Programmation militaire pour les années 2009 à 2014 : Article additionnel après l'article 11

Programmation militaire pour les années 2009 à 2014 : Article additionnel après l'article 11

debate, 16/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 90, présenté par MM. Godefroy, Boulaud, Reiner, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson, Boutant et Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Voynet, Durrieu, Tasca et Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Cazeau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera tous les deux ans au Parlement, un rapport sur les orientations de la politique industrielle dans le domaine de la défense et sur la situation de l'emploi dans ce secteur. Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : En préambule à la défense de cet amendement, je voudrais faire observer à M. le ministre que, si DCN a un plan de charge sur quatre ans, il l’a obtenu sans filiales minoritaires. Cela prouve que l’on doit bien pouvoir fonctionner autrement.
S’agissant de cet amendement, nous nous interrogeons : comment préserver nos bases industrielles et technologiques de défense ? Le projet de loi n’apporte pas de réponse, bien au contraire puisqu’il s’attaque à DCNS et SNPE.
Nous nous interrogeons sur la politique industrielle et de recherche et aussi la politique sociale du secteur de la défense. Votre politique, monsieur le ministre, consiste à agir au coup par coup, avec un dessein très clair, mais sans programmation.
Aussi proposons-nous, par cet amendement, afin d’éclairer le Parlement, que le Gouvernement présente un rapport sur les orientations de la politique industrielle dans le domaine de la défense, rapport qui donnerait lieu à un débat.
Bien entendu, ce travail d’information et de contrôle devrait aussi aborder la délicate situation de l’emploi dans ce secteur industriel, l’emploi étant un élément clé pour la préservation d’une base industrielle et technologique performante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Josselin de Rohan : Cet amendement est satisfait par les dispositions prévues aux paragraphes 499 et 500 du rapport annexé et aux termes desquelles le rapport annuel sur la loi de programmation présentera les grandes orientations de la politique industrielle de défense.
Je vous invite donc, monsieur Godefroy, à retirer votre amendement, auquel, sinon, je donnerai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Monsieur Godefroy, en tant qu’ancien et peut-être futur parlementaire, je ne comprends pas l’idée consistant à demander au Gouvernement de présenter des rapports sur sa politique.

M. Didier Boulaud : C’est son rôle !

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Dans une démocratie qui fonctionne, le Gouvernement doit être contrôlé par le Parlement et c’est à ce dernier d’établir des rapports afin de contrôler la mise en œuvre de la politique du Gouvernement. Ce n’est certainement pas au Gouvernement de produire des rapports pour expliquer sa propre politique, que, bien entendu, il jugera totalement satisfaisante.
Je n’arrive pas à comprendre comment des parlementaires peuvent, en permanence, réclamer que le Gouvernement fasse le panégyrique de sa propre politique à travers des rapports. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Monsieur Godefroy, l'amendement n° 90 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Godefroy : Oui, monsieur le président.
Je tiens à dire à M. le ministre que nous ne pouvons pas faire autrement que de demander des rapports au Gouvernement.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Faites vous-mêmes les rapports !

M. Jean-Pierre Godefroy : Le rapport, prévu par la loi, sur le plan de charge et l’avenir de DCNS ne nous a jamais été présenté !

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : C’est vous qui avez inscrit cette disposition dans la loi !

M. Jean-Pierre Godefroy : En ne tenant pas les engagements qui sont inscrits dans la loi, vous nous incitez à vous demander des rapports, monsieur le ministre.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Cela prouve bien l’inutilité d’une telle disposition !

M. Jean-Pierre Godefroy : C’est le rôle de contrôle du Parlement !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES AU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE