Programmation militaire pour les années 2009 à 2014 : Article 16 bis
debate, 16/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour les immeubles ou parties d'immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère de la défense et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, la durée du délai prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques est fixée à six ans.
M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès, sur l'article.
Mme Virginie Klès : Les disposions de l’article 16 bis concernent le patrimoine immobilier. Si elles sont acceptables en elles-mêmes, elles n’ont cependant pas grand-chose à faire dans un texte consacré à la programmation militaire. Elles me donnent néanmoins l’occasion de revenir sur un sujet que j’avais déjà évoqué lors de l’examen du projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, à savoir le nouvel article L. 4145-2 du code de la défense relatif au logement des gendarmes en caserne. J’avais alors posé une question qui est demeurée sans réponse.
Monsieur le ministre, vous avez précisé hier, en début de séance, que la gendarmerie ne relevait plus de votre ministère, et croyez bien que je persiste à le regretter. Néanmoins, les locaux restent occupés par des militaires.
Pour certains, cette question est sans importance puisque, dès lors que le casernement comprend plus de quarante gendarmes, les travaux sont intégralement pris en charge par l’État. Il en va tout autrement pour les élus des territoires ruraux concernés par des brigades de plus petite taille et à qui sont délégués la maîtrise d’ouvrage et le portage financier de ces dossiers. Ces élus locaux doivent se battre pour préserver le maillage territorial de ce service public essentiel qui implique la présence de la gendarmerie jusqu’aux fins fonds de nos campagnes. Ils doivent faire face à de lourdes dépenses d’investissement, incomplètement compensées par l’État.
Pour ne pas grever le budget et les capacités d’emprunt des collectivités locales avec des investissements lourds, qui relèvent pourtant des compétences régaliennes de l’État, il est absolument nécessaire de ne plus subordonner le versement de la subvention de l’État à une maîtrise d’ouvrage effective par une collectivité. Il faut permettre de façon pérenne le recours à une maîtrise d’ouvrage déléguée et envisager des partenariats public-privé, ce dont l’État ne se prive d’ailleurs pas en matière de programmation militaire notamment. Or, compte tenu du retard pris par la LOPSI II, deuxième loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, de tels partenariats ne peuvent plus être mis en œuvre aujourd'hui.
Depuis 2007, les autorisations de programme, d’une durée limitée à deux ans, tombent de fait, sauf à ce que les collectivités acceptent la maîtrise d’ouvrage déléguée. Or le coût d’un tel montage juridico-financier est loin d’être négligeable.
Une solution transitoire pourrait être envisagée : il suffirait de prolonger le délai de l’autorisation de programme du ministère de l’intérieur jusqu’au vote de la LOPSI II, prorogé d’une année supplémentaire après sa promulgation. Tel était le sens d’un amendement que j’avais déposé, mais qui a malheureusement été frappé par le couperet de l’article 40, pour des raisons dont la complexité confinait d’ailleurs à l’obscurité. Cette disposition ne serait pourtant que justice.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir me dire quelles mesures vous envisagez de mettre en œuvre pour rester, sur ce dossier, aux côtés des collectivités comme des gendarmes, qui appartiennent encore à l’armée, dont vous êtes le ministre de tutelle. À moins que vous n’ayez définitivement décidé d’abandonner les gendarmes lors de leur rattachement au ministère de l’intérieur… (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Josselin de Rohan : Vous dites n’importe quoi !
Mme Virginie Klès : Peut-être pourriez-vous faire l’effort de vous intéresser aux gendarmes quelques instants, même à une heure aussi avancée !
Un sénateur de l’UMP : Respectez le règlement !
M. Josselin de Rohan : On est dans une assemblée sérieuse, ici !
Mme Virginie Klès : Jusqu’à preuve du contraire, le règlement est respecté. Une intervention sur l’article donne droit à cinq minutes de temps de parole, pas à trois ! Je ne défends pas un amendement !
Permettez-moi également de revenir ici sur la politique quelque peu déroutante du ministère de la défense en matière de gestion du patrimoine immobilier. La mission pour la réalisation des actifs immobiliers, la MRAI, irait même jusqu’à mettre en vente certains monuments aux morts… Sans doute une rumeur sans fondement ! (M. Robert del Picchia s’exclame.)
Avec le rassemblement des états-majors des trois armes sur le site de Balard, dans le XVe arrondissement de Paris, où se trouve déjà l’armée de l’air, la marine quitterait le prestigieux hôtel qu’elle occupe depuis 1792 place de la Concorde. L’armée de terre devrait abandonner le boulevard Saint-Germain et l’hôtel de Brienne, situé rue Saint-Dominique, deviendrait un lieu de réception du ministère de la défense. Tous ces lieux, s’ils ne sont pas mythiques, sont chargés d’histoire. On brade, bien légèrement me semble-t-il, le patrimoine historique de l’État. La fin justifie-t-elle les moyens ? On peut légitimement s’interroger.
Un Pentagone à la française, pourquoi pas si cela permet d’améliorer le fonctionnement et l’efficacité de nos armées ?
Cet immeuble – ou cette citadelle – sera-t-il un site administratif banalisé, un centre de commandement ou un site à vocation opérationnelle ? Sera-t-il classé secret défense ? Accueillera-t-il 10 000 hommes, 15 000 hommes ? Plus ? Moins ? On ne construit ni au même endroit, ni de la même façon, ni selon les mêmes normes, ni avec la même organisation, ni pour le même fonctionnement l’un ou l’autre de ces équipements.
Sécurité, visibilité, repérage, environnement : autant de variables qui ne semblent être ni maîtrisées ni même identifiées par les promoteurs du projet. La proximité de la Seine, de l’héliport de Paris, la présence d’un habitat dense sont autant de contraintes dont nul ne sait si elles sont rédhibitoires.
M. le président : Veuillez conclure !
Mme Virginie Klès : En outre, aujourd’hui, le plan local d’urbanisme n’accorde qu’une surface hors œuvre nette de 50 000 mètres carrés, très inférieure aux besoins annoncés de 300 000 mètres carrés.
M. le président : Il faut vraiment conclure, madame !
Mme Virginie Klès : Je termine, monsieur le président.
Le ministère de la défense comptait sur la vente d’une partie de son riche patrimoine immobilier pour financer plusieurs programmes, dont cet emblématique projet censé bénéficier d’une manne de 1,6 milliard d’euros.
Certes, la crise ne facilite pas les choses, mais nous ne vivons pas dans un tel contexte depuis vingt ans. Or, depuis de nombreuses années, les recettes tirées de la vente des actifs immobiliers de la défense restent, avec une grande régularité, très inférieures aux prévisions comme aux coûts des restructurations nécessaires : Oissel et Châteaulin sont assez emblématiques à cet égard. Et ce n’est pas en mettant à la charge des éventuels acquéreurs la dépollution des sites ou la dévalorisation des immeubles vendus occupés – sans engagement sur les délais de libération – que l’on inversera cette tendance !
Quand on compte sur des recettes immobilières pour financer un projet, il est bon de gérer ce dossier en professionnel et non en amateur plus ou moins éclairé. (Manifestations d’impatience sur les travées de l’UMP.)
Les gendarmes et les militaires seront contents de savoir que vous préférez faire respecter le règlement plutôt que de leur consacrer quelques secondes supplémentaires ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Josselin de Rohan : Ce galimatias est indigne du Parlement !
M. le président : Je mets aux voix l'article 16 bis.
(L'article 16 bis est adopté.)