Développement et modernisation des services touristiques : Rappel au règlement
debate, 07/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour un rappel au règlement.
M. Daniel Raoul : Monsieur le président, au début de cette séance du soir, je vous ai posé une question concernant les articles 10 bis A et 13 ter.
Vous connaissez la lettre du règlement du Sénat… Quelle qu’elle soit, l’option retenue pour l’examen de ces articles ne correspond pas à l’esprit qui a prévalu à la rédaction de ce règlement ni à l’usage arrêté au sein de la commission des affaires économiques de l’époque, devenue aujourd’hui la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
En cas de présentation d’un amendement de suppression, il avait été convenu que les autres amendements déposés sur l’article pourraient être défendus, même si la priorité était accordée, au moment du vote, à l’amendement de suppression.
Je souhaiterais donc, monsieur le président, connaître votre position vis-à-vis de la demande que j’ai formulée : je voudrais pouvoir présenter l’ensemble des amendements qui concernent l’article 10 bis A, alors même qu’un amendement de suppression est annoncé sur le dérouleur.
M. le président : Mon cher collègue, je vais vous répondre le plus précisément possible.
Antérieurement à la réforme du règlement, la présentation d’un amendement de suppression de l’article entraînait la mise en discussion commune de tous les amendements déposés sur cet article. Souvenez-vous, cela pouvait conduire à des discussions communes de plusieurs dizaines d’amendements !
Le règlement du Sénat, issu de la réforme du 2 juin 2009, qui est applicable depuis le 25 juin 2009, après décision du Conseil Constitutionnel, dispose au deuxième alinéa de son article 49 : « Les amendements sont mis aux voix dans l’ordre ci-après : amendements de suppression et ensuite les autres amendements en commençant par ceux qui s’écartent le plus du texte proposé et dans l’ordre où ils s’y opposent, s’y intercalent ou s’y ajoutent ».
Le même alinéa prévoit que les amendements venant en concurrence font l’objet d’une discussion commune, à l’exception des amendements de suppression.
Ce nouveau règlement nous oblige donc à commencer notre discussion par le ou les amendements de suppression.
Je vous rappelle toutefois que, à l’occasion de cet examen, chaque sénateur peut expliquer son vote avec les arguments de son choix. Il peut donc parfaitement développer l’argumentation justifiant les amendements qu’il avait prévu de présenter dans le cadre de l’article.
Enfin, les amendements autres que l’amendement de suppression seront appelés en discussion si ce dernier n’est pas adopté.
Ce rappel de la teneur du règlement étant fait, je donne la parole à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Monsieur le président, je vous donne volontiers acte de la démarche.
Lors des travaux préparatoires à la révision du règlement, nous avons effectivement considéré que les discussions communes portant sur plusieurs dizaines d’amendements créaient des « tunnels » d’une longueur insupportable et qu’il convenait de mettre fin à cette situation. Nous sommes donc tombés d’accord pour isoler l’amendement de suppression, selon le raisonnement suivant : la plupart du temps, l’amendement de suppression est déposé par l’opposition et n’a pas l’aval de la commission ni du Gouvernement ; de ce fait, il est le plus souvent repoussé et les amendements suivants ne tombent pas.
Cependant, nous avons entendu maintenir la possibilité, si les amendements ne sont pas trop nombreux, de décider une discussion commune, ce qui permet de tous les présenter, dans tous les cas de figure. Ensuite, l’amendement de suppression est soumis le premier au vote et les autres amendements deviennent sans objet s’il est adopté, mais jamais il n’a été envisagé que le vote sur l’amendement de suppression puisse empêcher la présentation des amendements suivants.
En l’occurrence, étant donné que l’article 10 bis A fait l’objet de sept amendements seulement, il serait à mon sens préférable, pour la clarté des débats, que l’ensemble de ces amendements soient présentés avant que l’amendement de suppression n° 1 rectifié bis ne soit mis aux voix.
Tel est l’esprit dans lequel nous avons rédigé et adopté le nouveau règlement, dont vous avez rappelé la lettre, monsieur le président. Je me suis permis de faire cette mise au point, pensant que, dans une assemblée de cette qualité, l’esprit l’emportera toujours sur la lettre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Monsieur Frimat, vous reconnaîtrez certainement que nous avons déjà eu l’occasion, depuis le 25 juin dernier, d’appliquer le nouveau règlement selon l’interprétation que j’ai développée à l’instant. Il conviendra de discuter du problème que vous avez soulevé lors de la prochaine conférence des présidents, afin que l’interprétation de ces dispositions du règlement et la pratique puissent être formalisées.