Programmation militaire pour les années 2009 à 2014 : Article 4
debate, 16/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le plafond d'emplois de la mission Défense, à périmètre constant 2008, exprimé en milliers d'équivalents temps plein travaillé, évoluera de la façon suivante de 2009 à 2014 :
2009
2010
2011
2012
2013
2014
314,2
306,2
298,5
291,0
283,5
276,0
Ce plafond inclut les emplois relatifs aux activités retracées dans les comptes de commerce.
II. - Les réductions nettes d'effectifs exprimés en équivalents temps plein seront les suivantes :
2009
2010
2011
2012
2013
2014
- 7 999
- 7 926
- 7 577
- 7 462
- 7 462
- 7 462
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 82 est présenté par MM. Boulaud, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson, Boutant, Reiner et Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Voynet, Durrieu, Tasca et Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Godefroy, Cazeau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 126 est présenté par Mme Demessine, MM. Hue, Billout et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Par galanterie, je donne d’abord la parole à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 126. (Sourires.)
Mme Michelle Demessine : L’article 4, qui décrit l’évolution des emplois des personnels civils et militaires sur la période de la loi de programmation, présente dans toute sa sécheresse législative et budgétaire une application quasi mécanique de la révision générale des politiques publiques appliquée à la défense nationale en termes de suppression d’emplois.
Une des principales critiques que nous émettons au sujet du financement de ce projet de loi de programmation tient précisément au fait que les économies réalisées proviennent pour l’essentiel d’une diminution drastique des effectifs.
Nous ne nions pas la nécessité de faire des économies pour pouvoir financer les programmes, mieux équiper nos forces ou revaloriser la condition militaire.
Mais ce que nous contestons, c’est la répartition des efforts demandés, puisqu’ils reposeront en réalité sur le plus grand plan social du pays.
Ainsi, vous prévoyez de supprimer 7 000 postes par an. Cette mesure concernera 75 % des emplois liés à l’administration, au soutien des forces et au personnel civil, mais aussi, et cela est rarement souligné, 25 % des emplois touchant directement aux capacités opérationnelles. À cela s’ajoutera vraisemblablement la perte de 16 000 emplois résultant de l’externalisation de certains services.
Il semble pourtant que cette projection mécanique de suppressions d’emplois par la mutualisation et « l’interarmisation » de l’administration et du soutien, mais aussi par la densification des implantations, ne permette pas, sur le terrain, de réaliser aussi facilement les économies escomptées ni d’atteindre les objectifs de déflation des effectifs.
Vous avez d’ailleurs vous-même annoncé dans la presse, monsieur le ministre, que vous réviseriez à la baisse le nombre de bases de défense prévu.
Outre les douloureuses conséquences de ces suppressions d’emplois pour les familles, mais aussi pour les économies locales et les collectivités, les chiffres que vous souhaitez atteindre sont totalement irréalistes en cette période de profonde crise économique.
Ainsi, les mesures d’incitation financière à quitter de tels emplois et les possibilités de reclassement dans les autres fonctions publiques ne sont pas à la hauteur de la situation.
Pour les personnels civils des services et de nos industries de défense, l’avenir est tout aussi sombre. Après avoir vu leurs effectifs fondre en douze ans, puisqu’ils sont passés de 145 000 à 72 000, ils vont subir une nouvelle saignée. Ils connaissent à nouveau des fermetures d’établissement sans véritables possibilités de reclassement, car ils sont souvent situés dans des bassins d’emplois déjà sinistrés.
Des exemples ces dernières années, comme GIAT-Industries, ont malheureusement montré que la plus grande part des efforts consécutifs aux restructurations étaient supportés par les salariés et les collectivités territoriales.
Compte tenu des moyens importants que vous mettez en œuvre par ailleurs pour inciter les ouvriers de l’État à des départs volontaires, on peut même vous soupçonner de vouloir ainsi anticiper sur l’abandon de la maîtrise publique dans certaines de nos industries de défense.
Avec cet amendement, nous voulons donc supprimer l’article 4. Nous marquons ainsi notre refus d’une telle programmation de suppressions d’emplois, dont l’efficacité pour moderniser l’équipement et le fonctionnement de nos armées nous paraît incertaine, et pour lesquelles les mesures d’accompagnement économique et social sont très insuffisantes.
M. le président : La parole est à M. Didier Boulaud, pour présenter l'amendement n° 82.
M. Didier Boulaud : Monsieur le président, permettez-moi, avant de défendre cet amendement, de m’étonner du fait que l’article 3 ait été si rapidement mis aux voix, même s’il ne faisait l’objet d’aucun amendement, car c’est bien le seul qui relève réellement du domaine de la programmation ! En effet, il constitue somme toute le cœur de la loi de programmation militaire, puisqu’il vise les équipements, et nous aurions aimé pouvoir nous prononcer sur cet aspect. Mais ce n’est pas moi qui préside…
J’en viens à l’amendement n° 82. La politique du Gouvernement en matière de défense est fondée sur le triptyque comprenant le Livre blanc, la RGPP et la carte militaire. En l’occurrence, nous retenons surtout la déflation des effectifs et le manque de concertation avec les élus locaux.
Nos réserves face à ce « paquet défense » sont concrètes. Le présent amendement tend à supprimer un article engendrant des conséquences graves et pénibles pour les personnels, tant civils que militaires, pour les années à venir. En outre, les mesures que vous préconisez sont tributaires des incertitudes financières majeures qui planent sur la réalisation du budget de la défense.
Parallèlement, vous lancez un emprunt national pour soutenir les investissements stratégiques dans les secteurs d’avenir et, donc, la création d’emplois. Mais mesurez-vous que, en même temps, ce ne sont pas moins de 54 000 emplois qui seront supprimés d’ici à 2015 ? Or vous savez, tout comme moi, que le reclassement des personnels de la défense sera difficile dans la conjoncture actuelle de crise économique.
Votre méthode, simple et connue, est d’ailleurs issue du modèle imposé par le Président de la République, la RGPP : les suppressions de postes permettront de réaliser des économies, qui seront reversées au budget de l’équipement. Cela reste bien évidemment à prouver.
Quel sera le coût réel de cette déflation des effectifs ? Peut-on d’ailleurs en mesurer le coût social pour la nation en cette période de croissance du chômage ? La défense nationale est composée de moyens non pas uniquement matériels, mais également humains, et ces personnels sont désormais inquiets de leur avenir.
Dois-je vous rappeler, monsieur le ministre, que mardi 7 juillet, Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l'emploi, ont souligné, dans un communiqué conjoint, que les dernières prévisions en date relatives au nombre de chômeurs sont celles de l’UNEDIC, qui font état de 639 000 chômeurs de plus en 2009.
Il est vrai que, sur les cinq premiers mois de l’année, le nombre d’inscrits auprès de Pôle emploi a déjà augmenté de près de 340 000 en métropole, atteignant 3,6 millions. Si ce rythme se maintient, on comptera en fin d’année près de 820 000 chômeurs supplémentaires. Les personnels licenciés sont inquiets, je le répète, et à juste raison.
Nous demandons en conséquence la suppression de l’article 4.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan : La commission ne peut pas être favorable à ces amendements qui visent à supprimer la programmation des effectifs telle qu’elle est prévue dans le projet de loi.
Elle émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous avons déjà largement débattu de cette question. Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 82 et 126.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
CHAPITRE II
Organisation des pouvoirs publics dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale