outils de la mutualisation. Quant à la zone III, l’intervention publique sera nécessaire.
La bouteille est-elle à moitié vide ou à moitié pleine ? C’est en tout cas la première fois depuis bien des années, mes chers collègues, que l’État accepte sa responsabilité avec la création d’un fonds et prend en charge pour l’avenir une partie du déploiement des réseaux de fibre optique dans les zones peu denses. Cela mérite d’être souligné, car c’est nouveau ! Nous l’avons fait ensemble ce soir. Je remercie Nathalie Kosciusko-Morizet de l’ouverture d’esprit dont elle a fait preuve.
Je l’ai dit dans la discussion générale, il nous reste beaucoup à apprendre. Nous n’en sommes qu’au tout début de ce déploiement. Nous devrons être très pragmatiques quant aux modalités de ce dernier tout en restant extrêmement fermes sur notre objectif d’un déploiement rapide et d’un déploiement pour tous.
Je vous remercie, mes chers collègues, d’avoir contribué à la richesse de nos discussions. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)