Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 5 (suite)
debate, 01/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous poursuivons l’examen de l’article 5. Au sein de cet article, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 5 rectifié.
L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du II de cet article :
Pour définir les priorités du programme, il sera tenu compte du niveau de charges payées par les locataires, du niveau de la consommation annuelle et de l'importance des économies envisagées.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Nos collègues de l'Assemblée nationale ont souhaité prendre en compte le niveau des charges pesant sur les locataires et l'importance des déperditions d'énergie. Toutefois, leur rédaction, trop précise, impose le report à une échéance lointaine d'opérations qui auraient des caractéristiques différentes, alors même qu’elles permettraient de réaliser des économies importantes.
La réalité du parc de logements sociaux est très diverse. Les effets d’un euro de dépense de réhabilitation d’un logement peuvent diverger en fonction de la date de construction, voire de la nature de la construction sur laquelle s’opère cette réhabilitation.
La mesure proposée est une forme de compromis : elle tend non pas à supprimer toute mention de priorité, mais à assouplir la définition de celle-ci, afin de tenir compte de la réalité de chaque patrimoine. Ainsi demeurent dans le texte deux priorités : celle qui concerne les logements situés dans les ZUS et celle qui fait référence aux charges payées par les locataires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : L’Assemblée nationale a opté pour une rédaction assez compliquée, en évoquant, notamment, le « quartile le plus élevé », rédaction qui, selon la commission, est trop précise et risque de repousser à plus tard d’autres opérations qu’il serait pourtant intéressant de mener.
Cet amendement rejoint le précédent : il faut consommer le plus rapidement possible l’enveloppe existante.
Il est proposé que soient pris en compte trois critères, sans seuil précis, pour déterminer les priorités : le niveau des charges payées par les locataires, le niveau de la consommation annuelle et l’importance des économies envisagées. Cette rédaction est tout à fait pertinente.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Repentin, je partage votre souci, car la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale mérite d’être quelque peu simplifiée.
Votre analyse doit cependant être légèrement nuancée. En effet, alors que l’Assemblée nationale évoquait exclusivement les charges de chauffage, vous faites référence dans l’amendement à toutes les charges supportées par les locataires, ce qui lui confère une portée beaucoup plus générale.
Sous cette réserve, qui pourra éventuellement être corrigée en commission mixte paritaire, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. À l’évidence, la suspension de séance a été profitable ! (Sourires.)
L'amendement n° 2, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (a) du III de cet article, après les mots :
de modèles de
insérer les mots :
plans de travaux d'économies d'énergie ou
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les dispositions prévues dans le cadre du Grenelle II, où la référence aux seuls contrats de performance énergétique à été élargie à tous les plans de travaux dans un souci d'ouverture, de transparence et d'accès aux marchés des très petites entreprises et des PME.
Le contrat de performance énergétique est une prestation tout à fait particulière, qui limite, de fait, l’éventail des solutions susceptibles d’être proposées aux bailleurs. Le diagnostic de performance énergétique a, quant à lui, vocation à inciter les bailleurs à réaliser un bilan de l’immeuble, en identifiant des solutions techniques et un calendrier prévisionnel d’intervention.
À partir de ce constat, il est indispensable, à notre sens, de veiller à ce que la loi ne favorise pas un montage contractuel plutôt qu’un autre. La concurrence doit pouvoir s’exercer librement entre tous les professionnels et ne pas se limiter aux seules entreprises capables, aujourd'hui, de proposer un contrat de performance énergétique.
Tel est l’objet du présent amendement, dont l’adoption permettrait d’élargir les possibilités de choix.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : En première lecture, le Sénat, sur proposition de la commission, avait précisé que l’État devrait s’assurer de l’élaboration d’un modèle de contrat de performance énergétique. L’Assemblée nationale a préféré décliner le contrat de performance énergétique en plusieurs modèles adaptés aux différents secteurs : résidentiel, tertiaire, industriel.
Les auteurs de l’amendement n° 2 souhaitent que des modèles soient également élaborés pour les plans de travaux d’économies d’énergie. Néanmoins, si un modèle est nécessaire pour un contrat complexe et de création récente comme le contrat de performance énergétique, il ne nous a pas semblé utile pour les simples plans de travaux.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : Monsieur Mirassou, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Mirassou : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 89, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
À la fin du deuxième alinéa (a) du III de cet article, remplacer les mots :
d'efficacité énergétique à l'issue d'actions d'amélioration de la performance
par les mots :
d'amélioration
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : Dans le secteur résidentiel, à l'exception des grandes copropriétés, le contrat de performance énergétique n'est pas adapté au marché des particuliers, caractérisé par un grand nombre de petites opérations.
L’article 5, modifié par l’Assemblée nationale, est porteur d’ambiguïté puisque la garantie de performance énergétique devant être apportée par le secteur des assurances ne vise que les bâtiments résidentiels d’une certaine taille et non plus le logement individuel.
À ce stade, les assureurs sont en mesure de garantir la bonne fin des travaux, mais pas la performance énergétique, qui n’est pas constitutive d’un aléa, élément essentiel à l’appréciation du risque.
C'est pourquoi nous proposons de revenir à la demande initiale faite aux assureurs de garantir la bonne fin des travaux pour le particulier.
Les produits d'assurance visés dans cet amendement constituent un tout autre dispositif, de nature à encourager l'investissement privé en matière d'économies d'énergie, en garantissant au consommateur la bonne fin des travaux réalisés en vue d'améliorer la performance énergétique de son logement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Mon cher collègue, le texte de l’article 5, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, précise : « [L’État] incitera le secteur des assurances à développer une offre de produits visant à garantir le bon résultat des travaux d’efficacité énergétique à l’issue d’actions d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments résidentiels ».
Cette rédaction pourrait laisser entendre que les assureurs devront garantir les retours sur investissement résultant de l’amélioration de l’efficacité énergétique permise par les travaux, ce qui n’est évidemment pas possible. Vous proposez que la garantie apportée par les assureurs porte uniquement sur le bon résultat des travaux d’amélioration.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Il est tout à fait logique que nous votions sans état d’âme cet amendement, qui permet une réelle avancée. Nous espérons parfois un retour sur investissement de la part des centristes, mais il ne faut pas rêver ! (Sourires.)
Cet amendement va dans le même sens que l’amendement précédent, lequel a reçu un avis défavorable. Il n’empêche qu’« un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » ! Il s’agit bien ici de traduire dans le Grenelle I une avancée obtenue dans le cadre du Grenelle II. Force est de constater, monsieur le président de la commission, que votre jurisprudence est à géométrie variable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)