Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : Article 26
debate, 01/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La trame bleue permettra de préserver et de remettre en bon état les continuités écologiques des milieux nécessaires à la réalisation de l'objectif d'atteindre ou de conserver d'ici à 2015 le bon état écologique ou le bon potentiel pour les masses d'eau superficielles ; en particulier, l'aménagement des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons sera mis à l'étude. Cette étude, basée sur des données scientifiques, sera menée en concertation avec les acteurs concernés.
Le développement des maîtrises d'ouvrages locales sera recherché, notamment en y associant les collectivités territoriales, afin de remettre en bon état et entretenir les zones humides et les réservoirs biologiques essentiels pour la biodiversité et le bon état écologique des masses d'eau superficielles. En particulier, la création des établissements publics territoriaux de bassin sera encouragée, ainsi que l'investissement des agences de l'eau et des offices de l'eau dans ces actions.
M. le président : L'amendement n° 92, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le second membre de la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :
aménagement
insérer les mots :
ou, en l'absence d'autres alternatives, l'effacement
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Lors du Grenelle de l'environnement, un consensus s’était dégagé pour reconnaître que certains obstacles sur les cours d'eau empêchent la circulation des poissons migrateurs, que ce soit pour l'accès des adultes aux habitats de reproduction ou pour la descente des jeunes vers la mer.
L'engagement n° 114 prévoit que les obstacles identifiés comme étant les plus problématiques pour la migration des poissons seront supprimés.
C’est bien connu, dans certains cas emblématiques, ces ouvrages ont un tel impact sur les populations de poissons que leur aménagement ne suffira pas pour laisser espérer une reconquête.
L’aménagement ne suffisant donc pas toujours, je vous propose d’insérer les mots « ou, en l’absence d’autres alternatives, l’effacement ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Nous avons eu en commission un très long débat pour choisir notamment parmi les termes « maintien », « aménagement » ou « effacement ».
Nous avons décidé de ne retenir que le terme d’« aménagement », comme le propose l’Assemblée nationale.
Cette notion est en effet suffisamment large. Elle va du quasi-maintien au quasi-effacement des ouvrages. Elle permet surtout de ne pas mentionner l’« effacement », qui pourrait donner lieu, localement, à une interprétation maximaliste, et cela fait toujours peur…
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Nous en avons déjà beaucoup parlé, il reste 45 000 ouvrages qui n’ont a priori plus d’usage avéré.
Selon l’amendement, l’effacement serait la dernière des alternatives possibles. En effet, l’effacement n’est pas la première solution envisagée et il fait seulement l’objet d’une étude.
L’amendement précisant « en l’absence d’autres alternatives », nous émettons un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Ce débat a déjà eu lieu lors de la première lecture du texte et encore en commission.
Y compris au sein du groupe socialiste, le terme d’« effacement » fait fantasmer les uns et les autres sur le risque de la disparition d’un certain nombre de barrages hydroélectriques et de non-renouvellement de certaines concessions. Voilà à quel niveau il faut situer le débat.
En tant que géographe, je rappelle que, sur les 40 000 barrages, plus de 30 000 font moins de cinq mètres ! Nous parlons de ceux-là. Dans nombre de régions, en Picardie, dans le Nord-Pas-de-Calais, notamment en Avesnois, on a construit, depuis le Moyen-Âge jusqu’au XVIIe siècle, des petits barrages de un, deux ou trois mètres sur des rivières. Aujourd’hui, ces ouvrages, qui ne sont plus entretenus, constituent des obstacles à la circulation des poissons et nuisent à la connectivité de la trame bleue.
M. Gérard Longuet : Mais ils servent à réguler l’eau !
M. Paul Raoult : Dans la mesure où ils n’ont plus aucune utilité économique, il peut être intéressant de les « effacer ».
C’est ce que nous essayons de faire sur la Canche, l’Authie, la Solre, l’Helpe majeure ou l’Helpe mineure, des rivières que je connais bien et sur lesquelles nous avons mené des études avec l’Agence de l’eau Artois-Picardie.
L’idée est de dédommager le propriétaire quand on estime que, pour la connectivité écologique, l’effacement du barrage est nécessaire et possible, dans la mesure où l’ouvrage n’offre plus d’intérêt économique.
On retrouve la trace de ces mini-barrages sur la carte de Gassendi, qui fait apparaître les droits des propriétaires. Or, avec l’Agence de l’eau, nous pensons établir un barème de dédommagement pour inciter les propriétaires à donner leur accord à l’effacement d’ouvrages qui, par définition, ne présentent plus d’intérêt pour eux, afin que l’on puisse effectivement réaliser la connectivité écologique et mettre en place la trame bleue.
On m’objectera des potentialités hydroélectriques. Mais ces petits barrages de moins de trois mètres ne peuvent pas produire d’hydroélectricité.
M. Bruno Sido : C’est faux !
M. Paul Raoult : Il faudrait donc pouvoir les effacer.
Certes, monsieur le rapporteur, le terme « aménagement » peut sous-entendre « effacement », mais, lorsque le texte arrivera devant les responsables des régions, des départements et des agences de l’eau, je ne suis pas certain que l’on entendra « effacement » quand on parlera d’« aménagement », même si la précision sémantique que vous avez introduite figure désormais au compte rendu intégral des débats.
J’espère avoir bien résumé les données du problème.
L’amendement tel qu’il est rédigé me convient – il y est en effet prévu l’aménagement, voire l’effacement « en l’absence d’autres alternatives » –, mais à la condition qu’il ne soit pas à l’origine de procès d’intention. Certains ne manqueront pas de craindre en effet que, demain, la construction de microcentrales ne soit impossible ou que des concessions de barrages hydroélectriques ne soient remises en cause : en réalité, le problème n’est pas là.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : Ma première observation portera sur la méthode.
Monsieur le président, mes chers collègues, nous sommes tranquillement en train de tuer la séance. Tel était peut-être, d’ailleurs, le but.
M. Bruno Sido : Pourquoi ?
Mme Évelyne Didier : Chaque fois que nous avançons des arguments, on nous objecte que nous en avons déjà parlé. Bien sûr, nous en avons déjà parlé ! Que l’on nous dise donc qu’il n’y a plus lieu de débattre, que ce qui s’est fait en commission est entériné une fois pour toutes, auquel cas nous ne déposons plus d’amendements, nous ne prenons plus la parole, nous n’argumentons plus !
Si c’est pour se faire renvoyer dans les cordes à chaque fois, à quoi bon prendre la parole ? Non, vraiment, cela suffit ! C’est excessif !
Voilà pour la méthode, et il faudra être vigilant à l’avenir.
Ma seconde observation porte cette fois sur le fond : nous sommes encore en train de jouer à nous faire peur.
Cet amendement ne concerne que 700 ouvrages environ. Or, selon Mme la secrétaire d’État, il reste 45 000 ouvrages : cela signifie que nous sommes en train de faire la loi pour des exceptions et à partir de quelques situations problématiques.
Nous n’avons jamais dit qu’il fallait tout raser. Où est-on allé chercher pareille affirmation ?
Il aurait sans doute été préférable de citer explicitement les trois options : le maintien, l’aménagement, la suppression. Ainsi, sur le terrain, les agences et les partenaires avaient la possibilité d’agir. Mais on préfère prendre prétexte de 700 ouvrages litigieux pour jouer à se faire peur.
Il faut vraiment être dépourvu de toute conviction environnementale pour en être encore à ce niveau de débat ! Il est certain que nous n’avancerons que très, très doucement si nous continuons ainsi !
M. le président : La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.
M. Daniel Soulage : Faut-il que la France soit diverse pour que se fassent jour des positions si opposées ! Ce n’est pas la première fois que nous discutons de ce sujet, ce n’est pas la première fois que nous tranchons cette question…
Mme Évelyne Didier : Eh oui !
M. Daniel Soulage : … et ce sont toujours les mêmes arguments.
Dix fois, déjà, j’ai raconté, dans cet hémicycle, ce qui s’est passé dans le Sud-Ouest, à quarante kilomètres de chez moi : certains agriculteurs ont fait du zèle et, forts de l’accord qu’ils avaient obtenu pour procéder à des travaux sur leurs terres, ont démoli tous les barrages, par souci, non de continuité écologique, mais d’assainissement. Je pourrai vous y conduire, mon cher collègue : la rivière doit d’ores et déjà être à sec !
M. Robert del Picchia : Il n’y a plus d’eau !
M. Daniel Soulage : Bien sûr qu’il n’y a plus d’eau ! Devant chez moi coule une rivière, que j’ai eu la chance d’entretenir au mieux pendant des années, étant responsable d’un syndicat intercommunal. Tous les barrages ont été conservés.
M. Paul Raoult : Très bien !
M. Daniel Soulage : Aujourd’hui, nous avons de l’eau, et nous en aurons tout l’été. Une résidence Pierre et Vacances est construite à proximité, des campings sont installés, des touristes viennent en vacances et certains se réjouissent de pouvoir s’adonner à la pêche. Et vous voudriez qu’à tous ces touristes nous n’offrions plus que le spectacle désolant d’un cours d’eau tari ?
Quant à soutenir que les barrages de moins de deux ou trois mètres seraient des ouvrages négligeables… Chers collègues, ce n’est pas rien, un barrage de deux ou trois mètres ! Le barrage qui est près de chez moi mesure un mètre quarante-sept très exactement !
Je ne sais pas ce que vous avez contre les retenues d’eau.
M. Paul Raoult : Nous voulons aider les poissons à remonter les rivières !
M. Daniel Soulage : Vous vous offusquez à la vue de la moindre goutte d’eau retenue par un barrage, alors que vous exhortez nos concitoyens à collecter et à stocker l’eau de pluie dans des bidons installés au droit des gouttières !
M. Bruno Sido : Il a raison !
M. Paul Raoult : Les poissons remontent les rivières !
M. Daniel Soulage : J’aurai vraiment tout entendu ce soir ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Avoir de l’eau est bien agréable, en tout cas dans le Midi. Peut-être, dans le Nord, avez-vous trop d’eau et voulez-vous assécher vos rivières ? Il faut alors couper la France en deux. (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Sourire n’est guère de mise, chers collègues : le problème est grave.
Mme Évelyne Didier : Je ne souris pas : je suis confrontée au même problème.
M. Daniel Soulage : Si vous inscrivez dans la loi la possibilité de l’effacement de certains barrages, les techniciens, sur le terrain, quelle que soit la direction départementale dont ils dépendent, feront appliquer la loi et les règlements subséquents.
Dieu sait qu’on a voulu en démolir, des barrages. Et la communication sur les notions, qui vous sont si chères, de continuité écologique, de trame verte, de trame bleue, commence à porter ses fruits : nos concitoyens pensent que cette destruction est une bonne chose et qu’il faut supprimer les barrages.
J’estime, pour ma part, que les barrages sont un « plus » pour ceux qui en ont. Il faut les conserver, il faut les entretenir. Gardons-nous d’inciter à leur destruction, car ils sont très utiles pour notre environnement ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission de l’économie.
M. Jean-Paul Emorine : Je répondrai à Mme Didier.
Ma chère collègue, nous n’avons jamais prétendu qu’il ne devait pas y avoir de débat en séance publique. Simplement, la présente discussion ne remet pas en cause ce que nous avons pu dire en commission, ce qui paraît tout à fait légitime.
Nous avons déjà eu, en commission, le débat sur le terme « effacement », et je me rends bien compte qu’il est très mal apprécié par tout un ensemble d’élus.
Pourquoi ? À partir du moment où se fait jour un problème sur un barrage, une étude est immédiatement engagée quant à l’aménagement auquel il convient de procéder.
Nous avons préféré conserver le terme « aménagement » et accepter la suppression du mot « effacement » parce que, si les études peuvent préconiser un « aménagement », pourquoi n’iraient-elles pas jusqu’à conclure au bien-fondé d’un « effacement » ?
En revanche, une majorité d’entre nous refusent d’inscrire dans une loi de programmation le mot « effacement ».
Chacun, notamment M. Jean-Patrick Courtois, a évoqué des situations rencontrées dans son propre département et je ne ferai pas exception.
Dans mon département, sur un affluent de la Saône s’élevaient dix-sept moulins, entre la confluence de la Saône et Cluny, haut-lieu de l’histoire de notre pays. Tous ces moulins étaient, bien entendu, des propriétés privées. Il ne s’y faisait plus de travaux, les vannages étaient bloqués, ce qui entraînait, pendant l’hiver, des inondations permanentes, mais, pendant l’été, un étiage très bas interdisant la présence de poissons.
Nous avons poussé assez loin la réflexion sur le mot « aménagement ». Nous pouvons nous accorder sur une définition : aucun aménagement ne peut être effectué sans études préalables, lesquelles doivent, justement, démontrer la nécessité d’aménager un barrage, voire, quelquefois, de l’effacer.
Nous en faisons un principe. Je suis certain qu’une majorité va se prononcer ici en faveur de la suppression du mot « effacement ».
J’en suis désolé, monsieur Raoult, mais je ne peux que confirmer ce que M. le rapporteur a annoncé : la commission est défavorable à cet amendement, qui vise à rétablir le mot « effacement » dans ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller : Chacun aura compris qu’il ne s’agit pas d’effacer tous les barrages de France et de Navarre. Mme la secrétaire d’État l’avait souligné : il serait procédé à un effacement uniquement « en l’absence d’autres alternatives ». Je la remercie de son soutien.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 74, présenté par Mmes Didier, Schurch et Terrade, MM. Danglot, Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Afin de faciliter la création de la trame bleue, l'État s'engage à assurer le classement des rivières prévu par l'article L. 214-17 du code de l'environnement avant le 31 décembre 2012.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : L’ambiance ne nous en donne vraiment pas envie, mais nous allons continuer malgré tout !
Cet amendement concerne les rivières. Nous souhaiterions, une fois de plus, lever une ambiguïté. Alors que, aux termes de l’article 6 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, la date butoir de 2012 est fixée pour la procédure de classement de rivières au titre de rivières réservées ou de rivières à passes à poissons, dans les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, cet aménagement par les préfets coordonnateurs de bassin est prévu avant 2014.
Il conviendrait donc d’aligner ces deux échéances sur la date arrêtée dans le projet de loi pour la création de la trame bleue, soit le 31 décembre 2012. Nous souhaitons assurer cette procédure de classement des rivières, qui répond au même objectif que la trame bleue, outil essentiel pour la mise en place des continuités écologiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Je ne sais plus que faire. Mme Didier me permet-elle de donner l’avis de la commission quitte à mentionner ce qui s’est dit en commission ? J’ai l’impression qu’elle va me reprocher de couper ainsi court au débat. Or, telle n’est pas mon intention.
M. Paul Raoult : M. le rapporteur est traumatisé ! (Sourires.)
M. Robert del Picchia : Il s’en remettra !
M. Bruno Sido : La réactualisation de l’ensemble des classements des rivières réservées est un chantier très important. Elle a été discutée lors de l’examen de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, que nous connaissons bien, vous et moi, madame Didier.
La question mérite que l’on s’y arrête, tant elle est complexe. Trois ans semblent manifestement trop peu, mais nous allons entendre le Gouvernement sur le sujet.
De plus, le calendrier est actuellement prévu pour 2014, selon un planning en cohérence avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, prévus pour la période 2009-2015, ce qui permettra de les intégrer dans les SDAGE suivants.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Nous avons voulu mettre en cohérence les deux calendriers, celui du classement des rivières et celui des futurs SDAGE.
Dans les SDAGE 2009-2015 sont déjà identifiés les cours d’eau qui pourraient constituer une partie de la future trame bleue. On les appelle, d’ailleurs, les « axes bleus ».
M. Robert del Picchia : C’est joli !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 47, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La mise en place de la trame bleue se fera après accord des deux tiers des collectivités concernées, représentant au moins la moitié de la population, ou à défaut après accord des propriétaires ou gestionnaires.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : L’article 26 vise à définir les principes généraux de mise en œuvre de la trame bleue.
Comme je l’indiquais dans la discussion générale, je me félicite des modifications apportées à cet article par la commission. Je suis tout à fait favorable à la protection des milieux et des continuités écologiques. Mais continuité jusqu’où ? Telle est la question !
L’idée d’un maillage du territoire, séduisante au premier abord, ne doit pas entraver la vie même du monde rural. Il faut concilier les préoccupations de protection de l’environnement, qui sont légitimes, avec la vie de l’espace rural, qui gagne chaque année 50 000 habitants.
La seule façon de réussir la trame bleue est, à mes yeux, de la faire en concertation avec les collectivités territoriales concernées et les propriétaires ou les gestionnaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Nous nous trouvons une nouvelle fois à cheval entre le Grenelle I et le Grenelle II !
La commission a déjà adopté, s’agissant du Grenelle II, des amendements visant à assurer une concertation poussée entre les parties prenantes pour la mise en œuvre de la trame bleue à travers des comités dédiés.
Dès lors, la précision apportée par cet amendement semble superfétatoire. Les auteurs de l’amendement auront satisfaction avec le dispositif du Grenelle II.
La commission souhaite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Même avis !
M. le président : Monsieur Soulage, l'amendement n° 47 est-il maintenu ?
M. Daniel Soulage : Nous avons déjà été confrontés à cette situation, en particulier lors de la mise en place de Natura 2000. Cela s’était fait alors de manière contractuelle. Il y a été fait allusion lors de la dernière réunion du COMOP, selon certains participants qui me l’ont rapporté. Si l’on m’a dit une bêtise, je retire très vite mes propos ! Mais ne disions-nous pas, il y a peu encore, « Rien que le COMOP, tout le COMOP » ?
Croyez-le bien, madame la secrétaire d’État, se dispenser de discuter avec les acteurs concernés ne facilitera pas forcément les choses.
Imaginez que la commune décide tout à coup de créer une servitude de passage sur votre terrain, alors que plusieurs tracés sont possibles, ou d’agrandir la route située à proximité, et ce sans même vous demander votre avis ou envisager avec vous une éventuelle indemnisation : vous trouveriez cela anormal !
En la matière, les personnes ont le droit d’être informées et tout doit se faire dans une logique contractuelle.
Loin de moi l’idée de bloquer le dispositif ! Malgré un démarrage un peu difficile, Natura 2000 a donné satisfaction, ce qui prouve que la méthode est la bonne.
Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que certaines dispositions sont d’ores et déjà prévues dans le Grenelle II. Très franchement, ce n’est pas en nous épargnant une concertation sur le terrain que nous avancerons plus vite !
M. Bruno Sido : Puis-je vous interrompre, mon cher collègue ?
M. Daniel Soulage : Je vous en prie, monsieur le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, avec l’autorisation de l’orateur.
M. Bruno Sido : Il est vrai, monsieur Soulage, qu’il est parfois difficile de s’y retrouver entre le Grenelle I et le Grenelle II. Cela me rappelle d’autres textes, d’ailleurs ! (Sourires.)
Mais je vous rappelle que, dans le Grenelle II, qu’il s’agisse de la trame verte ou de la trame bleue, c’est la concertation qui, de toute façon, prévaut, et ce à chaque instant. Vous pouvez donc être rassuré !
M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur Soulage.
M. Daniel Soulage : Monsieur le rapporteur, quelle sera la marge de discussion ? Si la concertation se réduit à une simple information, ce n’est pas suffisant !
M. Bruno Sido : Mais non !
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Monsieur Soulage, ce n’est pas si simple ! Quand, en amont d’une rivière, on a arraché des haies pour faire des labours et que, en conséquence, les communes situées en aval subissent des inondations à répétition, je n’ai que faire de la règle des deux tiers ! L’intérêt général doit prévaloir. En l’espèce, il commande de modifier, tout le long de la rivière, les conditions d’écoulement des eaux pour éviter tout risque d’inondation.
Quand, dans le Marais poitevin, on a supprimé 20 000 hectares de zone humide pour planter du maïs, cela relevait-il véritablement de l’intérêt général ?
C’est très bien de demander l’avis des communes ; il faut le faire et essayer de convaincre ; mais ne posons surtout pas de règles trop strictes, qui nous feraient oublier la primauté de l’intérêt général, en l’espèce l’avenir environnemental de notre pays.
M. le président : Monsieur Soulage, qu’en est-il, en définitive, de l’amendement n° 47 ?
M. Daniel Soulage : Voilà exactement ce que je craignais, monsieur Raoult. Au nom de l’intérêt général, tout est possible !
Je reprends l’exemple que j’ai cité tout à l’heure : des barrages ont été démolis, au nom de l’intérêt général. Par excès de zèle, certains se sont même proposés bénévolement pour détruire le barrage qui se trouve non loin de chez moi ; les entailles sont toujours visibles ! (M. Paul Raoult s’exclame.)
Sur ce sujet, il faut vraiment faire preuve de réalisme. Y aura-t-il une enquête publique ? Comment cela se passera-t-il ?
Monsieur le rapporteur, vous me dites que des dispositions sont prévues dans le Grenelle II. Je n’insisterai donc pas, mais, en tout état de cause, il faut prévoir une procédure. Peut-être ma solution n’est-elle pas la bonne, mais, en déposant cet amendement, je n’avais pas l’ambition de l’imposer ; je souhaitais uniquement appeler l’attention sur le problème et inviter les uns et les autres à trouver une solution.
Cela étant, monsieur le président, je retire cet amendement ! (Exclamations.)
M. Bruno Sido : Bravo !
M. Paul Raoult : Demandez à Valérie Létard ce qui se passe chez elle !
M. le président : L’amendement n° 47 est retiré.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Chantal Jouanno : Monsieur le sénateur, je veux vous rassurer, car tel est bien l’esprit dans lequel nous travaillons.
Les grandes lignes des orientations qui doivent être suivies sur le plan national ont été fixées ; elles sont maintenant disponibles sur Internet et sujettes à débat. L’avis de l’ensemble des parties prenantes est donc recueilli.
Nous suivons la même démarche pour l’élaboration des schémas régionaux. On a commis l’erreur, par le passé, de ne pas passer par la logique contractuelle que vous évoquez. Nous n’allons pas recommencer !
Je le répète, la logique du Grenelle, c’est la collaboration.
M. le président : Je mets aux voix l’article 26.
(L’article 26 est adopté.)