Inceste sur les mineurs : Article 4

Inceste sur les mineurs : Article 4

debate, 30/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I (Non modifié). - L'article L. 121-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences et une éducation à la sexualité. »
II (Non modifié). - Au premier alinéa de l'article L. 542-3 du même code, après le mot : « maltraitée », sont insérés les mots : «, notamment sur les violences intra-familiales à caractère sexuel, ».
III (Non modifié). - L'article L. 542-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Cette formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à l'encontre des mineurs et leurs effets. (Dispositions déclarées irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution avant l'adoption du texte par l'Assemblée nationale) » ;
2° (Dispositions déclarées irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution avant l'adoption du texte par l'Assemblée nationale).
IV. - (Supprimé)

Mme la présidente : La parole est à Mme Maryvonne Blondin, sur l'article.

Mme Maryvonne Blondin : Ce sujet très grave de l’inceste méritait un autre traitement que celui qui lui est infligé ce soir dans notre débat sur la présente proposition de loi.
L’invocation de l’article 40 de la Constitution avant même l’adoption du texte par l’Assemblée nationale a tué dans l’œuf les espoirs d’une prise en charge efficace et sérieuse des victimes de violences intrafamiliales. Ces victimes, à travers leurs témoignages douloureux, nous disent combien la reconstruction est longue et difficile et combien un accompagnement de qualité est nécessaire. Imaginez donc leur frustration, et la nôtre, en l’absence de tout moyen pour la prise en charge !
Qu’en est-il de la prévention ?
L’article 4 de la proposition de loi précise la mission d’information dévolue à l’éducation nationale et le rôle central de celle-ci en matière d’information et d’éducation aux questions de violence et de sexualité. Mais l’école seule en a-t-elle encore les moyens ? Je ne le crois pas, car elle ne peut pas tout faire. En outre, compte tenu de l’insuffisance du nombre des médecins scolaires, il me semble fort difficile qu’elle puisse assurer cette mission.
On sait aujourd’hui qu’il faut absolument améliorer la formation et la détection de ces situations de violence. La Convention internationale des droits de l’enfant rappelle les devoirs essentiels des États en matière de protection de l’enfance. L’article 27 de la loi du 5 mars 2007 a créé un fonds national de financement afin de favoriser les actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l’enfance.
Comme l’a souligné notre collègue Jean-Pierre Michel, on pouvait espérer des moyens pour des actions de prévention. Mais il n’en est rien. Dans le même temps, 35 millions d’euros ont été attribués au fonds interministériel de prévention de la délinquance. C’est un choix politique que, bien évidemment, je ne partage pas tout à fait.

M. Laurent Béteille : L’inceste n’est-il pas un acte délictueux ?

Mme Maryvonne Blondin : Madame la ministre, vous avez évoqué des mesures de prise en charge et d’accompagnement pour 2010. Ces bonnes intentions ne suffiront pas face aux attentes des victimes.
Je demande donc au Gouvernement de tenir ses engagements, notamment en cette période où s’engagent les discussions budgétaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Béteille : Ma chère collègue, la Constitution distingue ce qui est du domaine de la loi et ce qui n’en est pas. Mme le ministre d’État s’est engagée à prendre des dispositions réglementaires, et je ne vois aucune raison de ne pas lui faire confiance.
Vous avez par ailleurs évoqué le fonds interministériel de prévention de la délinquance. Nous sommes là, précisément, au cœur du sujet : l’inceste est un acte délictueux, je dirais même un acte délictueux particulièrement grave.
Enfin, et bien que ce ne soit pas dans nos habitudes, nous avons souhaité maintenir l’article 7 de la proposition de loi, qui prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ensemble des dispositions de prévention et d’éducation qui peuvent être mises en place pour lutter contre ce fléau. C’est une façon pour nous de souligner l’importance que nous accordons à ces mesures.

Mme la présidente : L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Giudicelli, M. Mayet, Mme Henneron, M. Leclerc et Mmes Kammermann, Debré, Bout, Desmarescaux et Rozier, est ainsi libellé :
Rétablir le IV de cet article dans la rédaction suivante :
IV.- À l'article L. 632–9 du même code, après les mots : « santé publique », sont insérés les mots : « notamment en matière de détection, de signalement et de prise en charge des enfants victimes d'abus sexuels et de maltraitance, ».
Cet amendement a été retiré.
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)