Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 15 bis

Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 15 bis

debate, 01/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. - Le schéma national des infrastructures de transport, qui constitue une révision des décisions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire de décembre 2003, sera élaboré en 2009 en concertation avec les parties prenantes du Grenelle.
L'État évalue l'opportunité des projets d'infrastructures à inscrire dans le schéma national des infrastructures de transport en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la contribution des projets à l'atteinte des objectifs de développement durable fixés dans le cadre de la présente loi. Ces critères seront par priorité :
- le solde net d'émissions de gaz à effet de serre induites ou évitées par le projet rapporté à son coût ;
- l'avancement d'autres projets et les perspectives de saturation des réseaux concernés ;
- la performance environnementale (lutte contre le bruit, effet de coupure, préservation de la biodiversité...) ;
- l'accessibilité multimodale, le développement économique, le désenclavement et l'aménagement des territoires aux différentes échelles ;
- l'amélioration de l'efficacité, de la sécurité et de la cohérence du système de transport existant ;
- la réalisation des objectifs d'accessibilité des personnes à mobilité réduite prévus par la législation nationale.
II. - (Non modifié)

M. le président : L'amendement n° 12, présenté par MM. Teston, Repentin et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Ries, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa du I de cet article, après les mots :
le désenclavement
insérer les mots :
notamment ferroviaire
La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : La question du transport des marchandises par train ne concerne pas seulement les grands axes ferroviaires. Nous savons que, pour améliorer le report modal dans ce domaine et atteindre l’objectif fixé dans le projet de loi, à savoir une croissance de 25 % de la part de marché du fret non routier d’ici à 2012, la priorité doit être accordée au développement des lignes ferroviaires de fret. Cela peut entraîner des aménagements spécifiques sur le réseau ferré, lesquels doivent être pris en compte dans le schéma national des infrastructures.
Par ailleurs, ce mode de transport nécessite de rechercher les possibilités de raccordement ferroviaire des diverses zones d’activités lorsque l’embranchement n’existe pas ou de rénover les embranchements existants.
L’objet de cet amendement est donc de préciser que le désenclavement des bassins économiques excentrés peut passer par le développement de lignes ferroviaires de fret et des embranchements ferrés des zones logistiques et économiques, notamment dans le cadre du développement des opérateurs de proximité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Tout d’abord, chacun sait bien que le désenclavement concerne tous les modes de transport, et pas seulement le transport ferroviaire. Par conséquent, on ne voit pas très bien ce qu’apporte la précision souhaitée.
Ensuite, je souhaite, à l’instar de grands juristes, que l’on supprime dans la loi tous les « notamment », tous les « nonobstant » et tout ce qui ne sert absolument à rien.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Même avis.

M. le président : Monsieur Teston, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. Michel Teston : Ne partageant pas l’analyse de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État, je maintiens l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15 bis.
(L'article 15 bis est adopté.)