Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet : Article 3 bis (nouveau)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet : Article 3 bis (nouveau)

debate, 08/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 335-7-1 - Pour les contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code, lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie à l'article L. 335-7 peut être prononcée selon les mêmes modalités en cas de négligence caractérisée, à l'encontre du titulaire de l'accès à un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques préalablement averti par la commission de protection des droits en application de l'article L. 331-26, par voie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de la recommandation. Dans ce cas, la durée maximale de la suspension est d'un mois.
« Le fait pour la personne condamnée à la peine complémentaire prévue par le présent article de ne pas respecter l'interdiction de souscrire un autre contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne et de communications électroniques pendant la durée de la suspension est puni d'une amende de 3 750 euros ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
L'amendement n° 16 est présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l’amendement n° 5.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet article concerne spécifiquement le piratage de masse. Il donne un fondement législatif à la création d’une lourde contravention – 1 500 euros à 3 000 euros en cas de récidive –, assortie d’une suspension d’abonnement pour celui qui n’aurait pas suffisamment contrôlé son accès à internet et permis un téléchargement illégal.
Cette infraction de négligence est en effet prévue par un projet de décret que nous nous sommes procuré. Celui-ci vise, en son article 1er, à punir le titulaire d’un abonnement à internet qui aura « laissé par négligence, au moyen de son accès à internet, un tiers commettre une des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 ».
Cette disposition revient de nouveau à faire peser une présomption de culpabilité sur l’internaute en cas de téléchargement illégal par quelqu’un d’autre.
Il s’agit d’une atteinte évidente au principe de la présomption d’innocence : celui qui sera poursuivi devra prouver qu’il n’a pas fait preuve de négligence. Là encore, c’est un renversement de la charge de la preuve, ce qui est anticonstitutionnel.
Cet article se fonde sur une jurisprudence du Conseil constitutionnel, déjà citée, qui concerne les infractions au code de la route.
Il est évident que celui qui possède un véhicule flashé en excès de vitesse paie une contravention. Il est logiquement, présumé coupable. S’il veut contester la décision, c’est à lui d’apporter la preuve qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction.
Si la preuve qu’il ne conduisait pas sa voiture au moment où il a été flashé est tout à fait possible à apporter pour un conducteur, ce sera plus difficile pour l’internaute qui devra prouver que sa connexion à internet a été utilisée, à son insu, par quelqu’un qu’il ne connaît pas.
À l’évidence, il s’agit d’un renversement de la charge de la preuve qui est totalement contraire au principe de présomption d’innocence.
C’est pour ces raisons que nous vous demandons la suppression pure et simple de cet article. À défaut, je suis d'ailleurs convaincue que le Conseil constitutionnel s’en chargera !

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 16.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le président, au vu de nos précédentes interventions, vous comprendrez que nous demandions la suppression de l’article 3 bis, introduit par la commission.
Cet article a pour objet, selon M. le rapporteur, de préciser et de clarifier le dispositif prévu par le dernier alinéa de l’article 3 du projet de loi pour s’appliquer au piratage de masse. Dans cette perspective, il crée une nouvelle infraction dite de « défaut de sécurisation de sa ligne ».
C’est l’aveu même des limites du texte que nous étudions ! Chacun sait qu’il sera très difficile de prouver matériellement la culpabilité d’une personne dont l’adresse IP sera mise en cause dans un délit de téléchargement. Nombreux sont les juristes qui l’ont dit, écrit, démontré. Nombreux sont également ceux qui ont montré que l’on aurait affaire à une inversion de la charge de la preuve doublée d’une atteinte à la présomption d’innocence.
La commission a donc trouvé une nouvelle infraction pour contourner ce problème. On sait que prouver « la négligence caractérisée » sera tout aussi problématique : sécuriser totalement une adresse IP n’est pas possible. Certaines institutions publiques elles-mêmes, obligées d’abandonner certains types de firewall, en ont fait les frais.
La commission, qui en est très consciente, renvoie d’ailleurs la question au pouvoir réglementaire. Quoi qu’il en soit, il est toujours porté atteinte, par ce dispositif, à la présomption d’innocence, puisque l’abonné devra prouver qu’il n’a pas été coupable de « négligence caractérisée ». On demande aux simples internautes une bien grande capacité technique !
De plus, que deviennent, avec une telle règle, les espaces « ouverts » du net, tels que le wi-fi, mais aussi les pratiques de partage bénévole d’un réseau ? Quelle société des issues fermées et des barrières communicationnelles prépare une telle disposition ?
C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter notre amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : Après la demande de suppression des articles 2 et 3, nous en venons à la demande de suppression de l’article 3 bis ! La commission émet également un avis défavorable à la suppression de cet article, et ce pour les raisons que je vais vous indiquer.
L’article 3 bis a été introduit par la commission pour préciser et pour clarifier une disposition qui figurait initialement au dernier alinéa de l’article 3 dans des termes nous paraissant peu intelligibles.
La commission a donc souhaité que cette disposition fasse l’objet d’un article spécifique, afin de distinguer clairement le délit de contrefaçon, qui est visé à l’article 3, de celui de la négligence caractérisée du titulaire de l’abonnement à internet, dont il est ici question.
En effet, cet article donne un fondement juridique à une sanction de nature contraventionnelle qui pourra s’appliquer à l’abonné préalablement averti à plusieurs reprises par la HADOPI et qui n’aura pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour éviter que des actes de piratage ne soient commis depuis son accès à internet. Cette sanction pourra donc s’appliquer à l’abonné même s’il n’est pas l’auteur des actes de contrefaçon constatés. Dans ce cas, il sera puni d’une amende d’un montant maximal de 1 500 euros, voire d’une suspension de son accès à internet pour une durée d’un mois tout au plus.
Contrairement à ce que soutiennent les auteurs dans l’objet de leur amendement, il n’y a pas de présomption de culpabilité puisqu’il reviendra au juge de qualifier l’infraction et d’apprécier la négligence caractérisée. Ce sera notamment le cas si après plusieurs avertissements par la HADOPI, dont une mise en demeure par lettre recommandée, l’abonné ne sécurise toujours pas son accès.
Je rappelle que, lorsque nous avons examiné la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, nous y avons inséré la possibilité pour la HADOPI de labelliser un certain nombre de logiciels destinés à sécuriser l’accès à internet. Un abonné ayant sécurisé son accès en utilisant un logiciel labélisé par la HADOPI sera assuré de ne pas avoir de problèmes : en cas de convocation devant le juge, il pourra prouver qu’il a sécurisé son accès.
Dans le texte censuré par le Conseil constitutionnel sur le fondement de la présomption de culpabilité, la situation était différente de celle que prévoit aujourd’hui le projet de loi : pour échapper à une sanction de la HADOPI sur le fondement du manquement à l’obligation de surveillance de son accès à internet, l’abonné devait établir la preuve, notamment, que son accès avait été utilisé frauduleusement par un tiers. Il y avait donc renversement de la charge de la preuve.
Dans le cas présent, l’abonné est présumé innocent. C’est au juge qu’il reviendra de rassembler des éléments de preuve caractérisant sa négligence.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 5 et 16.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements identiques.
L’article 3 bis ne procède à aucun renversement de la charge de la preuve et n’instaure aucune présomption de culpabilité.
La culpabilité de l’intéressé, à savoir l’abonné qui aura fait preuve d’une négligence caractérisée, devra être établie par l’accusation, dans le cadre de la procédure pénale.
La sanction n’aura aucun caractère automatique : le juge se livrera à une appréciation globale du cas qui lui est soumis, pour évaluer si l’abonné a fait preuve ou non d’une négligence caractérisée. Toutes les circonstances de l’espèce seront prises en compte : l’abonné qui a reçu de multiples avertissements a-t-il pris les précautions élémentaires pour protéger son accès à internet ? Exerce-t-il ou non une autorité sur la personne qui a utilisé à son insu son accès à internet ?
De telles infractions, dites « d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité », sont bien connues de notre droit. Elles sont mentionnées à l’article 121-3 du code pénal.
Je conteste donc les critiques qui viennent d’être formulées.
Par ailleurs, l’opportunité de cette mesure se justifie pleinement. Internet ne peut échapper aux principes généraux qui régissent la vie en société, notamment au principe de responsabilité. Tel est l’objet de la sanction prévue en cas de négligence caractérisée : favoriser chez les internautes une prise de conscience de leurs droits, mais aussi de leurs devoirs.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 16.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3 bis.
(L'article 3 bis est adopté.)