Programmation militaire pour les années 2009 à 2014 : Vote sur l'ensemble
debate, 16/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert del Picchia : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons l’examen du projet de loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014, dont les enjeux, chacun en est conscient, sont majeurs pour nos armées.
Au nom du groupe UMP, je tiens à remercier de leur excellent travail M. le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, ainsi que les rapporteurs pour avis de la commission des lois et de la commission des finances. Je vous remercie également, bien entendu, monsieur le ministre, de vos explications.
Ce projet de loi de programmation militaire présente plusieurs innovations tant sur le plan financier que sur le plan législatif.
Sur le plan financier, nous saluons l’augmentation des crédits et nous félicitons des recettes exceptionnelles suscitées par les restructurations et les réformes engagées par le ministre, notamment dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
Cela témoigne d’une meilleure politique de gestion, qui permettra l’amélioration des conditions et des équipements de nos armées. Nous nous en réjouissons.
En période de crise économique, nous nous félicitons également de la sincérité budgétaire et de la crédibilité financière de ce projet de loi de programmation militaire.
Par ailleurs, le groupe UMP souligne toute la cohérence du volet législatif de ce texte, qui tend à palier le vide juridique auquel l’autorité judiciaire était confrontée en matière de secret défense.
En plus de la traditionnelle adaptation de notre outil de défense aux nouvelles réalités géostratégiques, ce projet de loi traduit une volonté de concilier la nécessaire protection de nos concitoyens sur le territoire national et à l’étranger, au travers de la réforme des structures de renseignement, avec les responsabilités que notre pays exerce au sein de l’OTAN et de l’Union européenne.
Pour toutes ces raisons, l’ensemble du groupe UMP votera ce texte.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
M. Jean-Pierre Chevènement (Section française de l'Internationale ouvrière, Parti socialiste, Refondation républicaine) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe du RDSE déplore les conditions dans lesquelles ce débat s’est déroulé et le vote bloqué qui est imposé au Sénat.
À l’occasion du scrutin public sur l’article 12, une très nette majorité de membres de mon groupe, quinze sur dix-sept, ont émis un vote négatif.
À nos yeux, ce qui pose problème, c’est la confusion entre, d’une part, le projet de loi de programmation militaire, dont l’objet strict est, comme son nom l’indique, de programmer des crédits, voire des effectifs, et, d’autre part, le Livre blanc, que M. Morin a présenté hier comme sa véritable feuille de route et qui éclaire un tournant stratégique.
Quatre sénateurs de notre groupe passeront outre et privilégieront l’aspect « programmation », qui accorde des moyens à nos armées. Ils voteront donc pour le projet de loi.
D’autres marqueront leurs réserves ou leurs réticences – sept en s’abstenant, six en votant contre –, pour des raisons qui, au-delà des conditions contestables dans lesquelles nous avons débattu, sont de nature politique, tenant essentiellement à la philosophie du Livre blanc, c'est-à-dire une rupture profonde avec le primat de l’indépendance nationale, la réintégration du commandement militaire de l’OTAN et l’adoption d’une doctrine de sécurité nationale pour le moins problématique. Toutefois, même ceux-là ne contesteront pas que le projet de loi comporte des aspects positifs, que j’ai d’ailleurs relevés dans mon intervention liminaire.
Le groupe au nom duquel je m’exprime partagera donc ses voix en fonction des considérations que je viens de rappeler.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un débat tronqué sur ce projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014.
Je dis bien « débat tronqué », car nous n’avons pas eu de véritable discussion au Sénat. En effet, cédant aux pressions du Président de la République, la majorité sénatoriale a accepté de voter « conforme », c’est-à-dire sans le modifier, le texte qui avait auparavant été examiné par l’Assemblée nationale.
Nous avons assisté au spectacle un peu dérisoire, mais dangereux pour la démocratie, d’un gouvernement qui ne se donnait pratiquement pas la peine de répondre à nos arguments – nous en avons eu l’illustration ce matin –, contrairement à M. le rapporteur et, parfois, à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, qui ont au moins eu cette courtoisie.
Ce texte n’ayant en aucune manière évolué, vous comprendrez que nous y demeurions opposés.
Le projet de loi de programmation militaire, prétendument destiné à adapter nos armées aux réalités d’aujourd’hui, est fondé sur des conceptions stratégiques que nous ne partageons pas et utilise des moyens que nous récusons. Il est également très fortement inspiré par la logique purement comptable de la RGPP, qui prévoit de supprimer 54 000 emplois en cinq ans dans ce secteur. Nous le contestons donc sur plusieurs points.
D’abord, nous nous opposons à la réorientation stratégique fondamentale décidée par le Président de la République et consistant à réintégrer le commandement militaire de l’OTAN. Cette réorientation s’est faite sans conditions et sans avoir obtenu de réelles avancées dans la construction d’une politique européenne de défense.
Ensuite, la modification de quelques articles du code de la défense pour les adapter au nouveau concept de « stratégie de la sécurité nationale », qui se substitue à la défense nationale et à la sécurité intérieure, n’est pas compatible avec notre modèle républicain. Une telle évolution a pour conséquence une concentration des pouvoirs en la matière entre les mains du seul Président de la République, avec la création du Conseil de défense et de sécurité nationale, ce qui introduit un déséquilibre institutionnel.
L’extension du secret de la défense nationale à des lieux, et non plus seulement à des documents, qui restreint les pouvoirs d’enquête des magistrats, est également une disposition dangereuse pour la démocratie, de nature à modifier gravement l’équilibre des pouvoirs entre l’exécutif et le judiciaire. En outre, de telles dispositions n’ont pas leur place dans une loi de programmation militaire.
D’un point de vue budgétaire, nous critiquons tout aussi fortement la manière dont cette loi de programmation sera financée. Si nous ne remettons pas en cause la nécessité des programmes d’équipement de nos forces, à l’exception de la place trop importante qui est accordée à l’armement nucléaire, nous nous opposons au fait que l’essentiel du financement repose sur un aussi vaste plan de suppression d’emplois et sur des recettes exceptionnelles provenant de cessions immobilières et de ventes de fréquences très incertaines.
Enfin, cette loi de programmation souffre d’un manque de perspectives cohérentes en matière de politique industrielle de défense. Nous refusons tout particulièrement le processus de privatisation des deux industries stratégiques de ce secteur que sont DCNS et SNPE.
Telles sont les principales raisons pour lesquelles le groupe CRC-SPG votera contre ce projet de loi de programmation militaire.
M. le président : La parole est à M. Didier Boulaud.
M. Didier Boulaud : Tout d’abord, je souhaite rassurer M. le ministre. Nous n’allons pas retirer la demande de scrutin public que nous avons déposée, même si nous sommes désormais majoritaires dans l’hémicycle, ce qui illustre d’ailleurs l’intérêt de certains de nos collègues pour ce projet de loi de programmation militaire. (Mme Fabienne Keller s’exclame.)
M. Josselin de Rohan : Vous n’êtes guère plus nombreux !
M. Didier Boulaud : Si, monsieur le rapporteur ! Nous sommes majoritaires. D’ailleurs, si vous souhaitez en avoir la confirmation, nous pouvons très bien retirer notre demande de scrutin public…
Le débat nous a apporté quelques précisions utiles, non pas tant sur le projet de loi de programmation militaire que sur la capacité du Gouvernement à imposer ses points de vue à une majorité devenue très docile. Ainsi, après avoir fait lanterner ce projet de loi pendant de très longs mois – un record en la matière –, on joue à présent la précipitation et on fait voter au canon. Les sénateurs UMP se plient aux volontés des députés UMP, eux-mêmes guidés par l’Élysée. Les deux malheureux amendements qui avaient été déposés par deux courageux sénateurs UMP ont été, l’un, retiré, l’autre, non défendu. Ils montraient pourtant l’inquiétude de nos collègues s’agissant de la mise à l’encan de la SNPE.
Le Sénat conservateur serait-il devenu le Sénat conformiste, c’est-à-dire le lieu où l’on vote conforme sans barguigner ?
Pourtant, ce texte méritait plus d’égards et de débats, et il méritait surtout d’être amélioré. Nous considérons en effet que les questions de défense doivent être au cœur de la cité. Pour cela, nos débats doivent être à la hauteur des enjeux, et non pas devenir le théâtre d’ombres d’une majorité trop sûre et dominatrice.
Sur la forme, nous récusons donc les conditions dans lesquelles nous avons examiné ce projet de loi, car elles sont peu démocratiques et risquent, in fine, d’alimenter la méfiance des citoyens à l’égard des institutions représentatives.
Sur le fond, nous avons exposé nos griefs, nos critiques, et nous avons avancé des propositions. Nos amendements visaient à apporter les améliorations nécessaires à ce texte. Nous n’avons pas été entendus ! Le couperet du « vote conforme » avait déjà été décidé avant même le début de l’examen du projet de loi.
Nous ne voterons pas ce projet de loi de programmation militaire parce qu’il inclut certaines mesures résultant d’un choix idéologique contestable, contenu dans le Livre blanc, dont la pire expression est vraisemblablement la décision de réintégrer la France dans le commandement militaire de l’OTAN. Nos propositions portaient notamment sur l’Europe de la défense, qui est à peine mentionnée dans le texte.
Nous ne voterons pas ce projet de loi parce que – nous y reviendrons lors du débat sur le projet de loi de sécurité intérieure – nous n’acceptons pas le concept de « sécurité nationale », qui fait tomber la frontière séparant la défense nationale de la sécurité intérieure et qui aboutit à une autre organisation de la sécurité à l’intérieur de notre pays, plaçant ainsi l’ensemble des pouvoirs entre les mains du Président de la République, qu’il s’agisse de l’organisation du renseignement, mais également de l’ensemble des forces de l’ordre.
Notre collègue et ami Robert Badinter vous a déjà dit ce qu’il fallait penser des dispositions relatives au secret défense. Je ne peux pas croire qu’aucun doute ne traverse l’esprit des éminents juristes siégeant sur les travées de la droite. Je ne peux pas croire que ceux-ci émettront un vote conforme sur de tels articles sans ressentir un petit pincement au cœur, même s’ils finiront, hélas ! par les adopter.
Mais n’oublions pas qu’il s’agit d’un texte prévu pour programmer l’avenir financier de notre défense. Et le bât blesse également là !
Nous ne voterons pas ce projet de loi de programmation militaire, qui ne nous paraît pas sincère dans son architecture budgétaire, trop soumise à un ministre amateur de paris audacieux. D’ailleurs, M. le ministre nous a indiqué hier qu’il n’y avait pas de vie sans aléas. Je suis donc allé regarder de plus près la définition de ce joli mot de la langue française et j’ai lu dans le dictionnaire qu’« aléa » signifiait « hasard » ou « événement imprévisible ».
Imprévisible, dites-vous ? En réalité, je ne crois pas qu’un tel adjectif puisse s’appliquer au financement des mesures contenues dans ce projet de loi. J’ignore s’il sera menacé par des événements imprévisibles, mais je sais que des événements très prévisibles le mettent en danger de mort. Nous les avons énumérés dans nos interventions. Je vous les rappelle pour mémoire.
Premièrement, nous constatons une surévaluation des recettes, qu’il s’agisse des recettes exceptionnelles de 3,7 milliards d’euros devant résulter de la vente des fréquences et des actifs immobiliers du ministère de la défense, dont 1,6 milliard d’euros ont été inscrits en loi de finances pour 2009 et dont le premier euro n’est toujours pas réalisé.
Deuxièmement, le plan social conduit par votre ministère au nom de la révision générale des politiques publiques, qui conditionne le financement des équipements dont nos armées ont besoin, est sous-évalué, tout comme le sont les opérations extérieures.
Troisièmement, les programmes d’armement sont mal calibrés.
Quatrièmement, les effets de la crise économique sont aggravés par votre politique sociale et budgétaire, ensevelis que vous êtes sous l’endettement de la nation et les déficits. Il suffisait d’assister au débat d’orientation budgétaire aujourd'hui ou à l’examen du projet de loi de règlement hier pour s’en convaincre.
Il n’est pas question de refaire ici le catalogue de nos critiques. Vous auriez gagné à incorporer nos amendements dans votre texte, mais c’est trop tard !
Plusieurs intervenants ont salué les personnels civils et militaires de la défense. Nous avons reconnu humblement le professionnalisme, le dévouement, le courage et la capacité d’adaptation de nos soldats. Or je crains que, pour ces femmes et ces hommes, pleinement intégrés dans la Nation et servant la République avec honneur et dévouement, ne vienne bientôt le temps de la déception, ce temps d’orage et de larmes qui survient après que s’est déchiré le voile des promesses non tenues.
Nous voterons contre ce projet de loi et nous vous donnons rendez-vous, monsieur le ministre, dès le mois de décembre 2010 pour analyser son adéquation avec le prochain budget de votre ministère ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Josselin de Rohan : Au terme de cette discussion, je voudrais remercier sincèrement nos collaborateurs, qui nous ont aidés à préparer ce rapport et qui ont beaucoup travaillé depuis plusieurs mois pour nous assister dans nos démarches.
Je remercie également mes collègues rapporteurs pour avis de la commission des lois et de la commission des finances, qui se sont, avec nous, efforcés d’éclairer la Haute Assemblée sur les dispositions de ce projet de loi.
Je voudrais aussi remercier tous ceux qui ont participé à ces débats. Je pense aux membres de la majorité, dont le soutien nous a été précieux, mais aussi à ceux de l’opposition, qui nous ont permis de rendre le débat vivant, quoi que certains en disent. Car nous avons pu débattre et échanger durant ces quelques heures sur les principaux aspects du projet de loi, qui est tout de même très riche.
Pour ma part, je voudrais retenir l’engagement exceptionnel qui a été pris par le Président de la République de maintenir un effort tout à fait considérable en faveur de la défense de notre pays.
Après tout, en cette période de crise, on aurait pu, comme cela a été fait dans des temps pas si éloignés, faire du budget de la défense une variable d’ajustement et renoncer à un certain nombre de projets d’équipement au motif que la situation financière du pays interdisait de les poursuivre. C’est un tout autre choix qui a été opéré. Dépenser 186 milliards d’euros et en consacrer la plus grande part à l’équipement de nos forces constitue une décision très heureuse et très bénéfique, dont nos armées sont parfaitement conscientes.
Par ailleurs, un certain nombre de mesures ont été prises dont je persiste à penser qu’elles sont parfaitement conformes à l’évolution de notre Constitution : celles qui permettent au Président de la République de donner des orientations et de veiller à ce que tous ceux qui contribuent à la politique de défense et de sécurité de la Nation travaillent dans le même sens, et à ce que les cloisonnements d’autrefois soient corrigés. Les réformes organiques ont ainsi pour objectif non de renforcer les pouvoirs du Président de la République, qui sont déjà nombreux aux termes de la Constitution, mais de les redéfinir.
Quoi qu’il en soit, c’est à nous qu’il appartiendra de contrôler l’exécution de cette loi de programmation militaire en veillant à ce que, chaque année, les budgets retranscrivent fidèlement les orientations que nous avons votées. Croyez bien, monsieur le ministre, que nous serons très vigilants, d’autant qu’il s’agit aussi, nous le savons, de donner à des personnels qui exposent leur vie sur des théâtres d’opérations extérieurs les moyens de se défendre et d’accomplir leurs missions. Nous aurons toujours cela en tête lorsque nous examinerons les prochains projets qui nous seront présentés.
Nous faisons confiance aux forces armées pour faire le meilleur usage des crédits que nous avons votés aujourd’hui, et nous leur témoignons notre estime et notre reconnaissance. Nous leur demandons en effet des efforts d’adaptation tout à fait considérables. Nous sommes conscients que ces efforts sont souvent douloureux et difficiles. Nous admirons la discipline dont ils font preuve et leur sens de la République.
Au-delà des clivages inhérents à la démocratie, c’est cette idée qui doit nous guider et c’est celle que nous avons tous à l’esprit. Nous partageons tous, en effet, la conviction que la France, pour demeurer forte et respectée, doit disposer de forces armées bien équipées et confiantes en l’avenir. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je remercie l’ensemble des sénateurs de la majorité, qui ont soutenu ce texte, et ceux de l’opposition pour leur participation au débat.
Cette loi de programmation est l’aboutissement d’un énorme travail mené depuis deux ans, qui a commencé par un état des lieux, une revue des programmes d’armement, et s’est poursuivi par une mutation extrêmement importante de notre ministère, une véritable révolution copernicienne de ses structures, laquelle s’est traduite par la mutualisation et la mise en commun de l’ensemble des services d’administration et de soutien.
Cette loi de programmation militaire pourrait se résumer en trois chiffres : 377 milliards d’euros sur douze ans – ce n’est pas rien ! –, 186 milliards d’euros d’ici à 2014 et 18 milliards d’euros sur l’année 2009, soit près de 3 milliards d’euros supplémentaires par rapport à l’annuité 2007. C’est bien la preuve qu’en dépit des difficultés budgétaires du pays la défense reste une priorité majeure pour le Président de la République, le Gouvernement et la majorité, et ce pour une raison très simple : une défense qui ne se modernise pas, qui ne s’adapte pas aux nouvelles menaces et aux nouveaux risques, est une défense en danger.
Je crois que cette loi nous permettra d’évoluer, afin que la France reste ce qu’elle doit être, un grand pays au service des valeurs qui sont les siennes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 199 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
331
Majorité absolue des suffrages exprimés
166
Pour l’adoption
186
Contre
145
Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)