Développement et modernisation des services touristiques : Article 15

Développement et modernisation des services touristiques : Article 15

debate, 07/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. - La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée :
1°A À l'article 5, après les mots : « sont nommés », sont insérés les mots : «, pour un mandat d'une durée maximale de trois ans renouvelable, » ;
1° Le cinquième alinéa de l'article 13 est ainsi rédigé :
« Dans les quinze jours précédant l'assemblée générale, tout associé peut demander à la société communication des comptes sociaux. À tout moment, tout associé peut également demander communication de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que de la répartition des parts sociales et des droits en jouissance qui y sont attachés. L'envoi des documents communiqués est effectué, le cas échéant, aux frais avancés, dûment justifiés, du demandeur. » ;
2° Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. - Nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice, notamment lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans, ou lorsque celui-ci ne peut plus jouir de son bien du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier concerné. »
II. - (Non modifié)
III. - La section 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Section 9
« Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
« Art. L. 121-60. - Est soumis à la présente section tout contrat ou groupe de contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services.
« Est également soumis à la présente section le contrat de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
« Art. L. 121-61. - Les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-60 sont ainsi définis :
« 1° Le contrat d'utilisation de biens à temps partagé est un contrat d'une durée de plus d'un an par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, la jouissance d'un ou plusieurs biens immobiliers ou mobiliers, à usage d'habitation, pour des périodes déterminées ou déterminables ;
« 2° Le contrat de produit de vacances à long terme est un contrat d'une durée de plus d'un an par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, un droit à hébergement pour une période déterminée ou déterminable assorti de réductions ou d'autres avantages ou services ;
« 3° Le contrat de revente est un contrat de service par lequel un professionnel, à titre onéreux, assiste un consommateur en vue de la vente, de la revente ou de l'achat d'un droit d'utilisation de biens à temps partagé ou d'un produit de vacances à long terme ;
« 4° Le contrat d'échange est un contrat à titre onéreux par lequel un consommateur accède à un système d'échange qui lui permet, en contrepartie de son contrat d'utilisation de biens à temps partagé ou de son contrat de produit de vacances à long terme, d'accéder à la jouissance d'un autre bien ou à un autre hébergement ou à d'autres services.
« Pour les contrats visés aux 1° et 2°, la détermination de la durée minimale tient compte de toute clause contractuelle de reconduction ou de prorogation tacite les portant à une durée supérieure à un an.
« Art. L. 121-62. - Toute publicité relative à tout contrat ou groupe de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produit de vacances à long terme ou de revente ou d'échange indique la possibilité d'obtenir les informations mentionnées aux articles L. 121-63 et L. 121-64. Toute invitation à une manifestation ayant pour objet la vente ou la promotion d'un des produits ou services ci-dessus mentionnés, doit indiquer clairement le but commercial et la nature de cette manifestation. Pendant la durée de celle-ci, le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur les informations mentionnées aux articles L. 121-63 et L. 121-64.
« Les biens à temps partagé et produits de vacances à long terme proposés ne peuvent être présentés ni être vendus comme un investissement.
« Art. L. 121-63. - En temps utile et avant tout engagement de sa part, le consommateur doit recevoir du professionnel de manière claire et compréhensible, par écrit ou sur un support durable aisément accessible, les informations exactes et suffisantes relatives aux biens ou services pour lesquels il envisage de contracter.
« Pour l'ensemble des contrats visés et définis aux articles L. 121-60 et L. 121-61, l'offre indique, conformément aux modèles de formulaire d'information correspondants :
« 1° L'identité et le domicile du ou des professionnels, ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique et son siège ;
« 2° La désignation et la description du ou des biens ou services ainsi que de leur situation ;
« 3° L'objet du contrat ainsi que la nature juridique du ou des droits conférés au consommateur ;
« 4° La période précise pendant laquelle les droits seront exercés ;
« 5° La durée du contrat et sa date de prise d'effet ;
« 6° Le prix principal à payer pour l'exercice du ou des droits conférés par le contrat et l'indication des frais accessoires obligatoires éventuels ;
« 7° Les services et installations mis à la disposition du consommateur et leur coût ;
« 8° La durée du droit de rétractation, ses modalités d'exercice et ses effets ;
« 9° Les informations relatives à la résiliation du contrat, le cas échéant à la résiliation du contrat accessoire, et à leurs effets ;
« 10° L'interdiction de tout paiement d'avances ;
« 11° Le fait que le contrat peut être régi par une loi autre que celle de l'État membre de l'Union européenne dans lequel le consommateur a sa résidence ou son domicile habituel ;
« 12° L'indication de la ou des langues utilisées entre le consommateur et le professionnel concernant toute question relative au contrat ;
« 13° Le cas échéant, les modalités de résolution extrajudiciaire des litiges ;
« 14° L'existence, le cas échéant, d'un code de bonne conduite.
« Art. L. 121-64. - I- Pour les contrats de jouissance à temps partagé, l'offre visée à l'article L. 121-63 indique en outre :
« 1° L'existence ou non de la possibilité de participer à un système d'échange et, dans l'affirmative, l'indication du nom de ce système d'échange et de son coût ;
« 2° Si l'immeuble est en construction, les indications essentielles relatives au permis de construire, à l'état et aux délais d'achèvement du logement et de ses services, au raccordement aux divers réseaux, et aux garanties d'achèvement ou de remboursement en cas de non achèvement.
« II. - Pour les contrats de produits de vacances à long terme, l'offre visée à l'article L. 121-63 indique en outre :
« 1° Les modalités relatives au calendrier de paiement échelonné du prix ;
« 2° Les indications relatives à l'éventuelle augmentation du coût des annuités.
« III. - Pour les contrats de revente, l'offre visée à l'article L. 121-63 indique en outre le prix à payer par le consommateur pour bénéficier des services du professionnel et l'indication des frais complémentaires obligatoires.
« Art. L. 121-65. - Le professionnel fournit gratuitement au consommateur les informations visées aux articles L. 121-63 et L. 121-64, au moyen de formulaires propres à chacun des contrats cités aux articles L. 121-60 et L. 121-61, et dont les modèles sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice.
« Les informations visées aux articles L. 121-63, L. 121-64 et au présent article sont rédigées au choix du consommateur dans la langue ou dans l'une des langues de l'État membre dans lequel il réside ou dont il a la nationalité, à la condition qu'il s'agisse d'une langue officielle de la Communauté européenne.
« Art. L. 121-66. - Le professionnel remet au consommateur un contrat écrit sur support papier ou sur tout autre support durable. Il est rédigé au choix du consommateur, dans la langue ou dans une des langues de l'État membre dans lequel il réside ou dont il a la nationalité, à condition qu'il s'agisse d'une langue officielle de la Communauté européenne.
« En tout état de cause, le contrat est rédigé en langue française dès lors que le consommateur réside en France ou que le professionnel exerce son activité de vente sur le territoire français.
« Dans le cas d'un contrat d'utilisation de biens à temps partagé concernant un bien immobilier précis situé sur le territoire d'un État membre, le professionnel remet au consommateur une traduction certifiée conforme du contrat dans la langue ou l'une des langues de cet État membre.
« Art. L. 121-67. - Les informations visées aux articles L. 121-63 et L. 121-64 font partie intégrante du contrat. Le professionnel ne peut modifier tout ou partie des informations fournies qu'en cas de force majeure ou d'accord formel intervenu entre les parties.
« Toute modification doit faire l'objet d'une communication au consommateur avant la conclusion du contrat, par écrit, sur support papier ou sur tout autre support durable et figurer expressément dans ledit contrat.
« Avant la signature du contrat, le professionnel attire l'attention du consommateur sur l'existence du droit de rétractation et sa durée, ainsi que sur l'interdiction d'un paiement d'avances pendant le délai de rétractation.
« Art. L. 121-68. - Le contrat comprend :
« 1° Les informations visées aux articles L. 121-63 et L. 121-64 ;
« 2° Le cas échéant, les modifications intervenues sur ces mêmes informations conformément à l'article L. 121-67 ;
« 3° L'indication de l'identité et du lieu de résidence des parties ;
« 4° La date et le lieu de sa conclusion, ainsi que la signature des parties ;
« 5° Un formulaire de rétractation distinct du contrat, conforme à un modèle déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice.
« La ou les pages du contrat relatives à l'existence d'un droit de rétractation et à ses modalités d'exercice ainsi qu'à l'interdiction de paiement d'avance doivent être signées par le consommateur.
« Une ou plusieurs copies de l'ensemble du contrat sont remises au consommateur au moment de sa conclusion.
« Art. L. 121-69. - Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour se rétracter d'un des contrats visés aux articles L. 121-60 et L. 121-61, sans avoir à indiquer de motif.
« Il dispose de ce droit à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa réception, si cette réception est postérieure au jour de la conclusion dudit contrat, sans indemnité ni frais.
« Art. L. 121-70.- Dans le cas où le professionnel n'a pas rempli et fourni au consommateur sur support papier ou sur tout autre support durable le formulaire de rétractation prévu au 5° de l'article L. 121-68, le consommateur dispose d'un délai de rétractation d'un an et quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa réception.
« Si le formulaire de rétractation est remis au consommateur sur support papier ou sur tout autre support durable dans l'année suivant le jour de la conclusion du contrat ou de sa réception, le délai de rétractation de quatorze jours commence à courir à compter du jour de la réception ou de la remise dudit formulaire.
« Dans le cas où le professionnel n'a pas fourni au consommateur, par écrit, sur support papier ou sur tout autre support durable, les informations figurant aux articles L. 121-63 et L. 121-64, ainsi que le formulaire d'information correspondant, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de trois mois et quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa réception.
« Si ces informations sont remises au consommateur dans les trois mois suivant le jour de la conclusion du contrat ou de sa réception, le délai de quatorze jours commence à courir à compter du jour de la réception ou de la remise desdites informations et du formulaire standard d'information.
« Art. L. 121-71. - Si le consommateur souscrit simultanément un contrat d'utilisation de biens à temps partagé et un contrat d'échange, un seul délai de rétractation s'applique aux deux contrats.
« Art. L. 121-72. - Les délais prévus par les articles L. 121-69, L. 121-70 et L. 121-71 qui expireraient un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
« Art. L. 121-73. - Le consommateur qui entend exercer son droit de rétractation notifie sa décision au professionnel avant l'expiration des délais définis aux articles L. 121-69, L. 121-70 et L. 121-71, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, à défaut, par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes permettant de prouver cet envoi.
« Le consommateur peut utiliser, suivant les mêmes formalités de transmission, le formulaire standard de rétractation visé à l'article L. 121-68.
« L'exercice de son droit de rétractation par le consommateur met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat.
« Art. L. 121-74. - Le professionnel ne peut, directement ou indirectement, faire supporter au consommateur qui exerce son droit de rétractation aucun coût, y compris ceux afférents à d'éventuels services fournis avant l'exercice de son droit de rétractation.
« Art. L. 121-75. - Le professionnel ne peut demander et recevoir du consommateur, sous quelque forme que ce soit, le paiement d'avance, une constitution de garanties, une reconnaissance de dettes, une réserve d'argent sur des comptes, pour les prestations objets des contrats visés aux articles L. 121-60 et L. 121-61, ou toute autre rémunération pour lui-même ou pour un tiers, avant l'expiration des délais de rétractation définis aux articles L. 121-69, L. 121-70 et L. 121-71 et la conclusion effective desdits contrats.
« Ces interdictions valent également lorsqu'il est mis fin, par tout moyen, au contrat de revente.
« Art. L. 121-76. - En ce qui concerne les contrats de produits de vacances à long terme visés à l'article L. 121-61, le paiement se fait selon un calendrier de paiements échelonnés auquel il est interdit de déroger. Les paiements, y compris toute cotisation, sont divisés en annuités, chacune étant d'égale valeur. Le professionnel envoie une demande de paiement par écrit, sur support papier ou sur tout autre support durable, au moins quatorze jours avant chaque date d'échéance.
« À partir de la deuxième annuité, le consommateur peut mettre fin au contrat sans encourir de pénalités, en donnant un préavis au professionnel dans un délai de quatorze jours suivant la réception de la demande de paiement pour chaque annuité.
« À partir de la deuxième annuité, le professionnel et le consommateur peuvent convenir de l'indexation du prix sur la base d'un indice en lien avec l'objet du contrat.
« Art. L. 121-77. - Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat d'utilisation de biens à temps partagé ou de produits de vacances à long terme, tout contrat accessoire, y compris le contrat d'échange, est résilié de plein droit sans frais ni indemnité.
« Le contrat accessoire s'entend d'un contrat par lequel le consommateur acquiert des services liés à un contrat d'utilisation de biens à temps partagé ou un contrat de produits de vacances à long terme, ces services étant fournis par le professionnel ou un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel.
« Art. L. 121-78. - Lorsque le paiement du prix est acquitté en tout ou partie à l'aide d'un crédit accordé au consommateur par le professionnel ou par l'intermédiaire d'un tiers, l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation du contrat d'utilisation de biens à temps partagé, du contrat de produits de vacances à long terme, de revente ou d'échange emporte la résiliation de plein droit, sans frais ni indemnité, du contrat de crédit.
« Art. L. 121-79. - Lorsque la loi applicable au contrat est la loi d'un État membre de l'Union européenne, est réputée non écrite toute clause par laquelle le consommateur renonce aux droits qui lui sont conférés par la présente section.
« Art. L. 121-79-1. - Lorsque la loi applicable est celle d'un pays tiers, est réputée non écrite toute clause qui prive le consommateur des droits qui lui sont conférés par la présente section, dès lors :
« - pour les contrats définis par l'article L. 121-61 et portant sur la jouissance de tout ou partie d'un bien immobilier, que ce bien immobilier est situé sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne ;
« - pour les autres contrats définis à l'article L. 121-61, que le professionnel exerce une activité commerciale ou professionnelle dans un État membre ou que le professionnel dirige de quelque manière que ce soit son activité vers un État membre et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.
« Art. L. 121-79-2. - Est puni de 15 000 € d'amende le fait :
« 1° Pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats visés aux articles L. 121-60 et L. 121-61, non conforme aux articles L. 121-63 à L. 121-65.
« 2° Pour tout annonceur, de diffuser ou de faire diffuser pour son compte une publicité non conforme à l'article L. 121-62.
« Art. L. 121-79-3. - Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou de recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration des délais de rétractation prévus aux articles L. 121-69, L. 121-70 et L. 121-71.
« Est puni d'une peine d'amende identique le fait pour tout professionnel, directement ou indirectement, de faire supporter au consommateur qui exerce son droit de rétractation, des coûts, y compris ceux afférents à d'éventuels services fournis avant l'exercice du droit de rétractation.
« Art. L. 121-79-4. - Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles L. 121-79-1 et L. 121-79-2 encourent également les peines complémentaires mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
« Art. L. 121-79-5. - Les dispositions de la présente section sont d'ordre public. Le non-respect des dispositions prévues aux articles L. 121-63, L. 121-64, L. 121-65, L. 121-66, L. 121-67, L. 121-68 et L. 121-76 est sanctionné par la nullité du contrat. »
IV. - le III entre en vigueur le 1er janvier 2010.

M. le président : L'amendement n° 17, présenté par MM. Sueur et Raoult, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Repentin, Chastan, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 :
« Art. 19-1. - Nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. Il est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Nous attendions ce moment depuis le début de la soirée : les bonnes choses finissent toujours par arriver, même à trois heures du matin ! J’espère, monsieur le secrétaire d’État, madame le rapporteur, que vous allez nous donner satisfaction. (Sourires.)
Les propriétés en jouissance à temps partagé peuvent donner lieu à des situations très difficiles. Les publicités sont alléchantes – une semaine à la montagne ou à la mer pour un prix modique – mais la réalité est parfois tout à fait différente.
Je connais le cas de personnes qui ont hérité de leurs parents un appartement pour une période de l’année où la station ou la résidence est fermée. Depuis vingt ans, elles ne peuvent pas jouir de ce bien à jouissance partagée, mais elles sont dans l’obligation de payer les charges annuelles et ne réussissent pas à sortir de la copropriété. Pour ce faire, il faut réunir des conditions, comme la tenue d’une assemblée générale pour avoir l’accord unanime des autres associés, ce qui est en pratique impossible à obtenir. Et même lorsque ces personnes proposent de faire don du bien à une collectivité, aucune n’en veut !
J’ai déjà expliqué cette situation en première lecture, madame le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, et le Sénat avait décidé d’adopter une rédaction qui donnait pleinement satisfaction à ces personnes.
Nous rappelions qu’il était possible de sortir d’une société d’immeubles à temps partagé par décision unanime des associés – décision très difficile à obtenir –, mais nous ajoutions que le retrait pouvait également être autorisé pour justes motifs, notamment lorsqu’il n’est pas possible d’avoir la jouissance du bien. Nous avions également prévu que le retrait était « de droit lorsque les parts ou actions que l’associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession ».
Si cet article était adopté dans la rédaction du Sénat, il suffirait, dans le cas que j’ai mentionné, que les personnes envoient une lettre recommandée demandant l’application de la loi et le problème serait réglé.
L’Assemblée nationale est revenue sur ce retrait de droit. Certes, madame le rapporteur, les retraits pour justes motifs subsistent, mais ils nécessitent une décision de justice et renvoient à d’interminables contentieux. Les familles concernées en ont assez de payer des avocats pour des procès qui s’éternisent !

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur : Les sénateurs avaient compris leur problème et voté cet article.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, je propose au Sénat de revenir au texte qu’il avait voté lors de la première lecture.
Monsieur le secrétaire d’État, les personnes dont je parle font partie de la région Centre et j’ai cru déceler chez vous un intérêt renouvelé pour cette région, puisque la presse locale nous a appris que vous étiez venu y inaugurer des cabanes en bois… Si les préfets et sous-préfets sont réquisitionnés chaque fois qu’un ministre décide d’assister à une inauguration, vous pourriez également inaugurer les bornes kilométriques, les traverses ferroviaires, etc.

Mme Nathalie Goulet : L’enfouissement de réseaux !

M. Jean-Pierre Sueur : Il y a beaucoup de possibilités d’inaugurations, madame Goulet. (Sourires.) Toujours est-il que ce sont des personnes de la région Centre.
Je connais aussi, madame le rapporteur, votre ouverture d’esprit. Je sais que le vote conforme ne fait pas partie de vos préoccupations essentielles. Le Sénat avait adopté sur cet article une rédaction différente de celle de l’Assemblée nationale et j’espère vous convaincre, mes chers collègues, d’y revenir. Une brève concertation en commission mixte paritaire résoudrait définitivement la question.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : En première lecture, le Sénat s’était saisi du problème des héritiers de parts de sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, qui, faute d’accord unanime des autres associés, en pratique impossible à obtenir, ne pouvaient se libérer de leurs obligations et devaient ensuite payer des charges, parfois élevées, pour un bien qu’ils n’avaient pas choisi d’acquérir. Nous avions inséré dans le texte une disposition prévoyant le retrait de droit de cette catégorie d’associés.
Les députés ont supprimé cette notion de retrait de droit, préférant aligner le régime de la société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé sur le droit commun des sociétés civiles.
Faute d’unanimité des associés, le retrait ne pourra intervenir que par décision de justice, pour juste motif. Parmi les justes motifs de retrait sur lesquels le juge aurait à se prononcer figure notamment le fait d’avoir acquis les parts par héritage. Un délai de deux ans est laissé pour invoquer cette circonstance.
En outre, l’Assemblée nationale a ajouté que, lorsque l’associé ne peut jouir de son bien du fait de la fermeture ou de l’inaccessibilité de la station ou de l’ensemble immobilier, cela constitue également un juste motif de retrait susceptible d’être invoqué devant le juge. Cette nouvelle possibilité répond à un souci que vous aviez exprimé lors de nos débats en première lecture, mon cher collègue.
J’ajoute que le retrait de droit que nous avions préconisé en première lecture ne dispensait pas du passage devant le juge, comme pour tout autre associé qui ne recueille pas l’accord unanime des autres associés. Simplement, le juge avait compétence liée.
La rédaction issue de la navette paraît donc meilleure, car plus large, et apporte des avancées importantes pour les personnes actuellement piégées dans le dispositif dit « de time-share ».
C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, il est normal qu’un élu de la région Centre s’intéresse à cette région et que le secrétaire d’État chargé du tourisme s’intéresse aux réalisations touristiques, y compris dans la région Centre. Je vous engage à visiter ce site remarquable consacré à l’écotourisme, qui ne comporte d'ailleurs pas de cabanes en bois.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est ce que dit la presse, mais elle ne dit pas toujours la vérité ! (Sourires.)

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La presse n’était pas présente ce jour-là !
J’en reviens à votre amendement, monsieur Sueur, qui vise à rétablir un retrait de plein droit pour les associés en difficulté des sociétés de time-share. Le Gouvernement, il en est désolé, émettra un avis défavorable, rejoignant les conclusions de Mme le rapporteur.
Je voudrais d’abord souligner que le Parlement a accompli un travail considérable en matière de time-share, tout en s’assurant du respect des principes fondamentaux qui régissent les sociétés civiles.
L’exercice du droit de retrait avec succès doit rester exceptionnel, de telle sorte que celui-ci ne risque pas de bouleverser l’économie de ce type de sociétés.
Lorsque l’unanimité ne sera pas acquise, l’associé pourra demander au juge de l’autoriser à se retirer pour justes motifs. Une telle faculté de retrait existe déjà dans notre droit au profit des sociétés civiles, mais n’existe pas aujourd’hui pour les sociétés civiles d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé.
C’est donc une première avancée significative du projet de loi adopté par les deux assemblées.
La nouvelle rédaction proposée par l’Assemblée nationale élargit les motifs particulièrement significatifs au cas d’inaccessibilité ou de fermeture de la station ou de l’ensemble immobilier concerné.
En fait, la formulation retenue est une solution de compromis. Elle se trouve à mi-chemin entre l’autorisation facultative et l’autorisation de droit, puisqu’elle permet de déduire par exemple que la transmission par succession constitue par elle-même un « juste motif ».
Ce faisant, le dispositif adopté, tout en comprenant des mesures importantes en faveur des associés en difficulté, permet de ne pas remettre en cause le fragile équilibre économique de bon nombre d’ensembles immobiliers, notamment dans notre région, qui pourrait également s’avérer dommageable, en définitive, aux intérêts du consommateur.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le secrétaire d’État, il est bien entendu souhaitable qu’un élu se déplace dans la région dont il est l’élu et que le secrétaire d’État chargé du tourisme marque sa sollicitude pour l’ensemble des régions de la République française. Nous en sommes ravis, en particulier pour la région Centre. Mais un contexte électoral ne justifie pas que les moyens de l’État soient mobilisés à chaque déplacement de M. le secrétaire d’État à des fins électorales. (Protestations sur certaines travées de l’UMP.) Il est d'ailleurs tout à fait légitime que ceux qui se préparent à une compétition électorale se déplacent et fassent campagne.

Une sénatrice de l’UMP : Cela n’a rien à voir avec le sujet !

M. Jean-Pierre Sueur : Je vous l’accorde, ma chère collègue. (Sourires.)
Pour en revenir au texte, monsieur le secrétaire d’État, la rédaction du Sénat était incontestablement meilleure, puisque, même si elle imposait de passer devant le juge, celui-ci avait une compétence liée. Par conséquent, c’était une garantie.
J’ajoute, car vous ne l’avez pas mentionné, monsieur le secrétaire d’État, madame le rapporteur, que le texte de l’Assemblée nationale instaure un délai de deux ans pour invoquer le motif de la succession. Les personnes que j’ai citées se battent depuis dix, quinze, voire vingt ans pour faire valoir leurs droits ; ce texte ne leur est pas d’un grand secours puisque les deux années sont révolues depuis longtemps.
C’est pourquoi je persiste à penser que la rédaction du Sénat est meilleure et mérite d’être conservée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)