Développement et modernisation des services touristiques : Article 19

Développement et modernisation des services touristiques : Article 19

debate, 07/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Par dérogation au I de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie qui devaient venir à expiration après l'installation des membres élus lors du renouvellement général prévu en novembre 2009 sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2010.
Par dérogation à l'article L. 713-6 du code de commerce, les mandats des délégués consulaires sont prorogés jusqu'à une date qui n'excède pas le terme de l'année 2010.

M. le président : L'amendement n° 36, présenté par Mmes Terrade, Didier et Schurch, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cet amendement, qui vise à supprimer l’article 19, s’inscrit dans la même logique que l’amendement n° 35.
Un projet de loi sera déposé, un débat important aura lieu en séance publique, une loi sera adoptée. N’anticipons pas, mes chers collègues !
Je vous demande de soutenir notre amendement

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bariza Khiari : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis à l’avance que le Sénat adopte ce projet de loi, dont les décrets d’application seront mis en débat dès la fin de la semaine sur le site du ministère.

M. Jean-Pierre Sueur : Elles seront mises en débat ! Nous pourrons donc en discuter ?